Dernières nouvelles

INTRODUCTION

14 octobre 2017

  1. – « Le particulier, admis à retirer du domaine public un avantage privatif,...

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Rappels sur l’encadrement juridique des actes de gestion de la voirie et sur les conditions de leur légalité

29 octobre 2017

1- Quand délivrer une autorisation? Une autorisation administrative est nécessaire pour toutes...

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I. – Nécessité d’un titre délivré préalablement à toute occupation ou utilisation du domaine public

14 octobre 2017

  2. – Principes – Les immeubles relevant du domaine public sont, par définition (CGPPP,...

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II. – Distinction entre permis de stationnement et permissions de voirie

14 octobre 2017

    28. – Définition du domaine public routier – Le domaine public routier comprend...

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III. – Absence de droits réels constitués en principe sur le domaine public

14 octobre 2017

    41. – Possibilité de droits réels sur le domaine public national et sur le...

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IV. – Détermination des autorités compétentes pour délivrer les autorisations de voirie

14 octobre 2017

    47. – Dispositions codifiées – Le Code général de la propriété des personnes...

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V. – Publicité et mise en concurrence nécessaires préalablement à la délivrance d’autorisations d’occupation du domaine public

14 octobre 2017

  L’occupation du domaine public soumise à concurrence, c’est maintenant ! Publié le...

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VI. – Procédure d’instruction et de délivrance des autorisations de voirie

14 octobre 2017

  A. – Possibilité pour l’autorité compétente de subordonner l’occupation...

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VII. – Décision de refus d’occuper le domaine public

14 octobre 2017

    A. – Forme et procédure de la décision de refus   1° Motivation de la...

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VIII. – Soumission à paiement en contrepartie de l’utilisation privative

14 octobre 2017

    A. – Paiement de la redevance de la part de l’occupant régulier  ...

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