OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC. – Titres unilatéraux

 

Fasc. 78 : OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC. – Titres unilatéraux

 

 

 

Document: JCl. Propriétés publiques – Fasc. 57 : VOIRIE ROUTIÈRE. – Droits et obligations des riverains (Extrait)JurisClasseur Propriétés publiques

 

Fasc. 78 : OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC. – Titres unilatéraux

 

 

 

Date du fascicule : 1er Avril 2013

 

 

 

Date de la dernière mise à jour : 1er Avril 2013

 

 

 

Patrick Lafage - Docteur en droit

 

 

 

Samuel Deliancourt - Premier conseiller à la cour administrative d’appel de Marseille

 

 

 

 

 

Points-clés

 

 

 

  1. Les occupations et utilisations des différentes dépendances du domaine public doivent en principe être préalablement autorisées par la collectivité publique propriétaire ou gestionnaire (V. n° 1 à 27 ).

 

  1. Permis de stationnement et permissions de voirie doivent être distingués, même s’ils obéissent pour l’essentiel aux mêmes règles de fond et qu’un permis de stationnement constitue dans les faits davantage une mesure de gestion que de police (V. n° 28 à 40 ).

 

  1. Les titres ne sont pas en principe constitutifs de droits réels sur le domaine public (V. n° 41 à 46 ).

 

  1. Les titres unilatéraux autorisant l’occupation de dépendances du domaine public présentent par leur nature un caractère précaire et révocable (V. n° 146 ), mais l’occupant bénéficie néanmoins d’une certaine protection (V. n° 148 à 158 ).

 

  1. Ils sont délivrés sans publicité et mise en concurrence obligatoires, mais les collectivités peuvent décider de recourir à ces dernières (V. n° 76 à 78 ).

 

  1. Tout occupant du domaine public est soumis au paiement d’une redevance ou d’une indemnité (en principe équivalente à celle-ci), selon la nature – régulière ou non – de l’occupation (V. n° 113 à 144 ).

 

  1. Certains titres unilatéraux, tout en obéissant au régime général des occupations du domaine public, sont soumis à des règles particulières (V. n° 188 à 245 ).

 

1. – « Le particulier, admis à retirer du domaine public un avantage privatif, n’exerce pas les droits qui appartiennent à tous ; il jouit d’un privilège, il bénéficie d’une faveur » (E. Maguéro, Dictionnaires des domaines : Berger-Levrault et Cie, 1911, 2e éd., p. 705). Le domaine public est un lieu privilégié d’exercice de certaines libertés, celle d’aller et de venir comme celle de s’adonner, sous conditions, à diverses activités.

 

Sur la voie publique et ses dépendances (bords des routes, trottoirs, places publiques…), nombre de commerces ont vocation à s’exercer (kiosques à journaux ou à fleurs, camions proposant la vente de produits alimentaires, etc.) Le domaine public maritime constitue également un lieu stratégique, compte tenu des activités commerciales qui peuvent s’y développer. Les commerçants bénéficient ainsi d’un lieu attractif et d’une clientèle potentielle importante, parfois captive (stades, aéroports, etc.). Corrélativement, les gestionnaires de ces dépendances peuvent améliorer les services offerts aux usagers en permettant des implantations commerciales, dans les gares ou les musées, par exemple.

Un titre constitue un préalable nécessaire à toute occupation privative d’une dépendance du domaine public, c’est-à-dire à toute occupation ayant pour objet ou pour effet d’en soustraire une partie à son affectation publique, justifiant le paiement en contrepartie d’une redevance. S’agissant des autorisations non constitutives de droits réels, le Code de la voirie routière distingue les permissions de voirie des permis de stationnement. Certains titres, portant parfois sur des dépendances autres, obéissent à des règles et régimes particuliers.

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