Archive | octobre 2017

IX. – Droits de l’occupant du domaine public

    A. – Droits à l’égard de l’Administration et des tiers   145. – Recours juridictionnels – L’occupant est relativement bien protégé vis-à-vis des tiers. En cas d’atteinte portée à ses droits, il peut exercer des actions possessoires (Cass. 3e civ., 4 juill. 1984 : D. 1985, inf. rap. p. 52) ou des actions en responsabilité devant le juge […]

0 Commentaires

X. – Fin de l’autorisation d’occuper le domaine public

    A. – Terme initialement prévu   159. – Terme fixé par l’autorisation – La survenance du terme met fin au droit à occupation. L’occupant peut demander une nouvelle autorisation. La plupart du temps, les autorisations précisent qu’une nouvelle demande pourra être présentée deux mois avant l’expiration du titre. Pour autant, l’occupant reste dans […]

0 Commentaires

XI. – Compétence juridictionnelle en cas de litiges

    186. – Compétence des juridictions administratives pour connaître des litiges concernant les autorisations d’occuper le domaine public – Par détermination de la loi, les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordés ou conclus […]

0 Commentaires

XII. – Régimes particuliers

    A. – Prises d’eau pratiquées sur le domaine public fluvial   1° Prises d’eau du régime général   188. – Droit applicable – Le régime juridique propre à la prise d’eau implique qu’une autre autorisation soit délivrée en vertu de l’article L. 2124-8 du Code général de la propriété des personnes publiques : “Aucun travail […]

0 Commentaires

Délit de concussion

  Droit à la perception de redevances – Toute occupation privative du domaine public est en principe subordonnée à la délivrance d’une autorisation et au paiement d’une redevance. Tout établissement chargé de la gestion du domaine public qui lui est affecté est en droit de prétendre au paiement d’une redevance en cas d’occupation de ces […]

0 Commentaires
12

nos activités, nos écrits |
ユルスナールの靴 |
Mermozabibac20172018 |
Unblog.fr | Annuaire | Signaler un abus | Actualitesnews
| Meteoalertefranceprevisions
| Uncafeaparis