STATIONNEMENT

STATIONNEMENT : I – Tarification

I. – Tarification

 

Formule 1. – Délibération relative à l’établissement d’un tarif de droits de stationnement des véhicules et d’occupation temporaire de la voie publique

 

 

Textes applicables

 

 

  1. Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2213-6 et L. 2331-4, 8°, recettes non fiscales (CGCT, art. L. 2213-6 et L. 2331-4, 8°).
  2. Circulaire ministérielle du 15 juillet 1982 relative au stationnement payant (JO 11 sept. 1982, p. 8403).

 

 

Observations

 

Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et en bordure de celle-ci.

Le stationnement payant est soumis à plusieurs conditions :

 

  1. sa mise en place doit être justifiée par les nécessités de la circulation ;
  2. il ne doit pas porter atteinte à la liberté d’accès aux immeubles riverains et à leur desserte (CE, 30 juill. 1997, n° 168695, Cne Dunkerque : JurisData n° 1997-050953 ; Lebon, tables, p. 706 et 972), ce qui ne signifie pas que leurs occupants doivent être exonérés du paiement de la taxe ;
  3. le principe d’égalité entre usagers doit être respecté ; toutefois, cela n’interdit pas de prévoir des tarifs différents selon les usagers et en particulier pour les riverains, voire la gratuité pour les personnes handicapées titulaires de la carte ad hoc ou encore un aménagement des heures pendant lesquelles le stationnement est gratuit (CE, 4 mai 1994, n° 143992, Ville Toulon : JurisData n° 1994-048228 ; JCl. Collectivités territoriales, synthèse 140 : Domaine des collectivités territoriales).

 

L’institution du stationnement payant doit résulter :

 

  1. d’une part, d’une délibération du conseil municipal approuvant le principe de la taxe et en fixant le taux ;
  2. d’autre part, d’un arrêté du maire subordonnant au paiement de cette taxe l’autorisation de stationner.

 

Le stationnement payant sur la voirie revêt le caractère d’une mesure de police administrative. La commune peut déléguer l’exploitation du stationnement payant, mais non la constatation des infractions (CE, 1er avr. 1994, n° 144152, Cne Menton : JurisData n° 1994-041516 ; JCP A 1994, 1503 ; JCl. Collectivités territoriales, synthèse : Pouvoirs de police du maire).

 

Mode d’emploi

 

La délibération doit être transmise au représentant de l’État avec copie au receveur municipal.

Le modèle de délibération proposé ci-après s’applique au stationnement sur la voirie.

 

 

Procès-verbal de délibération du conseil municipal

Séance du ……(date de la séance)

Objet : ……(objet de la séance)

Le ……(date en toutes lettres de la séance), le conseil municipal de ……(nom de la commune).

Présents : ……(liste des présents).

Représentés : ……(liste des représentés).

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la désignation au sein du conseil d’un (ou : de) ……(préciser le nombre) secrétaire(s) de séance. A (ou : ont) été ainsi désigné(s) …………(civilité, nom et prénom du ou des conseillers désignés) qui a (ou : ont) accepté ces fonctions.

……(civilité du maire) maire fait valoir à l’assemblée la nécessité qu’il y aurait intérêt à voter un tarif de droits à percevoir :

 

  1. 1° pour le stationnement sur la voie publique des véhicules à moteur, en particulier dans le centre-ville ;
  2. 2° pour l’installation et les locations des étalagistes et autres commerçants sur les places et promenades publiques ;
  3. 3° en cas d’autorisation d’occupation temporaire de la voie publique par un particulier, notamment aux fins de travaux ou de dépôt de matériaux ou autres objets.

 

Le stationnement payant des véhicules permettra d’assurer une meilleure utilisation de la chaussée et des dépendances de certaines voies particulièrement encombrées, en provoquant une rotation plus rapide des véhicules en stationnement. Les dispositions proposées aux 2° et 3° ci-dessus relatives à l’occupation de la voie publique résultent du principe d’égalité, et visent à en limiter le nombre dans l’intérêt même de la circulation. Enfin, il rappelle que le produit des droits perçus viendra abonder les ressources du budget communal.

Puis, il invite le conseil à en délibérer.

 

AJOUTER s’il y a lieu

 

La discussion étant ouverte, ……(civilité, nom du 1er participant à la discussion) et ……(civilité, nom du 2e participant à la discussion) font observer que ……(résumer brièvement les avis émis).

 

POURSUIVRE ensuite

Le maire résume alors la discussion et ajoute les considérations suivantes aux motifs développés de part et d’autre ……(Énoncer ces considérations).

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de ……(civilité du maire) maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-6 et L. 2331-4, 8° ;

Considérant d’une part que l’institution du stationnement payant dans le centre-ville est de nature à faciliter la rotation des véhicules sur la voie publique et partant, de répartir, sans discrimination, la faculté de stationner entre le plus grand nombre possible d’usagers ;

Que d’autre part, le paiement d’un droit de place en contrepartie d’une autorisation d’occupation de la voie publique est conforme au principe d’égalité des citoyens ;

DÉLIBÈRE à la majorité de ……(nombre de voix pour) contre ……(nombre de voix contre).

 

Article 1er . – Entrée en vigueur

À partir du ……(date de début de la perception des droits de stationnement) prochain, il pourra être perçu des droits au profit de la commune pour le stationnement des véhicules et l’occupation autorisée du domaine public,

 

CHOISIR selon le cas (exemples)

 

1 . –

 

Dans les rues et places ouvertes à la circulation.

 

2 . –

 

Dans les rues et places ouvertes à la circulation comprises dans le périmètre ainsi délimité : ……(préciser le périmètre).

 

POURSUIVRE ensuite

Le montant des droits, établi sur la superficie ou la longueur de l’espace occupé, est fixé ainsi qu’il suit, aux articles 2, 3 et 4.

 

Section I. – Stationnement payant des véhicules à moteur

 

 

Article 2 . – Stationnement des véhicules à moteur

Pour les véhicules dont le PTAC ne dépasse pas 3, 5 t. il sera perçu, par emplacement aménagé et par tranche de 15 minutes, un droit de ……(préciser le montant pour les véhicules ne dépassant pas 3,5 t) €. Les riverains des voies et places concernées bénéficient d’un tarif préférentiel, les droits à acquitter par emplacement aménagé sont fixés à ……(préciser le montant du tarif préférentiel pour les riverains pour 24 heures) € par période de 24 heures et à ……(préciser le montant pour les riverains par semaine) euros par semaine ;

Pour les véhicules de transport en commun et de transport de marchandises d’un PTAC supérieur à 3,5 t., il sera perçu, par emplacement aménagé et par tranche de quinze minutes, un droit de ……(préciser le montant pour les véhicules de transport en commun et de transport de marchandises supérieur à 3,5 t) €.

 

Article 3 . – Perception de la redevance

Le paiement des droits de stationnement des véhicules sur les emplacements aménagés s’effectuera au moyen d’horodateurs ……(préciser les moyens de paiement).

 

Article 4 . – Dispense des droits

Le stationnement est gratuit les dimanches et jours fériés et les jours ouvrables entre 19 heures et 8 heures du matin, sauf disposition contraire prise par le maire.

 

AJOUTER s’il y a lieu

 

Sont dispensés du paiement des droits :

 

  1. les utilisateurs des véhicules utilisés pour le transport des personnes titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées prévues à l’article L. 241-3-2 du Code de l’action sociale et des familles ;
  2. les conducteurs de véhicules de livraisons procédant au chargement et au déchargement de marchandises sur les emplacements réservés à cet effet ;
  3. les conducteurs de cyclomoteurs et de cycles stationnant sur les emplacements aménagés à cet effet.

 

 

POURSUIVRE ensuite

 

Article 5 . – Stationnement résidentiel

Les riverains qui souhaitent bénéficier des tarifs préférentiels doivent être en possession d’une carte de stationnement résidentiel qui leur est délivrée par les services de la voirie au vu d’un dossier attestant de leurs droits.

Les droits à acquitter par emplacement aménagé sont fixés à ……(préciser le montant du tarif préférentiel pour 24 heures) euros par période de 24 heures et à ……(préciser le montant du tarif préférentiel par semaine) euros par semaine.

 

Article 6 . – Mesures d’exécution

Un arrêté du maire déterminera précisément les voies et places sur lesquelles les véhicules à moteur seront soumis au stationnement payant, et précisera le nombre et la localisation des emplacements, affectés respectivement aux véhicules légers, aux véhicules d’un PTAC de plus de 3, 5 t., aux autocars, ainsi que ceux réservés aux véhicules transportant des personnes handicapées, aux cyclomoteurs et cycles et aux livraisons.

 

Section II. – Droits de place des permis de stationnement

 

 

Article 7 . – Marchands et étalagistes sédentaires

Les permis de stationnement sur les trottoirs, places et promenades publiques par les marchands et étalagistes sédentaires, donneront lieu au règlement d’un droit de place, par mètre carré, et ;

par jour de ……(préciser le montant du droit de place par jour) € ;

par mois de ……(préciser le montant du droit de place par mois) €.

 

Article 8 . – Autres manifestations

Lors des fêtes, braderies, « vide-greniers » et autres manifestations occasionnelles il sera perçu un droit de place par mètre linéaire et par jour de ……(préciser le montant du droit de place par mètre linéaire) €.

 

Article 9 . – Dépôts temporaires

Pour les permis de dépôts temporaires de matériaux et autres objets sur la voie publique, il sera perçu un droit d’occupation par mètre carré ou par mètre linéaire et par jour de ……(préciser le montant du droit d’occupation en agglomération) euros en agglomération, et de ……(préciser le montant du droit d’occupation hors agglomération) euros hors agglomération.

Au-delà de trente jours le droit est réduit de ……(préciser le taux de réduction au-delà de 30 jours) %.

 

Article 10 . – Perception des droits de place et de dépôts

Les droits de place et de dépôts prévus ci-dessus seront perçus d’avance, soit par jour, par mois ou par trimestre, selon que la location sera faite au jour, au mois ou sans durée déterminée. Les modalités de règlement sont précisées dans l’arrêté pris par le maire. Le produit en sera affecté à la section fonctionnement du budget.

 

Article de formule début

Fait et délibéré à ……(lieu de la délibération), le ……(date de la délibération)

Ont voté pour le projet ……(civilité, noms des personnes ayant voté pour) mention obligatoire en cas de scrutin public.

Se sont abstenus : ……(civilité, noms des personnes s’étant abstenues)

Ont voté contre : ……(civilité, noms des personnes ayant voté contre)……

Transmis à ……(civilité du préfet) préfet (ou : sous-préfet) de ……(nom du département)

Copie à : ……(civilité du receveur municipal) receveur municipal.

 

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