OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

II. – Distinction entre permis de stationnement et permissions de voirie

 

 

28. – Définition du domaine public routier – Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens appartenant à une personne publique et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées (CGPPP, art. L. 2111-14. – C. voirie routière, art. L. 111-1. – V. JCl. Propriétés publiques, Fasc. 41).

 

29. – Typologie des autorisations d’occuper le domaine public routier – Les titres unilatéraux d’occupation des dépendances du domaine public routier se divisent entre permis de stationnement et permissions de voirie. Il n’existe légalement que ces deux types d’autorisations sur le domaine public routier.

 

Il y a permis de stationnement lorsque l’occupation ne comporte aucune emprise au sol, ou une emprise superficielle, sans modification profonde et durable du sol. Les étalages et terrasses des commerçants, cafés, restaurants, etc. sur le domaine public, les trottoirs ou places sont constitutifs d’une occupation du domaine sans emprise qui nécessite par conséquent un permis de stationnement. Ces permis autorisent par exemple les commerçants à placer sur les trottoirs et places les étalages, chaises, tables, caisses d’arbustes, bacs à fleurs, parasols, dispositifs de chauffage au gaz (TA Paris, 24 janv. 2013, n° 1119742 et n° 1119955, Comité français du butane et du propane et a. : Environnement et dév. durable 2013, comm. 30, note P. Trouilly)… L’autorité compétente est celle qui détient la compétence de police de l’ordre public et du stationnement sur la dépendance considérée.

 

Il y a permissions de voirie lorsque l’occupation comporte emprise, c’est-à-dire une modification de l’assiette du domaine : installations de canalisations, de pompes à essence, kiosques à journaux ou palissades de chantiers si une fixation au sol est nécessaire… Parce qu’il y a atteinte à l’intégrité physique du domaine, c’est l’autorité propriétaire du domaine public, ou une personne habilitée par elle (le gestionnaire du domaine), qui est normalement compétente pour délivrer ces permissions.

 

30. – Requalification selon la nature de l’acte – Les mentions et dénominations sont sans incidence sur la nature réelle d’un acte et elles ne sauraient conférer à celui-ci un caractère qu’il n’a pas (par exemple, CE, 23 déc. 1941, Djaoui Nessim : Rec. CE 1941, p. 232). Aussi, en cas de litige par exemple, pour déterminer les règles et le régime juridique applicable, le juge s’attachera à chercher la qualification juridique idoine (par exemple, CAA Marseille, 19 févr. 2013, n° 10MA04227, C.).

 

A. – Une distinction séculaire

 

31. – Distinction historique – La distinction entre permission de voirie et permis de stationnement est fondée sur un critère matériel issu d’une circulaire du ministre des Travaux publics du 8 décembre 1879 (reproduite In E. Maguéro, Dictionnaires des domaines : Berger-Levrault et Cie, 1911, 2e éd., p. 706-707). Ce critère fut par la suite repris dans un avis du Conseil d’État du 30 novembre 1882, dans lequel la Haute juridiction administrative a considéré que les lois du 11 frimaire an VII et du 18 juillet 1837 relatives à la détermination des recettes communales et départementales « n’ont pas donné aux Communes le droit de percevoir des redevances à l’occasion des occupations qui entraînent une emprise sur le domaine national et en modifient l’assiette (…). Que lorsque, à raison de la légèreté des travaux qui relient [les kiosques à journaux] au sol, ces kiosques ne peuvent être considérés comme des édifices modifiant l’assiette du domaine public, il y a lieu d’autoriser la perception au profit de la commune (…) » (cité notamment par P. Alf., note ss CE, 26 juin 1914, Rétif : Rec. CE 1914, p. 784, spécialement p. 786). L’article 98 § 1 et 3 de la loi municipale du 5 avril 1884 a repris la distinction entre ces deux types d’autorisation.

 

32. – Critère matériel de distinction – Le critère de distinction est donc un critère physique fondé sur l’atteinte matérielle ou non à l’intégrité physique du domaine public, c’est-à-dire la modification de l’assiette de la voie (par exemple CE, 26 juin 1914, Rétif, [1re esp.], cité supra n° 31 . – CE, 28 mars 1928, Laubeuf : Rec. CE 1928, p. 474. – CE, sect., 26 nov. 1937, Ch. syndicale de l’industrie du Pétrole : Rec. CE 1937, p. 965. – CE, 27 janv. 1938, Montmasson : Rec. CE 1938, p. 124. – CE, 15 juill. 1964, Longuefosse : Rec. CE 1964, p. 423. – CE, 14 juin 1974, Elkoubi : Rec. CE 1974, p. 436. – Cass. civ., 27 avr. 1914, Cie générale des eaux c/ État : DP 1921, 1, p. 221, mentionnant ce caractère lorsqu’il y a « une emprise ou une modification de son assiette ». – Cass. civ., 23 juin 1937, Laurent c/ maire d’Arras et receveur municipal d’Arras : DP 1937, 1, p. 81, note L. Trotabas).

 

33. – Importance de l’atteinte physique – Une certaine atteinte est nécessaire. Si les travaux présentent un caractère trop peu important au point de ne pas modifier l’assiette du domaine public (CE, 28 mars 1928, Laubeuf : Rec. CE 1928, p. 474. – CE, 27 janv. 1938, Montmasson, cité supra n° 32 ) ou si la légèreté des travaux ne modifie pas cette assiette (CE, 2 juill. 1909, maire d’Ajaccio : Rec. CE 1909, p. 633), une permission de voirie ne sera pas nécessaire. Aussi n’est-elle pas nécessaire pour l’installation d’un ouvrage destiné à assurer l’amarrage d’un bateau (CE, 26 juin 1914, Rétif, [1re esp.], cité supra n° 31 . – CE, 28 mars 1928, Laubeuf, cité supra n° 32 . – CE, 27 janv. 1938, Montmasson, préc.) ou pour implanter un mat (CE, 14 déc. 1900, maire La Mure : Rec. CE 1900, p. 769 ; DP 1901, 3, p. 54). Un permis de stationnement sera en revanche exigé.

 

34. – Décision particulière non fondée sur ce critère – Dans une espèce particulière, une occupation a été considérée comme nécessitant une permission de voirie alors même qu’il n’y avait pas emprise au sol (CE, 20 janv. 1989, SARL Aramis Club : RDP 1989, p. 1521, à propos d’une péniche à usage de club de nuit, stationnant sur un canal). C’est la permanence de l’occupation qui a fondé la compétence. Cette décision non publiée est cependant isolée.

 

35. – Critique de la doctrine – Ce critère a souvent été critiqué de manière négative par la doctrine (par exemple L. Rolland, Précis de droit administratif : Dalloz, 1934, 5e éd., p. 377. – également en ce sens, H. Berthélémy, Traité élémentaire de droit administratif : A. Rousseau éditeur, 1913, 7e éd., p. 437-438, au motif qu’il s’agit d’ »un élément matériel sans valeur juridique ». – contra J. Binet Tarbe de Vauxclairs, De la permission de voirie comme mode de distribution d’énergie électrique : Thèse, Poitiers, 1937, Jouve et Cie Éditeurs, p. 29. – L. Laisné, Étude du régime des permissions de voirie : Les Presses Modernes, 1938, p. 20-21). Mais cette distinction et ce critère subsistent toujours aujourd’hui.

 

B. – Une distinction toujours en vigueur

 

36. – Distinction reprise par les textes – L’article L. 113-2 du Code de la voirie routière distingue les permis de stationnement des permissions de voirie et fonde aujourd’hui ce critère de distinction : “(…) l’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet, soit d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d’un permis de stationnement dans les autres cas”. Le Code général des collectivités territoriales mentionne également ces deux sortes d’autorisation (CGCT, art. L. 2215-4 ; L. 2331-4, 8°).

 

37. – Distinction appliquée par les juridictions – Cette distinction est également reprise et confirmée par la jurisprudence administrative. Le Conseil d’État a ainsi eu par exemple l’occasion de le rappeler dans un avis du 3 novembre 2006 concernant la compétence pour implanter des dispositifs de ralentissement : « la province, en tant que propriétaire du domaine, est seule compétente pour opérer tous travaux d’aménagement ou d’entretien de son domaine routier, y compris à l’intérieur des agglomérations, dès lors que ces travaux ne privent pas de leur portée les compétences détenues par le maire au titre de son pouvoir de police de la circulation. Il résulte également des dispositions précitées que le maire d’une commune peut, dans le cadre de son pouvoir de police de la circulation, décider de la mise en place de dispositifs de ralentissement sur les routes provinciales à l’intérieur de l’agglomération et sur le territoire de sa commune si ces dispositifs n’ont ni pour objet, ni pour effet, de modifier l’assiette de la route provinciale. Si la mise en place, à l’initiative de la commune, de ces dispositifs modifie l’assiette de la voirie provinciale, l’accord de la collectivité propriétaire du domaine est requis » (CE, avis, 3 nov. 2006, n° 292880, Cne Mont-Dore : Dr. adm. 2007, comm. 24).

 

C. – Conséquences de la distinction

 

38. – Intérêt de la distinction – Cette distinction n’a plus guère d’intérêt. Les régimes juridiques de ces autorisations se rejoignent, voire parfois se confondent. Il existe un rapprochement, inévitable, entre les deux. Le Conseil d’État admet que l’octroi d’une permission de voirie puisse être subordonné à des exigences d’ordre public et qu’un permis de stationnement puisse être accordé ou retiré en raison de motifs tirés de « la meilleure utilisation du domaine public » (CE, 18 nov. 1966, Froment et Clément : AJDA 1967, II, p. 45, note A. de Laubadère ; RDP 1967, p. 987, concl. J.-M. Galabert ; RDP 1967, p. 543, note M. Waline ; JCP G 1967, II, 15063, note J. Mourgeon) ou dans l’intérêt du « domaine public et de son affectation et plus largement dans l’intérêt général » (CE, 18 déc. 1985, Sylvain Legendre : RDP 1987, p. 818). C’est pourquoi certains auteurs (P. Yolka, La propriété publique, éléments pour une théorie : LGDJ, 1997, p. 221 s. – C. Teitgen-Colly, La légalité de l’intérêt financier dans l’action administrative : Économica, 1981, p. 274-275. – P. Lafage, Le pouvoir de gestion du domaine public. Essai sur les mutations d’une prérogative administrative : Presses universitaires Septentrion, 2002, p. 140), à raison, proposent de rattacher les permis de stationnement au pouvoir de gestion de l’Administration.

 

39. – Effets de la distinction quant à la compétence de l’auteur – La seule différence véritable et effective pour les collectivités publiques concernées résulte dans la détermination de l’autorité compétente pour délivrer les titres et percevoir les redevances. En cas d’atteinte portée à l’intégrité de la dépendance, l’autorisation émane de la collectivité publique propriétaire ou gestionnaire. Il est en revanche toujours considéré que les permis de stationnement sont des autorisations délivrées au titre de la police du stationnement. Mais il s’agit en réalité bien d’un outil de gestion, notamment par les communes, de leur domaine public. Cette distinction pourrait donc être remise en cause sans réelle difficulté et une telle évolution s’inscrirait dans la volonté affirmée de meilleure gestion par les collectivités de leurs dépendances domaniales.

 

40. – Effets de la distinction quant aux sanctions pénales – Cette distinction emporte également effet pour l’usager puisque la méconnaissance des arrêtés de police est sanctionnée par une amende de 1re classe, c’est-à-dire 38 € au plus (C. pén., art. 610-5, 131-13), ce qui n’est guère dissuasif. Ne sont donc concernés que les permis de stationnement qui constituent des arrêtés de police, et non les permissions de voirie, qui sont des actes de gestion.

 

nos activités, nos écrits |
ユルスナールの靴 |
Mermozabibac20172018 |
Unblog.fr | Annuaire | Signaler un abus | Actualitesnews
| Meteoalertefranceprevisions
| Uncafeaparis