STATIONNEMENT

STATIONNEMENT : IV Occupation temporaire de la voie publique. Permis de stationnement

IV. – Occupation temporaire de la voie publique. Permis de stationnement

 

Textes applicables :

 

  1. Code général des collectivités territoriales, article L. 2213-6.
  2. Code de la voirie routière, article L. 113-2.

 

 

Observations :

 

Dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, le maire assure la commodité du passage sur les voies publiques ; à ce titre, il doit notamment veiller à l’enlèvement des encombrements, selon la formule de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales.

 

Toutefois, l’article L. 2213-6 dudit code autorise l’autorité chargée de la police de la circulation sur le domaine, c’est-à-dire le maire pour la commune, à donner des « permis de stationnement » ou de dépôt temporaires sur la voie publique et ses dépendances, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi par délibération du conseil municipal.

 

Il convient de noter les conditions restrictives attachées à la délivrance d’un permis de stationnement :

 

  1. elle doit être justifiée par son intérêt (travaux, animation, etc.) et ne doit pas remettre en cause le principe de la liberté du commerce et de l’industrie ;
  2. elle ne peut être que limitée, dans le temps, comme dans l’espace ;
  3. elle ne doit pas apporter de gêne à la circulation et surtout elle ne doit pas mettre en cause la sécurité des usagers, ce qui suppose qu’elle soit assortie d’obligations précises à l’endroit de son bénéficiaire.

 

 

Attention :

 

Le produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics est affecté à la section fonctionnement du budget communal (CGCT, art. L. 2331-4, 8°).

 

Mode d’emploi :

 

Autorisation unilatérale délivrée par le maire à titre précaire et révocable (C. voirie routière, art. L. 113-2), sans exigence de forme. Néanmoins un arrêté est préférable.

 

Formule 7. – Arrêté municipal réglementant les étalages sur la voie publique et ses dépendances

 

 

Textes applicables

 

 

  1. Code général des collectivités territoriales, articles L. 2212-2, L. 2213-1 et L. 2213-6.

 

 

Observations

 

En fonction de la situation locale, et si le nombre de demandes le justifie, il apparaît utile dans un souci de transparence et aussi pour faciliter la tâche des services municipaux concernés, de fixer par arrêté les conditions de délivrance et d’usage des permis de stationnement. Le modèle présenté s’applique aux installations fixes telles que les étalages, terrasses, kiosques, buvettes, etc., mais également les installations mobiles : ventes à partir d’une camionnette stationnée sur un trottoir.

Attention :

L’installation d’étalages lato sensu, notamment sur les trottoirs, ne doit pas mettre en danger les piétons, entraver leur circulation, sans omettre celle des landaus, poussettes et autres voitures d’enfants ainsi que des fauteuils roulants.

 

Mode d’emploi

 

Affichage dans les lieux habituels, et si possible sur place.

 

 

Arrêté municipal réglementant les étalages sur la voie publique

Le maire de la commune de ……(nom de la commune),

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2, L. 2213-1 et L. 2213-6 ;

Vu l’article R. 610-5 du Code pénal ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du ……(date de la délibération du conseil municipal), fixant le tarif des droits de stationnement et d’occupation temporaire de la voie publique ;

Considérant d’une part qu’il appartient à l’autorité municipale d’autoriser les étalages sur la voie publique dans le strict respect de la liberté du commerce ;

Considérant d’autre part qu’il importe d’en réglementer leur usage, afin de veiller à la commodité et à la sécurité des usagers de la voie publique ;

 

Arrête

 

 

Article 1er . – Autorisation préalable

L’installation sur la voie publique et ses dépendances, pour quelque durée que ce soit, d’étals, de terrasses, kiosque, tables, bancs, ainsi que les installations mobiles de ventes d’une nature quelconque (pizzas, fruits, etc.) ne pourra avoir lieu qu’en vertu d’une autorisation préalable de l’autorité municipale.

 

Article 2 . – Établissement de la demande

Toute personne désireuse d’obtenir cette autorisation devra faire parvenir à la mairie une demande faisant connaître :

 

  1. 1° ses nom, prénoms, profession et domicile ;
  2. 2° le but, la nature et le mode de l’étalage ou de l’installation projeté ;
  3. 3° la désignation précise de l’emplacement à occuper avec indication de ses dimensions et de sa superficie ;
  4. 4° la durée d’occupation souhaitée ou la fréquente dans le cas de vente mobile ;
  5. 5° dans le cas où l’installation ou l’étalage devrait servir à l’exercice d’un commerce ou d’une industrie, les références de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

 

 

Article 3 . – Validité de l’autorisation

Les autorisations sont données pour une durée qui ne saurait excéder une année ; elles sont renouvelables. Celles accordées à l’occasion d’une foire ou d’une fête publique sont limitées à la durée de la manifestation. Les autorisations sont personnelles et ne sauraient être cédées de quelque manière que ce soit, y compris au successeur éventuel dans le commerce ou l’industrie du bénéficiaire.

 

Article 4 . – Redevance

Pour chaque installation autorisée, il sera perçu une redevance d’un montant établi sur la base du tarif des droits de stationnement et d’occupation temporaire de la voie publique fixée par la délibération du conseil municipal du ……(date de la délibération du conseil municipal) susvisée.

 

Article 5 . – Emplacement

La largeur de l’emplacement qui pourra être concédé sera fonction de la largeur du trottoir, de sorte que la circulation des piétons, y compris des landaus, poussettes et voitures d’enfants, ainsi que les fauteuils roulants puissent s’y effectuer en toute sécurité. Les emplacements occupés devront être tenus par leur bénéficiaire en constant état de propreté. Tout manquement à ces obligations pourra donner lieu au retrait sans délai de l’autorisation.

Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées à l’occasion des fêtes nationales, de la fête locale, ainsi que pour la vente traditionnelle du muguet le 1er mai.

 

Article 6 . – Maintien et remise en état des lieux

Toute installation ou étalage devra être aisément démontable et disposé de façon à n’occasionner aucune dégradation à la voie publique. Les bénéficiaires pourront, toutefois, être autorisés à effectuer des travaux superficiels, tels que trous ou scellement de crampons ; cette autorisation sera dans tous les cas subordonnée à l’engagement du pétitionnaire de remettre les lieux dans leur état primitif, à son expiration.

 

Article 7 . – Retrait de l’autorisation

Les autorisations accordées sont réputées précaires et révocables. Leur retrait pourra intervenir sur décision de l’autorité municipale, à tout moment, si l’intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l’exige, ou en cas de manquement aux obligations prévues aux articles 3 à 6 ci-dessus.

 

Article 8 . – Sanctions

Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

 

Article 9 . – Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant (civilité du maire) maire, dans le délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de 2 mois à partir de la date de la réclamation vaut décision implicite de rejet.

Un recours peut être également introduit devant le juge administratif, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la publication de l’arrêté ou du rejet du recours par l’Administration.

 

Article 10

……(civilité du commissaire de police) commissaire de police, (et/ou : …… civilité du commandant de brigade de gendarmerie) commandant la brigade de gendarmerie, ……(civilité) chef de la police municipale, ainsi que ……(civilité du directeur des services techniques communaux) directeur (ou : chef) des services techniques communaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’affichage et la diffusion seront assurés par ……(civilité du directeur général des services) directeur général des services (ou : secrétaire général de mairie) dans les conditions habituelles.

À ……(lieu de l’arrêté), le ……(date de l’arrêté)

(Signature et sceau)

Transmis à ……(civilité du préfet) préfet (ou : sous-préfet) de ……(nom du département)

Copies à :

 

  1. ……(civilité)……(nom et prénom ou raison sociale du bénéficiaire) ;
  2. ……(civilité du commissaire de police) commissaire de police ;
  3. ……(civilité du commandant de brigade de gendarmerie) commandant la brigade de gendarmerie ;
  4. ……(civilité du chef de la police municipale) chef de la police municipale ;
  5. ……(civilité du receveur municipal) receveur municipal.

 

Formule 8. – Arrêté municipal autorisant l’installation d’un étalage sur la voie publique et ses dépendances

 

 

Textes applicables

 

 

  1. Code général des collectivités territoriales, articles L. 2212-2, L. 2213-1 et L. 2213-6.

 

 

Département de ……(nom du département)

Commune de ……(nom de la commune)

Direction de ……(nom de la direction concernée)

 

Autorisation d’installation d’un étalage sur le domaine public

 

Le maire de ……(nom de la commune)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2, L. 2213-1, et L. 2213-6 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du ……(date de la délibération du conseil municipal) fixant le tarif des droits d’occupation temporaire de la voie publique ;

Vu l’arrêté municipal du ……(date de l’arrêté municipal réglementant les étalages sur la voie publique) réglementant les étalages sur la voie publique ;

 

Arrête

 

 

Article 1er . – Installation autorisée

La demande d’installation présentée le ……(date de dépôt de la demande) par ……(civilité)……(nom, prénom et profession du bénéficiaire ou raison sociale pour une société) est autorisée au droit du ……(numéro de l’immeuble concerné).

Lieu du dépôt : au droit du ……(numéro de l’immeuble concerné ; préciser trottoir ou devanture)

Nature du dépôt : ……(description exacte du dépôt)

Dimensions autorisées à partir de la base de la devanture (ou : de l’immeuble) :

longueur : ……(préciser la longueur) mètres

largeur : ……(préciser la largeur) mètres.

 

Article 2 . – Durée et régime de l’autorisation

L’autorisation d’installation sur le domaine public est accordée à compter du ……(date de début de l’autorisation d’installation sur le domaine public) pour une durée de ……(durée de l’autorisation d’installation sur le domaine public, ex : du 1er juillet au 15 septembre) (ou : du …… [début] …… au …… [fin]). Son annulation interviendra de plein droit en cas de cessation ou de changement d’activité ou de cession du fonds.

 

Article 3 . – Droits d’occupation

Conformément à la délibération du conseil municipal susvisée, le règlement des droits de dépôt trimestriels dont le montant est fixé à ……(montant des droits de dépôt trimestriels) euros, devra être effectué, aux soins du receveur municipal, au début de chaque trimestre, avant le 1er jour du mois courant. Au-delà du 30e jour d’occupation, un tarif dégressif égal à 30 % du tarif journalier est appliqué.

(formule : total dû = : …… [nb de ml occupés] ×…… [taux journalier en euros] ×…… [nb de jours d'occupation]).

(exemple de calcul : 1er mois : 2 [nombre de ml occupés] × 100 € [prix mensuel au ml] × 1 (mois) = 200 € + 2e et 3e mois : 2 [nombre de ml ou occupés] × 70 € [prix mensuel au ml, après réduction de 30 % à partir du 2e mois] × 2 [nombre de mois = 280 €, soit un total dû pour 3 mois de 480 €]).

 

Article 4 . – Obligations du bénéficiaire

Sous peine de révocation du permis, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu au strict respect des obligations découlant de l’arrêté municipal du ……(date de l’arrêté municipal) susvisé. Il devra notamment maintenir les lieux dans un parfait état de propreté et veiller au libre passage des piétons sur le trottoir.

 

Article 5 . – Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant (civilité du maire) maire de ……(nom de la commune), dans le délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours peut être également introduit devant le juge administratif, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la publication de l’arrêté ou du rejet du recours par l’Administration.

 

Article 6

…… (civilité du commissaire de police) commissaire de police, (et/ou : …… civilité du commandant de la brigade de gendarmerie) commandant la brigade de gendarmerie, ……(civilité du chef de la police municipale) chef de la police municipale, ainsi que ……(civilité du directeur des services techniques communaux) directeur (ou : chef) des services techniques communaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’affichage et la diffusion seront assurés par ……(civilité du directeur général des services) directeur général des services (ou : secrétaire général de mairie) dans les conditions habituelles.

À ……(lieu de l’arrêté), le ……(date de l’arrêté)

(Signature et sceau)

Transmis à ……(civilité du préfet) préfet (ou : sous-préfet) de ……(nom du département)

COPIES À :

 

  1. ……(civilité)……(nom ou raison sociale du bénéficiaire) : 2 exemplaires, dont un pour affichage sur les lieux d’application ;
  2. ……(civilité du commissaire ou du commandant de la brigade de gendarmerie) commissaire (et/ou : commandant de la brigade de gendarmerie) ;
  3. ……(civilité du chef de la police municipale) chef de la police municipale ou garde champêtre ;
  4. ……(civilité du receveur municipal) receveur municipal.

 

Formule 9. – Arrêté autorisant l’occupation temporaire de la voie publique et de ses dépendances pour l’exécution de travaux

 

 

Textes applicables

 

 

  1. Code général des collectivités territoriales, articles L. 2212-2, L. 2213-1, L. 2213-6 et L. 2331-4, 8°.

 

 

 

Arrêté municipal autorisant le dépôt temporaire, sur la voie publique et ses dépendances, de matériaux et gravats liés à l’exécution d’un chantier de travaux publics

Le maire de la commune de ……(nom de la commune)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2213-1, L. 2213-6 et L. 2331-4, 8° ;

Vu le Code de la route ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du ……(date de la délibération) fixant le tarif des droits de stationnement et d’occupation temporaire de la voie publique ;

Vu la demande présentée le ……(date de dépôt de la demande), par ……(civilité)……(nom et prénom du demandeur ou raison sociale de la société ou de l’entreprise) demeurant à ……(adresse complète du demandeur ou siège social de l’entreprise), à l’effet d’obtenir l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public aux fins de déposer sur le trottoir au droit de l’immeuble sis ……(n° et nom de la voie), une benne destinée à recevoir des matériaux ou des gravats liés aux travaux effectués dans l’immeuble susdit ;

Considérant d’une part, que la demande d’occupation temporaire de la voie publique revêt un caractère exceptionnel et qu’elle apparaît justifiée au regard du but poursuivi ;

Considérant d’autre part, qu’il importe de prendre toutes dispositions afin de garantir la sécurité et le libre passage des usagers pendant le chantier.

 

Arrête

 

 

Article 1er . – Bénéficiaire de l’autorisation

Du …… au ……(date prévue de début et de fin du chantier), ……(civilité)……(nom, prénom et adresse complète du bénéficiaire ou raison sociale et adresse de l’entreprise) est autorisé(e) à occuper, aux fins de travaux, un emplacement de stationnement au droit de l’immeuble sis ……(n° et nom de la voie), aux conditions fixées aux articles 2 à 7 ci-après.

 

Article 2 . – Dispositions à prendre

 

CHOISIR selon le cas

 

1 . – Le dépôt ne remet pas en cause la libre circulation des piétons sur le trottoir

 

La benne destinée à recevoir les gravats sera placée au plus près de l’immeuble, de sorte que la circulation des piétons sur le trottoir, y compris des landaus, voitures d’enfants et fauteuils roulants, puisse s’y effectuer en toute sécurité. Toutes dispositions seront prises pour assurer la sécurité des usagers lors des opérations de dépose ou d’enlèvement de ladite benne. Pendant la durée des travaux, une palissade (ou : un filet de protection) sera mis(e) en place pour protéger les usagers contre les projections de gravats et de poussières ; la partie libre du trottoir devra être tenue en constant état de propreté.

 

2 . – Mise en place d’un cheminement piétonnier sur la chaussée

 

La benne destinée à recevoir les gravats sera placée au plus près de l’immeuble. À défaut de disposer de l’espace nécessaire sur le trottoir, un cheminement d’une largeur au moins égale à 1, 40 m. empiétant sur la chaussée sera aménagé pour le passage des piétons, y compris des landaus, voitures d’enfants et fauteuils roulants. Toutes dispositions seront prises pour assurer la sécurité des usagers lors des opérations de dépose ou d’enlèvement de ladite benne. Pendant la durée des travaux, une palissade (ou : un filet de protection) sera mis(e) en place pour protéger les usagers contre les projections de gravats et de poussières ; le cheminement piétonnier devra être tenu en constant état de propreté.

 

POURSUIVRE ensuite

 

Article 3 . – Signalisation

La signalisation du chantier sera mise en place, conformément à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, avec l’accord des services techniques municipaux.

 

Article 4 . – Retrait de l’autorisation

Tout manquement aux obligations fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté pourra donner lieu à un retrait immédiat de l’autorisation. La responsabilité civile et pénale du bénéficiaire pourra être engagée en cas d’accident corporel ou de dégâts survenus du fait, ou à l’occasion de l’occupation des lieux.

 

Article 5 . – Durée de validité

La présente autorisation est valable pour une période de ……(durée de l’autorisation de dépôt temporaire) à compter de la notification de la présente décision.

 

Article 6 . – Redevance

La redevance pour occupation temporaire de la voie publique dont le montant résulte du tarif fixé par la délibération susvisée du conseil municipal, sera acquittée par le bénéficiaire auprès du receveur municipal, sur la base suivante : (exemple : …… [nb de m2 occupés] ×…… [taux journalier] euros ×…… [nb de jours d'occupation]) ; au-delà du 30e jour d’occupation, un tarif dégressif égal à 50 % du tarif journalier est appliqué.

 

Article 7 . – Remise en état des lieux

Au terme de l’occupation, le pétitionnaire s’engage à remettre les lieux dans leur état initial. À défaut ou en cas de dégradations, une contribution spéciale pourra être exigée.

 

Article 8 . – Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant (civilité du maire) maire de ……(nom de la commune), dans le délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de 2 mois courant à partir de la date de dépôt de la réclamation vaut décision implicite de rejet.

Un recours peut être également introduit devant le juge administratif, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la publication de l’arrêté ou du rejet du recours par l’Administration.

 

Article 9

……(civilité du commissaire de police) commissaire de police, (et/ou : …… civilité du commandant de la brigade de gendarmerie) commandant de la brigade de gendarmerie, ……(civilité du chef de la police municipale) chef de la police municipale, ainsi que ……(civilité du directeur des services techniques communaux) directeur (ou : chef) des services techniques communaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’affichage et la diffusion seront assurés par ……(civilité du directeur général des services) directeur général des services (ou : secrétaire général de mairie) dans les conditions habituelles.

À ……(lieu de l’arrêté), le ……(date de l’arrêté)

(Signature et sceau)

Transmis à ……(civilité du préfet) préfet (ou : sous-préfet) de ……(nom du département)

Copies à :

 

  1. ……(civilité du directeur) directeur de ……(établissement financier concerné) ;
  2. ……(civilité du commissaire de police) commissaire de police ;
  3. ……(civilité du commandant de la brigade de gendarmerie) commandant la brigade de gendarmerie ;
  4. ……(civilité du chef de la police municipale) chef de la police municipale ;
  5. ……(civilité du receveur municipal) receveur municipal.

 

Formule 10. – Arrêté autorisant le stationnement temporaire d’un cirque ambulant

 

 

Textes applicables

 

 

  1. Code général des collectivités territoriales, articles L. 2212-2, L. 2213-6 et L. 2122-21.
  2. Code de la construction et de l’habitation, articles L. 123-1, L. 123-4, R. 123-1 et suivants.
  3. Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée notamment par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999.
  4. Charte d’accueil des cirques dans les communes, ministère de la Culture. Cette charte est consultable sur le site de l’Association des maires de France.

 

 

Observations

 

a) Rappel des principes

Les communes sont souvent sollicitées pour accueillir des cirques ambulants en tournée. L’installation d’un cirque sur un champ de foire ou un grand espace public constitue une occupation privative du domaine public sans emprise et nécessite donc à ce titre la délivrance préalable par le maire d’un permis de stationnement. Les conditions requises pour cette autorisation doivent être réunies, notamment l’installation du cirque et de sa troupe ne doit pas porter atteinte au domaine public communal, ni être de nature à troubler l’ordre public, même si elle ne va pas sans entraîner quelques contraintes pour une partie de la population.

Par ailleurs, les locaux du cirque, chapiteau et ménagerie en particulier, relèvent de la réglementation des établissements recevant le public et à ce titre doivent être contrôlés par la commission locale de sécurité, conformément aux dispositions des articles L. 123-1 du Code de la construction et de l’habitation. Le maire est à cet effet compétent pour ordonner la fermeture d’un établissement fonctionnant en infraction à ces dispositions, en application de l’article L. 123-4 dudit code.

b) La charte d’accueil des cirques

Cependant, l’accueil d’un cirque et de tout ce qui s’ensuit – chapiteau, ménagerie, camions et caravanes, animations – n’est pas sans conséquences sur la commune d’accueil, créant des obligations aux services communaux et en particulier à son maire, Aussi, pour faciliter leur tâche et mais aussi celle des forains, une concertation approfondie entre l’Association des maires de France (AMF), la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture (FNCC) et les organisations professionnelles des arts du cirque a permis d’élaborer une charte pour l’accueil des cirques dans les communes, sous l’égide du ministère chargé de la Culture.

L’objet essentiel de la charte d’accueil des cirques dans les communes est de proposer une procédure type qui détermine les obligations minimales de chacune des parties.

La procédure d’accueil régit les relations entre la commune et l’entreprise ou la compagnie de cirques. Son respect constitue une garantie pour les parties et leur permet de mieux organiser cet événement que représente l’arrivée d’un cirque dans la commune laquelle doit s’efforcer de faire une « place au cirque » en aménageant un espace destiné à son accueil.

Les communes adhèrent librement à l’ensemble des principes et recommandations énoncés par cette charte. À cet effet, elles complètent et transmettent, après signature, l’acte d’adhésion du modèle figurant dans la charte, à la DRAC afin de figurer sur la liste des adhérents. L’inscription de la commune sur cette liste vaut adhésion à la charte. De leur côté, les compagnies et entreprises de cirque présentent à la DRAC dont elles dépendent pour l’attribution de la licence d’entrepreneur du spectacle, un dossier d’adhésion à la charte.

Sur la base de ce dossier, les compagnies et entreprises de cirque sont intégrées à la liste des signataires et leur inscription sur cette liste vaudra adhésion à la charte. Tout adhérent (commune, compagnie ou entreprise de cirque) peut demander à tout moment son retrait de la liste de la charte. Cette demande doit être signifiée par écrit à la DRAC compétente sur son territoire.

 

Mode d’emploi

 

Conformément à la charte des cirques, l’entreprise ou la compagnie de cirque adresse à la commune une demande d’installation complète et précise, au minimum 2 mois avant la première représentation.

 

 

Arrêté autorisant le stationnement temporaire d’un cirque ambulant

Le maire de ……(nom de la commune),

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2213-6 et L. 2122-21 ;

Vu l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;

Vu la charte d’accueil des cirques ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du ……(date de la délibération du conseil municipal) fixant le tarif des droits de stationnement et d’occupation temporaire de la voie publique et de son emprise ;

Vu la demande, présentée le ……(date de dépôt de la demande) par laquelle l’entreprise de cirque ……(raison sociale et siège social de l’entreprise de cirque), en la personne de …………(civilité, nom et prénom du demandeur), agissant en qualité de ……(préciser la qualité du demandeur), que soit autorisé le stationnement pour la période du ……(date d’arrivée) au ……(date de départ), du cirque ambulant qu’il exploite ;

Vu, jointes à la requête, les pièces et informations suivantes :

 

  1. la licence d’entrepreneur de spectacles délivrée par la DRAC ;
  2. un extrait du registre de sécurité complété par l’exploitant ;
  3. l’assurance responsabilité multirisque ;
  4. l’extrait de l’inscription au registre du commerce (Kbis) ;
  5. la fiche technique du chapiteau, du convoi et des installations annexes ;
  6. une notice décrivant le spectacle ;
  7. la fiche récapitulant les besoins spécifiques accès aux réseaux, etc. ;
  8. l’importance du public que le cirque est susceptible d’accueillir soit ……(nombre de personnes au maximum) ;
  9. la superficie nécessaire à l’installation des différents éléments composant le cirque soit ……(nombre de m2 nécessaire à l’installation du cirque) m2.

 

 

AJOUTER s’il y a lieu

 

Le certificat de capacité pour l’entretien et la présentation au public d’animaux vivants délivré par le ministère de l’Environnement.

 

POURSUIVRE ensuite

Considérant que la commune dispose au champ de foire d’un emplacement pouvant recevoir le cirque aux dates indiquées ;

 

Arrête

 

 

Article 1er . – Bénéficiaire de l’autorisation

II est accordé à ……(civilité)……(nom, prénom, qualité, domicile ou raison sociale et siège social de la société du demandeur) le permis de stationnement des véhicules et installations d’un cirque ambulant sur l’espace public désigné ci-après : ……(localisation de l’emplacement dans les limites prenant en compte la superficie mentionnée plus haut dans les visas).

 

Article 2 . – Durée de validité

Le permis de stationnement est valable du ……(date de début)…… au ……(date de fin incluant les délais de remise en état des lieux). Sa validité expirant le ……(date d’expiration du permis de stationner) à ……(heure d’expiration du permis de stationner)…… heures, le permis est réputé retiré à cette dernière date.

 

Article 3 . – Justifications

L’octroi du permis de stationnement est subordonné aux conditions ci-après. L’exploitant justifiera auprès du maire :

 

  1. qu’il répond aux règles posées par Code du travail en ce qui concerne l’emploi, dans ses représentations, d’enfants âgés de moins de 16 ans ;
  2. que ses installations sont en tous points conformes aux règles de sécurité, notamment en matière d’incendie. À ce titre, les installations feront l’objet, avant toute représentation, de la visite, en présence de l’exploitant, d’une personne qualifiée désignée par le maire et du commandant du centre de secours, en liaison avec la commission locale de sécurité laquelle sera appelée, s’il y a lieu, à donner son avis ;
  3. que son installation dispose d’un équipement sanitaire suffisant, eu égard à la capacité d’accueil du cirque, tel qu’il est prévu par le règlement sanitaire départemental pour les salles de spectacle.

 

 

Article 4 . – Redevance

L’exploitant versera au receveur du trésor, au plus tard le ……(date limite pour le versement de la redevance au receveur du trésor), une redevance calculée suivant le tarif fixé par la délibération du conseil municipal susvisée d’un montant de ……(montant de la redevance) euros, ainsi qu’un dépôt pour cautionnement de ……(montant du dépôt pour cautionnement) euros qui lui sera restitué à l’issue de l’état des lieux final effectué par le directeur (ou : le chef) des services techniques communaux.

 

Article 5 . – Engagement de la société de cirque

La société de cirque s’engage à respecter les dispositions réglementaires et les décisions encadrant son séjour sur le territoire de la commune ; le spectacle devra être conforme à ce qui est annoncé dans la notice décrivant le spectacle et les documents de communication.

 

Article 6 . – Maintien en état des lieux

L’installation doit être mobile et disposée de façon à n’occasionner aucune dégradation au terrain communal. Un état des lieux contradictoire sera effectué à l’arrivée et au départ du cirque. Au cas où des dégâts seraient constatés, l’exploitant prend l’engagement exprès de remettre les lieux en leur état primitif, avant l’expiration du permis de stationnement. À défaut ou en cas de dégradations des lieux, une contribution spéciale pourra être exigée ; la restitution du dépôt de cautionnement n’interviendra qu’au vu du règlement.

 

Article 7 . – Signalisation

La signalisation routière prévue par la circulaire interministérielle du 24 novembre 1967 sera mise en place, un jour franc avant la date d’installation prévue, par les soins du directeur (ou : du chef) des services techniques communaux.

 

Article 8 . – Incendie et secours. Poste de secours

Pendant la durée des représentations, un poste de premiers secours sera mis en place par les soins du commandant du centre d’incendie et de secours.

 

Article 9 . – Coordination

Une coopération étroite des services de la commune avec les professionnels du cirque sera établie notamment lors de l’installation. À cette fin, le directeur (ou : le chef) des services techniques communaux assurera le suivi du dossier en liaison avec le référent désigné par le pétitionnaire dont le nom lui sera communiqué dans les meilleurs délais.

 

Article 10 . – Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant (civilité du maire) maire de ……(nom de la commune), dans le délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt de la réclamation vaut décision implicite de rejet.

Un recours peut être également introduit devant le juge administratif, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la date de publication de l’arrêté ou du rejet du recours par l’Administration.

 

Article 11

……(civilité du commissaire de police) commissaire de police, (et/ou : …… civilité du commandant de la brigade de gendarmerie) commandant de la brigade de gendarmerie, ……(civilité du commandant du centre de secours) commandant le centre d’incendie et de secours ……(civilité du chef de la police municipale) chef de la police municipale, ainsi que ……(civilité du directeur ou du chef des services techniques communaux) directeur (ou : chef) des services techniques communaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’affichage et la diffusion seront assurés par ……(civilité du directeur général des services) directeur général des services (ou : secrétaire général de mairie) dans les conditions habituelles.

À ……(lieu de l’arrêté), le ……(date de l’arrêté)

(Signature et sceau)

Transmis à ……(civilité du préfet) préfet (ou : sous-préfet) de ……(nom du département)

COPIES À : (liste non limitative)

 

  1. ……(civilité)……(nom et prénom ou raison sociale du bénéficiaire) ;
  2. ……(civilité du commissaire de police) commissaire de police ;
  3. ……(civilité du commandant de la brigade de gendarmerie) commandant de la brigade de gendarmerie ;
  4. ……(civilité du chef de la police municipale) chef de la police municipale ;
  5. ……(civilité du receveur municipal) receveur municipal ;
  6. ……(civilité du commandant du centre de secours) commandant le centre d’incendie et de secours.

 

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