OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

VIII. – Soumission à paiement en contrepartie de l’utilisation privative

 

 

A. – Paiement de la redevance de la part de l’occupant régulier

 

1° Principe

 

113. – Principe – Le titulaire d’un titre est normalement tenu de payer une redevance en contrepartie de l’occupation du domaine public. Le Conseil d’État, dans son étude de 2002 consacrée aux « redevances pour service rendu et redevances pour occupation du domaine public », relevait que « La légitimité du caractère onéreux de l’occupation privative du domaine public ne procède pas seulement du souci de bonne gestion patrimoniale. Elle vient aussi de ce que cette occupation porte atteinte au droit d’accès de tous les usagers du domaine. Est alors justifié le versement à la collectivité d’une redevance constituant la contrepartie des avantages individuels conférés au bénéficiaire de l’autorisation d’occupation au détriment de la jouissance commune » (Doc. fr., p. 48).

 

114. – Dispositions applicables – Ce principe résulte aujourd’hui des dispositions de l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Auparavant, il pouvait être rattaché aux dispositions de l’article L. 29 du Code du domaine de l’État, s’agissant du domaine public de l’État et des établissements publics nationaux (mais pas pour les autres collectivités publiques). Le Code général des collectivités territoriales prévoyait la perception d’une redevance pour autorisation d’occupation domaniale, sans en faire pour autant un principe. C’est pourquoi un principe général tiré de la non-gratuité des occupations privatives du domaine public avait été dégagé par la cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 6 déc. 2004, n° 00MA01740, Cne Nice : Rec. CE 2004, p. 503 ; Contrats-Marchés publ. 2005, comm. 165, note G. Eckert, JCP A 2005, 1192, note J. Moreau ; AJDA 2005, p. 832, note S. Deliancourt. – pour une application, TA Clermont-Ferrand, 9 juill. 2008, n° 071985, Loubeyre : Ann. voirie mars 2009, n° 133, p. 12, note S. Deliancourt). Il est remarquable que le Conseil d’État n’ait pas jugé utile de le reprendre.

 

115. – Fixation dans le titre – Les conditions financières de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public doivent être précisées dans le titre (CGPPP, art. R. 2122-6). Le fait de subordonner à une autorisation l’occupation d’une dépendance du domaine public moyennant une redevance ne porte pas, par lui-même, une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l’industrie (CAA Marseille, 8 nov. 2011, Synd. copr. ensemble immobilier Le port Lavandou et a. : BJCL 2011, n° 11, p. 754, concl. S. Deliancourt).

 

116. – Redevance due même en l’absence d’occupation – La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public commence à courir, soit à compter de la date de notification de l’autorisation, soit à compter de la date de l’occupation du domaine public si elle est antérieure (CGPPP, art. R. 2125-2). Son paiement est exigible quand bien même l’occupant n’occuperait pas ou n’utiliserait pas la dépendance faisant l’objet de l’autorisation (CE, 29 nov. 2002, n° 219422, Cne Barcarès c/ Attal et a. : Dr. adm. 2003, comm. 36, jugeant que « les requérants sont redevables de la redevance dont s’agit à raison de leur occupation du domaine public maritime au droit des quais dont ils sont propriétaires et où ils disposent d’une autorisation d’amarrer un bateau ; que cette redevance est due alors même qu’ils n’utiliseraient pas effectivement l’autorisation de stationnement dont ils sont titulaires »).

 

2° Exceptions légales

 

117. – Exception prévue par l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. – L’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit que l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement :

 

  1. soit, lorsque l’occupation ou l’utilisation est la condition naturelle et forcée de l’exécution de travaux ou de la présence d’un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;
  2. soit, lorsque l’occupation ou l’utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même.

 

Ces deux exceptions ont été complétées par une troisième, issue de l’article 18 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (JO 21 déc. 2007). La rédaction adoptée initialement était la suivante : “L’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut également être délivrée gratuitement lorsque cette occupation ou cette utilisation ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire de l’autorisation. L’organe délibérant de la collectivité concernée détermine les conditions dans lesquelles il est fait application du présent alinéa”. Elle sera modifiée par l’article 121 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures (JO 13 mai 2009) qui retient le principe suivant : “En outre, l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général”.

 

118. – Caractère limitatif – Ces exceptions présentent un caractère limitatif. Par suite, toute occupation autre que celles entrant dans le cadre de ces exceptions doit donner lieu à perception d’une redevance. C’est ainsi par exemple qu’un particulier qui a souhaité relier son habitation à un réseau par la pose d’une gaine en sous-sol de la voie située au droit de son habitation est occupant du domaine public et doit être astreint au paiement d’une redevance à ce titre (CAA Nancy, 2 août 2007, n° 06NC00434, Lendeberg).

 

119. – Annulation d’un titre en tant qu’il ne prévoit pas de contrepartie financière – Le cas échéant, le titre pourra être annulé. Toutefois, puisque les conditions financières d’une autorisation sont divisibles des autres, l’arrêté pourra être annulé en tant qu’il ne prévoit pas de redevances (par exemple, CAA Marseille, 19 févr. 2013, C., cité supra n° 96 ). Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction pourra enjoindre à la collectivité de prendre les dispositions financières idoines à cet effet (Ibid.), puisqu’il ne lui appartient pas de fixer l’assiette et le taux des redevances (CAA Nancy, 30 sept. 2004, n° 01NC01197, Delvaux).

 

120. – Incertitude sur la portée de l’article A. 15 du Code du domaine de l’État. – S’agissant du domaine public de l’État, l’article A. 15 du Code du domaine de l’État prévoit que “Si le chef du service de l’équipement estime que, dans un intérêt public, la quotité de la redevance, telle qu’elle a été fixée, doit être diminuée, ou même que l’autorisation demandée doit être accordée gratuitement, il présente à cet égard des propositions motivées”. Eu égard à la portée générale de ce texte, il est possible de s’interroger sur sa légalité au regard de l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, à moins de lui donner un effet utile par une interprétation faite dans le cadre des exceptions prévue par le code.

 

B. – Fixation du montant de la redevance

 

1° Compétence

 

121. – Compétence pour fixer les tarifs sur le domaine public de l’État – Sous réserve des dispositions réglementaires particulières qui déterminent au plan national le tarif des redevances pour certaines catégories d’occupation ou d’utilisation du domaine public de l’État, le directeur départemental des finances publiques fixe les conditions financières des titres d’occupation ou d’utilisation du domaine public de l’État, après avis du service gestionnaire du domaine public (CGPPP, art. R. 2125-1. – CE, 28 sept. 2001, n° 205375, Favot : JurisData n° 2001-062851). Ce dernier dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer. L’absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable (CGPPP, art. R. 2125-1).

 

122. – Gestion confiée à un établissement national – Les conditions financières de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’État confié en gestion à un établissement public de l’État sont fixées, sauf si son statut en dispose autrement, par l’autorité compétente de l’établissement gestionnaire dès lors que celui-ci tient expressément du texte qui lui confie ou concède la gestion du domaine le pouvoir d’y délivrer des titres d’occupation (CGPPP, art. R. 2125-1).

 

123. – Compétence pour fixer les tarifs sur le domaine public des collectivités territoriales – L’assemblée délibérante de la collectivité est compétente pour fixer le montant des tarifs (par exemple, CE, 12 déc. 1923, Peysson, Mollaret et Bory : Rec. CE 1923, p. 826. – CE, 8 juill. 1996, Merie, cité supra n° 71 ). Le Conseil municipal peut déléguer au maire le soin de fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal (CGCT, art. L. 2122-22, 2°).

 

124. – Gestion confiée à un établissement public – En cas de transfert de gestion, la compétence appartient au gestionnaire du domaine. Il lui appartient, en l’absence de dispositions contraires, de fixer les conditions de délivrance des permissions d’occupation et, à ce titre, de déterminer le tarif des redevances en tenant compte des avantages de toute nature que le permissionnaire est susceptible de retirer de l’occupation du domaine public (CE, sect., 8 déc. 1950, Cie générale des Eaux, cité supra n° 71 . – CE, 8 juill. 1996, Merie, cité supra n° 71 . – CE, 10 juin 2010, Sté Escota : Rec. CE 2010, tables, p. 762 ; AJDA 2010, p. 1172, note E. Royer ; JCP A 2010, act. 492. – CE, 1er févr. 2012, n° 338665, SA RTE EDF Transports, cité supra n° 16 . – CE, 7 mai 2012, Synd. intercnal du canal des alpines septentrionales, cité supra n° 3 ).

 

2° Montant

 

125. – Détermination du montant de la redevance. Historique. – Initialement, le montant des redevances était fixé en fonction de la surface occupée. Le décret du 17 octobre 1907 pris pour l’application de la loi du 15 juin 1906 indiqua d’autres éléments susceptibles d’être pris en compte. La jurisprudence étendit par la suite ce raisonnement à l’ensemble des occupations. Le Conseil d’État jugea « qu’il appartenait au conseil municipal (…) de fixer le tarif de ces redevances (…) en tenant compte, par des dispositions ayant un caractère général, du mode d’usage et de la situation des emplacements occupés ainsi que de la nature des commerces exercés » (CE, 12 déc. 1923, Peysson, Mollaret et Bory, cité supra n° 123 ), car « aucune disposition de la loi ne s’oppose à ce que le tarif des redevances afférentes aux permissions de voirie tienne compte (…) du mode d’usage de l’emplacement occupé sur la voie publique ainsi que de la nature de l’industrie exercée par le bénéficiaire de la permission » (CE, ass., 22 mars 1929, Sté constructions d’embranchements industriels : Rec. CE 1929, p. 355).

 

126. – Évolution textuelle – Cette approche fut reprise par l’article R. 56 du Code du domaine de l’État issu du décret n° 62-298 du 14 mars 1962 : “Toute redevance stipulée au profit du Trésor doit tenir compte des avantages de toute nature procurés au concessionnaire”. Le Conseil d’État interpréta cette disposition comme permettant le calcul de la redevance due en fonction non seulement de la valeur locative d’une propriété privée comparable à la dépendance du domaine public pour laquelle la permission est délivrée, mais aussi de l’avantage spécifique que constitue le fait d’être autorisé à jouir d’une façon privative d’une partie du domaine public (CE, 10 févr. 1978, min. Éco. et Fin. c/ Scudier : Rec. CE 1978, p. 66 ; AJDA 1978, p. 677 ; RDP 1979, p. 564). Le montant doit être proportionnel aux avantages procurés à l’occupant (CE, 8 juill. 1996, Cne Agde : JurisData n° 1996-050990 ; RFDA 1996, p. 1040. – CE, 8 juill. 1996, Merie, cité supra n° 71 . – CE, 28 juill. 1999, Sté Cofiroute : Rec. CE 1999, p. 255 ; RFDA 1999, p. 1115). Ce principe est désormais codifié à l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, selon lequel “La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation”.

 

127. – Critères – Les redevances peuvent ainsi comporter une part fixe, proportionnelle à la surface occupée, et une part variable pour tenir compte du bénéfice ou du chiffre d’affaires de l’occupant, des garanties de stabilité octroyées, du fait que le domaine soit déjà équipé pour l’activité envisagée… (par exemple, CE, 3 févr. 1933, Synd. patrons et marins pêcheurs du Tréport : Rec. CE 1933, p. 153. – CE, 10 févr. 1978, min. Éco., Fin. c/ Scudier, cité supra n° 127 . – CE, 7 mai 1980, SA Les Marines de Cogolin : Rec. CE 1980, p. 215. – CE, 11 oct. 2004, n° 254236, Prouvoyeur : Rec. CE 2004, tables, p. 602, Collectivités-Intercommunalité 2004, comm. 243, note J. Moreau ; BJCL 2005, p. 29, concl. L. Olléon. – CAA Lyon, 12 juill. 2007, Ville Lyon : AJDA 2007, p. 2312, note D. Besle). Le montant ne peut donc légalement être fixé de manière forfaitaire et générale (CAA Lyon, 13 déc. 2012, n° 12LY01167, Avrillier). Il peut en outre être légalement fixé sans nécessairement devoir tenir compte, à peine d’erreur de droit, de la valeur locative d’une propriété privée comparable à cette dépendance (CE, 11 oct. 2004, Prouvoyeur, préc.).

 

3° Égalité entre les demandeurs placés dans la même situation

 

128. – Principe d’égalité – « En règle générale, l’égalité de traitement entre les divers commerçants qui peuvent se livrer à une même activité s’impose à l’Administration dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés (…) » (CE, 30 janv. 1948, Synd. dptal des Industriels en lentilles de la Haute-Loire : Rec. CE 1948, p. 42). Les tarifs peuvent être différents selon la nature des commerces concernés (par exemple TA Montpellier, 10 nov. 1981, Planchon : Rec. CE 1981, tables, p. 642. – CAA Marseille, 13 mars 2012, Sté La Crêpe d’Or : Contrats-Marchés publ. 2012, comm. 197, M. Ubaud-Bergeron) ou des occupations (CAA Paris, 14 janv. 2010, n° 08PA04830, Sté Viatel Opérations, pour une différence de traitement entre les opérateurs de réseaux selon le nombre de câbles et fourreaux par artère. – pour une redevance différente exigée en fonction de la nature des bateaux et de leur longueur, CE, 8 juill. 1996, Merie, cité supra n° 71 ).

 

4° Paiement

 

129. – Paiement – La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public d’une personne publique commence à courir, soit à compter de la date de notification de l’autorisation, soit à compter de la date de l’occupation du domaine public si elle est antérieure (CGPPP, art. R. 2125-2), que l’utilisation ou l’occupation soit effective ou non. Elle est payable d’avance et annuellement, sauf dispositions contraires (CGPPP, art. L. 2125-4). Le paiement doit se faire en argent et non en nature (CE, 8 mars 1929, Bonneton : Rec. CE 1929, p. 267). Le paiement peut être imposé à tout moment, même si l’autorisation avait été primitivement accordée à titre gratuit (CE, sect., 8 déc. 1950, Cie générale des Eaux, cité supra n° 71 ).

 

130. – Bénéficiaire – La redevance est perçue par la personne publique qui a autorisé l’occupation (V. supra n° 71 ).

 

131. – Retard dans le paiement – En cas de retard dans le paiement des redevances dues pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public d’une personne publique, les sommes restant dues sont majorées d’intérêts moratoires au taux légal (CGPPP, art. L. 2125-5).

 

5° Révision

 

132. – Révision du montant – Le montant de la redevance est révisable. La révision se déroule selon la même procédure que celle en fixant le montant initial.

 

133. – Moment de la révision – La révision des conditions financières peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance (CGPPP, art. R. 2125-3).

 

134. – Motif de la révision – Une révision des conditions tarifaires peut également intervenir si un élément nouveau survenu ou porté à la connaissance de l’autorité propriétaire ou gestionnaire postérieurement à la délivrance du titre le justifie (CE, 12 oct. 1994, n° 123672, Visconti : Rec. CE 1994, p. 442 ; RD imm. 1995, p. 91, obs. J.-B. Auby et C. Maugüé). La collectivité gestionnaire est en effet « fondée à faire usage du pouvoir qu’elle tenait en tant que gestionnaire du domaine public de modifier les conditions pécuniaires auxquelles l’occupation du domaine était subordonnée » (CE, 5 mai 2010, n° 301420, Bernard : JurisData n° 2010-006284 ; RJEP 2010, comm. 59, C. Chamard-Heim ; JCP A 2010, 2288, M. Collet ; BJCP 2010, n° 71, p. 266, concl. N. Escaut ; Contrats-Marchés publ. 2010, comm. 260, note G. Eckert, à propos d’un contrat d’amarrage dont les conditions financières ont été modifiées à la suite de la réévaluation de la valeur locative du port par l’administration fiscale). L’occupant est alors tenu de s’en acquitter. Il s’agit d’un cas susceptible de justifier la résiliation de la convention comme l’abrogation de l’autorisation (par exemple, CE, 23 juin 1986, Thomas : RFDA 1987, p. 194 ; AJDA 1986, p. 550).

 

6° Contrôle juridictionnel

 

135. – Compétence juridictionnelle en cas de litige – Sauf hypothèses où un texte attribue expressément aux redevances un caractère fiscal (par exemple pour les droits de place dans les halles, foires et marchés, CGCT, art. L. 2331-3, 5°. – T. confl., 10 avr. 1995, préfet Hauts-de-Seine : JurisData n° 1995-041961 ; Dr. adm. 1995, comm. 418. – CE, 26 mars 1990, SA Comptoir lyonnais des viandes : D. 1991, somm. p. 143. – CE, 9 mai 2011, n° 341117, Auguste), le contentieux des redevances relève de la compétence des juridictions administratives, s’agissant « d’actes et opérations de la puissance publique » (T. confl., 20 oct. 1997, SA Papeteries Etienne :JurisData n° 1997-051150 ; Rec. CE 1997, p. 537 ; RFDA 1998, p. 452. – CE, 22 déc. 1989, Ch. com. Var : JurisData n° 1989-046928 ; D. 1991, somm. p. 141, obs. F. Llorens et P. Soler-Couteaux ; JCP G 1990, II, 21538, concl. O. Fouquet ; LPA 15 juin 1992, p. 18, note J. Boudine ; RFDA 1990, p. 649, concl.).

 

136. – Codification – Cette compétence juridictionnelle est codifiée à l’article L. 2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, selon lequel “Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : (…) 2° Au principe ou au montant des redevances d’occupation ou d’utilisation du domaine public, quelles que soient les modalités de leur fixation ; (…)”.

 

137. – Contrôle juridictionnel – En cas de litige, les juridictions administratives, compétentes pour en connaître, exercent sur le montant un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation (CE, 28 juill. 1999, Sté Cofiroute, cité supra n° 127 . – CE, 1er févr. 2012, n° 338665, SA RTE EDF Transports, cité supra n° 16 . – CAA Marseille, 6 nov. 2012, n° 10MA03152, Matheaud : AJDA 2013, p. 691, concl. contraires S. Deliancourt). S’agissant des éléments pris en compte, il s’agit d’un contrôle de l’erreur de droit (par exemple CE, 1er févr. 2012, SA RTE EDF Transports, préc. – CE, 19 mars 2012, n° 3414562, SA Groupe Partouche : RJEP 2012, comm. 41, note G. Péllissier).

 

C. – Paiement d’une indemnité de la part de l’occupant irrégulier

 

138. – Paiement d’une indemnité – La collectivité est fondée à réclamer à l’occupant sans titre de son domaine public, au titre de la période d’occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu’elle aurait pu percevoir d’un occupant régulier pendant cette période (CE, 16 mai 2011, n° 317675, Cne Moulins : JCP A 2011, 2224, note Ph. Yolka ; Dr. adm. 2011, comm. 68, note F. Melleray ; AJCT 2011, p. 527, note D. Dutrieux). Il s’agit d’une indemnité puisqu’elle a pour objet d’indemniser la faute commise par l’occupant irrégulier : « l’occupation sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l’occupant irrégulier et que celui-ci doit réparer le dommage ainsi causé au gestionnaire du domaine par le versement d’une indemnité, calculée par référence, en l’absence de tarif applicable, au revenu, tenant compte des avantages de toute nature, qu’aurait pu produire l’occupation régulière de la dépendance en cause » (CE, 11 févr. 2013, n° 347475, Voies navigables de France). Son régime est dès lors celui de l’indemnité, et non celui de l’établissement des redevances, même si, en principe, le montant de cette indemnité est égal au montant de la redevance qui aurait pu être exigée de la part d’un occupant en situation régulière.

 

139. – Procédure préalable – Dès lors qu’il s’agit d’une indemnité, la méconnaissance des règles relatives à la fixation des tarifs applicables aux occupants réguliers est sans incidence (par exemple, CAA Bordeaux, 4 nov. 2003, n° 97BX01770, Assoc. Le Yacht-club : JCP A 2004, 1046, note J. Moreau ; Contrats-Marchés publ. 2004, comm. 15, note G. Eckert. – CAA Paris, 19 juin 2008, n° 07PA00357, Roussy). Est par suite inopérant le moyen tiré de ce que les tarifs fixés pour les occupants réguliers n’auraient pas été régulièrement fixés et rendus opposables aux bénéficiaires d’autorisations d’occupation du domaine (CAA Paris, 26 avr. 2007, n° 04PA00029, VNF). Telle est la solution affirmée par le Conseil d’État dans un arrêt Voies navigables de France du 11 février 2013, mettant ainsi fin à une divergence de jurisprudence (CE, 11 févr. 2013, n° 347475, Voies navigables de France, annulant CAA Versailles, 30 déc. 2010, n° 09VE02992, n° 9VE02993, n° 09VE02994, Kuntz). Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose que le montant ainsi sollicité repose sur une délibération du conseil municipal (CAA Marseille, 20 déc. 2011, n° 10MA00883, B.), ni qu’il soit fixé au terme d’une procédure contradictoire (CAA Paris, 31 juill. 2012, n° 12PA00616 et n° 12PA01050, Ch. arbitrale internationale Paris : AJDA 2012, p. 2200, note J. -E. Martin-Lavigne).

 

140. – Détermination du montant – Le montant demandé doit correspondre à celui qui aurait été appliqué en cas d’occupation régulière (par exemple, CAA Bordeaux, 4 nov. 2003, n° 97BX01770, Assoc. Le Yacht-club : JCP A 2004, 1046, note J. Moreau ; Contrats-Marchés publ. 2004, comm. 15, note G. Eckert. – CAA Bordeaux, 29 juill. 2010, n° 10BX00071, Sté Logistique Grand Sud Ouest), ce qui n’est guère dissuasif. La collectivité concernée doit ainsi rechercher le montant des redevances qui aurait été appliqué si l’occupant avait été placé dans une situation régulière, soit par référence à un tarif existant, lequel doit tenir compte des avantages de toute nature procurés par l’occupation du domaine public, soit, à défaut de tarif applicable, par référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu’aurait pu produire l’occupation régulière de la partie concernée du domaine public (CE, 16 mai 2011, Cne Moulins, cité supra n° 138 . – TA Bordeaux, 25 juill. 2012, Assoc. « La vie du voyage » et M. C. : AJCT 2012, p. 633, note R. Bonnefont). Si l’Administration apporte la preuve qu’elle aurait pu percevoir une redevance plus élevée durant le temps de l’occupation sans titre, l’occupant illégal est tenu de verser la totalité de la somme qu’elle aurait pu percevoir (CE, 13 févr. 1991, Thomas : JurisData n° 1991-040091 ; Dr. adm. 1991, comm. 178). Elle est recevable à demander au juge de prononcer la condamnation d’un occupant sans titre du domaine public au paiement des indemnités dues à raison de cette occupation irrégulière alors même qu’elle aurait eu le pouvoir d’émettre un titre exécutoire à l’effet de fixer le montant des sommes dues.

 

141. – Absence de pénalité possible en l’absence de disposition expresse – Aucune disposition ne donne compétence à un maire pour instituer, à chaque occupation irrégulière, une sanction administrative de nature pécuniaire (CE, 15 mars 1996, Synd. artisans, fabricants de pizza non sédentaires Provence-Côte d’Azur, cité supra n° 21 ). L’Administration ne peut, en l’absence de texte, pratiquer une majoration ayant le caractère d’une pénalité (Cass. 1re civ., 21 janv. 1992 : Dr. adm. 1992, comm. 144. – CAA Nancy, 28 nov. 1991, Prouvoyeur : JurisData n° 1991-052315 ; Dr. adm. 1992, comm. 145).

 

142. – Exception législative – Créé par l’article 70 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (JO 31 déc. 2006), l’article L. 2125-8 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose que : “Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation d’un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant sur le domaine public fluvial donne lieu au paiement d’une indemnité d’occupation égale à la redevance, majorée de 100 %, qui aurait été due pour un stationnement régulier à l’emplacement considéré ou à un emplacement similaire, sans application d’éventuels abattements”. Il serait souhaitable que le législateur étende cette sanction aux autres formes d’occupation afin de sanctionner véritablement l’occupant irrégulier (en ce sens, P. Yolka, Note ss CE, 16 mai 2011, Cne Moulins : JCP A 2011, 2224. – E. Untermaier-Kerléo, Redevances pour service rendu et redevances pour occupation du domaine public : les dernières évolutions : JCP A 2013, 2039). La circonstance que l’occupant devra en définitive s’acquitter d’un montant égal à celui qui aurait été exigé s’il avait été autorisé n’est pas de nature à l’inciter à entreprendre une telle démarche, avec éventuellement l’espoir d’échapper à ce paiement.

 

143. – Compétence juridictionnelle en cas de litige – Tous les litiges relatifs à l’occupation sans titre ou en vertu d’un titre irrégulier du domaine public relèvent de la compétence des juridictions administratives (T. confl. 24 sept. 2001, n° 3221, RATP et Sté Promo Métro c/ Sté B.E. Diffusion : Contrats-Marchés publ. 2001, comm. 242, obs. G. Eckert ; CJEG 2002, p. 217, note Ph. Yolka ; BJCP 2002, p. 61, concl. Commaret. – Cass. 1re civ., 13 nov. 2003, Desprez c/ Cne Carcans : Bull. civ. 2003, I, n° 233 ; JCP A 2003, 2129, note O. Renard-Payen), qu’il s’agisse par exemple des actions à fins d’expulsion ou celles indemnitaires intentées par la gestionnaire (par exemple, CE, 15 avr. 2011, n° 308014, SNCF : Contrats-Marchés publ. 2011, comm. 186, note P. Soler-Couteaux. – V. JCl. Propriétés publiques, Fasc. 59-10 et Fasc. 68).

 

D. – Délit de concussion

 

144. – Le fait pour une autorité de laisser occuper gratuitement une dépendance du domaine public est un délit. Le délit de concussion punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, d’accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires (C. pén., art. R. 431-10). Ce sera par exemple le cas du maire qui laisse sciemment un particulier occuper un terrain communal pendant deux ans sans exiger en contrepartie de paiement d’une redevance, dès lors que cet avantage indu trouve son origine dans un manquement commis par le maire à ses obligations légales qui lui imposaient de passer l’acte de vente décidé par le conseil municipal (Cass. crim., 10 oct. 2012, n° 11-85.914 : BJCL 2012, n° 12, p. 859 ; Dr. pén. 2013, comm. 4 ; JCP A 2012, 2394, note R. Mésa ; AJCT 2013, p. 105, note N. Laval-Mader). La difficulté est toujours de prouver l’élément intentionnel de l’infraction.

 

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