STATIONNEMENT

STATIONNEMENT : II Réglementation générale

II. – Réglementation générale

 

Formule 2. – Arrêté général réglementant le stationnement des véhicules dans la commune

 

 

Textes applicables

 

 

  1. Code général des collectivités territoriales, articles L. 2213-2, L. 2213-3, L. 2213-3-1 et L. 2213-6.
  2. Code de la route, articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 à R. 411-9, L. 417-1, R. 417-1 à R. 417-13.
  3. Arrêté interministériel du 24 novembre 1967(JO 7 mars 1968, p. 2427) modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes.

 

 

Observations

 

La réglementation du stationnement des véhicules à moteur, y compris du stationnement payant, ne date pas d’hier. Mais en raison du développement exponentiel de la circulation routière au cours des dernières décennies, les maires se sont trouvés confrontés à des difficultés croissantes pour assurer leurs responsabilités en la matière. Du fait de la rigidité de la ressource en moyens de stationnement nouveaux, en raison du coût croissant des terrains en agglomération, la réponse au problème a été trouvée pour l’essentiel dans un recours de plus en plus important à la réglementation. Les interdictions ont succédé aux restrictions, d’autant plus rapidement que de nouvelles « techniques » sont apparues. Une telle accumulation de mesures, sans vue d’ensemble, a souvent été source d’incohérences, allant parfois jusqu’à engendrer de nouvelles difficultés, y compris au plan juridique. Aussi semble-t-il utile de proposer un modèle d’arrêté regroupant l’ensemble des dispositions que le maire est habilité à prendre pour organiser, au mieux, c’est-à-dire dans l’intérêt des administrés, le stationnement des véhicules dans la commune, compte tenu de l’état actuel du droit, de la jurisprudence et des méthodes et techniques en la matière.

Attention : N’est pas entachée d’illégalité, l’instauration d’un système de règlement des droits de stationnement, exclusivement au moyen d’une carte de paiement qui répond à l’objectif d’intérêt public de sécuriser les appareils contre le vol et qui n’apparaît pas imposer aux usagers de sujétions disproportionnées par rapport au but légitime en vue duquel cette mesure a été prise par l’autorité publique (Cass. crim., 26 avr. 2006, n° 06-80.263 : JurisData n° 2006-033586 ; Bull. crim., n° 114, p. 423).

Conseil pratique : En cas d’adoption d’un nouveau plan de stationnement ou de modifications sensibles du plan en vigueur, il est conseillé de prévoir une phase « d’accoutumance » des usagers de quelques semaines, pendant laquelle la prévention et l’éducation seront préférées à la répression.

Mode d’emploi : Ne pas omettre pour les voies à grande circulation de demander l’avis du préfet et de l’informer de la suite donnée.

Conseil pratique : La liste et la localisation des emplacements réservés peuvent être incluses dans l’arrêté général, ou si le nombre en est trop important, faire l’objet d’arrêtés particuliers ; c’est le premier parti qui a été choisi dans le modèle.

 

 

Arrêté général réglementant le stationnement des véhicules et les permis de stationnement sur le territoire de la commune

Le maire de la commune de ……(nom de la commune),

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2, 1, L. 2213-1 à L. 2213-6 ;

Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 à R. 411-9 L. 417-1, R. 417-1 à R. 417-13) ;

Vu le Code pénal, notamment son article R. 610-5 ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2007 relatif au nouveau modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Considérant que la réglementation du stationnement répond à une nécessité d’ordre public et d’intérêt général ;

Considérant que le stationnement des véhicules ne doit pas compromettre la sécurité et la commodité de la circulation ;

Considérant qu’en raison de l’accroissement rapide du volume de la circulation de véhicules à moteur, ces conditions ne sont plus actuellement remplies ;

Qu’à cet effet, il convient de réorganiser le stationnement des véhicules dans l’agglomération, et partant, de répartir, sans discrimination, la faculté de stationner entre le plus grand nombre d’usagers ;

 

AJOUTER dans le cas où une route à grande circulation est concernée

 

Vu l’avis de ……(civilité du préfet) préfet de ……(désignation du département) en date du ……(date de l’avis du préfet) ;

 

POURSUIVRE ensuite

Vu la délibération du conseil municipal en date du ……(date de la délibération du conseil municipal) fixant le tarif des droits de stationnement et d’occupation temporaire de la voie publique ;

 

Arrête

 

 

Article 1er . – Date de mise en application

À partir du ……(date de début d’application de la nouvelle organisation pour le stationnement), et sans préjudice des dispositions prévues par le Code de la route, le stationnement dans l’agglomération sera organisé, conformément aux prescriptions fixées aux articles ci-après.

 

Section I. – Interdictions et limitations générales

 

 

Article 2 . – Voies interdites au stationnement

Le stationnement des véhicules est interdit, en tout temps, sur les deux côtés des voies ou sections de voies suivantes :

 

  1. ……(désignation de la voie 1) ;
  2. ……(désignation de la voie 2) entre ……(préciser les limites de la section concernée) ;
  3. ……(etc.).

 

 

Article 3 . – Stationnement unilatéral

Le stationnement unilatéral est institué à titre permanent toute l’année sur les voies ou sections de voies suivantes :

 

  1. ……(désignation de la voie), sur la partie ……(gauche ou droite) de la chaussée ;
  2. ……(désignation de la voie), entre ……(préciser les limites de la section concernée 2), sur la partie ……(gauche ou droite) de la chaussée ;
  3. ……(etc.).

 

 

Article 4 . – Stationnement unilatéral alterné

Le stationnement unilatéral alterné est institué à titre permanent toute l’année sur les voies ou sections de voies suivantes :

 

  1. ……(désignation de la voie faisant l’objet d’un stationnement unilatéral alterné) ;
  2. ……(désignation de la voie faisant l’objet d’un stationnement unilatéral alterné), entre ……(préciser les limites de la section concernée)
  3. ……(etc.).

 

Le stationnement s’effectue :

 

  1. du 1er au 15 de chaque mois, du côté des numéros impairs ;
  2. et du 16 au dernier jour du mois, du côté des numéros pairs.

 

Le changement de côté s’opère le dernier jour de chacune de ces 2 périodes entre 20 h 30 et 21 heures.

 

Article 5 . – Rappel des règles générales d’interdiction de stationnement

Il est interdit notamment à tout conducteur de faire stationner son véhicule :

 

  1. sur les trottoirs et passages réservés à la circulation des piétons ;
  2. sur les emplacements réservés définis à la section IV du présent arrêté, articles 20 à 25 ci-après ;
  3. devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
  4. devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;
  5. sur les bandes d’arrêté d’urgence, sauf cas de nécessité absolue ;
  6. en double file ;
  7. dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ;
  8. au droit des bouches d’incendie ;
  9. sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ;
  10. aux intersections de 2 voies, à moins de …… (limite de l’espace interdit au stationnement par exemple : 3 mètres) de l’alignement d’angle des immeubles.

 

 

Article 6 . – Stationnement des autobus et autocars de tourisme

Il est interdit à tout conducteur d’autobus ou d’autocar de faire stationner son véhicule dans les voies de l’agglomération en dehors des emplacements et parcs réservés aux véhicules de cette nature tels que désignés à la section IV, article 25 ci-après, sauf pendant le temps d’arrêt nécessaire pour assurer la montée ou la descente des voyageurs et le chargement ou le déchargement des bagages.

 

Article 7 . – Stationnement des poids lourds

L’arrêt et le stationnement des véhicules de transport de marchandises dont le poids total utilisé en charge est égal ou supérieur à ……(préciser le PTAC retenu pour l’interdiction de stationner) tonnes est interdit, même pour des opérations de chargement ou de déchargement dans ……(désignation des rues ou de la zone concernée par l’interdiction) entre ……(heure de début de l’interdiction) heures et ……(heure de fin de l’interdiction) heures. Des emplacements leur sont réservés tels que désignés à la section IV, article 25 ci-après.

 

Article 8 . – Dispositions propres aux foires et marchés

Les jours de foire ou de marché, le stationnement des véhicules est interdit entre 6 heures et 14 heures sur la chaussée et les dépendances des voies suivantes :

 

  1. ……(désignation de la voie interdite au stationnement les jours de foires et marchés) entre ……(préciser les limites de la section concernée) ;
  2. ……(idem).

 

Les jours concernés par l’interdiction font l’objet d’une signalisation sur place

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux véhicules des marchands forains qui bénéficieront par ailleurs d’emplacements réservés conformément à l’article 24 de la section IV ci-après.

(Attention. – Deux modes de stationnement sont proposés ci-après : stationnement à durée réglementée (section II) ou stationnement payant (section III) ; ils peuvent être exclusifs ou concomitants ; c’est le second cas qui a été retenu dans notre exemple. Veiller à la numérotation des articles de l’arrêté en cas de choix d’un seul mode, stationnement à durée réglementée ou stationnement payant).

 

Section II. – Stationnement à durée réglementée

 

 

Article 9 . – Délimitation de la zone

Tous les jours, sauf les dimanches et jours fériés, il est interdit entre 9 heures et 12 h 30 et entre 14 h 30 et 19 heures, de laisser stationner un véhicule pendant une durée supérieure à :

 

CHOISIR s’il y a lieu

 

1 . – Durée identique dans toute la zone

 

Une heure dans la zone délimitée par les voies suivantes incluses (ou : à l’exclusion de ces voies elles-mêmes) :

 

  1. ……(désignation de la voie) ;
  2. ……(désignation de la voie), entre ……(préciser les limites de la section concernée) ;
  3. ……(etc.).

 

 

2 . – Durée modulée

 

(exemples)

30 minutes, place de la Gare

15 minutes, rue des écoles

etc. ……

 

POURSUIVRE ensuite

De plus, tout stationnement des véhicules de transport en commun dont la charge utile est supérieure à 3,5 t., est interdit sur les voies ou sections de voies soumises à la présente limitation de durée de stationnement, sinon pendant le temps strictement nécessaire aux opérations de chargement ou de déchargement des marchandises.

Ces dispositions ne font pas obstacle aux interdictions et restrictions au stationnement édictées aux articles qui précèdent.

 

Article 10 . – Dispositif de contrôle

Dans la zone et les voies indiquées à l’article 9 ci-dessus, tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement est tenu d’utiliser un dispositif de contrôle de la durée du stationnement couramment appelé « disque », conforme au modèle type en annexe de l’arrêté du 6 décembre 2007, pris en application de l’article R. 417-3 du Code de la route.

Ce disque doit être apposé en évidence à l’avant du véhicule, sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise ou, si le véhicule n’en comporte pas, de manière à pouvoir être, dans tous les cas, facilement consulté, sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s’engager sur la chaussée. Il doit faire apparaître l’heure d’arrivée de telle manière que ces indications puissent être vues distinctement et aisément par un observateur placé devant le véhicule.

 

Article 11 . – Infractions

Le défaut d’apposition du disque ou le dépassement d’horaire constituent une infraction prévue et réprimée conformément à l’article R. 417-3 du Code de la route.

 

Article 12 . – Dispense du paiement des droits

Les emplacements réservés, au sens de la section IV du présent arrêté, situés en zone bleue, telle que définie à l’article 9 ci-dessus, sont maintenus en tant qu’emplacements échappant à l’application des règles de limitation et de contrôle de la durée de stationnement. Toutefois, sur ces emplacements les conducteurs ne doivent pas laisser stationner leurs véhicules plus de ……(durée maximale de stationnement en zone bleue) heures consécutives.

 

Section III. – Stationnement payant

 

 

Article 13 . – Délimitation de la zone

Du lundi au samedi, à l’exception de jours fériés, entre ……(heure de début du stationnement payant) heures et ……(heure de fin du stationnement payant) heures, des emplacements payants, délimités par marquage des chaussées, places et dépendances du domaine public routier, sont mis à la disposition des usagers pour le stationnement de leurs véhicules.

 

Article 14 . – Localisation des emplacements

Les emplacements soumis au stationnement payant se situent :

 

  1. sur la rue ……(désignation précise des emplacements payants) pour ……(nombre d’emplacements) emplacements ;
  2. sur la rue ……(désignation précise de la rue offrant du stationnement payant) entre ……(préciser les limites de la section concernée) pour ……(nombre d’emplacements payants) emplacements ;
  3. ……(idem).

 

 

Article 15 . – Droits de stationnement

Il est perçu, par emplacement aménagé et par tranche de quinze minutes :

 

  1. pour les véhicules dont le PTAC ne dépasse pas 3,5 t., un droit de ……(montant du stationnement pour un véhicule de moins de 3,5 t.) euros ;
  2. pour les véhicules de transport en commun et de transport de marchandises d’un PTAC supérieur à 3,5 t. un droit de ……(montant du stationnement pour les véhicules supérieur à 3,5 t.) euros.

 

Les droits à acquitter par les riverains bénéficiant d’un tarif résidentiel font l’objet de l’article 17, ci-après.

 

Article 16 . – Dimanche et jours fériés

Le stationnement est gratuit les dimanches et jours fériés ainsi que les jours ouvrables entre 19 heures et 8 heures du matin, sauf disposition contraire portée à la connaissance des usagers.

 

Article 17 . – Cas particulier des riverains

Les riverains des voies et places concernées peuvent bénéficier d’un tarif préférentiel. Les droits à acquitter par emplacement aménagé sont en ce cas fixés à ……(montant du tarif préférentiel pour 24 heures) euros par période de 24 heures et à ……(montant du tarif préférentiel par semaine) euros par semaine.

Les riverains qui souhaitent bénéficier de ces tarifs préférentiels doivent être en possession d’une carte de stationnement résidentiel qui leur est délivrée par les services de la voirie au vu d’un dossier attestant de leurs droits, à retirer sur place.

 

Article 18 . – Perception de la redevance de stationnement

Le paiement des droits de stationnement des véhicules sur les emplacements aménagés s’effectue au moyen d’horodateurs. Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes : …… (préciser les modalités : espèces, cartes bancaires, paiement à distance, etc.).

Les résidents bénéficiant d’un tarif préférentiel apposent, comme indiqué ci-dessus, la pochette adhésive qui leur a été fournie par les services de la voirie, après y avoir inséré la carte de stationnement résidentiel et le coupon de paiement (sauf si ce coupon est dématérialisé).

 

AJOUTER s’il y a lieu

 

Article 19 . – Dispense de paiement

Sont dispensés du paiement des droits les jours ouvrables :

 

  1. les conducteurs de véhicules de livraisons procédant au chargement et au déchargement de marchandises sur les emplacements réservés à cet effet ;
  2. les conducteurs de cyclomoteurs et de cycles stationnant sur les emplacements aménagés à cet effet ;
  3. les utilisateurs des véhicules utilisés pour le transport des personnes titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées prévues à l’article L. 241-3-2 du Code de l’action sociale et des familles.

 

(Attention : la dispense de paiement peut n’être que partielle, auquel cas il convient de préciser ici les tarifs)

 

……………………………………………………………………..

 

 

POURSUIVRE ensuite

 

Section IV. – Emplacements réservés

 

 

Article 20 . – Emplacements réservés

Des emplacements sont en permanence réservés, par marquage de la chaussée et apposition de la signalisation appropriée :

 

  1. 1° aux véhicules des services publics ;
  2. 2° aux véhicules de transport en commun et aux taxis ;
  3. 3° aux véhicules de transport de fonds ;
  4. 4° aux véhicules des personnes titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées ;
  5. 5° aux livraisons, leur occupation devant être limitée au temps nécessaire pour procéder aux opérations de chargement ou de déchargement de marchandises ;
  6. 6° aux véhicules titulaires du label « autopartage » ;
  7. 7° aux cyclomoteurs et aux cycles.

 

Par dérogation et conformément à l’article R. 417-10 du Code de la route, l’arrêt et le stationnement des véhicules particuliers sont autorisés :

 

  1. sur les emplacements réservés aux livraisons, entre …… ( : heure de début de l’autorisation de stationner) heures et …… ( : heure de fin de l’autorisation de stationner) heures ;
  2. sur les emplacements réservés à l’arrêt des véhicules de transport en commun et aux taxis, entre ……(heure de début de l’autorisation de stationner) heures et ……(heure de fin de l’autorisation de stationner) heures ;
  3. sur les emplacements réservés au stationnement des véhicules des services publics, en dehors des jours et heures indiquées par la signalisation ;
  4. sur les emplacements réservés aux véhicules titulaires du label « autopartage », entre ……(heure de début de l’autorisation de stationner) heures et ……(heure de fin de l’autorisation de stationner) heures.

 

 

Article 21 . – Emplacements réservés aux services

Des emplacements matérialisés sont réservés en permanence pour le fonctionnement des services publics, conformément au tableau ci-après.

 

Désignation du service

 

Emplacements réservés

 

Horaires

 

Services communaux généraux

 

Rue…… (désignation précise)

 

…… (Préciser jours et heures)

 

Services techniques communaux

 

Rue…… (désignation précise)

 

Police nationale

 

Rue…… (désignation précise)

 

Jour et nuit

 

Gendarmerie nationale

 

Rue…… (désignation précise)

 

Jour et nuit

 

Police municipale

 

Rue…… (désignation précise)

 

Jour et nuit

 

Centre de secours

 

Rue…… (désignation précise)

 

Jour et nuit

 

La poste

 

Rue… (désignation précise)

 

…… (Préciser jours et heures)

 

Etc.

 

 

 

L’utilisation de ces emplacements est strictement réservée, les jours et heures indiqués, au stationnement des véhicules d’intervention des services, à l’exclusion des véhicules personnels.

 

Article 22 . – Emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux

Aux fins de procéder aux opérations de prélèvements et de dépôt de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, des emplacements aménagés à cet effet sont réservés aux véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux.

(exemples)

 

  1. …… rue ……(désignation de la rue) sur le trottoir, à hauteur du numéro ……(préciser le n° de la rue) ;
  2. Bijouterie ……(raison sociale de la bijouterie), à hauteur du numéro ……(n° de la rue où se situe la bijouterie) ;
  3. La Poste à ……, (préciser l’emplacement de la Poste)(exemple : emplacement affecté dans le parking) ;
  4. Banque ……(raison sociale de la Banque), avenue de ……(désignation de l’avenue où se situe la banque), dans la ruelle située sur le côté de la banque ;
  5. etc.

 

 

Article 23 . – Emplacements réservés aux personnes titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées

Des places de stationnement réservées aux personnes titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées sont créées dans les parcs de stationnement suivants :

 

  1. 1. – rue ……(désignation de la rue comportant des places handicapées) : une place située ……(désignation précise des emplacements réservés dans la rue) ;
  2. 2. – place ……(désignation de la place comportant des places handicapées) : une place située ……(désignation précise de l’emplacement réservé sur la place) ;
  3. 3. – rue ……(désignation de la rue) : une place située ……(désignation précise de l’emplacement réservé) ;
  4. 4. – aire de stationnement de l’immeuble ……(désignation exacte de l’aire de stationnement) : une place située ……(désignation précise de l’emplacement réservé sur l’aire de stationnement) ;
  5. 5. – centre commercial ……(désignation du centre commercial) : deux places situées respectivement ……(désignation précise des emplacements réservés dans le centre commercial) ;
  6. 6. – cité administrative ……(désignation de la cité administrative) : deux places situées respectivement ……(désignation précise des emplacements réservés).

 

Les utilisateurs des emplacements ci-dessus désignés devront justifier de leurs droits, en apposant leur carte de stationnement en évidence à l’intérieur du véhicule, derrière le pare-brise, de manière à être vue aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation du stationnement.

 

Article 24 . – Foires et marchés

Les jours de foire et de marché, des emplacements sont réservés aux marchands forains acquittant des droits de place, entre 6 heures et 14 heures, pour le stationnement de leurs véhicules dans le périmètre délimité par les rues ……(désignation des rues réservées aux marchands les jours de foire et marché), ……(désignation la rue débutant le périmètre), et ……(désignation de la rue bouclant le périmètre) entre …… et ……(préciser les limites de la section concernée).

 

Article 25 . – Autocars de tourisme et poids lourds

Des emplacements de stationnement réservés sont réservés aux autocars de tourisme et aux véhicules de transport de marchandises dont le PTAC est supérieur à …… t (rappeler le PTAC indiqué à l’article 6) t. sur les parcs aménagés à cet effet dans les lieux suivants :

 

  1. rue ……(désignation exacte de la rue)……(nombre d’emplacements réservés dans la rue) emplacements ;
  2. boulevard ……(désignation exacte du boulevard)……(nombre d’emplacements réservés sur le boulevard) emplacements.

 

Section V. – Mesures d’exécution

 

 

Article 26 . – Signalisation

Conformément à l’article R. 411-25 du Code de la route, ces dispositions entreront en vigueur dès la mise en place, par les soins de ……(civilité du directeur ou du chef des services techniques communaux) directeur des services techniques communaux (ou : chef des services techniques communaux), de la signalisation prévue par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, visé plus haut.

 

Article 27 . – Infractions

Les infractions aux dispositions du présent règlement seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

 

Article 28 . – Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant (civilité du maire) maire de ……(nom de la commune), dans le délai maximum de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours peut être également introduit devant le juge administratif, dans le délai maximum de deux mois à compter de la publication de l’arrêté ou du rejet du recours par l’Administration.

 

Article 29

Sont abrogés les arrêtés en date des ……(énumérer les arrêtés rendus sans objet par le présent arrêté) :

 

  1. arrêté du ……(date de l’arrêté) ;
  2. arrêté du ……(date de l’arrêté abrogé) ;
  3. etc.

 

 

Article 30

……(civilité du commissaire de police) commissaire de police, (et/ou : …… civilité) commandant de la brigade de gendarmerie, ……(civilité du chef de la police municipale) chef de la police municipale, ainsi que ……(civilité du directeur des services techniques communaux) directeur (ou : chef) des services techniques communaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’affichage et la diffusion seront assurés par ……(civilité du directeur général des services) directeur général des services (ou : secrétaire général de mairie) dans les conditions habituelles.

Copies à :

 

  1. ……(civilité du commissaire de police) commissaire de police ;
  2. ……(civilité du commandant de la brigade de gendarmerie) commandant la brigade de gendarmerie ;
  3. ……(civilité du chef de la police municipale) chef de la police municipale.

 

Fait à ……(lieu de l’arrêté), le ……(date de l’arrêté).

 

AJOUTER éventuellement

 

CHOISIR s’il y a lieu

 

1 . – Dans le cas où une route nationale ou une route à grande circulation est concernée

 

……(civilité du préfet) préfet de ……(nom du département).

 

2 . – Dans le cas où une voie départementale est concernée

 

……(civilité du président du conseil général) président du conseil général.

 

POURSUIVRE ensuite

À ……(lieu de l’arrêté), le ……(date de l’arrêté)

(Signature et sceau)

 

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