STATIONNEMENT

STATIONNEMENT : III Emplacements réservés

III. – Emplacements réservés

 

Formule 3. – Arrêté réservant un emplacement de stationnement aux véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux

 

 

Textes applicables

 

 

  1. Code général des collectivités territoriales, article L. 2213-3.
  2. Arrêté interministériel du 24 novembre 1967(JO 7 mars 1968, p. 2427) modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes.
  3. Circulaire du ministre de l’Intérieur du 11 août 2000 : NOR/INT/D/00/00187/C (BO int. 2000/3, p. 95).

 

 

Observations

 

Le maire peut, par arrêté motivé :

 

  1. 1° Instituer, à titre permanent ou provisoire, dans le cadre de leurs missions, pour les véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, des stationnements réservés sur les voies publiques de l’agglomération ;
  2. 2° Réserver des emplacements sur ces mêmes voies, pour faciliter la circulation et le stationnement des véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, dans le cadre de leurs missions.

 

Il s’agit, pour des raisons de sécurité du personnel de convoyage, mais aussi des usagers, de faciliter le stationnement des véhicules concernés à proximité immédiate des lieux de prélèvements et de dépôt des fonds, de bijoux ou de métaux précieux, y compris sur les trottoirs et les passages pour piétons, et de réduire ainsi au maximum la phase piétonnière de l’opération.

Le stationnement de ces véhicules dans les couloirs d’autobus ne sera toléré que lorsque la circulation s’y effectue dans le même sens que le sens normal de circulation. Il devra être évité à proximité immédiate des arrêts d’autobus afin de ne pas risquer de compromettre la sécurité des voyageurs en attente, ni à proximité des établissements scolaires, aux heures d’ouverture de ces établissements.

 

Mode d’emploi

 

Notification aux organismes concernés.

 

 

Arrêté réservant un emplacement de stationnement aux véhicules de transport de fonds

Le maire de la commune de ……(nom de la commune),

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2213-3 ;

Vu le Code de la route et les textes réglementaires concernant la circulation et le stationnement ;

Vu l’arrêté portant règlement général du stationnement dans l’agglomération en date du ……(date de l’arrêté sur le stationnement dans l’agglomération) ;

Considérant qu’il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à l’intérêt général et à l’ordre public ;

Considérant que pour des raisons de sécurité publique, notamment des convoyeurs et des usagers du service, il y a lieu d’envisager à titre exceptionnel des emplacements supplémentaires pour le stationnement au centre-ville des véhicules de transport de fonds ;

Qu’il convient de compléter en conséquence l’arrêté susvisé portant règlement général du stationnement dans l’agglomération ;

 

Arrête

 

 

Article 1er . – Objet

L’article ……(numéro d’article de l’arrêté portant règlement général du stationnement dans l’agglomération) de l’arrêté susvisé portant règlement général du stationnement dans l’agglomération, relatif aux emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds, de bijoux ou métaux précieux est complété ainsi qu’il suit :

« à titre exceptionnel,

 

  1. rue ……(désignation de la rue) sur le trottoir, à hauteur du numéro ……(numéro de rue à partir duquel stationnement exceptionnel possible) ;
  2. avenue de ……(désignation de l’avenue), dans le passage protégé pour piétons se trouvant devant la banque ……(raison sociale de la banque) ».

 

 

Article 2 . – Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant (civilité du maire) maire de ……(nom de la commune), dans le délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours peut être également introduit devant le juge administratif, dans le délai maximum de deux mois à compter de la publication de l’arrêté ou du rejet du recours par l’Administration.

 

Article 3

……(civilité du commissaire de police) commissaire de police, (et/ou : …… civilité du commandant de brigade de gendarmerie) commandant de la brigade de gendarmerie, ……(civilité du chef de la police municipale) chef de la police municipale, ainsi que ……(civilité du directeur des services techniques) directeur (ou : chef) des services techniques communaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’affichage et la diffusion seront assurés par ……(civilité du directeur général des services) directeur général des services (ou : secrétaire général de mairie) dans les conditions habituelles.

Fait à ……(lieu de l’arrêté), le ……(date de l’arrêté)

(Signature et sceau)

 

AJOUTER éventuellement

 

ET CHOISIR selon le cas

 

1 . – Dans le cas où une route nationale ou une route à grande circulation est concernée

 

Transmis à ……(civilité du préfet) préfet de ……(nom du département).

 

2 . – Dans le cas où une voie départementale est concernée

 

Transmis à ……(civilité du président du conseil général) président du conseil général.

 

POURSUIVRE ensuite

COPIES à :

 

  1. ……(civilité du directeur) directeur de ……(établissement financier concerné) ;
  2. ……(civilité du commissaire de police) commissaire de police ;
  3. ……(civilité du commandant de brigade de gendarmerie) commandant de la brigade de gendarmerie ;
  4. ……(civilité du chef de la police municipale) chef de la police municipale.

 

Formule 4. – Arrêté réservant le stationnement aux personnes titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées

 

 

Textes applicables

 

 

  1. Code général des collectivités territoriales, article L. 2213-2, 3°.
  2. Code de l’action sociale et des familles, articles L. 241-3-2 et R. 241-20.
  3. Code de la route, article R. 417-11.
  4. Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (L. n° 2005-102, 11 févr. 2005 : JO 12 févr. 2005, p. 2353).
  5. Arrêté interministériel du 24 novembre 1967(JO 7 mars 1968, p. 2427) modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes.

 

 

Observations

 

Bénéficiaires

Aux termes de l’article L. 2213-2, 3° du Code général des collectivités territoriales, le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement, “[...] Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l’article L. 241-3-2 du Code de l’action sociale et des familles”. Elle se substitue, depuis le 1er janvier 2011, aux macarons GIC (grand invalide civil) et GIG (grand invalide de guerre). Ces dispositions s’appliquent à toute aire de stationnement, même privée, dès lors que son accès n’est pas restreint à un public particulier. Le non-respect de ces dispositions est considéré comme un stationnement très gênant, puni de l’amende prévue pour une contravention de la 4e classe.

Attention

Rappelons qu’en vertu de la loi précitée, un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans chaque commune de 1 000 habitants et plus à l’initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l’EPCI. Il fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d’automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l’EPCI. Ce plan fait partie intégrante du plan de déplacements urbains quand il existe.

Conseil pratique

Le choix des emplacements réservés, au minimum un par tranche de 50 places de stationnement, doit être judicieux : accès facile nécessitant le moins de manœuvres possible, espace suffisamment vaste pour permettre l’utilisation d’un fauteuil roulant, etc. Sa localisation doit viser à réduire les déplacements de la personne handicapée et lui offrir un itinéraire d’approche dégagé.

 

Mode d’emploi

 

Ces dispositions à caractère permanent peuvent prendre place dans le plan général de stationnement de la commune (V. Form. 2).

 

 

Arrêté réservant le stationnement aux personnes titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées

Le maire de la commune de ……(nom de la commune)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2213-2, 3° ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 241-3-2 et R. 241-20 ;

Vu le Code de la route et notamment son article R. 417-11 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du ……(date de la délibération du conseil municipal) fixant le tarif des droits de stationnement et d’occupation temporaire de la voie publique ;

Considérant qu’il y a lieu d’organiser l’accès des personnes handicapées au droit commun, d’adapter celui-ci ou de le compléter par des dispositifs spécifiques, afin de leur garantir, en toutes circonstances, la pleine citoyenneté ;

Qu’à cet effet, il y a lieu de faciliter les déplacements, notamment automobiles, de ces personnes, en particulier dans les secteurs d’accès rendu difficile en raison d’encombrements fréquents, tels que centre-ville, abords des centres commerciaux, de la cité administrative, des édifices publics, etc.

 

Arrête

 

 

Article 1er . – Emplacements concernés

Des places de stationnement réservées aux personnes titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées sont créées dans les parcs de stationnement suivants :

 

CHOISIR selon le cas

 

1 . –

 

Rue ……(désignation de la rue) : une place située ……(désignation précise des emplacements réservés dans la rue) ;

 

2 . –

 

Place ……(désignation de la place) : une place située ……(désignation précise de l’emplacement réservé sur la place) ;

 

3 . –

 

Rue ……(désignation de la rue dans laquelle une place de stationnement réservée) : une place située ……(désignation précise de l’emplacement réservé) ;

 

4 . –

 

Aire de stationnement de l’immeuble ……(désignation exacte de l’aire de stationnement) : une place située ……(désignation précise de l’emplacement réservé sur l’aire de stationnement) ;

 

5 . –

 

Centre commercial ……(désignation du centre commercial) : deux places situées respectivement ……(désignation précise des deux places réservées) ;

 

6 . –

 

Cité administrative ……(désignation de la cité administrative) : deux places situées respectivement ……(désignation précise des emplacements réservés dans la cité administrative).

 

POURSUIVRE ensuite

 

Article 2 . – Justification des droits

Les utilisateurs des emplacements désignés à l’article premier devront justifier de leurs droits, en apposant leur carte de stationnement en évidence à l’intérieur du véhicule, derrière le pare-brise, de manière à être vue aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation du stationnement. En contrepartie,

 

CHOISIR selon le cas

 

1 . – Exonération totale des droits

 

Ils seront dispensés du paiement de la taxe de stationnement, conformément à la délibération susvisée du conseil municipal fixant les tarifs des droits de stationnement et d’occupation temporaire de la voie publique.

 

2 . – Tarif réduit

 

Ils bénéficieront (exemple) du tarif résident, conformément à la délibération susvisée du conseil municipal fixant les tarifs des droits de stationnement et d’occupation temporaire de la voie publique. À cet effet une carte de stationnement résidentiel leur sera délivrée sur leur demande par les services municipaux de la voirie.

 

POURSUIVRE ensuite

 

Article 3 . – Entrée en vigueur

Conformément à l’article R. 411-25 du Code de la route, ces dispositions entreront en vigueur dès la mise en place par ……(civilité du directeur ou du chef des services techniques de la commune) directeur (ou : chef) des services techniques de la commune, de la matérialisation des emplacements ainsi que de la signalisation prévue par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié.

 

Article 4 . – Infractions

Le stationnement d’un véhicule non autorisé sur cet emplacement est considéré comme très gênant et constitue une infraction passible de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe.

 

Article 5 . – Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant (civilité du maire) maire de ……(nom de la commune), dans le délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours peut être également introduit devant le juge administratif, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la publication de l’arrêté ou du rejet du recours par l’Administration.

 

Article 6

……(civilité du commissaire de police) commissaire de police, (et/ou : …… civilité du commandant de la brigade de gendarmerie) commandant la brigade de gendarmerie, ……(civilité du chef de la police municipale) chef de la police municipale, ainsi que ……(civilité du directeur des services techniques communaux) directeur (ou : chef) des services techniques communaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’affichage et la diffusion seront assurés par ……(civilité du directeur général des services) directeur général des services (ou : secrétaire général de mairie) dans les conditions habituelles.

À ……(lieu de l’arrêté), le ……(date de l’arrêté)

(Signature et sceau)

 

AJOUTER éventuellement

 

CHOISIR selon le cas

 

1 . – Dans le cas où une route nationale ou une route à grande circulation est concernée

 

Transmis à ……(civilité du préfet) préfet de ……(nom du département).

 

2 . – Dans le cas où une voie départementale est concernée

 

Transmis à ……(civilité du président du conseil général) président du conseil général.

 

POURSUIVRE ensuite

COPIES à :

 

  1. ……(civilité du directeur) directeur de (établissement financier concerné) ;
  2. ……(civilité du commissaire de police) commissaire de police ;
  3. ……(civilité du commandant de brigade de gendarmerie) commandant de la brigade de gendarmerie ;
  4. ……(civilité du chef de la police municipale) chef de la police municipale.

 

Formule 5. – Arrêté réservant des emplacements de stationnement aux véhicules de livraison

 

 

Textes applicables

 

 

  1. Code général des collectivités territoriales, articles L. 2212-2 et L. 2213-3, 2°.
  2. Code de la route, article R. 417-10, III, 4°.

 

 

Observations

 

Le maire ou l’autorité détentrice du pouvoir de police peut, par arrêté motivé, réserver sur les voies publiques de l’agglomération des emplacements pour faciliter l’arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises. Il lui appartient donc de mettre en place des emplacements réservés aux livraisons et de veiller au respect de ces emplacements. Le stationnement sur ces emplacements est constitutif de la contravention de 2e classe prévue par l’article R. 417-10, III, 4°, du Code de la route.

Attention :

Conformément au principe d’égalité devant la loi, les emplacements ainsi réservés sont destinés à l’arrêt de tous les véhicules. Cette position est confirmée par un arrêt de la Cour de cassation décidant que les zones de livraison sont conformes à l’intérêt général, dès lors que toute personne peut les utiliser (Cass. crim., 27 nov. 1991).

 

 

Arrêté réservant des emplacements de stationnement aux véhicules de livraison

Le maire de la commune de ……(nom de la commune),

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2213-3, 2° ;

Vu le Code de la route et notamment son article R. 417-10, III, 4° ;

Vu la délibération du conseil municipal fixant le tarif des droits de stationnement et d’occupation temporaire de la voie publique en date du ……(date de la délibération fixant le tarif des droits de stationnement),

Considérant qu’il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à l’intérêt général et à l’ordre public ;

Qu’à cet effet, il convient de faciliter le chargement et le déchargement des marchandises destinées à l’approvisionnement des commerces et industries, en particulier dans les secteurs fréquemment encombrés du centre-ville ;

 

Arrête

 

 

Article 1er . – Emplacements concernés

Afin de faciliter l’arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises, des emplacements de stationnement sont affectés aux véhicules de livraisons sur les voies publiques ci-après :

 

  1. rue ……(désignation de la rue) : une place située ……(désignation précise de l’emplacement réservé aux livraisons) ;
  2. place ……(désignation de la place) : une place située ……(désignation précise de l’emplacement réservé aux livraisons sur cette place) ;
  3. cours ……(désignation des cours) : une place située dans la contre-allée ……(désignation précise de l’emplacement réservé aux livraisons des cours) ;
  4. rue ……(désignation de la rue dans laquelle se situe la place) : une place située ……(désignation précise de l’emplacement réservé) ;
  5. etc.

 

 

Article 2 . – Dispense de paiement de la redevance

Les emplacements désignés à l’article premier sont réservés à l’arrêt des véhicules effectuant des livraisons aux riverains ou des chargements. Leur occupation doit être limitée au temps nécessaire pour procéder aux opérations de chargement ou de déchargement des marchandises. Tout stationnement y est interdit. Les utilisateurs seront dispensés du paiement de la redevance, conformément à la délibération susvisée du conseil municipal, fixant le tarif des droits de stationnement et d’occupation temporaire de la voie publique.

 

Article 3 . – Entrée en vigueur

Ces dispositions entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation prévue par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié.

 

AJOUTER s’il y a lieu

 

Article 4 . – Stationnement autorisé

Conformément à l’article R. 417-10, III, 4°, du Code de la route, le stationnement des véhicules particuliers est autorisé sur les emplacements réservés aux livraisons, ……(préciser les emplacements disponibles pour le stationnement de véhicules particuliers, par exemple : la nuit entre 22 heures et 6 heures du matin, ainsi que les dimanches et jours fériés).

 

POURSUIVRE ensuite

 

Article 5 . – Infractions

Il est rappelé que le non-respect de ces dispositions est constitutif de la contravention de 2e classe de stationnement prévue à l’article R. 417-10 du Code de la route.

 

Article 6 . – Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant (civilité du maire) maire de ……(nom de la commune), dans le délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt de la réclamation vaut décision implicite de rejet.

Un recours peut être également introduit devant le juge administratif, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la date de publication de l’arrêté ou du rejet du recours par l’Administration.

 

Article 7

……(civilité du commissaire de police) commissaire de police, (et/ou : …… civilité du commandant de brigade de gendarmerie) commandant de la brigade de gendarmerie, ……(civilité du chef de la police municipale) chef de la police municipale, ainsi que ……(civilité du directeur des services techniques communaux) directeur (ou : chef) des services techniques communaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’affichage et la diffusion seront assurés par ……(civilité du directeur général des services) directeur général des services (ou : secrétaire général de mairie) dans les conditions habituelles.

À ……(lieu de l’arrêté), le ……(date de l’arrêté)

(Signature et sceau)

Copies à :

 

  1. ……(civilité du commissaire de police) commissaire de police ;
  2. ……(civilité du commandant de brigade de gendarmerie) commandant la brigade de gendarmerie ;
  3. ……(civilité du chef de la police municipale) chef de la police municipale.

 

 

AJOUTER éventuellement

 

CHOISIR selon le cas

 

1 . – Dans le cas où une route nationale ou une route à grande circulation est concernée

 

……(civilité du préfet) préfet de ……(nom du département).

 

2 . – Dans le cas où une voie départementale est concernée

 

……(civilité du président du conseil général) président du conseil général.

 

Formule 6. – Véhicule laissé sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique : arrêté de mise demeure au propriétaire

 

 

Textes applicables

 

 

  1. Code de la route, articles L. 325-12, R. 325-47 à R. 325-51.

 

 

Observations

 

Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s’applique pas le Code de la route.

Peuvent également, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, à la demande du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, agissant sur initiative et sous la responsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne s’applique pas le Code de la route, être mis en fourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradation ou de vols.

Rappel de la procédure

Le maître de lieux publics ou privés où ne s’applique pas le Code de la route qui veut faire procéder à l’enlèvement d’un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l’officier de police judiciaire territorialement compétent.

Deux cas peuvent se présenter :

 

  1. le maître des lieux connaît l’identité et l’adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête la justification selon laquelle il l’a mis en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’avoir à retirer son véhicule dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception ;
  2. le maître des lieux ignore l’identité et l’adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête une demande d’identification. Si les recherches menées par l’officier de police judiciaire, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, territorialement compétent, permettent d’obtenir ces renseignements, l’officier de police judiciaire procède à l’expédition de la mise en demeure prévue à l’article R. 325-48. Les frais d’expédition sont à la charge du requérant.

 

Dans tous les cas où le propriétaire a pu être identifié, l’officier de police judiciaire, après avoir prescrit la mise en fourrière, lui notifie cette mesure dans les conditions prévues à l’article R. 325-32.

Conseil pratique :

Il n’y a pas lieu d’appliquer la procédure de mise en fourrière à des véhicules réduits à l’état d’épaves, car ce ne sont plus juridiquement des véhicules ; il s’agit en tant que tels d’anciens véhicules réduits à l’état de carcasses non identifiables et qui ne peuvent plus être utilisés pour leur destination normale, le plus souvent démunis de plaques d’immatriculation, sans roues, sans portières, voire sans moteur. Il appartient donc au maître des lieux de les éliminer comme des déchets après mise en demeure du propriétaire s’il est connu

 

Mode d’emploi

 

Mise en demeure à l’intéressé par lettre recommandée avec AR ou par porteur contre récépissé.

 

 

Arrêté de mise en demeure du propriétaire d’un véhicule stationnant en un lieu où ne s’applique pas le Code de la route

Le maire de la commune de ……(nom de la commune)

À ……(civilité, nom et prénom du propriétaire du véhicule) domicilié ……(adresse complète du propriétaire du véhicule)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2112-2 ;

Vu le Code de la route, notamment les articles L. 325-12 et R. 325-47 à R. 325-51 ;

Vu la requête en date du ……(date de la requête) de ……(civilité, nom et prénom du requérant), demeurant ……(adresse complète du requérant), agissant en qualité de ……(préciser la qualité du maître des lieux : propriétaire, locataire du garage, gardien d’immeuble, etc.) ;

Considérant que le véhicule de marque ……(nom de la marque du véhicule concerné) immatriculé ……(immatriculation du véhicule) se trouvant ……(désignation du lieu de stationnement du véhicule) est privé d’éléments indispensables à son utilisation normale (description précise : le véhicule est privé de roues, de portières, d’éléments du moteur, etc.) et de ce fait insusceptible de réparation immédiate ;

 

Arrête

 

 

Article 1er . – Mise en demeure

…………(civilité, nom et prénom du propriétaire du véhicule), domicilié ……(adresse complète du propriétaire du véhicule) est invité à faire procéder à l’enlèvement du véhicule sus désigné dans les meilleurs délais.

 

Article 2 . – Délai d’exécution

Passé un délai de 7 jours, le véhicule sera enlevé et transporté à la fourrière municipale ……(adresse de la fourrière municipale) en vue de faire l’objet d’un retrait de la circulation et le cas échéant, être aliéné ou livré à la destruction.

 

Article 3 . – Frais de mise en fourrière

Les frais inhérents au transport en fourrière et de garde seront mis à la charge du propriétaire du véhicule.

 

Article 4 . – Publicité

Le présent arrêté sera affiché en mairie et notifié sans délai à ……(civilité, nom et prénom du propriétaire du véhicule)

 

Article 5 . – Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant (civilité du maire) maire de ……(nom de la commune), dans le délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours peut être également introduit devant le juge administratif, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la publication de l’arrêté ou du rejet du recours par l’Administration.

Par ailleurs, le propriétaire ou le conducteur du véhicule peut contester, la décision de mise en fourrière :

 

  1. auprès du procureur de la République du lieu de l’enlèvement du véhicule : lorsque la procédure est consécutive à la commission d’une infraction, à l’exclusion des cas où elle est mise en œuvre par le préfet, dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 325-1-2 du Code de la route ;
  2. auprès du préfet du lieu de l’enlèvement du véhicule : dans les autres cas.

 

Dans le délai de 5 jours ouvrables, l’autorité compétente confirme la mesure ou, si elle estime la décision infondée, en ordonne la mainlevée. Elle en informe sans délai l’auteur de la prescription.

 

Article 6

……(civilité du directeur général des services) directeur général des services (ou : secrétaire de mairie) est chargé de l’exécution du présent arrêté.

À ……(lieu de l’arrêté), le ……(date de l’arrêté).

(Signature et sceau)

COPIE À :

 

  1. ……(civilité du chef du service) chef du service chargé de prescrire l’envoi en fourrière du véhicule ;
  2. ……(civilité du commissaire de police) commissaire de police ;
  3. ……(civilité du commandant de brigade de gendarmerie) commandant la brigade de gendarmerie ;
  4. ……(civilité du chef de la police municipale) chef de la police municipale ;
  5. ……(civilité du responsable de la fourrière municipale) responsable (ou gardien) de la fourrière municipale.

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