concussion

Délit de concussion

 

Droit à la perception de redevances – Toute occupation privative du domaine public est en principe subordonnée à la délivrance d’une autorisation et au paiement d’une redevance. Tout établissement chargé de la gestion du domaine public qui lui est affecté est en droit de prétendre au paiement d’une redevance en cas d’occupation de ces dépendances (CE, sect., 8 déc. 1950, Cie générale des Eaux : Rec. CE 1950, p. 616. – CE, 8 juill. 1996, Merie : Rec. CE 1996, p. 272 ; RFDA 1996, p. 1040 ; DMF 1997, n° 567, p. 66, note R. Rezenthel), destinée à la dédommager des « sujétions de toute nature » ainsi occasionnées (CE, sect., 8 déc. 1950, Cie générale des Eaux, préc.), qui se distingue des autres taxes, impôts et charges que doit également supporter l’occupant (CE, sect., 30 juin 1939, Ville Granville : Rec. CE 1939, p. 441).

 

72. – Fixation des redevances – Il appartient à l’autorité chargée de la gestion du domaine public, en l’absence de dispositions contraires, de fixer les conditions de délivrance des permissions d’occupation et, à ce titre, de déterminer le tarif des redevances en tenant compte des avantages de toute nature que le permissionnaire est susceptible de retirer de l’occupation du domaine public (CE, 10 juin 2010, Sté Escota : Rec. CE 2010, tables, p. 762 ; AJDA 2010, p. 1172, note E. Royer ; JCP A 2010, act. 492, annulant CAA Marseille, 27 févr. 2007, n° 04MA00652 et n° 04MA00690 : Contrats-Marchés publ. 2007, comm. 153, note G. Eckert. – CE, 1er févr. 2012, SA RTE EDF Transports : AJDA 2012, p. 243, obs. R. Grand. – CE, 7 mai 2012, Synd. intercnal du canal des alpines septentrionales, cité supra n° 3 ). Le droit d’occuper le domaine public conféré à ErDF et GrDF (V. supra n° 15 s. ) n’instaure pas une dérogation au principe du paiement d’une redevance pour l’occupation du domaine public (CE, 1er févr. 2012, SA RTE EDF Transports, préc.).

 

D. – Délit de concussion

 

144. – Le fait pour une autorité de laisser occuper gratuitement une dépendance du domaine public est un délit. Le délit de concussion punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, d’accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires (C. pén., art. R. 431-10). Ce sera par exemple le cas du maire qui laisse sciemment un particulier occuper un terrain communal pendant deux ans sans exiger en contrepartie de paiement d’une redevance, dès lors que cet avantage indu trouve son origine dans un manquement commis par le maire à ses obligations légales qui lui imposaient de passer l’acte de vente décidé par le conseil municipal (Cass. crim., 10 oct. 2012, n° 11-85.914 : BJCL 2012, n° 12, p. 859 ; Dr. pén. 2013, comm. 4 ; JCP A 2012, 2394, note R. Mésa ; AJCT 2013, p. 105, note N. Laval-Mader). La difficulté est toujours de prouver l’élément intentionnel de l’infraction.

 

nos activités, nos écrits |
ユルスナールの靴 |
Mermozabibac20172018 |
Unblog.fr | Annuaire | Signaler un abus | Actualitesnews
| Meteoalertefranceprevisions
| Uncafeaparis