Procédures

Rappels sur l’encadrement juridique des actes de gestion de la voirie et sur les conditions de leur légalité

1- Quand délivrer une autorisation?

Une autorisation administrative est nécessaire pour toutes occupations privatives du domaine public ou dès lors que la conservation de la voie,  la circulation et  le stationnement sont affectés.

 

2- Quel type d’autorisation délivrer?

Il existe principalement 4 types d’autorisation :

  • La permission de voirie
  • L’accord de voirie
  • Le permis de stationnement
  • Les arrêtés de circulation et de stationnement

- Permission de voirie:

il s’agit de l’acte autorisant la réalisation de travaux en bordure de voie ou sur le domaine public et dans ce cas, l’occupation du domaine par les ouvrages pour lesquels les travaux ont été autorisés.
On doit recourir à la permission de voirie lorsqu’il est question d’une utilisation du domaine public avec emprise, c’est à dire lorsque cette utilisation implique l’exécution de travaux qui modifient l’assiette même du domaine public occupé.
Elle est délivrée principalement pour :
 La création ou l’extension de réseaux, les branchements particuliers :
- des opérateurs de télécommunications (on parle alors d’occupation du domaine public routier),
- des réseaux d’eau potable ou d’assainissement
 La construction d’aqueducs, de perrons, d’escaliers, de kiosques, de « bateaux » sur trottoirs,
 Les travaux de construction ou de réparation en bordure de la voie publique:
 la construction de clôture, de portail,
 la création d’une terrasse fermées, d’un kiosque fixé au sol,  la pose de compteur,
 la réalisation de plantations,
 l’aménagement d’un accès avec ou sans franchissement de fossé,  l’installation ou la création de station-service,

 la création de saillie sur la voie publique comme un balcon, une marquise, une enseigne en drapeau, etc… (utilisation du « sur-sol »).

(cette énumération n’est pas exhaustive)
- Permission de voirie particulière: l’alignement. Régi par les articles L112-1 à L112-8 du CVR, l’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines, au titre de la police de la conservation. Il est fixé :
 soit par un plan d’alignement qui détermine après enquête publique, la limite entre voie
publique et propriétés riveraines;
 soit par un alignement individuel (arrêté), délivré au propriétaire conformément au plan d’alignement s’il en existe un. En l’absence d’un tel plan, il constate simplement la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.

- Accord de voirie:

comme la permission de voirie, il concerne des ouvrages ayant une emprise profonde ou aérienne du domaine public réalisés par des « occupants de droit » : les services publics de transport ou de distribution d’électricité (ErDF) ou de gaz (GrDF) et dans la mesure où cette occupation n’est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre.

- Permis de stationnement:

il s’agit de l’acte autorisant le stationnement ou le dépôt de meubles sur le domaine public, ou le surplomb de ce dernier, qui peuvent être liés à une activité professionnelle ou ponctuelle.
On doit recourir au permis de stationnement lorsqu’il est question d’une utilisation du domaine public sans emprise.
Il est délivré principalement pour :
– la mise en place d’un échafaudage, – un dépôt de bois ou de matériaux,
– l’installation d’une terrasse de café ouverte, d’une buvette, d’un étal de magasin, d’un contre-étalage ou d’une contre-terrasse (en bordure de trottoir),
– la vente de produits,
– l’organisation de vide greniers, d’expositions, – l’installation de mobilier urbain posé sur le sol, – le stationnement d’un camion de déménagement. (cette énumération n’est pas exhaustive)

 

 Les arrêtés de circulation et de stationnementLes arrêtés de circulation et de stationnement

 

Les arrêtés de circulation et de stationnement sont pris aque fois qu’une restriction est apportée à la circulation ou que de nouvelles règles de circulation sont mises en place :
• mise en place de mesures de police permanentes (limitation de vitesse, stationnement, régime de priorité, …)
• ou de mesures de police temporaires (alternat ou coupure de circulation, déviation, …) à l’occasion de travaux, de manifestations locales, d ‘événements liés aux conditions météorologiques, ou à des phénomènes naturels (éboulement, glissement de terrain, …).

Les arrêtés de circulation et de stationnement comprennent les arrêtés permanents et les arrêtés temporaires.

- Arrêtés permanents :

Ils sont motivés par :
 La configuration des lieux pouvant exposer les personnes ou les biens : difficulté
d’intervention des secours, endroits très fréquentés par les piétons, les enfants…  La sécurité routière : manque de visibilité, voie étroite, trafic important…
 La conservation du patrimoine : structures de chaussée ne permettant pas la
circulation de charges importantes, caractéristiques ou état d’ouvrages d’art…  La tranquillité publique, les nuisances : proximité d’une école, d’un hôpital…
Ils concernent les mesures suivantes :
 Régime de priorité aux carrefours : feux de circulation, balise de priorité, stops,
carrefour giratoire,
 Limites d’agglomération,
 Réglementation de la vitesse,
 Réglementation du stationnement,  Sens unique ou interdit,  Sens prioritaire,
 Interdiction de dépasser,
 Interdiction de circuler à certains types de véhicules du fait de la catégorie de ceux-ci
ou par limitation de hauteur, de tonnage, de longueur ou de largeur,  Interdiction de tourner.

 

- Arrêtés temporaires :

Ils sont pris pour une durée déterminée, soit pour prévenir les usagers d’un événement survenu sur la chaussée, soit pour permettre l’exécution de travaux ou le déroulement d’une manifestation sur la voie publique dans des conditions acceptables de sécurité.
Travaux : l’entreprise chargée des travaux demande par écrit la prise de mesures concernant la circulation. Cette demande doit préciser :  la durée et la période du chantier,
 l’utilisation faite du domaine public pendant cette période,  les risques encourus, par l’entreprise et par tout usager,  les moyens de protection de la circulation qu’elle propose.
Manifestation : l’organisateur demande par écrit la prise de mesures au titre de la police de la circulation. Cette demande doit préciser :  la date et les horaires de la manifestation,  la voirie concernée et la localisation exacte de la gêne occasionnée,  l’utilisation que l’organisateur entend faire de la voie,
 les moyens de sécurité et de protection qu’il se propose de mettre en œuvre.
Ces arrêtés peuvent concerner :
 Les mêmes mesures que les arrêtés permanents énoncées ci-avant, à l’exclusion des
limites d’agglomération,
 La mise en place d’une déviation de circulation,
 La réduction à une voie de circulation avec un alternat par feux, panneaux ou manuel,

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