STATIONNEMENT

STATIONNEMENT DES VÉHICULES : PRESENTATION GENERALE

Fasc. 600 : STATIONNEMENT DES VÉHICULES. PERMIS DE STATIONNEMENT. – Tarification et réglementation. – Occupation temporaire de la voie publique. – Formules

 

Date du fascicule : 19 Octobre 2016

 

Date de la dernière mise à jour : 19 Octobre 2016

PRESENTATION GENERALE

 

1° Textes applicables

 

 

  1. Code général des collectivités territoriales : articles L. 2131-1 et L. 2131-2, 2°, exécution des arrêtés ; L. 2212-1 et L. 2212-2, 1°, police municipale ; L. 2213-1 à L. 2213-6-1 et R. 2213-1, pouvoirs de police de la circulation et du stationnement des maires ; L. 2512-14, Ville de Paris et L. 2521-1, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne.
  2. Code de la route : articles R. 110-2, définitions ; L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 à R. 411-9, pouvoirs généraux de police de la circulation ; L. 411-5, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne ; L. 417-1, R. 417-1 à R. 417-13, stationnement, dispositions générales ; L. 411-6, R. 411-25 à R. 411-28, signalisation routière.
  3. Code de l’action sociale et des familles, articles L. 241-3-2 et R. 241-20.
  4. Code pénal, articles R. 610-5 et R. 635-8.
  5. Code de l’environnement, article L. 541-3.

 

 

Textes législatifs et réglementaires :

 

  1. Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (L. n° 2005-102, 11 févr. 2005 : JO 12 févr. 2005, p. 2353).
  2. Décret n° 2010-1581 du 16 décembre 2010 modifié portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement (D. n° 2010-1581, 16 déc. 2010 : JO 18 déc. 2010, p. 22310).
  3. Décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d’action pour les mobilités actives et au stationnement (D. n° 2015-808, 2 juill. 2015 : JO 4 juill. 2015, texte n° 17).
  4. Arrêté interministériel du 24 novembre 1967(JO 7 mars 1968, p. 2427) modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes.
  5. Circulaire ministérielle du 15 juillet 1982 relative au stationnement payant (JO 11 sept. 1982, p. 8403).

 

 

Attention :

 

Ne pas confondre :

 

  1. « l’arrêt » : immobilisation momentanée d’un véhicule durant le temps nécessaire pour permettre la montée (ou : la descente) de personnes, le chargement (ou : le déchargement), le conducteur restant aux commandes ou à proximité pour pouvoir le déplacer ;
  2. avec le « stationnement » : immobilisation d’un véhicule sur la route hors les circonstances caractérisant l’arrêt, (sic), c’est-à-dire le conducteur s’éloignant du véhicule (C. route, art. R. 110-2).

 

2° Observations

 

a) Pouvoir généraux du maire. Rappel des principes

 

En premier lieu, le maire peut mettre en place un règlement municipal de circulation générale qui récapitule un certain nombre de règles s’appliquant sur l’ensemble du territoire communal. D’autre part, le maire peut instituer un règlement intérieur valable pour un ou plusieurs parkings (vitesse autorisée, période et horaire d’utilisation des parkings, etc.).

 

Le maire exerce la police de la circulation et du stationnement :

 

  1. à l’intérieur de l’agglomération : sur les routes nationales, départementales et les voies de communication, sous réserve des pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation. Lorsqu’un arrêté relatif à la circulation intéresse une route à grande circulation, le maire doit recueillir l’avis du préfet.Toutefois, les pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation ne font pas obstacle à la mise en application immédiate des mesures de police que le maire juge nécessaires de prendre dans le cas d’urgence résultant notamment de sinistres ou périls imminents (CGCT, art. R. 2213-1) ;
  2. hors agglomération : uniquement sur les voies communales, à l’exclusion de celles classées à grande circulation.

 

 

Enfin, les dispositions du Code de la route ne font pas obstacle au droit conféré aux maires par les lois et règlements de prescrire, dans la limite de leurs pouvoirs, des mesures plus rigoureuses, dès lors que la sécurité routière ou l’ordre public l’exigent (C. route, art. R. 411-8).

 

b) Extension aux voies et lieux privés ouverts au public

 

Le pouvoir de police du maire s’exerce sur toute l’étendue de la voie publique et de ses dépendances : chaussées, trottoirs, bas-côtés, fossés. Par ailleurs, la partie réglementaire du Code de la route est applicable aux voies privées, dès lors qu’elles sont ouvertes à la circulation publique. Il peut exceptionnellement s’étendre aux voies non ouvertes à la circulation publique “lorsqu’une disposition du présent code le prévoit”(C. route, art. R. 110-1). Le juge judiciaire a eu l’occasion de préciser que ces principes trouvent à s’appliquer aux aires de stationnement privées ouvertes au public (Cass. crim., 24 sept. 1991, n° 91-80.532 : JurisData n° 1991-002479), ce qui exclut les parkings de résidences privées réservés à leurs habitants.

 

c) Contrôle de légalité des décisions de police de la circulation et du stationnement

 

Depuis le 1er janvier 2005, par dérogation aux dispositions de l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l’exercice de son pouvoir de police de la circulation et du stationnement ne sont plus soumises à l’obligation de transmission préalable au représentant de l’État et sont exécutoires de plein droit (CGCT, art. L. 2131-2, 2°).

 

Toutefois, le préfet peut demander communication desdites décisions à tout moment et les déférer au tribunal administratif (FM Litec, Le Secrétaire de Mairie, fasc. 221-50 ).

 

Par ailleurs, l’examen de leur légalité peut être effectué par le juge pénal, à l’occasion du jugement d’une infraction, à la requête du contrevenant.

 

En revanche, les délibérations du conseil municipal restent soumises à l’obligation de transmission.

 

d) Modalités d’exercice de la police du stationnement

 

Le législateur et le juge ont encadré l’exercice du pouvoir de police de la circulation en imposant le respect de certaines règles :

 

  1. les décisions ne doivent pas porter atteinte aux libertés individuelles, ni à celles du commerce et de l’industrie ;
  2. les décisions doivent être fondées sur l’intérêt de l’ordre public et de la sécurité de la circulation routière ; il importe donc que les arrêtés soient motivés avec le plus grand soin ;
  3. les mesures prescrites doivent être justifiées, tant par l’importance du but à atteindre, que par l’impossibilité d’adopter des mesures moins rigoureuses ; en d’autres termes, les avantages procurés à l’ensemble de la population doivent largement excéder les inconvénients ressentis par les usagers de la route ;
  4. elles ne doivent pas porter atteinte à l’égalité des citoyens devant la loi ou les charges publiques, ni opérer de discriminations entre les usagers se trouvant dans une situation identique ;
  5. enfin, le principe général est que les interdictions ne doivent être ni générales ni absolues.

 

 

Conseil pratique : Ces décisions qui portent atteinte à une liberté essentielle, comme à la liberté de circuler, seront d’autant mieux respectées par les usagers qu’elles leur apparaîtront crédibles, c’est-à-dire justifiées et conformes au bon sens. Une concertation préalable est donc souhaitable, impliquant non seulement les professionnels : police, gendarmerie, équipement, voirie, etc., mais aussi les organismes et associations œuvrant au titre de la sécurité routière, ainsi que les représentants des services publics et des organisations représentatives des catégories d’usagers concernés.

 

Attention : Concernant la durée du stationnement sur la voie publique, au-delà de sept jours, le stationnement ininterrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances est considéré comme abusif, et constitue une contravention de la deuxième classe. Cette disposition étant prévue par le Code de la route (C. route, art. R. 417-12), l’intervention de l’autorité investie du pouvoir de police n’est donc pas nécessaire. En revanche, une réduction de ce délai, laquelle est possible, ne peut intervenir que par voie d’un arrêté motivé émanant de l’autorité investie du pouvoir de police.

 

e) Assouplissement de certaines interdictions de stationner

 

L’article R. 417-10 du Code de la route permet au maire ou, de manière plus générale, à l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, d’assouplir certaines interdictions de stationnement prévues par le Code de la route. C’est ainsi qu’il est possible :

 

  1. d’autoriser l’arrêt ou le stationnement des véhicules à certaines heures, par exemple, la nuit, sur les emplacements qui sont habituellement réservés aux livraisons, au stationnement des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules titulaires du label « autopartage » et des véhicules de service public ;
  2. de créer des emplacements d’arrêt et de stationnement dans les passages souterrains et sous les passages supérieurs, lorsque le contexte local et les conditions de sécurité le rendent possible, par exemple, sous les voies d’un métro aérien ;
  3. de permettre le stationnement des cycles dans les aires piétonnes, sur des emplacements aménagés à cet effet.

 

3° Mode d’emploi

 

Comme tout arrêté municipal, les arrêtés relatifs à la circulation routière et au stationnement ne sont exécutoires qu’après avoir été publiés et affichés en des lieux judicieusement choisis. Ils doivent également faire l’objet d’un enregistrement, avec numéro d’ordre, sur le registre communal ad hoc.

 

De plus, ces décisions ne sont opposables aux usagers qu’une fois mise en place la signalisation réglementaire prévue par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, précité (V. 1°).

 

4° Réforme à venir

 

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) (JO 28 janv. 2014, p. 1562, texte n° 3) réforme en profondeur les principes du stationnement payant sur voirie, en modifiant notamment l’article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales. Avec cette réforme, dont la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 fixe l’entrée en vigueur au 1er janvier 2018, le stationnement payant des véhicules sur la voie publique ne relèvera plus d’un régime de police administrative mais prendra la forme d’une redevance d’occupation du domaine public. À ce titre, le principal changement sera la possibilité de déterminer le montant du forfait de post-stationnement, applicable lorsque la redevance n’est pas réglée en totalité dès le début du stationnement ou ne l’est que partiellement et qui remplace l’amende pénale.

 

5° Renvois

 

Voir FM Litec, Le Secrétaire de Mairie, fascicule 221-50 , Police de la circulation routière et fascicule 231-10, Stationnement des véhicules. Permis de stationnement.

 

Voir aussi FM Litec, Formulaire des Maires, fascicule 200 , Circulation.

 

Attention : Par souci de simplification, les civilités « Monsieur le …… », « Madame la …… », « MM. Les …… » sont par convention représentées par …… « …… (civilité) ». Exemple : « …… (civilité) préfet » remplace aussi bien « M. le préfet » que « Mme la préfète ».

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