Archive | décembre 2017

STATIONNEMENT DES VÉHICULES : PRESENTATION GENERALE

Fasc. 600 : STATIONNEMENT DES VÉHICULES. PERMIS DE STATIONNEMENT. – Tarification et réglementation. – Occupation temporaire de la voie publique. – Formules   Date du fascicule : 19 Octobre 2016   Date de la dernière mise à jour : 19 Octobre 2016 PRESENTATION GENERALE   1° Textes applicables     Code général des collectivités territoriales : articles L. 2131-1 […]

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STATIONNEMENT : I – Tarification

I. – Tarification   Formule 1. – Délibération relative à l’établissement d’un tarif de droits de stationnement des véhicules et d’occupation temporaire de la voie publique     Textes applicables     Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2213-6 et L. 2331-4, 8°, recettes non fiscales (CGCT, art. L. 2213-6 et L. 2331-4, 8°). Circulaire ministérielle du […]

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STATIONNEMENT : II Réglementation générale

II. – Réglementation générale   Formule 2. – Arrêté général réglementant le stationnement des véhicules dans la commune     Textes applicables     Code général des collectivités territoriales, articles L. 2213-2, L. 2213-3, L. 2213-3-1 et L. 2213-6. Code de la route, articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 à R. 411-9, L. 417-1, R. 417-1 à R. 417-13. Arrêté interministériel du 24 novembre 1967(JO 7 mars […]

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STATIONNEMENT : III Emplacements réservés

III. – Emplacements réservés   Formule 3. – Arrêté réservant un emplacement de stationnement aux véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux     Textes applicables     Code général des collectivités territoriales, article L. 2213-3. Arrêté interministériel du 24 novembre 1967(JO 7 mars 1968, p. 2427) modifié, relatif à la signalisation des routes et […]

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STATIONNEMENT : IV Occupation temporaire de la voie publique. Permis de stationnement

IV. – Occupation temporaire de la voie publique. Permis de stationnement   Textes applicables :   Code général des collectivités territoriales, article L. 2213-6. Code de la voirie routière, article L. 113-2.     Observations :   Dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, le maire assure la commodité du passage sur les voies publiques ; à ce […]

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Arrêt ou stationnement?

La distinction des deux notions prévues par le Code de la route se révèle essentiel en cas de verbalisation. En effet l’usager de la route qui se trouve en situation d’arrêt est exonéré du paiement de toute taxe et ne peut ainsi être verbalisé pour ce motif. EXPLICATIONS Il peut être parfois opportun de démontrer […]

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