AIDE A LA REDACTION

Fasc. 165 : BROCANTES. BROCANTEURS. – Formules

Feuillets mobiles Litec Formulaire des Maires

Fasc.  165 : BROCANTES. BROCANTEURS. – Formules

Date du fascicule : 15 Avril 2018

Date de la dernière mise à jour : 15 Avril 2018

PRESENTATION GENERALE La brocante fait référence dans le langage courant aux nombreuses manifestations publiques qui se déroulent dans notre pays et qui consistent à la revente de biens mobiliers non neufs. Elle réunit des professionnels mais aussi des particuliers sous certaines conditions. On estime à près de 50 000 brocantes ayant lieu sous des vocables différents : brocante, vide-grenier, braderie, puces, foire à tout, etc. Les brocantes visées ici sont essentiellement celles qui se déroulent sur le domaine public, principalement sur le domaine communal. Professionnels comme particuliers doivent bénéficier d’une autorisation comme occupant du domaine public. Le brocanteur comme l’antiquaire se livrent à une activité de revente de biens mobiliers non neufs. Certaines brocantes sont organisées par la commune elle-même, mais dans la plupart des cas, ce sont des associations sans but lucratif, comités des fêtes, offices de tourisme qui se chargent de ce type de manifestations. En tout état de cause la manifestation se déroulant principalement sur le domaine communal, voire en complément dans des locaux municipaux, les organisateurs doivent obtenir du maire l’autorisation d’organiser la brocante sur la voie publique et sur le domaine public en général. En général, les communes demandent aux organisateurs de déposer dans un délai de deux à trois mois avant la date prévisionnelle de la manifestation, la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public. La déclaration de vente au déballage prévue par l’article R. 310-8 du Code de commerce est effectuée dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation. Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente. Bien souvent d’ailleurs, dans beaucoup de collectivités, une programmation des fêtes et manifestations est élaborée à l’année N-1 pour l’année N et il est prudent pour les éventuels organisateurs de se manifester auprès des autorités locales pour être inscrit sur le calendrier prévisionnel des fêtes et manifestations. Cette inscription au calendrier des fêtes et manifestations ne dispense pas pour autant les organisateurs de solliciter le moment venu permis de stationnement et de déposer une déclaration de vente au déballage.   Sommaire analytique   FORM. 1. – Arrêté municipal réglementant l’occupation du domaine public à l’occasion d’une brocante   FORM. 2. – Modèle de déclaration préalable d’une vente au déballage   FORM. 3. – Modèle des registres pour les manifestations organisées en vue de la vente ou de l’échange d’objets dans un lieu public ou ouvert au public   FORM. 4. – Attestation sur l’honneur (pour tout particulier participant à une brocante)   FORM. 5. – Arrêté réglementant le stationnement et la circulation à l’occasion de la brocante du…… (date)   Formule  1. – Arrêté municipal réglementant l’occupation du domaine public à l’occasion d’une brocante Textes applicables

  • Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (JO 10 déc. 2016, texte n° 2).
  • Arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le  décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l’échange de certains objets mobiliers  (JO 31 juill. 1992).
  • Arrêté du 29 décembre 1988 fixant la valeur unitaire des objets qui peuvent être regroupés sur le registre d’objets mobiliers (JO  5 janv. 1989).
  • Code de commerce, articles L. 310-2 et L. 310-5 .
  • Code pénal, articles L. 321-7 et L. 321-8  et R. 321-9 à R. 321-12.
  • Code pénal, articles R. 321-1 à  R. 321-12, R. 633-1 à R. 633-5  et R. 635-3 à R. 635-7.

Observations Les brocantes réunissent des professionnels, mais aussi des particuliers, ce qui n’a pas manqué de poser, dans le passé, des difficultés, certains particuliers se livrant à une concurrence déloyale à l’égard des brocanteurs professionnels. L’article L. 310-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi de 2008 règle les difficultés apparues à l’occasion du vote de la loi de 2005 et précise que “les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus”. Conditions communes devant être remplies par les commerçants et les particuliers. Quel que soit le statut des exposants, ceux-ci doivent d’une part respecter le règlement de la brocante et justifier de leur identité. Conditions à remplir pour les commerçants Sauf pour les commerçants qui bénéficieraient déjà sur l’emprise de la brocante d’une permission de voirie, les commerçants doivent justifier de leur qualité par la fourniture d’une carte professionnelle ou d’un extrait Kbis. Les ventes au déballage autorisées aux professionnels sont contrôlées au moyen du registre mentionné à l’article R. 321-7 du Code pénal, premier alinéa. Les articles R. 321-1 à R. 321-8 précisent les conditions dans lesquelles sont tenues ce registre. Conditions à remplir pour les particuliers Les particuliers ont la possibilité de participer aux ventes au déballage sous réserve du respect de deux conditions :

  • un particulier ne peut vendre que des objets personnels et usagés ;
  • un particulier ne peut participer à plus de deux ventes par an.

Les ventes au déballage autorisées aux particuliers sont contrôlées au moyen du registre mentionné à l’article 321-7 du Code pénal, alinéa 2. Les articles R. 321-9 à  R. 321-12 du Code pénal précisent les conditions de tenue de ce registre.

Arrête

Le maire de …… ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2212-2 ; Vu les articles R. 321-7  à R. 321-8 et R. 321-9 à  R. 321-12 du Code pénal ; Vu l’article R. 610-5  du Code pénal ; Considérant que le ……(Comité des fêtes, l’Association, etc.) a fait une déclaration de vente au déballage pour la brocante du ……(date) qu’il ( ou : qu’elle) organise ; Considérant que la vente ou l’échange d’objets mobiliers par des particuliers ou des commerçants, devant se dérouler à l’occasion de la foire à la brocante organisée par ……( nom de l’organisateur) le ……(date), peut être autorisé sur le domaine public communal (lieu-dit ou/et place ou/et rues) ; Considérant qu’il convient toutefois d’en réglementer l’organisation dans l’intérêt du bon ordre et de la sécurité des transactions ; Article 1er Toute personne physique ou morale qui souhaite vendre ou échanger des objets mobiliers d’occasion lui appartenant à l’occasion de la foire à la brocante (ou : de la bourse d’échange) qui aura lieu sur le domaine public communal le ……(date), à ……, devra adresser à la mairie, avant le ……(date), une demande d’autorisation d’occupation du domaine public. Article 2 Les professionnels préciseront, le nom et prénoms ou le cas échéant la dénomination sociale et siège social de la personne morale représentée, la qualité et le domicile, la nature et le numéro de la pièce d’identité présentée, leur numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou la référence du récépissé de déclaration au Centre de formalité des entreprises CFE (auto-entrepreneur). Article 3 Les particuliers préciseront nom, prénoms, qualité et domicile ainsi numéro et date de délivrance de la pièce d’identité produite par celle-ci avec l’indication de l’autorité qui l’a établie. La demande sera accompagnée d’une attestation sur l’honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile. La demande comportera également l’engagement du demandeur de ne vendre que des objets personnels et usagés. Article 4 L’autorisation délivrée mentionnera l’emplacement affecté à son titulaire pour l’exercice de ses opérations de vente ou d’échange. Article 5 Elle devra être présentée par son titulaire dans l’enceinte de la foire ou de la bourse d’échange à toute réquisition des services de police. Article 6 Le directeur général des services, le commissaire de police, le chef de la brigade de gendarmerie, le régisseur des droits de place et tous agents de la force publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles. À ……, le …… (Sceau de la mairie) Le maire ……(nom et prénom).   Formule  2. – Modèle de déclaration préalable d’une vente au déballage Textes applicables

  • Code de commerce, articles L. 310-2 , L. 310-5, R. 310-8,  R. 310-9 et R. 310-19.

Observations générales Définition des ventes au déballage : Sont considérées comme ventes au déballage, les ventes et rachats de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Il faut noter que l’article  L. 310-2 du Code de commerce a été complété par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 pour y mentionner le “rachat de marchandises” et ceci afin de prendre en compte une pratique communément observée en matière d’achat et de vente d’or et de métaux précieux. Éléments nécessaires pour que soit retenu le caractère de « vente au déballage » :

  • l’existence d’un contrat de vente ou de rachat. Ainsi la présentation de tapis dans des locaux généralement affectés à des expositions n’est pas constitutive d’une infraction, faute de vente caractérisée ;
  • locaux ou emplacements non destinés à la vente au public : sont considérés comme tels, l’ensemble des espaces qui ne sont pas inclus dans la surface destinée à la vente d’un établissement commercial. Il en est ainsi des surfaces non affectées à la vente de marchandises dans les établissements commerciaux soumis à autorisation d’équipement commercial (parcs de stationnement, réserves, galeries marchandes des centres commerciaux) ;
  • lieux inhabituels : sont considérés comme des locaux inhabituels de vente « un local vide et désaffecté » ou « une salle de café ».

Compétence du maire : La loi  n° 2008-776 du  4 août 2008(JO 5 août 2008, p. 12471) de modernisation de l’économie a fait disparaître la distinction dans les ventes au déballage entre, d’une part, le préfet compétent lorsque la surface consacrée à la vente était supérieure 300 m2 et, d’autre part, le maire pour les opérations inférieures à ce seuil. Désormais, c’est le maire qui reçoit la compétence sans limitation de surface, alors que l’autorisation est remplacée par une déclaration préalable. Durée : Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement et doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Exception pour les professionnels : Ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux ventes au déballage les professionnels (dont la qualité résulte de l’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers) qui :

  • effectuent, dans une ou plusieurs communes, des tournées (ventes à domicile de denrées ou de produits de consommation courante faites par des professionnels ou leurs préposés au cours de tournées fréquentes ou périodiques dans l’agglomération où est installé leur établissement ou dans son voisinage) ;
  • réalisent des ventes aux enchères publiques ;
  • justifient d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique.

Absence de déclaration : Le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration prévue ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d’une amende de 15 000 euros. Mode d’emploi Le  décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009(JO  9 janv. 2009) a précisé les conditions de cette déclaration qui doit être adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue. Cette demande doit être adressée, dans un délai de 15 jours avant la date prévue. La demande doit être accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité du déclarant. Modèle fixé par l’arrêté du  9 janvier 2009(JO 17 janv. 2009 ) (CERFA n° 13939*01). Renvoi Voir FM Litec Le dirigeant territorial,  fascicule 120-15, Commerce. Consommation.

Déclaration préalable d’une vente au déballage

(Cerfa n° 13939*01)

(Articles L. 310-2 , L. 310-5, R. 310-8,  R. 310-9 et R. 310-19 du  Code de commerce et  articles R. 321-1 et R. 321-9 du Code pénal)

1. Déclarant : Nom, prénoms ou, pour les personnes morales, dénomination sociale : …… Nom du représentant légal ou statutaire (pour les personnes morales) : …… n° SIRET : …… Adresse : n° Voie : …… Complément d’adresse : …… Code postal : Localité : …… Téléphone (fixe ou portable) : …… 2. Caractéristiques de la vente au déballage : Adresse détaillée du lieu de la vente (terrain privé, galerie marchande, parking d’un magasin de commerce de détail, etc.) : …… Marchandises vendues : neuves ou d’occasion Nature des marchandises vendues : …… Date de la décision ministérielle (en cas d’application des dispositions du II de l’article  R. 310-8 du Code de commerce) : …… Date de début de la vente : …… Date de fin de la vente : …… Durée de la vente (en jours) : …… 3. Engagement du déclarant : Je soussigné, auteur de la présente déclaration ……( nom, prénom), certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m’engage à respecter les dispositions prévues aux articles L. 310-2,  R. 310-8 et R. 310-9 du  Code de commerce. Date et signature : …… Toute fausse déclaration préalable de vente au déballage constitue un faux et usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues à l’article  441-1 du Code pénal. Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d’une amende de 15 000 € (C. com., art. L. 310-5). 4. Cadre réservé à l’administration : Date d’arrivée : …… n° d’enregistrement : …… Recommandé avec demande d’avis de réception Remise contre récépissé Observations :   ……………………………………………………………………..   Le récépissé de la déclaration prend normalement la forme soit d’un récépissé de la remise de la déclaration soit d’un accusé de réception si la déclaration a été faite par lettre recommandée. Mais le maire peut avoir utilité à envoyer un accusé de réception plus formalisé si le besoin existe de donner au requérant des renseignements pratiques complémentaires.   Formule  3. – Modèle des registres pour les manifestations organisées en vue de la vente ou de l’échange d’objets dans un lieu public ou ouvert au public Observations générales Obligation de tenue d’un registre à l’occasion de toutes manifestations En application de l’article  321-7 du Code pénal, toute personne (commerçants, personnes morales (notamment organisatrice de brocante), à l’exception des officiers publics ou ministériels, qui organise, dans un lieu public ou ouvert au public, une manifestation en vue de la vente ou de l’échange d’objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, doit tenir, jour par jour, un registre permettant l’identification des vendeurs. Lorsque l’organisateur de la manifestation est une personne morale, l’obligation de tenir le registre incombe aux dirigeants de cette personne morale. La tenue de ce registre pour les professionnels (registre des objets mobiliers) est précisée aux articles  R. 321-1 à R. 321-8 du  Code pénal. La tenue de ce registre par toute personne (personne physique ou morale) organisatrice d’une brocante est précisée aux articles R. 321-9 à  R. 321-12 du Code pénal. Nous n’évoquerons donc ici que le registre devant être tenu par les organisateurs de brocante. Contenu du registre. – Il doit comprendre :

  • les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l’échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d’identité produite par celle-ci avec l’indication de l’autorité qui l’a établie ;
  • lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce d’identité produite.

Conditions de tenue du registre L’article R. 321-10  du Code pénal impose que le registre soit coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation, qu’il soit tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation. Au terme de celle-ci et au plus tard dans le délai de huit jours, il est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation. Très signalé : S’agissant des brocantes ouvertes aux particuliers, ces derniers doivent remettre une attestation sur l’honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile. En effet le  décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009(JO  9 janv. 2009) complète l’article R. 321-9 du  Code pénal en précisant que le registre doit comprendre ce type d’attestation.

Modèle du registre

L’annexe II de l’ arrêté du 21 juillet 1992(JO 31 juill. 1992, p. 10296) modifié par l’arrêté  du 15 mai 2009(JO 10 juin 2009, p. 9400) donne à la fois le modèle pour les participants commerçants et le modèle pour les participants particuliers. Sanctions : le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration prévue ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d’une amende de 15 000 € (L. n°  2009-526, 12 mai 2009. – C. com., art. L. 310-5). 1° Registre pour les participants commerçants

 

Nom et prénoms des participants Le cas échéant dénomination sociale et siège social de la personne morale représentée Qualité et domicile des participants Nature et numéro de la pièce d’identité présentéeIndication de l’autorité qui a l’a délivrée et date de délivrance Numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou référence du récépissé de déclaration au CFE (auto-entrepreneurs)
xxxxxxx
xxxxxx

 

  2° Registre pour les participants particuliers

 

Nom et prénoms des participants Le cas échéantDénomination sociale et siège social de la personne morale représentée Qualité et domicile des participants Nature et numéro de la pièce d’identité présentéeIndication de l’autorité qui a l’a délivrée et date de délivrance Remise d’une attestation sur l’honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile (1)
xxxxxx
(1) L’attestation doit impérativement être jointe au registre concerné

Formule  4. – Attestation sur l’honneur (pour tout particulier participant à une brocante) Je soussigné(e) ……(nom, prénoms) Domicilié(e) ……(adresse) Carte d’identité n° ou pièces justificatives de domicile …… Certifie sur l’honneur que les objets proposés à la vente au cours de la brocante du ……(date) organisée par ……(Commune, Comité des Fêtes, Association, etc.) sont des objets personnels et usagés. Je certifie également ne pas avoir déjà participé à deux ventes au déballage dans l’année civile ……( préciser année). Fait à ……, le …… (Signature).   Formule  5. – Arrêté réglementant le stationnement et la circulation à l’occasion de la brocante du…… (date) Observations On se place ici dans l’hypothèse où il n’y a pas eu transfert de plein droit des pouvoirs de police de la circulation du maire vers le président de l’EPCI (en vertu de l’ article 62 de la loi n°  2014-58). Cet article prévoit en effet le transfert de plein droit dès lors que l’EPCI est compétent en matière de voirie, sauf opposition au transfert automatique des pouvoirs de police dans un délai de six mois suivant l’élection du président de l’EPCI. Dans le projet d’arrêté présenté, il est donc supposé que l’EPCI auquel appartient la commune n’a pas la compétence voirie ou si elle détient cette compétence que le maire a notifié en temps voulu son opposition. Le maire de ……(nom de la commune), Vu la  loi n° 82-213 du  2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; Vu la  loi n° 83-8 du  7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ; Vu les articles L. 2212-2 , 2213-1 à L. 2213-4 du  Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L 511-1 du Code de la sécurité intérieure  ; Vu le Code de la route ; Vu le Code pénal ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; Considérant que le pouvoir de police en matière de circulation n’a pas été transféré ; Considérant que dans l’intérêt de la sécurité et de la tranquillité publiques, il convient de prendre toutes dispositions de nature à assurer le bon déroulement de la brocante de ……( nom de la brocante et lieu) du ……(date) Sur la proposition de M. le Directeur général des services,

Arrête

Article 1er La circulation des véhicules sera interdite le ……( date d’interdiction de la circulation) de ……(heure de commencement de l’interdiction) à ……( heure de fin de l’interdiction) sur la route ……( préciser la route et les rues concernées), à l’exception des véhicules de sécurité, secours et incendie ainsi qu’aux véhicules techniques des services municipaux si besoin est. Les exposants de la brocante seront autorisés à circuler dans les rues interdites de (heure) à ……( heure) pendante l’installation des stands et en fin de brocante de ……(heure) à ……(heure ) pour permettre le remballage des stands. Article 2 Le stationnement sera interdit ……(préciser le périmètre, les rues), les propriétaires de véhicules étant invités la veille au soir à déplacer leurs véhicules. La police municipale veillera à informer lesdits propriétaires dans des délais appropriés. Article 3 Les exposants devront laisser obligatoirement un passage de 3 mètres minimum en milieu de chaussée afin d’assurer la circulation des véhicules de secours et de services. Article 4 Le non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté sera poursuivi et réprimé conformément aux règlements en vigueur. Article 5 Monsieur le directeur général des services (ou : Madame la directrice générale des services) est chargé(e) de l’exécution des dispositions du présent arrêté. Ampliation du présent arrêté sera transmise : CHOISIR selon le cas 1 . – À Monsieur le chef de la brigade de gendarmerie de ……( nom de la brigade) 2 . – À monsieur le chef de la circonscription de police de ……( nom de la circonscription de police) POURSUIVRE ensuite Fait à ……(lieu), le ……( date) Le maire ……(Prénom, nom et qualité du signataire ) (Signature)

Mots-clefs :

nos activités, nos écrits |
ユルスナールの靴 |
Mermozabibac20172018 |
Unblog.fr | Annuaire | Signaler un abus | Actualitesnews
| Meteoalertefranceprevisions
| Uncafeaparis