OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

IX. – Droits de l’occupant du domaine public

 

 

A. – Droits à l’égard de l’Administration et des tiers

 

145. – Recours juridictionnels – L’occupant est relativement bien protégé vis-à-vis des tiers. En cas d’atteinte portée à ses droits, il peut exercer des actions possessoires (Cass. 3e civ., 4 juill. 1984 : D. 1985, inf. rap. p. 52) ou des actions en responsabilité devant le juge civil (CA Rouen, 25 janv. 1963 : S. 1963, p. 211, note Hardy). L’Administration peut également faire expulser l’occupant sans titre installé sur une dépendance domaniale au profit du permissionnaire régulier (en référé, CE, 28 mai 2001, n° 230692, Sté Codiam : JurisData n° 2001-062672).

 

146. – Précarité – Les autorisations d’occuper le domaine public sont consenties à titre précaire et révocable. Ce principe est lié à la domanialité publique et admis depuis longtemps par la jurisprudence (par exemple, CE, 30 nov. 1895, Bovis : Rec. CE 1895, p. 774. – CE, 14 janv. 1910, Meurdrac : Rec. CE 1910, p. 26. – Cass. civ., 1er déc. 1930, Ville Aix-les-Bains c/ Sté Star : DP 1931, 1, p. 27, note E. P. – V. aussi CE, 6 juin 1902, Goret : DP 1902, 3, p. 17, concl. Romieu. – CE, 23 juin 1976, Cne Plabennec : RDP 1977, p. 235. – CE, 17 juill. 1998, n° 170807, Voliotis. – CAA Marseille, 8 janv. 2008, n° 05MA02404, Bailet). Ces caractéristiques sont aujourd’hui affirmées aux articles L. 2122-2 et R. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Cette exigence de précarité a d’ailleurs une valeur constitutionnelle lorsqu’elle est liée à la nécessaire continuité des services publics (Cons. const., 21 juill. 1994, déc. n° 94-346, consid. 8 et 11).

 

147. – Qualité d’occupant et non de locataire – Lorsque la dépendance occupée relève du domaine public, l’occupant a cette qualité et non celle de locataire. Aussi, ni la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, ni les principes dont elle s’inspire ne sauraient s’appliquer à un occupant du domaine public qui, disposant seulement d’un droit précaire et révocable, ne peut être regardé comme un locataire (par exemple, CAA Lyon, 29 nov. 2012, n° 11LY02228, Grandgirard : AJDA 2013, p. 503 ; Alyoda 2013, n° 12, note H. Devillers). La méconnaissance de ces dispositions est donc un moyen entaché d’inopérance.

 

148. – Protection – L’occupant n’est cependant pas entièrement dénué de protection vis-à-vis de l’Administration. Celle-ci ne peut pas délivrer une nouvelle autorisation qui porterait atteinte aux droits d’un occupant régulièrement installé (CE, 26 janv. 1912, Lucq : Rec. CE 1912, p. 114. – CE, 5 janv. 1953, Sté Éts Bresson : S. 1954, 3, p. 23, note Plantey). Sa responsabilité peut être engagée en cas d’empiétement sur une fraction du domaine public comprise dans les limites d’une autorisation antérieurement délivrée, que ce soit par un tiers autorisé par elle (CE, 5 déc. 1962, Ville Marseille : RDP 1963, p. 607) ou par elle-même en y aménageant un ouvrage public (CE, 12 nov. 1975, Charneau : Rec. CE 1975, tables, p. 1045). L’Administration est également tenue d’autoriser l’occupant à effectuer les travaux d’entretien de l’ouvrage tant que dure le titre d’occupation (CE, 23 avr. 1975, Vilain : Rec. CE 1975, p. 249).

 

B. – Droits en cas de travaux publics réalisés sur le domaine public

 

149. – Dommages – L’exécution de travaux publics peut occasionner une gêne pour l’occupant privatif, soit que ses installations soient endommagées, soit, plus fréquemment, qu’il soit obligé de modifier ou déplacer, temporairement ou non, lesdites installations.

 

150. – Droit à indemnisation – La question se pose alors de l’indemnisation de l’occupant pour les préjudices subis. Le pouvoir réglementaire était par exemple intervenu pour certains types d’occupations. Ainsi, l’article 68 du décret du 29 juillet 1927 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie, disposait que : “Le permissionnaire ou concessionnaire doit, toutes les fois qu’il en est requis par l’autorité compétente pour un motif de sécurité publique ou dans l’intérêt de la voirie, opérer, à ses frais le déplacement des parties de canalisations qui lui sont désignées. Il ne résulte pour lui, de ce fait, aucun droit à indemnité./ Si des modifications sont faites par les riverains aux entrées et accès des immeubles et propriétés en bordure des routes et chemins empruntés, le permissionnaire ou concessionnaire est tenu d’apporter à ses installations les modifications requises par l’Administration”.

 

151. – Principes – Le Conseil d’État a fixé les principes applicables dans l’arrêt du 6 février 1981, Ministre de l’Équipement c/ Cie française de raffinage (CE, 6 févr. 1981 : Rec. CE 1981, p. 62 ; CJEG 1981, p. 63, concl. P. Dondoux, note P. Lombard) : « le bénéficiaire d’une autorisation temporaire d’occupation du domaine public doit, quelle que soit sa qualité, supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification des installations aménagées en vertu de cette autorisation lorsque ce déplacement est la conséquence des travaux entrepris dans l’intérêt du domaine public occupé et que ces travaux constituent une opération d’aménagement conforme à la destination du domaine » (V. également, par exemple, CE, 18 mars 1981, Société Elf-France. – CE, 9 mars 1983, Gaz de France : Rec. CE 1983, p. 103 ; CJEG 1983, p. 288, concl. B. Stirn. – CE, 14 déc. 1984, EDF-GDF c/ Dpt Essonne : CJEG 1985, p. 184, concl. B. Stirn, note J.-P. Bizeau. – CE, 6 déc. 1985, Gaz de France et a. – CAA Lyon, 7 déc. 1999, n° 95LY02384, France Télécom. – V. aussi CE, 23 févr. 2000, Sté distribution de chaleur de Saint-Denis : CJEG 2000, p. 148, concl. A. Séban, note R. Savignat. – CAA Nantes, 11 mars 2003, n° 99NT02566, min. Équip., Transports et Log. c/ SA France Télécom. – CAA Nancy, 3 juill. 2003, n° 02NC01089, Communauté urbaine Strasbourg. – CAA Lyon, 3 mai 2005, n° 0LY02472, Sté France Télécom. – CAA Lyon, 21 juin 2007, n° 05LY01555, Sté EDF-Réseau de distribution. – CAA Bordeaux, 2 avr. 2009, n° 07BX01760, Cne Beynat : JCP A 2009, 2132, note Ph. Yolka. – CAA Bordeaux, 7 juin 2012, n° 11BX00834, Sté ASF. – CAA Bordeaux, 17 janv. 2013, n° 11BX01234, Belmonte). Ce droit à indemnisation dépend donc de l’appréciation de critères cumulatifs.

 

1° Intérêt du domaine public occupé

 

152. – Rôle de localisation – Ce critère joue un rôle de localisation physique des travaux publics effectués par rapport à l’emplacement de l’occupation en cause, surtout que, depuis l’arrêt Société l’Énergie industrielle du 8 décembre 1944 (D. 1945, jurispr. p. 238, note P.L.J.), le Conseil d’État ne tient compte que de l’objet des travaux, et non plus de leur importance et de leur volume.

 

153. – Exemples – Ainsi, ne sont pas exécutés dans l’intérêt du domaine public occupé les travaux qui entraînent le déplacement d’un bateau-lavoir exploité sur le domaine public fluvial en vertu d’une autorisation d’occupation, les travaux étant réalisés en vue d’améliorer la circulation routière (CE, 18 mars 1959, Hoppé : Rec. CE 1959, p. 184 ; AJDA 1959, II, p. 134), ceux qui entraînent le déplacement de canalisations installées sur le domaine public fluvial alors que les travaux intéressent la voirie terrestre (CE, 10 avr. 1957, Électricité de Strasbourg : CJEG 1957, p. 161. – pour d’autres dépendances domaniales, CE, 4 déc. 1968, Ville Bordeaux : CJEG 1970, p. 34. – V. aussi CE, 8 sept. 1944, Sté lyonnaise des eaux et de l’éclairage : Rec. CE 1944, p. 249) ou ceux qui entraînent le retrait d’une permission de voirie octroyée dans un port autonome, les travaux consistant en la construction d’un pont routier (CE, 29 mars 1968, Ville Bordeaux : AJDA 1968, II, p. 348, concl. J. Théry).

 

Si les travaux sont effectués à la fois dans l’intérêt du domaine occupé et dans l’intérêt d’une autre dépendance, l’occupant est indemnisé du préjudice correspondant à cette seconde partie des travaux (CE, 23 avr. 1974, SNCF c/ GDF et SNCF c/ EDF : Rec. CE 1974, p. 261).

 

154. – Rôle qualitatif – L’intérêt du domaine fait également l’objet d’une appréciation qualitative. Sont considérés comme entrepris dans l’intérêt du domaine les travaux destinés à sa conservation ou à son aménagement, en vue de le rendre plus propre à son affectation. Les travaux de viabilité de la voie publique n’entraînent donc pas un droit à indemnisation des préjudices subis par le titulaire d’un titre d’occupation sur cette même voie (CE, 14 nov. 1957, Boulay : Rec. CE 1957, p. 607 ; AJDA 1957, II, p. 456).

 

2° Opération d’aménagement conforme à la destination du domaine

 

155. – Prévisibilité des travaux – Depuis l’arrêt du 6 février 1981, Ministre de l’Équipement c/ Cie française de raffinage (cité supra n° 151 ), il est jugé que constituent une opération d’aménagement conforme à la destination du domaine les travaux qui peuvent être considérés comme prévisibles lors de la délivrance du titre. Ce critère est subjectif et moins favorable que le critère précédent, qui permettait l’indemnisation de l’occupant dès lors que les travaux aboutissaient à la création d’un « ouvrage nouveau » (par exemple, CE, 30 oct. 1970, GDF : Rec. CE 1970, p. 626 ; CJEG 1971, p. 73, concl. G. Vught).

 

156. – Exemples – Ainsi, sont des opérations d’aménagement conformes à la destination du domaine :

 

  1. les travaux de construction d’une nouvelle écluse dans un port fluvial (CE, 6 févr. 1981, min. Équip. c/ Cie fr. de raff., cité supra n° 63 ) ou d’aménagement d’un bassin nouveau dans un port maritime (CE, 18 mars 1981, Sté Elf-France : JurisData n° 1981-600587 ; Rec. CE 1981, p. 744) ;
  2. les travaux d’amélioration des conditions de circulation, de fluidité et de sécurité sur une voie (par exemple, CE, 14 déc. 1984, EDF : CJEG 1985, p. 184, concl. B. Stirn, note J.-P. Bizeau. – CAA Lyon, 7 déc. 1999, n° 95LY02384, France Télécom. – CAA Nantes, 11 mars 2003, n° 99NT02566, min. Équip., Transports et Log. – V. aussi CE, 16 juin 2008, SARL Le Gourmandin : AJDA 2008, p. 1236, note Royer ; RJEP 2008, comm. 659, note F. Brenet ; RD imm. 2008, p. 445, note O. Fevrot) ;
  3. les travaux d’aménagement d’une autoroute et d’une rocade (CAA Marseille, 12 mars 2009, n° 06MA02827, min. Transports, Équip., Tourisme et Mer : BJCL 2009, n° 8, p. 539, concl. F. Dieu) ;
  4. la transformation d’une section de route nationale existante en section d’autoroute (CE, 2 juin 1995, Synd. intercnal à vocation multiple de la région d’Issoire et de la banlieue sud-clermontoise : Rec. CE 1995, p. 225) ;
  5. les travaux de création d’un tramway sur le domaine public routier (CE, 23 févr. 2000, Sté Distribution de chaleur de Saint-Denis : CJEG 2000, p. 148, concl. A. Seban, note R. Savignat. – CAA Nancy, 27 sept. 2001, n° 00NC00821, n° 00NC00822, Communauté urbaine Strasbourg. – CAA Paris, 27 mai 2003, n° 98PA01042, Synd. eaux d’Ile-de-France. – CAA Nancy, 3 juill. 2003, n° 02NC01089, Communauté urbaine Strasbourg) ;
  6. des plantations d’arbres qui répondent à des préoccupations d’ordre esthétique et d’amélioration du cadre de vie urbain (CAA Lyon, 3 mai 2005, n° 0LY02472, Sté France Télécom).

 

3° Conditions d’exécution des travaux

 

157. – Conditions normales d’exécution – Si l’occupant n’a pas droit à une indemnisation lorsque les travaux sont exécutés dans l’intérêt du domaine et constituent une opération d’aménagement conforme à la destination du domaine, ce n’est qu’à la condition que lesdits travaux aient été exécutés dans des conditions normales (CE, 13 juill. 1962, GDF : Rec. CE 1962, p. 507 ; RDP 1963, p. 106, indemnisation de GDF pour deux déplacements sur trois de mêmes canalisations du fait de la réalisation de travaux dans des conditions anormales). Le cas échéant, la voie indemnitaire lui est ouverte.

 

4° Possibilité de dérogation par voie contractuelle

 

158. – Dérogation par voie contractuelle – Les parties peuvent décider d’insérer dans la convention portant autorisation d’occuper le domaine public une stipulation permettant de faire obstacle aux principes sus-rappelés (CAA Bordeaux, 2 avr. 2009, n° 07BX01760, Cne Beynat : JCP A 2009, 2132, note Ph. Yolka), sans que le juge puisse écarter la portée d’une telle clause (CE, 11 oct. 2012, n° 351440, Sté Orange France).

 

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