Archive | octobre 2017

Rappels sur l’encadrement juridique des actes de gestion de la voirie et sur les conditions de leur légalité

1- Quand délivrer une autorisation? Une autorisation administrative est nécessaire pour toutes occupations privatives du domaine public ou dès lors que la conservation de la voie,  la circulation et  le stationnement sont affectés.   2- Quel type d’autorisation délivrer? Il existe principalement 4 types d’autorisation : La permission de voirie L’accord de voirie Le permis […]

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OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC. – Titres unilatéraux

  Fasc. 78 : OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC. – Titres unilatéraux       Document: JCl. Propriétés publiques – Fasc. 57 : VOIRIE ROUTIÈRE. – Droits et obligations des riverains (Extrait)JurisClasseur Propriétés publiques   Fasc. 78 : OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC. – Titres unilatéraux       Date du fascicule : 1er Avril 2013       […]

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I. – Nécessité d’un titre délivré préalablement à toute occupation ou utilisation du domaine public

  2. – Principes – Les immeubles relevant du domaine public sont, par définition (CGPPP, art. L. 2111-1), affectés à l’usage du public ou d’un service public (même si le bien affecté à un service public est géré par une personne publique autre que son propriétaire, CE, 19 déc. 2007, n° 288017, Cne Mercy-le-Bas : Rec. CE 2007, p. 841 ; BJCL […]

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II. – Distinction entre permis de stationnement et permissions de voirie

    28. – Définition du domaine public routier – Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens appartenant à une personne publique et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées (CGPPP, art. L. 2111-14. – C. voirie routière, art. L. 111-1. – V. JCl. Propriétés publiques, Fasc. 41).   29. – Typologie des autorisations […]

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III. – Absence de droits réels constitués en principe sur le domaine public

    41. – Possibilité de droits réels sur le domaine public national et sur le domaine public local – Afin de donner davantage de garanties et de stabilité aux occupants du domaine public, qui sont par principe dans une situation de précarité (CGPPP, art. L. 2122-3, R. 2122-1) – situation conforme à la nature et à l’usage […]

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IV. – Détermination des autorités compétentes pour délivrer les autorisations de voirie

    47. – Dispositions codifiées – Le Code général de la propriété des personnes publiques régit les autorisations d’occupations privatives du domaine public en général. L’article R. 2122-4 du code dispose : “L’autorisation est délivrée par la personne publique propriétaire”. Cette disposition doit être lue en corrélation avec les autres dispositions applicables, en particulier celles du […]

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V. – Publicité et mise en concurrence nécessaires préalablement à la délivrance d’autorisations d’occupation du domaine public

  L’occupation du domaine public soumise à concurrence, c’est maintenant ! Publié le 26/04/2017 • Par Auteur associé • dans : France, Tribune Le centre-ville de RennesFlickr CC by Nicolas Vollmer L’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques met en cohérence les règles relatives à la délivrance de certains titres d’occupation du domaine […]

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VI. – Procédure d’instruction et de délivrance des autorisations de voirie

  A. – Possibilité pour l’autorité compétente de subordonner l’occupation du domaine public au respect de prescriptions   79. – Prescriptions générales – L’arrêt consacrant le pouvoir de gestion du domaine public est l’arrêt du Conseil d’État « Société Nationale d’Éditions Cinématographiques (SNEC) » du 20 décembre 1957 (CE, 20 déc. 1957 : Rec. CE 1957, p. 702 ; S. 1958, p. 73, concl. […]

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VII. – Décision de refus d’occuper le domaine public

    A. – Forme et procédure de la décision de refus   1° Motivation de la décision de refus   99. – Obligation de motivation – L’Administration est tenue de motiver son refus d’autorisation d’occuper le domaine public ou le refus de renouveler celle-ci en vertu de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979(JO 12 juill. […]

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VIII. – Soumission à paiement en contrepartie de l’utilisation privative

    A. – Paiement de la redevance de la part de l’occupant régulier   1° Principe   113. – Principe – Le titulaire d’un titre est normalement tenu de payer une redevance en contrepartie de l’occupation du domaine public. Le Conseil d’État, dans son étude de 2002 consacrée aux « redevances pour service rendu et […]

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