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Fasc. 200 : CIRCULATION ROUTIÈRE. – Formules

Fasc. 200 : CIRCULATION ROUTIÈRE. – Formules

Feuillets mobiles Litec Formulaire des Maires

 

Fasc.  200 : CIRCULATION ROUTIÈRE. – Formules

 

Date du fascicule : 21 Janvier 2017

 

Date de la dernière mise à jour : 21 Janvier 2017

 

 

 

PRESENTATION GENERALE

 

1° Textes applicables

  • Code général des collectivités territoriales, articles L. 2131-1 et L. 2131-2, 2° (exécution des arrêtés), L. 2212-1 et L. 2212-2, 1° (police municipale), L. 2213-1 à L. 2213-6-1, R. 2213-1 et R. 2213-1-0-1, (pouvoirs de police de la circulation des maires), L. 2512-14 (ville de Paris), L. 2521-1 (départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne).
  • Code de la route dans son ensemble et plus particulièrement les articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-9 (pouvoirs généraux de police de la circulation), L. 411-5 (pour les départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), R. 411-8, R. 411-17 à R. 411-24 (interdictions et restrictions de circulation), L. 411-6 et R. 411-25 à R. 411-28 (signalisation routière), L. 411-7 et R. 411-29 à R. 411-32 (courses et épreuves sportives), R. 110-2 (définitions).
  • Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes (JO 7 mars 1968, p. 2427).

 

2° Observations

 

a) Pouvoir généraux du maire

Rappel des principes : le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, départementales et les voies de communication à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation. Lorsqu’un arrêté relatif à la circulation intéresse une route à grande circulation, le maire doit recueillir l’avis du préfet.

Toutefois, les pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation ne font pas obstacle à la mise en application immédiate des mesures de police que le maire juge nécessaire de prendre dans le cas d’urgence résultant notamment de sinistres ou périls imminents (CGCT, art. R. 2213-1).

Hors agglomération, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation.

Il est à noter à cet égard qu’aux termes de l’article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales, “lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de voirie, les maires des communes membres transfèrent au président de cet établissement leurs prérogatives en matière de police de la circulation et du stationnement”. Toutefois, ce même article permet aux maires de s’opposer au transfert de ces pouvoirs de police, sous réserve de notifier cette opposition au président de l’EPCI dans un délai de 6 mois suivant la date de l’élection dudit président ou suivant la date à laquelle la compétence a été transférée.

Enfin, les dispositions du Code de la route ne font pas obstacle au droit conféré aux maires par les lois et règlements de prescrire, dans la limite de leurs pouvoirs, des mesures plus rigoureuses, dès lors que la sécurité routière ou l’ordre public l’exigent (C. route, art. R. 411-8).

 

b) Régime juridique des décisions de police de la circulation

Depuis le 1er janvier 2005, par dérogation aux dispositions de l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l’exercice de son pouvoir de police de la circulation et du stationnement ne sont plus soumises à l’obligation de transmission préalable au représentant de l’État et sont exécutoires de plein droit (CGCT, art. L. 2131-2, 2°).

Toutefois, le préfet peut demander communication des décisions à tout moment et les déférer au tribunal administratif (V. FM Litec Le Secrétaire de Mairie, fasc. 221-50).

Par ailleurs, l’examen de leur légalité peut être effectué par le juge pénal, à l’occasion du jugement d’une infraction, à la requête du contrevenant.

 

c) Modalités d’exercice de la police de la circulation

Le législateur et les juridictions ont encadré l’exercice du pouvoir de police de la circulation en imposant le respect de certaines règles :

  • les décisions doivent être fondées sur l’intérêt de l’ordre public et de la sécurité de la circulation routière ; il importe donc que les arrêtés soient motivés avec le plus grand soin ;
  • les mesures prescrites doivent être justifiées, tant par l’importance du but à atteindre, que par l’impossibilité d’adopter des mesures moins rigoureuses ; en d’autres termes, les avantages procurés à l’ensemble de la population doivent largement excéder les inconvénients ressentis par les usagers de la route ;
  • les dispositions prises ne doivent pas porter atteinte à l’égalité des citoyens devant la loi ou les charges publiques, ni opérer de discriminations entre les usagers se trouvant dans une situation identique ;
  • enfin, principe général, les interdictions ne doivent être ni générales, ni absolues.

Ces décisions qui portent atteinte à une liberté essentielle, la liberté de circuler, seront d’autant mieux respectées par les usagers qu’elles leur apparaîtront crédibles, c’est-à-dire justifiées et conformes au bon sens.

Exemple :  le Conseil d’État confirme une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion suspendant l’exécution d’un arrêté non motivé par lequel un maire a interdit dans la commune la circulation des véhicules sonorisés, à l’exception de ceux des services communaux et de ceux qu’il aurait autorisés sur le fondement des articles L. 2212-2 et L. 2213-4 du Code général des collectivités territoriales et de l’article L. 571-1 du Code de l’environnement. Le caractère de cette prohibition et l’absence de motivation de la mesure portent une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés de circulation et d’expression (CE, 3 mai 2007, n° 305203, Cne Saint-Leu : JurisData n° 2007-072018).

Une concertation préalable est donc souhaitable, impliquant non seulement les autorités habituelles : police, gendarmerie, équipement, voirie, etc., mais aussi les organismes et associations œuvrant au titre de la sécurité routière, ainsi que les représentants des services publics et des organisations représentatives des catégories d’usagers concernés.

Conseil pratique :  en application du dicton selon lequel « un croquis vaut mieux qu’un long discours », il peut être (souvent) utile de joindre à l’arrêté un plan des lieux renseigné.

 

3° Mode d’emploi

Comme tout arrêté municipal, les arrêtés relatifs à la circulation routière ne sont exécutoires qu’après avoir été publiés et affichés en des lieux judicieusement choisis. Ils doivent également faire l’objet d’un enregistrement, avec numéro d’ordre, sur le registre de la mairie ou sur le registre propre aux actes du maire (CGCT, art. R. 2122-7).

De plus, ces décisions ne sont opposables aux usagers qu’une fois mise en place la signalisation réglementaire prévue par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, précité.

Sauf exception, la charge financière de la signalisation n’a pas à figurer dans l’arrêté. En effet, s’agissant en général de mesures de police prises à l’initiative du maire, leur coût doit normalement en être supporté par le budget communal, quelle que soit la voie concernée.

Attention :  par souci de simplification et de clarté, les civilités « M. le…… », « Mme la…… », « MM. les…… » sont par convention représentées par « …… (civilité) ». Exemple : « …… (civilité) préfet » remplace aussi bien « M. le préfet » que « Mme la préfète ».

Conseil pratique :  les décisions relatives à la sécurité routière appellent un effort particulier en matière d’information, car elles concernent une partie importante de la population et des usagers locaux mais aussi extérieurs, qu’il importe de sensibiliser par tous moyens : insertion dans la presse, utilisation des panneaux électroniques, voire dans certains cas édition d’une plaquette spéciale, etc.

 

4° Renvois

Voir FM Litec Le Secrétaire de Mairie, fascicule 221-50 et FM Litec Le Secrétaire de Mairie, fascicule 228-8.

Voir aussi FM Litec Formulaire des Maires, fascicule 600.

 

I. – LIMITES D’AGGLOMÉRATION

 

Formule  1. – Arrêté fixant les limites de l’agglomération

Textes applicables

  • Code de la route, notamment ses articles R. 110-2, alinéa 1er, R. 411-2 et R. 413-3.
  • Arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes (JO 7 mars 1968, p. 2427).

Observations

Les limites des agglomérations sont fixées par le maire. L’article R. 110-2 du Code de la route donne une définition précise de l’agglomération : “espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde”.

Le juge administratif n’hésite pas à censurer, au motif de l’erreur de droit ou de l’erreur manifeste, des décisions portant extension des limites d’agglomération sur des sections de routes bordées d’habitations isolées (CAA Marseille, 22 janv. 2002, n° 98MA00941, Préfet Hérault). En l’espèce, le maire ne pouvait pas intégrer dans l’agglomération une zone d’activité économique comportant plusieurs groupes de bâtiments à usage commercial non rapprochés.

Commune de ……(nom de la commune)

Arrêté municipal fixant limites de l’agglomération

Le maire de la commune de ……(nom de la commune),

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2213-1 ;

Vu le Code de la route, notamment les articles R. 110-2, R. 411-2 et R. 413-3, alinéa 1er ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Considérant qu’il appartient au maire, en vertu de l’article R. 411-2 du Code de la route précité, de fixer les limites de l’agglomération de la commune, qu’il lui incombe, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique ;

Considérant que la détermination des limites de l’agglomération, en fixant dans cet espace la vitesse maximale des véhicules à moteur à 50 km/h, a pour objet d’assurer une meilleure protection des piétons, notamment des riverains ;

Considérant que la zone dite « agglomérée » de la commune, défini par l’article R. 110-2 précité, comme « l’espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés », s’étend désormais au-delà des limites fixées actuellement par l’arrêté n° ……(n° d’enregistrement de l’arrêté) en date du ……(date de l’arrêté),

 

 

Arrête

Article 1er

Les limites de l’agglomération de la commune de ……(nom de la commune), au sens de l’article R. 110-2 du Code de la route, sont fixées ainsi qu’il suit ……(les points de repère doivent être à la fois pérennes, incontestables et faciles à identifier : tels que point kilométrique (PK), passage à niveau, pont, ouvrage d’art, carrefour routier, calvaire, monument, cimetière, etc.),

1. – sur la route nationale n° ……(n° de la route nationale), allant de ……(lieu de commencement de la route nationale) à ……(lieu de fin de la route nationale) : au point kilométrique ……(préciser le point kilométrique) ;

2. – sur la voie communale n° ……(n° de la voie communale), dite route de ……(désignation de la route) allant de ……(lieu de début de la route) à ……(lieu de fin de la route) : après le passage à niveau SNCF n° ……(n° du passage à niveau SNCF) ;

3. – sur la voie communale n° ……(n° de la voie), dite ……(ex : rue du Cimetière)(désignation) : passé la clôture ……(ex : est du cimetière) ;

4. – sur la voie communale n° ……(compléter le n° ), dite ……(préciser le nom de la voie ex : route des martyrs de Résistance : après le chemin privé longeant le monument édifié à la mémoire des Résistants) PK ……(compléter le point kilométrique).

Article 2

Les limites mentionnées à l’article 1er sont matérialisées sur place par l’installation de panneaux de signalisation, du modèle fixé par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié susvisé, portant l’indication du nom de la commune ((le cas échéant)et du numéro de la route).

Article 3

En conséquence, et en application de l’article R. 413-3, alinéa 1er du Code de la route, à l’intérieur de l’agglomération ainsi délimitée, la vitesse maximale autorisée des véhicules à moteurs est fixée, sauf dispositions contraires matérialisées sur place, par un panneau réglementaire, à 50 km/h.

Article 4

Conformément à l’article R. 411-25 du Code de la route, ces dispositions entreront en vigueur dès la mise en place, par les soins de la direction des services techniques (ou : des services techniques) communaux, de la signalisation réglementaire d’entrée et de sortie d’agglomération prévue à l’article 2 ci-dessus.

Article 5

L’arrêté n° ……(n° de l’arrêté) en date du ……(date de l’arrêté) fixant les limites de l’agglomération est abrogé.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant ……(civilité du maire) maire de ……(nom de la commune), dans le délai maximum de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours peut être également introduit devant le juge administratif, dans le délai maximum de deux mois à compter de la publication de l’arrêté ou du rejet du recours par l’Administration.

Article 7

……(civilité du commissaire de police) commissaire de police, (et/ou : …… [civilité du commandant de la communauté de brigades]) commandant de la communauté de brigades (ou : la brigade de gendarmerie de ……), ……(civilité du chef ou directeur de la police municipale) chef (ou : directeur de la police municipale), ainsi que ……(civilité du directeur ou chef des services techniques communaux) directeur (ou : chef) des services techniques communaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’affichage et la diffusion seront assurés par ……(civilité du directeur général des services) directeur général des services ( (ou : secrétaire de mairie) dans les conditions habituelles, ainsi que par insertion d’un communiqué dans ……(préciser : la presse locale ou régionale) et la diffusion d’une plaquette spéciale.

À ……(lieu de l’arrêté), le ……(date de l’arrêté).

(Sceau et signature du maire)

PJ : plan des lieux renseigné

Copies à :

  • ……(civilité du commissaire de police) commissaire de police ;
  • ……(civilité du commandant de brigade) commandant de la brigade (ou : de la communauté de brigades) de gendarmerie ;
  • ……(civilité du chef de la police municipale) chef de la police municipale.

 

II. – LIMITATION DE VITESSE

 

Formule  2. – Arrêté instaurant une limitation de vitesse à l’intérieur d’une agglomération

Textes applicables

  • Code de la route, article R. 411-8.

Observations

En vertu de l’article R. 411-8 du Code de la route, le maire peut “prescrire dans la limite de [ses] pouvoirs, des mesures plus rigoureuses [que celles édictées par le Code de la route], dès lors que la sécurité de la circulation routière l’exige”. La limitation de la vitesse maximale des véhicules à moteur à l’intérieur d’une agglomération, au-dessous de la norme nationale de 50 km/h, entre dans ce cas.

Mode d’emploi

En raison des circonstances locales, l’institution d’une limitation de vitesse inférieure à 50 km/h peut être préférée à la création de zones de circulation particulières.

Le maire de la commune de ……(nom de la commune)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1 ;

Vu le Code de la route notamment son article R. 411-8 ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Considérant qu’il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique ;

Considérant que, afin de faciliter les traversées de piétons et d’améliorer leur sécurité, l’instauration d’une limitation de vitesse à 30 km/h dans la rue principale de la commune est rendue nécessaire ;

 

 

Arrête

Article 1er

La vitesse maximale autorisée pour tous les véhicules à moteur, y compris les cyclomoteurs, circulant dans la rue ……(désignation de la rue) est fixée à 30 km/h.

Article 2

Conformément à l’article R. 411-25 du Code de la route, ces dispositions entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation prévue par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, précité.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant ……(civilité du maire) maire de ……(nom de la commune), dans le délai maximum de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours peut être également introduit devant le juge administratif, dans le délai maximum de deux mois à compter de la publication de l’arrêté ou du rejet du recours par l’Administration.

Article 4

……(civilité du commissaire de police) commissaire de police, (et/ou : …… [civilité du commandant de la brigade]) commandant de la brigade (ou : de la communauté de brigades) de gendarmerie de ……. (nom de la commune)

AJOUTER s’il y a lieu

……(civilité du chef de la police municipale) chef de la police municipale, ……(civilité du garde champêtre) garde champêtre,

POURSUIVRE ensuite

……(civilité du directeur des services techniques communaux) directeur (ou : chef) des services techniques communaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’affichage et la diffusion seront assurés par ……(civilité du directeur général des services) directeur général des services (ou : secrétaire de mairie)dans les conditions et lieux habituels ainsi que par insertion d’un communiqué dans ……(préciser : la presse locale ou régionale).

À ……(lieu de l’arrêté), le ……(date de l’arrêté)

(Sceau et signature du maire)

Copies à : (s’il y a lieu)

  • ……(civilité du commissaire de police) commissaire de police ;
  • ……(civilité du commandant de la brigade de gendarmerie) commandant la brigade (ou : la communauté de brigades) de gendarmerie ;
  • ……(civilité du chef de la police municipale) chef de la police municipale ;
  • ……(civilité du garde champêtre) garde champêtre.

Copie pour information à :

  • ……(civilité du président du conseil départemental) le président du conseil départemental (dans le cas où une voie départementale est concernée).

 

Formule  3. – Arrêté instaurant une limitation de vitesse à l’intérieur d’une agglomération, accompagnée de dispositifs de ralentissement

Textes applicables

  • Code général des collectivités territoriales, articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1.
  • Code de la route, article R. 411-8.

Observations

L’instauration d’une limitation de vitesse à l’intérieur d’une agglomération au-dessous de la norme nationale de 50 km/h, en vertu de l’article R. 411-8 du Code de la route, peut être utilement complétée par la mise en place de ralentisseurs lato sensu, afin d’en faciliter le respect par les conducteurs en les contraignant à ralentir, ou tout au moins en appelant leur attention en cas de vitesse excessive.

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

b) Quant au choix du type de ralentisseur, il existe de nombreux modèles de dispositifs de ralentissement dont le nom rappelle la forme : à dos d’âne, trapézoïdal, coussins, plateaux. Le dispositif retenu doit être adapté à la nature de la circulation et à l’effet recherché. Il ne doit pas être « agressif » ; en particulier dans le cas où la voie est empruntée par les véhicules de transport en commun. C’est affaire de professionnel.

Renvois

Voir FM Litec Le Secrétaire de Mairie, fascicule 228-8.

Certu : www.certu-catalogue.fr en particulier sur le sujet des ralentisseurs et autres dispositifs de ralentissement.

Le maire de la commune de ……(nom de la commune)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1 ;

Vu le Code de la route notamment son article R. 411-8 ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Considérant qu’il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique ;

Considérant que, afin de faciliter les traversées de piétons, en particulier des plus vulnérables que sont les élèves des écoles et d’améliorer leur sécurité, l’instauration d’une limitation de vitesse à 30 km/h dans la rue ……(désignation de la rue, exemple : rue des Écoles) accompagnée de la mise en place de « ralentisseurs » est rendue nécessaire ;

 

 

Arrête

Article 1er

La vitesse maximale autorisée pour tous les véhicules à moteur, y compris les cyclomoteurs, circulant dans la rue ……(désignation de la rue) est fixée à 30 km/h. Cette limitation de vitesse s’applique.

1 . –

Sur toute la longueur de la voie.

2 . –

Entre ses intersections avec ……(1re intersection qui croise la rue concernée) et ……(2nd intersection).

POURSUIVRE ensuite

Article 2

Des dispositifs ralentisseurs de type ……(compléter : les dispositifs retenus doivent être adapté[s] à la disposition des lieux, à la nature de la circulation et répondre à l’effet recherché) sont mis en place.

(Exemple)

à chacune des extrémités de la voie (ou portion de voie) désignée à l’article 1er ;

à la hauteur de l’entrée principale de l’école primaire, en complément du passage protégé.

Article 3

Conformément à l’article R. 411-25 du Code de la route, ces dispositions entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation prévue par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, susvisé.

Article 4

Les infractions seront constatées par les procès-verbaux et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R. 413-14 du Code de la route.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant ……(civilité du maire) maire de ……(nom de la commune), dans le délai maximum de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.

Un recours peut être également introduit devant le juge administratif, dans le délai maximum de deux mois à compter de la publication de l’arrêté ou du rejet du recours par l’Administration.

Article 6

……(civilité du commissaire de police) commissaire de police, (et/ou : …… [civilité du commandant de la brigade]) commandant de la brigade (ou : de la communauté de brigades) de gendarmerie de ……(nom de la commune).

AJOUTER s’il y a lieu

……(civilité du chef de la police municipale) chef de la police municipale, ……(civilité du garde champêtre) garde champêtre,

POURSUIVRE ensuite

……(civilité du directeur des services techniques communaux) directeur (ou : chef) des services techniques communaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’affichage et la diffusion seront assurés par ……(civilité du directeur général des services) directeur général des services ( : secrétaire de mairie) dans les conditions et lieux habituels ainsi que par insertion d’un communiqué dans ……(préciser : la presse locale ou régionale).

À ……(lieu de l’arrêté), le ……(date de l’arrêté).

(Sceau et signature du maire)

Copies à : (s’il y a lieu)

  • ……(civilité du commissaire de police) commissaire de police ;
  • ……(civilité du commandant de la brigade de gendarmerie) commandant de la brigade (ou : de la communauté de brigades) de gendarmerie ;
  • ……(civilité du chef de la police municipale) chef de la police municipale ;
  • ……(civilité du garde champêtre) garde champêtre.

Copie pour information à :

  • ……(civilité du préfet) le préfet de ……(département) ou sous-préfet de ……(siège de la sous-préfecture).

 

Formule  4. – Arrêté instaurant une limitation de vitesse dans la traversée d’un lieu-dit situé hors agglomération

Textes applicables

  • Code de la route, article R. 411-8.

Observations

En vertu de l’article R. 418-8 du Code de la route, le maire “peut prescrire dans la limite de [ses] pouvoirs, des mesures plus rigoureuses [que celles édictées par le Code de la route], dès lors que la sécurité de la circulation routière l’exige”. La limitation de la vitesse maximale des véhicules à moteur au-dessous de la norme nationale de 90 km/h, dans la traversée d’un lieu-dit situé hors agglomération, entre dans ce cas.

Le maire de la commune de ……(nom de la commune)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1 ;

Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-8 ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Considérant qu’il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique ;

Considérant que l’intensification du trafic rend nécessaire l’instauration d’une limitation de la vitesse maximale à 70 km/h (ou : 50 km/h), dans la traversée du lieu-dit ……(désignation du lieu-dit), afin de renforcer la sécurité des riverains et de faciliter la traversée des piétons ;

 

 

Arrête

Article 1er

La vitesse maximale autorisée pour tous les véhicules à moteur circulant sur le voie communale n° ……(indication du n° de la voie), dite route de ……(désignation de la route) dans la traversée du lieu-dit ……(désignation du lieu-dit) entre les points kilométriques ……(point kilométrique débutant la route) et ……(point kilométrique terminant la route) est fixée à 70 km/h (ou : 50 km/h).

Article 2

Conformément à l’article R. 411-25 du Code de la route, ces dispositions entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation prévue par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 précité.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant ……(civilité du maire) maire de ……(nom de la commune), dans le délai maximum de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours peut être également introduit devant le juge administratif, dans le délai maximum de deux mois à compter de la publication de l’arrêté ou du rejet du recours par l’Administration.

Article 4

……(civilité du commissaire de police) commissaire de police, (et/ou : …… [civilité du commandant de la brigade]) commandant de la brigade (ou : de la communauté de brigades) de gendarmerie de ……(nom de la commune)

AJOUTER éventuellement

……(civilité du chef de la police municipale) chef de la police municipale,

……(civilité du garde champêtre) garde champêtre,

POURSUIVRE ensuite

……(civilité du directeur des services techniques communaux) directeur (ou : chef) des services techniques communaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’affichage et la diffusion seront assurés par ……(civilité du directeur général des services) directeur général des services (ou : secrétaire de mairie) dans les conditions et lieux habituels, ainsi que par insertion d’un communiqué dans ……(préciser : la presse locale ou régionale).

À ……(lieu de l’arrêté), le ……(date de l’arrêté)

(Sceau et signature du maire)

Copies à : (s’il y a lieu)

  • ……(civilité du commissaire de police) commissaire de police ;
  • ……(civilité du commandant de la brigade de gendarmerie) commandant la brigade (ou : de la communauté de brigades) de gendarmerie ;
  • ……(civilité du chef de la police municipale) chef de la police municipale ;
  • ……(civilité du garde champêtre) garde champêtre.

Copie pour information à :

  • ……(civilité du président du conseil départemental) le président du conseil départemental (dans le cas où une voie départementale est concernée).

 

III. – ZONES DE CIRCULATION PARTICULIÈRES

Textes applicables :

  • Code de la route, articles R. 110-2 et R. 411-3 à R. 411-5.
  • Décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière (JO 1er août 2008, p. 12314).

Observations :

Une démarche nouvelle a vu le jour ces dernières années, en matière de sécurité routière. Connue sous le vocable « partage de la rue », elle met l’accent sur la prévention en favorisant les « modes doux » et vise à mieux faire connaître les dispositions actuelles du Code de la route qui s’appliquent au milieu urbain, et d’explorer les pistes d’évolution dudit code.

Le décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 précité qui crée une nouvelle zone de circulation particulière, la « zone de rencontre », s’inscrit dans cette démarche.

Désormais, le Code de la route distingue trois types de zones de circulation particulières en agglomération : l’aire piétonne, la zone 30 et la zone de rencontre. L’article R. 110-2 du Code de la route précise leur définition.

Conseil pratique :

La réglementation des zones de circulation particulières étant encore peu connue de la plupart des usagers, un effort d’information apparaît nécessaire d’où la suggestion de diffuser une plaquette rappelant les règles de circulation applicables dans de tels zones.

Renvoi :

Voir FM Litec Le Secrétaire de Mairie, fascicule 228-8.

 

Formule  5. – Arrêté relatif à l’instauration d’une aire piétonne

Textes applicables

  • Code de la route, article R. 110-2 et R. 411-3.
  • Arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes (JO 7 mars 1968, p. 2427).

Observations

a) Définition

Le Code de la route définit l’aire piétonne comme une “section ou ensemble de sections de voies en agglomération, hors routes à grande circulation, constituant une zone affectée à la circulation des piétons de façon temporaire ou permanente”(C. route, art. R. 110-2). Dans cette zone, seuls les véhicules nécessaires à la desserte interne de la zone sont autorisés à circuler, à l’allure du pas, mais les piétons sont prioritaires sur ceux-ci.

Toutefois, la circulation des cycles est permise, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police. Enfin, conformément à l’article R. 417-10 du Code de la route, le maire peut y autoriser le stationnement des cycles sur des emplacements aménagés à cet effet.

b) Périmètre de la zone

L’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation détermine le périmètre des aires piétonnes et fixe les règles de circulation à l’intérieur de l’espace ainsi délimité. En pratique, une aire piétonne ne saurait comprendre plus de deux ou trois rues ou sections de rue.

c) Règles de circulation

Comme son nom l’indique, l’aire piétonne est un espace public dont l’usage est dédié aux piétons. Le piéton y est prioritaire sur tous les autres usagers autorisés à y accéder. Il ne s’agit donc pas d’un partage de la voirie, mais de son affectation aux piétons justifiée par les besoins de la vie locale, lorsqu’ils sont fortement développés.

d) Lieux concernés

L’aire piétonne peur revêtir un caractère permanent ou temporaire. Le rythme de vie dans les villes et villages varie en fonction de la saison, de l’heure de la journée. Le choix entre ces deux possibilités s’effectue en tenant compte :

  • de l’importance de la saison touristique : l’aire piétonne permet alors de gérer les affluences de touristes et de visiteurs ;
  • d’activités récurrentes : présence d’un marché, présence forte de piétons le week-end, mais très peu d’animation le reste du temps ;
  • du sentiment d’insécurité à certaines heures que le passage potentiel de quelques véhicules à faible vitesse tend à diminuer ;
  • de la gestion des livraisons : l’aire piétonne temporaire peut être un moyen de gérer les livraisons en fonction du rythme d’activité de la ville ; par exemple en autorisant les livraisons avant 10 heures dans les rues commerçantes.

Les entrées et sorties de la zone piétonne sont annoncées par une signalisation.

Mode d’emploi

Permanente ou temporaire, l’aire piétonne nécessite des aménagements qui représentent un coût. À noter que, dans le cas d’aires piétonnes saisonnières, la signalisation peut être constituée de panneaux repliables.

 

Arrêté relatif à l’instauration d’une aire piétonne

Le maire de la commune de ……(nom de la commune)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1 et L. 2213-2 ;

Vu le Code de la route notamment ses articles R. 110-2 et R. 411-3 ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

CHOISIR selon le cas parmi les considérants

1 . –

Considérant qu’il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique ;

2 . –

Considérant l’affluence grandissante que connaît le centre-ville ;

AJOUTER éventuellement

notamment pendant la saison estivale, par suite de l’afflux de touristes ;

POURSUIVRE ensuite

CHOISIR selon le cas parmi les considérants

1 . –

Considérant que, en raison de l’étroitesse des rues et de l’exiguïté des trottoirs du centre-ville, la cohabitation des véhicules à moteur et des piétons ne s’avère plus compatible avec les impératifs de la sécurité ;

2 . –

Considérant que la mise en œuvre d’une aire piétonne nécessite des restrictions quant à la circulation et au stationnement des véhicules à moteur ; que celles-ci doivent être supportables pour les riverains et les usagers ;

POURSUIVRE ensuite

AJOUTER une des voies concernées appartenant à la voirie départementale :

Vu l’avis de ……(civilité du président du conseil départemental) président du conseil départemental de ……(département) en date du ……(date de la réponse à la demande de consultation du maire) pour la section du chemin départemental n° ……(n° de la section) dénommé ……(appellation de la voie) comprise dans le périmètre de l’aire piétonne ;

POURSUIVRE ensuite

 

Arrête

Article 1er

Le périmètre délimité par ……(désignation avec précision des rues et éventuellement des sections de rues concernées) est érigé en aire piétonne.

Article 2

Dans la zone ainsi délimitée, la circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits, à l’exception des véhicules d’intérêt général prioritaires et des véhicules des services publics d’intervention urgente :

CHOISIR selon le cas (exemples)

1 . –

24 heures sur 24, y compris les dimanches et jours fériés, pendant la période de l’année comprise entre le 15 juin et le 15 septembre ; le reste de l’année tous les jours, dimanches et jours fériés compris, de 10 heures à 20 heures.

2 . –

tous les jours, y compris les dimanches et jours fériés, de 10 heures à 20 heures.

POURSUIVRE ensuite

Article 3

Les conducteurs de cycles sont autorisés à circuler sur l’aire piétonne, à la condition de conserver l’allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons.

AJOUTER éventuellement

Article 4

Par dérogation aux dispositions de l’article 2 ci-dessus, le stationnement des cycles est autorisé, exclusivement sur les emplacements aménagés à cet effet délimités par un marquage au sol.

POURSUIVRE ensuite

Article 5

Pendant les jours (et/ou : les heures) fixés à l’article 2 du présent arrêté, les accès à l’aire piétonne sont contrôlés par des potelets escamotables, actionnés au moyen de badges. En dehors de ces heures, l’accès est libre à tous véhicules.

Article 6

Des autorisations de circulation accompagnées d’un badge personnel numéroté sont accordées à titre permanent :

  • aux propriétaires de véhicules disposant d’un emplacement de stationnement privé à l’intérieur de la zone ;
  • aux résidents détenteurs d’une carte de stationnement pour personnes handicapées ;
  • aux sociétés de véhicules de transport de fonds opérant dans la zone.

Article 7

Des autorisations exceptionnelles d’accès et de stationnement d’une durée limitée peuvent être accordées dans les cas suivant :

  • aux propriétaires de véhicules riverains de la zone pour les transports d’objets encombrants, notamment en cas de déménagements ou de travaux ;
  • aux conducteurs des véhicules de livraison ;
  • aux clients prenant livraison de marchandises lourdes ou encombrantes ;
  • aux conducteurs de véhicules en possession d’une carte « handicapés ».

Un badge « visiteur » leur sera remis en mairie pour la durée de l’autorisation.

Tout autre cas non prévu sera soumis aux services municipaux compétents.

Article 8

Les bénéficiaires de dérogations visés aux articles 6 et 7 devront pouvoir en apporter la justification, à la demande des représentants des forces de l’ordre. Tout conducteur de véhicule, autre que ceux appartenant aux catégories désignées aux articles 6 et 7 ci-dessus, circulant dans la zone s’exposera à être verbalisé. Tout véhicule stationnant indûment sera considéré comme gênant la circulation ; il sera verbalisé et mis en fourrière, en application des dispositions des articles R. 325-12 et suivants du Code de la route.

Article 9

À l’intérieur de la zone délimitée à l’article 1er du présent arrêté, la circulation des véhicules autorisés doit s’effectuer au pas, la priorité de passage étant donnée aux piétons.

Article 10

Conformément à l’article R. 411-25 du Code de la route, ces dispositions entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation prévue par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 précité.

Article 11

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant ……(civilité du maire) maire de ……(nom de la commune), dans le délai maximum de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours peut être également introduit devant le juge administratif, dans le délai maximum de deux mois à compter de la publication de l’arrêté ou du rejet du recours par l’Administration.

Article 12

……(civilité du commissaire de police) commissaire de police, (et/ou : …… [civilité du commandant de la brigade]) commandant de la brigade (ou : de la communauté de brigades) de gendarmerie ……(nom de la commune)

AJOUTER éventuellement

……(civilité du chef de la police municipale) chef de la police municipale,

……(civilité du garde champêtre) garde champêtre,

POURSUIVRE ensuite

……(civilité du directeur des services techniques communaux) directeur (ou : chef) des services techniques communaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’affichage et la diffusion seront assurés par ……(civilité du directeur général des services) directeur général des services (ou : secrétaire de mairie) dans les conditions et lieux habituels, ainsi que par insertion d’un communiqué dans ……(préciser : la presse locale ou régionale) et la diffusion d’une plaquette spéciale.

À ……(lieu de l’arrêté), le ……(date de l’arrêté)

(Sceau et signature du maire)

PJ : un plan des lieux renseigné.

Copies à : (s’il y a lieu)

  • ……(civilité du commissaire de police) commissaire de police ;
  • ……(civilité du commandant de la brigade de gendarmerie) commandant de la brigade (ou : de la communauté de brigades) de gendarmerie ;
  • ……(civilité du chef de la police municipale) chef de la police municipale ;
  • ……(civilité du garde champêtre) garde champêtre.

Copie pour information à :

  • ……(civilité du président du conseil départemental) le président du conseil départemental (dans le cas où une voie départementale est concernée).

 

Formule  6. – Arrêté portant instauration d’une zone de rencontre

Textes applicables

  • Code de la route, articles R. 110-2 et R. 411-3-1.
  • Arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes (JO 7 mars 1968, p. 2427).

Observations

a) Définition

Le Code de la route définit la zone de rencontre comme une : “section ou ensemble de sections de voies en agglomération constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules. La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l’ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable”(C. route, art. R. 110-2). C’est une zone intermédiaire entre l’aire piétonne et la zone 30.

b) Délimitation du périmètre

Le périmètre des zones de rencontre et leur aménagement sont fixés par arrêté pris par l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation après consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée.

Si la zone se situe en agglomération, ce qui constitue le cas général, la décision appartient au maire, après consultation écrite du président du conseil départemental pour les routes départementales et s’il s’agit d’une section de route à grande circulation, après avis conforme du préfet et modification appropriée de l’itinéraire à grande circulation.

Le périmètre de la zone de rencontre doit être de dimensions réduites, en raison de la limitation de vitesse à 20 km/h, mesure particulièrement contraignante.

c) Règles de circulation

Elles y sont rendues applicables par arrêté de l’autorité détentrice du pouvoir de police, en agglomération le maire. Le piéton est prioritaire sur tous les autres usagers. Il n’est pas cantonné à circuler sur le trottoir comme dans une rue « classique ». Tout conducteur est tenu de céder le passage aux piétons régulièrement engagés dans la traversée d’une chaussée et à ceux circulant dans la zone de rencontre.

Outre la signalisation réglementaire, la mise en place de ralentisseurs à l’entrée et à la sortie de la zone apparaît indispensable pour assurer le meilleur respect possible de la limitation de vitesse par les automobilistes et les cyclomoteurs (Pour plus de détails : V. FM Litec Le Secrétaire de Mairie, fasc. 228-8).

d) Lieux concernés

La zone de rencontre peut être plus ou moins étendue, tout en restant dans des limites raisonnables. Elle peut être constituée d’une ou plusieurs rues, englober une place ou un ensemble de voiries. Elle répond à des situations précises ; ce peut être :

  • un lieu de concentration de commerces, services publics, équipements culturels entraînant une forte présence piétonne, etc. ;
  • une rue, ou un ensemble de rues d’un centre-ville ancien où l’on souhaite maintenir une desserte automobile tout en privilégiant la déambulation du piéton, touriste ou local ;
  • un lieu de correspondance de transports en commun qui génère une forte affluence piétonne (centre d’échange, grand parvis de gare, place centrale, etc.) ;
  • un lieu de conflit entre piétons et autres usagers lorsque la continuité d’une aire piétonne doit être interrompue pour laisser passer le transit des véhicules motorisés et que l’on souhaite que les piétons gardent la priorité ;
  • une rue résidentielle ou de lotissement lorsque le quartier est peu perméable aux déplacements du reste de l’agglomération ;
  • une rue trop étroite pour disposer de trottoirs assez larges pour respecter les règles d’accessibilité aux personnes en situation de handicap.

Mode d’emploi

La signature de l’arrêté ne saurait intervenir avant l’achèvement des aménagements indispensables, tels que les surélévations de chaussée aux entrées de la zone, et en tout état de cause, la mise en place de la signalisation réglementaire.

Une sensibilisation préalable des usagers par voie d’affiches et d’insertion d’articles dans la presse locale apparaît indispensable, d’autant qu’il s’agit d’un dispositif encore peu connu du public.

Le maire de la commune de ……(nom de la commune)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1 ;

Vu le Code de la route, notamment ses articles R. 110-2 et R. 411-3-1 ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

CHOISIR selon le cas

1 . – Dans le cas où au moins une des voies concernées incluses dans la zone appartient à la voirie départementale

Vu l’avis de ……(civilité du président du conseil départemental) président du conseil départemental de ……(département) en date du ……(date de la réponse à la demande de consultation du maire) pour la section de la route départementale n° ……(désignation de la RD) comprise dans le projet de zone de rencontre ;

2 . – Dans le cas où une des voies incluses dans la zone est classée route à grande circulation

Vu l’avis conforme de ……(civilité du préfet) préfet du département de (nom du département), pour la section de la route ……(désignation de la section de la route), classée à grande circulation, comprise dans le projet de zone de rencontre ;

POURSUIVRE ensuite

Considérant qu’il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, places et voies publiques ;

Considérant, en particulier, que toutes dispositions doivent être prises au sein même de l’agglomération pour faciliter la cohabitation et le déplacement des piétons et des véhicules dans les meilleures conditions et en toute sécurité ;

Considérant, que la création d’une zone de rencontre dans le centre commerçant de la ville permettrait d’assurer un partage de la rue équitable pour tous ;

 

 

Arrête

Article 1er

Le périmètre délimité par les rues suivantes ……(désignation avec précision des rues et éventuellement des sections de rues concernées) est classé en zone de rencontre.

Article 2

La zone délimitée à l’article premier peut être empruntée par les conducteurs de véhicules à moteur, y compris les cyclomoteurs, à la condition que leur vitesse maximale ne dépasse pas 20 km/h. Toutefois, les piétons étant prioritaires, ils sont tenus de leur céder le passage en toutes circonstances.

Article 3

Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes qui devront circuler à vitesse modérée.

AJOUTER éventuellement

à l’exception toutefois de la section de ……(désignation de la section qui demeure à sens unique) comprise entre ……(préciser le périmètre de la section qui demeure à sens unique) qui demeure à sens unique.

POURSUIVRE ensuite

Article 4

Les piétons sont autorisés à circuler sur les chaussées de la zone, sans toutefois y stationner afin de ne pas empêcher la circulation des véhicules à moteur.

Article 5

Conformément à l’article R. 411-25 du Code de la route, les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation d’entrée et de sortie de la zone (ainsi éventuellement qu’à l’intérieur de la zone) prévue par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 précité.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant ……(civilité du maire) maire de ……(nom de la commune), dans le délai maximum de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours peut être également introduit devant le juge administratif, dans le délai maximum de deux mois à compter de la publication de l’arrêté ou du rejet du recours par l’Administration.

Article 7

……(civilité du commissaire de police) commissaire de police, (et/ou : …… [civilité du commandant de la brigade]) commandant de la brigade (ou : de la communauté de brigades) de gendarmerie ……(nom de la commune)

AJOUTER s’il y a lieu

……(civilité du chef de la police municipale) chef de la police municipale,

……(civilité du garde champêtre) garde champêtre,

POURSUIVRE ensuite

……(civilité du directeur des services techniques communaux) directeur (ou : chef) des services techniques communaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’affichage et la diffusion seront assurés par ……(civilité du directeur général des services) directeur général des services (ou : secrétaire de mairie) dans les conditions et lieux habituels, ainsi que par insertion d’un communiqué dans …… (préciser : la presse locale ou régionale) et la diffusion d’une plaquette spéciale.

À ……(lieu de l’arrêté), le ……(date de l’arrêté)

(Sceau et signature du maire)

PJ : un plan des lieux renseigné.

Copies à : (s’il y a lieu)

  • ……(civilité du commissaire de police) commissaire de police ;
  • ……(civilité du commandant de la brigade de gendarmerie) commandant de la brigade (ou : de la communauté de brigades) de gendarmerie ;
  • ……(civilité du chef de la police municipale) chef de la police municipale ;
  • ……(civilité du garde champêtre) garde champêtre.

AJOUTER dans le cas où une voie départementale est concernée

Copie pour information à :

  • ……(civilité du préfet), préfet de ……(département) ;
  • ……(civilité du président du conseil départemental) président du conseil départemental de ……(département).

 

Formule  7. – Arrêté portant instauration d’une zone 30

Textes applicables

  • Code de la route, articles R. 110-2 et R. 411-4.
  • Arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes (JO 7 mars 1968, p. 2427).

Observations

a) Définition

Le Code de la route définit la zone 30 comme une “section ou ensemble de sections de voies constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l’ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable”(C. route, art. R. 110-2).

La zone 30 est un espace public où l’on cherche à instaurer un équilibre entre les pratiques de la vie locale et la fonction circulatoire, en abaissant la vitesse maximale autorisée pour les véhicules en agglomération par le Code de la route. C’est en raison de cette faible vitesse des véhicules qu’une cohabitation dans de bonnes conditions de sécurité est possible entre les véhicules motorisés et les cycles sur la même chaussée. Elle permet également aux piétons de traverser la voie en tout point, dès lors qu’ils se situent à plus de 50 mètres du passage piéton le plus proche.

b) Délimitation du périmètre

Le périmètre des zones 30 et leur aménagement sont fixés par arrêté pris par l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, après consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée et s’il s’agit d’une section de route à grande circulation, après avis conforme du préfet.

c) Règles de circulation

Elles sont rendues applicables par arrêté de l’autorité détentrice du pouvoir de police constatant l’aménagement cohérent des zones et la mise en place de la signalisation correspondante. Bien évidemment toute la réglementation s’applique, que ce soit par exemple la législation pour les personnes à mobilité réduite, les passages pour piétons, la réglementation du stationnement, etc.

Aucun mode de transport n’est en principe exclu de la zone 30, y compris les véhicules de transport en commun, ce qui suppose que la zone ne soit pas trop étendue, faute de quoi la vitesse maximum de 30 km/h risque d’être dépassée et que les ralentisseurs et autres rehaussements de chaussée soient adaptés à la circulation des autobus et autres autocars.

d) Lieux concernés

À l’intérieur d’une même zone 30, plusieurs types d’espaces publics peuvent être rencontrés, parmi lesquels :

  • des rues résidentielles, ou de lotissement ;
  • des rues de commerces de proximité ;
  • un tronçon d’un axe de transit impliquant une forte présence de traversées piétonnes ;
  • les abords d’établissements scolaires, les zones de bureaux, etc.

Mode d’emploi

Outre la signalisation réglementaire, la mise en place de ralentisseurs à l’entrée et à la sortie de la zone peut s’avérer très utile pour assurer le meilleur respect possible de la limitation de vitesse par les automobilistes et les cyclomoteurs (Pour plus de détails : V. FM Litec Le Secrétaire de Mairie, fasc. 228-8).

Le maire de la commune de ……(nom de la commune),

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1 ;

Vu le Code de la route, notamment ses articles R. 110-2 et R. 411-4 ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

AJOUTER éventuellement

ET CHOISIR selon le cas

1 . – Dans le cas où une des voies concernées est classée à grande circulation

Vu l’avis conforme de ……(civilité du préfet) préfet de ……(département), en date du ……(date de la réponse à la demande de consultation du maire) pour la section ……(désignation de la section de route à grande circulation incluse dans la zone 30) dénommée ……(appellation de la voie) comprise dans le périmètre de la zone 30 ;

2 . – Dans le cas où une des voies concernées appartient à la voierie nationale

Vu l’avis de ……(civilité du préfet) préfet de ……(département), en date du ……(date de la réponse à la demande de consultation du maire) pour la section ……(désignation de la section de route nationale incluse dans la zone 30) dénommée ……(appellation de la voie) comprise dans le périmètre de la zone 30 ;

3 . – Dans le cas où une des voies concernées appartient à la voirie départementale

Vu l’avis de ……( civilité du président du conseil départemental) président du conseil départemental de ……(département), en date du ……(date de la réponse à la demande de consultation du maire) pour la section de la route départementale n° ……(désignation de section de route départementale incluse dans la zone 30) dénommée ……(appellation de la voie) comprise dans le périmètre de la zone 30 ;

POURSUIVRE ensuite

Considérant qu’il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique ;

Considérant que l’instauration d’une zone 30 dans le périmètre désigné ci-après (ou : sur les voies et sections de voies ci-après désignées) a pour objet d’assurer une meilleure sécurité des piétons, en particulier …… (par exemple : des élèves de ……) (désignation du ou des établissements concernés) ;

 

 

Arrête

Article 1er

Le périmètre délimité par les voies désignées ci-après est classé en zone 30.

……(désignation avec précision des rues et éventuellement des sections de rues concernées)

Article 2

En conséquence, dans le secteur ainsi défini, la vitesse maximale des véhicules à moteur, y compris des cyclomoteurs et des cyclistes est limitée à 30 km/h.

Article 3

Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, à l’exception de ……(le cas échéant si la sécurité l’exige).

Article 4

Conformément à l’article R. 411-25 du Code de la route, ces dispositions entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation d’entrée et de sortie de la zone prévue par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, précité.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant ……(civilité du maire) maire de ……(nom de la commune), dans le délai maximum de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours peut être également introduit devant le juge administratif, dans le délai maximum de deux mois à compter de la publication de l’arrêté ou du rejet du recours par l’Administration.

Article 6

……(civilité du commissaire de police) commissaire de police, (et/ou : …… [civilité du commandant de la brigade]) commandant de la brigade (ou : la communauté de brigades) de gendarmerie ……(nom de la commune)

AJOUTER éventuellement

– ……(civilité du chef de la police municipale) chef de la police municipale,

– ……(civilité du garde champêtre) garde champêtre,

POURSUIVRE ensuite

……(civilité du directeur des services techniques communaux) directeur (ou : chef) des services techniques communaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’affichage et la diffusion seront assurés par ……(civilité du directeur général des services) directeur général des services (ou : secrétaire de mairie) dans les conditions et lieux, ainsi que par insertion d’un communiqué dans ……(préciser : la presse locale ou régionale) et la diffusion d’une plaquette spéciale.

À ……(lieu de l’arrêté), le ……(date de l’arrêté)

(Sceau et signature du maire)

PJ : un plan des lieux renseigné.

Copies à : (s’il y a lieu)

  • ……(civilité du commissaire de police) commissaire de police ;
  • ……(civilité du commandant de la brigade de gendarmerie) commandant de la brigade (ou : de la communauté de brigades) de gendarmerie ;
  • ……(civilité du chef de la police municipale) chef de la police municipale ;
  • ……(civilité du garde champêtre) garde champêtre.

AJOUTER dans le cas où une route à grande circulation, une route nationale ou départementale est concernée.

Copie pour information à :

  • ……(civilité du préfet), préfet de ……(département) ;
  • ……(civilité du président du conseil départemental) président du conseil départemental de ……(département).

 

IV. – INTERDICTIONS ET RESTRICTIONS DE CIRCULATION

Textes applicables :

  • Code général des collectivités territoriales, articles L. 2212-2, L. 2213-1 à L. 2213-5 ;
  • Code de la route, articles R. 411-8 et R. 411-10 ;
  • Arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes (JO 7 mars 1968, p. 2427).

Observations :

Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement :

“interdire à certaines heures l’accès de certaines voies de l’agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d’usagers ou de véhicules”(CGCT, art. L. 2213-2) ;

“interdire l’accès de certaines voies ou de certaines sections de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l’air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux véhicules assurant une mission une mission de service public et ne peuvent s’appliquer d’une façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d’exploitation ou d’entretien des espaces naturels”(CGCT, art. L. 2213-4) ;

“interdire l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies de la commune, aux véhicules de transport de matières dangereuses visées par la directive 82/501 du Conseil du 24 juin 1982 concernant les risques d’accidents majeurs de certaines activités industrielles et de nature à compromettre la sécurité publique”(CGCT, art. L. 2213-5) ;

“à l’inverse, réserver des emplacements sur ces mêmes voies pour faciliter la circulation et le stationnement des transports publics de voyageurs et des taxis ainsi que des véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, dans le cadre de leurs missions et l’arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises”(CGCT, art. L. 2213-3).

Par ailleurs, l’article L. 2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales, créé par l’article 48 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (JO 18 août 2015, p. 14263) prévoit que “pour lutter contre la pollution atmosphérique, des zones à circulation restreinte peuvent être créées dans les agglomérations et les zones pour lesquelles un plan de protection de l’atmosphère est adopté, en cours d’élaboration ou en cours de révision en application de l’article L. 222-4 du Code de l’environnement, par le maire”.

 

Formule  8. – Arrêté réglementant la circulation en transit, des véhicules de fort tonnage dans la traversée d’une agglomération

Textes applicables

  • Code général des collectivités territoriales, articles L. 2212-2, L. 2213-1 et. 2213-2.
  • Code de la route, articles R. 411-8, R. 411-10 et R. 412-26.
  • Arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes (JO 7 mars 1968, p. 2427).

Observations

La traversée des agglomérations par les véhicules de fort tonnage, mais aussi leur stationnement constituent une source de nuisances de tous ordres souvent intolérables pour les habitants et la commune : bruit, gêne à la circulation, dégradation de chaussée, des trottoirs, etc. Confronté quotidiennement à ce problème qu’il ne saurait ignorer, en raison notamment des réclamations des riverains, le maire, en vertu des textes précités, peut prendre des mesures de restriction de circulation à l’égard de cette catégorie de véhicules. Mais celles-ci ne sauraient être ni générales, ni permanentes, sauf à édifier une voie de contournement appropriée à ces catégories de véhicules. À défaut d’une telle infrastructure, une solution peut consister, si les conditions en sont réunies et au prix de quelques travaux d’adaptation des chaussées, en la mise en place d’une déviation adaptée.

L’arrêté doit être motivé par l’intérêt de l’ordre public, de la sécurité et de la tranquillité publiques, de la protection de l’environnement et de la sécurité de la circulation routière. À cet égard, il importe que les considérants soient précis : gêne importante à la circulation, étroitesse et fragilité des chaussées, densité de la population, présence d’établissements sensibles tels que les écoles, les hôpitaux, passage des piétons, en particulier des enfants (CE, 16 avr. 1958, Roquefort-sur-Garonne), etc. À noter que le juge administratif a annulé, pour insuffisance d’argumentation, trois arrêtés pris par le conseil général du Jura fin 2010 visant à interdire aux camions de plus de 7,5 tonnes de circuler sur les principales routes départementales, les contraignant ainsi à emprunter l’autoroute, (TA Besançon, 6 oct. 2011, Dpt Jura).

Attention. –  La déviation étant appelée à être pérennisée, il peut apparaître souhaitable que sa mise en place définitive soit précédée d’une période expérimentale.

Mode d’emploi

Le maire peut demander, par l’intermédiaire du préfet, notamment pour le choix de l’itinéraire, l’avis de la commission départementale de la sécurité routière. En tout état de cause, une large concertation doit être conduite avec des représentants des parties directement concernées, police et gendarmerie, représentants des transporteurs routiers, riverains, association de commerçants, etc.

Par ailleurs, la mise en place des nouvelles dispositions sera précédée et accompagnée d’une campagne d’information.

Le maire de la commune de ……(nom de la commune),

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2213-1 et L. 2213-2 ;

Vu le Code de la route, notamment ses articles R. 411-8, R. 411-10 et R. 412-26 ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu les protestations répétées et légitimes émises par les riverains des rues concernées en raison des nuisances de toutes sortes provoquées par la traversée de l’agglomération par les véhicules poids lourds ;

AJOUTER éventuellement

ET CHOISIR selon le cas

1 . – Dans le cas où une des voies concernées est classée à grande circulation

Vu l’avis conforme de ……(civilité du préfet) préfet de ……(département), en date du ……(date de la réponse à la demande de consultation du maire) pour la section (désignation de la section de route à grande circulation incluse dans la zone 30) dénommée ……(appellation de la voie) comprise dans le périmètre de la zone 30 ;

2 . – Dans le cas où une des voies concernées appartient à la voierie nationale

Vu l’avis de ……(civilité du préfet) préfet de ……(département), en date du ……(date de la réponse à la demande de consultation du maire) pour la section ……(désignation de la section de route nationale incluse dans la zone 30) dénommée ……(appellation de la voie) comprise dans le périmètre de la zone 30 ;

3 . – Dans le cas où une des voies concernées appartient à la voirie départementale

Vu l’avis de ……(civilité du président du conseil départemental) président du conseil départemental de ……(département), en date du ……(date de la réponse à la demande de consultation du maire) pour la section de la route départementale n° ……(désignation de section de route départementale incluse dans la zone 30) dénommée ……(appellation de la voie) comprise dans le périmètre de la zone 30 ;

POURSUIVRE ensuite

AJOUTER éventuellement

La commission départementale de la sécurité routière entendue,

POURSUIVRE ensuite

et après une large consultation des représentants des parties directement concernées ……(préciser : police et gendarmerie, services publics, transporteurs routiers, commerçants, riverains, etc.) ;

Considérant qu’il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller au respect de l’intérêt public, ainsi qu’à la sécurité de la circulation routière ;

Considérant que la circulation des véhicules de transport de marchandises de fort tonnage, porte atteinte en particulier, à la tranquillité publique des habitants du ……(compléter : centre-ville ou quartier) ;

Considérant que cette atteinte se traduit par des nuisances multiformes particulièrement traumatisantes : niveau de bruit élevé accompagné de vibrations occasionnées aux immeubles riverains le jour (ou : de nuitou : de jour comme de nuit) : gêne importante pour la circulation et le stationnement des autres véhicules, dégradation des chaussées, voire des trottoirs, menaces potentielles pour la circulation et le passage des piétons, en particulier des enfants, etc. ;

Considérant que l’augmentation constante du trafic de ces véhicules ne peut que faire redouter une aggravation de la situation décrite ci-dessus ;

Considérant en outre que le transit des véhicules de transport de matières dangereuses par l’agglomération fait courir des risques d’accidents majeurs, en raison de l’étroitesse des rues ;

Considérant néanmoins la nécessité d’assurer la desserte locale ;

 

 

Arrête

Article 1er

La circulation des véhicules de transport de marchandises, en transit, d’un PTAC égal ou supérieur à ……(compléter : par exemple 7,5 t ou 12 tonnes), en transit est interdite.

CHOISIR selon le cas

1 . –

entre ……(compléter) heures et ……(compléter) heures ……(préciser les horaires d’interdiction retenus),

2 . –

la nuit entre 22 heures et 7 heures,

POURSUIVRE ensuite

CHOISIR selon le cas

1 . –

à l’intérieur de l’agglomération, dans le secteur délimité par les voies suivantes : ……(préciser les voies concernées)

2 . –

dans les voies désignées ci-après ……(désignation ou tronçons de voies concernées)

3 . –

……

POURSUIVRE ensuite

Article 2

Le stationnement des véhicules poids lourds désignés à l’article 1er est interdit dans les mêmes voies, ainsi que dans les voies ci-après désignées ……(désignation des voies ou tronçons de voies interdits au seul stationnement).

Article 3

En conséquence de quoi, les véhicules en transit visés aux articles 1er et 2 ci-dessus devront emprunter l’itinéraire suivant :

CHOISIR selon le cas (en fonction des caractéristiques de l’itinéraire)

1 . –

pour les véhicules venant de ……(lieu de départ), dit ……(ex : ouest ou nord) : ……(désignation des voies constituant cet itinéraire),

2 . –

pour les véhicules venant de ……(lieu de départ), dit ……(ex : est ouest ou sud) : ……(désignation des voies constituant cet itinéraire),

POURSUIVRE ensuite

Article 4

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

  • aux véhicules destinés à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;
  • aux véhicules affectés au transport en commun de personnes ;
  • aux véhicules des services publics ;
  • aux véhicules assurant la desserte locale ;
  • aux véhicules effectuant des transports exceptionnels dûment autorisés.

Article 5

Les rues ou sections de rues désignées à l’article 3 ci-dessus seront placées en sens unique dans le sens indiqué.

Conformément à l’article R. 411-25 du Code de la route, ces dispositions entreront en vigueur dès la mise en place, par les soins des services techniques communaux, de la signalisation prévue par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 précité.

Article 6

Les dispositions prévues aux articles 1er à 5 ci-dessus sont applicables, à titre expérimental, pendant une période de six mois à partir de leur entrée en vigueur. Au terme de cette période, elles pourront être rendues définitives, en l’état ou moyennant des modifications justifiées par les enseignements tirés de l’expérimentation.

Article 7

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant ……(civilité du maire) maire de ……(nom de la commune), dans le délai maximum de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours peut être également introduit devant le juge administratif, dans le délai maximum de deux mois à compter de la publication de l’arrêté ou du rejet du recours par l’Administration.

Article 8

……(civilité du commissaire de police) commissaire de police, (et/ou : …… [civilité du commandant de la brigade de gendarmerie]) commandant de la brigade (ou : de la communauté de brigades) de gendarmerie ……(nom de la commune)

AJOUTER éventuellement

– ……(civilité du chef de la police municipale) chef de la police municipale,

– ……(civilité du garde champêtre) garde champêtre,

POURSUIVRE ensuite

……(civilité du directeur des services techniques communaux) directeur (ou : chef) des services techniques communaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’affichage et la diffusion seront assurés par ……(civilité du directeur général des services) directeur général des services (ou : secrétaire de mairie)dans les conditions et lieux habituels, ainsi que par insertion d’un communiqué dans ……(préciser : la presse locale et/ou régionale).

À ……(lieu de l’arrêté), le ……(date de l’arrêté)

(Sceau et signature du maire)

PJ : un plan des lieux renseigné.

AJOUTER éventuellement

Copies à :

  • ……(civilité du commissaire de police) commissaire de police ;
  • ……(civilité du commandant de la brigade de gendarmerie) commandant de la brigade (ou : de la communauté de brigades) de gendarmerie ;
  • ……(civilité du chef de la police municipale) chef de la police municipale ;
  • ……(civilité du garde champêtre) garde champêtre.

POURSUIVRE ensuite

AJOUTER éventuellement

Copie pour information à :

ET CHOISIR selon le cas

1 . – Dans le cas où une route à grande circulation, une route nationale ou départementale est concernée.

– ……(civilité du préfet), préfet de ……(département).

– ……(civilité du président du conseil départemental) président du conseil départemental de ……(département).

2 . – En cas de consultation de la commission départementale de la sécurité routière

à ……(civilité du président de la commission départementale de la sécurité routière) président de la commission départementale de la sécurité routière, sous couvert de ……(civilité du préfet) préfet.

 

Formule  9. – Arrêté instaurant une voie réservée aux autobus

Textes applicables

  • Code général des collectivités territoriales, article L. 2213-3, 2.
  • Arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes (JO 7 mars 1968, p. 2427).

Observations

Le maire peut, par arrêté motivé, réserver des emplacements sur les voies publiques de l’agglomération, pour faciliter la circulation des transports publics de voyageurs, des taxis ainsi que des véhicules prioritaires.

Le maire de la commune de ……(nom de la commune),

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2213-1 et L. 2213-3-2° ;

Vu le Code de la route, notamment son article L. 411-1

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Considérant qu’il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à l’intérêt de l’ordre public et à la sécurité routière ;

Considérant qu’à cet effet, il convient de favoriser la circulation en agglomération des véhicules de transports publics et des véhicules prioritaires, en particulier sur les axes les plus fréquentés ou sur ceux empruntés par les véhicules les plus encombrants ;

Considérant que les restrictions apportées au libre usage de ces voies aux autres usagers seront strictement limitées aux jours et heures de circulation des véhicules considérés ;

 

 

Arrête

Article 1er

Sur toute la longueur des voies ou sections de voies urbaines ci-après énumérées ……(désignation des rues), un couloir de circulation d’une largeur de ……(préciser la largeur du couloir de circulation, cette largeur doit être suffisante pour permettre la circulation d’une file de véhicules [TA Paris, 23 mars 1966 : Gaz. Pal., 24 mars 1967]) mètres sera délimité dans les conditions prévues par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, précité.

Article 2

L’usage de ce couloir est réservé, entre ……(heure de début de circulation des autobus) heures et ……(heure de fin de service des autobus)

AJOUTER éventuellement

à l’exclusion des dimanches et jours fériés,

POURSUIVRE ensuite

à la circulation des autobus des services de transport urbain, aux taxis, ainsi qu’aux véhicules d’intérêt général prioritaires.

Article 3

Tout conducteur de véhicule autre que ceux appartenant aux catégories désignées à l’article 2 ci-dessus circulant dans le couloir réservé s’exposera à être verbalisé. Tout autre véhicule stationnant en totalité ou en partie sur la voie considérée sera considéré comme très gênant pour la circulation et envoyé en fourrière en application des dispositions des articles R. 325-12 et suivants du Code de la route.

Article 4

Conformément à l’article R. 411-25 du Code de la route, ces dispositions entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation prévue par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 précité.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant ……(civilité du maire) maire de ……(nom de la commune), dans le délai maximum de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours peut être également introduit devant le juge administratif, dans le délai maximum de deux mois à compter de la publication de l’arrêté ou du rejet du recours par l’Administration.

Article 6

……(civilité du commissaire de police) commissaire de police, (et/ou : …… [civilité du commandant de la brigade]) commandant de la brigade (ou : de la communauté de brigades) de gendarmerie ……

AJOUTER éventuellement

–…… (civilité du chef de la police municipale) chef de la police municipale,

–…… (civilité du garde champêtre) garde champêtre,

POURSUIVRE ensuite

……(civilité du directeur des services techniques communaux) directeur (ou : chef) des services techniques communaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’affichage et la diffusion seront assurés par ……(civilité du directeur général des services) directeur général des services (ou : secrétaire de mairie) dans les conditions et lieux habituels, ainsi que par insertion d’un communiqué dans ……(préciser : la presse locale ou régionale).

À ……(lieu de l’arrêté), le ……(date de l’arrêté)

(Sceau et signature du maire)

Copies à : (s’il y a lieu)

  • ……(civilité du commissaire de police) commissaire de police ;
  • ……(civilité du commandant de la brigade de gendarmerie) commandant de la brigade (ou : de la communauté de brigades) de gendarmerie ;
  • ……(civilité du chef de la police municipale) chef de la police municipale ;
  • ……(civilité du garde champêtre) garde champêtre.

 

Formule  10. – Arrêté créant une zone à circulation restreinte

Textes applicables

  • Code général des collectivités territoriales, articles L. 2213-4-1 et R. 2213-1-0-1.
  • Code de la route, articles R. 318-2, R. 411-19-1.
  • Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques (JO 23 juin 2016, texte n° 12).
  • Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air (JO 30 juin 2016, texte n° 9).
  • Arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l’air (JO 30 juin 2016, texte n° 11).

Observations

Le maire peut interdire, dans les agglomérations et les zones pour lesquelles un plan de protection de l’atmosphère est adopté, en cours d’élaboration ou de révision, la circulation des véhicules les plus polluants sur tout ou partie du territoire de la commune.

L’article R. 2213-1-0-1 du Code général des collectivités territoriales, créé par le décret n° 2016-847 du 28 juin 2016, fixe les modalités d’élaboration de l’arrêté du maire ainsi que les dérogations et sanctions applicables. Ces sanctions sont codifiées à l’article R. 411-19-1 du Code de la route.

L’arrêté du 21 juin 2016 cité ci-dessus redéfinit la nomenclature des véhicules en fonction de leur date de première mise en circulation, de la norme Euro qui leur est applicable ou de leur motorisation. Cette nomenclature va de la catégorie 1 pour les véhicules les plus récents à la catégorie 6 pour les plus anciens. Ces derniers incluent les deux-roues immatriculés avant le 1 er juin 2000, les voitures Euro 1 immatriculées avant janvier 1997, les utilitaires Euro 1 immatriculés avant octobre 1997 et les poids lourds Euro I et II immatriculés avant octobre 2001.

Conformément à l’article R. 318-2 du Code de la route dans sa rédaction issue du décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air, les véhicules à moteur des catégories M, N et L définies à l’article R. 311-1 du même code peuvent être identifiés au moyen d’une vignette sécurisée appelée « certificat qualité de l’air » (pastille Crit’Air). Ce certificat permet l’identification des véhicules les moins polluants par une pastille de couleur apposée sur le pare-brise. Il n’est pas obligatoire, mais permet aux véhicules les moins polluants de pouvoir circuler dans les agglomérations où ont été instaurées des restrictions de circulation pour lutter contre la pollution.

Un simulateur permettant de connaître la classe environnementale des véhicules est disponible sur le site www.certificat-air.gouv.fr/simulation. Le certificat lui-même peut être commandé en ligne sur le site www.certificat-air.gouv.fr/demande.cgu.

Mode d’emploi

En vertu de l’article L. 2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales, le projet d’arrêté du maire doit être accompagné d’une étude présentant l’objet des mesures de restriction, justifiant leur nécessité et exposant les bénéfices environnementaux et sanitaires attendus. Le contenu de cette étude est fixé par l’article R. 2213-1-0-1 du Code général des collectivités territoriales. Il est soumis pour avis aux autorités organisatrices de la mobilité dans les zones et dans leurs abords, aux conseils municipaux des communes limitrophes, aux gestionnaires de la voirie, ainsi qu’aux chambres consulaires concernées.

Conseil pratique

La réglementation des zones à circulation restreinte étant mal vécue par les usagers, une concertation élargie et un effort d’information conséquent semblent nécessaires.

 

Arrêté créant une zone à circulation restreinte

Le maire de la commune de ……(nom de la commune)

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2213-4-1 et R. 2213-1-0-1 ;

Vu le Code de la route, et notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19-1 ;

Vu les résultats de l’étude prévue à l’article R. 2213-1-0-1 du Code général des collectivités territoriales justifiant la création d’une zone à circulation restreinte afin de lutter contre la pollution atmosphérique à laquelle est soumise la population ;

Vu l’avis de l’autorité organisatrice de la mobilité dans la zone concernée et dans ses abords ;

Vu l’avis des conseils municipaux des communes de ……(préciser le nom des communes) ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce et d’industrie de ……(préciser le nom de la chambre de commerce et d’industrie) ;

Vu l’avis de la Chambre des métiers de ……(préciser le nom de la chambre des métiers) ;

Vu l’avis de ……(civilité du président du conseil départemental) président du conseil départemental de ……(département) en date du ……(date de la réponse à la demande de consultation du maire) pour la section de la voie départementale dénommée ……(appellation de la voie) comprise dans la zone à circulation restreinte ;

Considérant que le projet d’arrêté, l’étude et les avis susmentionnés ont été mis à la disposition du public, du …… au ……(préciser les dates).

 

 

Arrête

Article 1er

À compter du ……(préciser la date de mise en application), une zone à circulation restreinte est créée

CHOISIR selon le cas

1 . –

Dans le périmètre délimité par ……(désignation avec précision des voies concernées).

2 . –

Sur l’ensemble des voies de la commune, à l’exception des voies listées en annexe au présent arrêté.

POURSUIVRE ensuite

Article 2

La circulation est interdite pour les catégories de véhicules suivants :

  • véhicules de catégorie ……(préciser les catégories de véhicules choisies parmi celles figurant à l’article R. 311-1 du Code de la route et à partir de leur classification selon leur date de première immatriculation ou la norme euro fixée par l’arrêté ministériel du 21 juin 2016), tous les jours de 8 heures à 20 heures ;
  • véhicules de catégorie ……(préciser les catégories de véhicules) tous les jours fériés de 8 heures à 20 heures, excepté les jours fériés.

On peut recourir à d’autres variantes dans la mesure où l’article R. 2213-1-0-1 du Code général des collectivités territoriales précise que les restrictions de circulation peuvent être différenciées en fonction de la nature et de l’usage des véhicules.

Article 3

Les conducteurs titulaires d’une vignette Crit’Air peuvent circuler dans la zone à circulation restreinte. Cette vignette doit être apposée, à l’intérieur du véhicule, recto tourné vers l’extérieur, sur la partie inférieure droite du véhicule, de manière à être visible par les agents de contrôle.

Article 4

L’interdiction fixée à l’article 1er ne s’applique pas :

  • aux véhicules d’intérêt général au sens de l’article R. 311-1 du Code de la route ;
  • aux véhicules du ministère de la Défense ;
  • aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées prévue par l’article L. 241-3-2 du Code de l’action sociale et des familles ;
  • aux véhicules de transport en commun de personnes à faibles émissions au sens de l’article L. 224-8 du Code de l’environnement.

Article 5

Des dérogations individuelles aux mesures de restriction prévues par le présent arrêté peuvent être accordées, sur demande motivée des intéressés, par le maire. À cet effet, un justificatif est délivré au demandeur qui précise les conditions de validité de la dérogation, le périmètre sur lequel elle s’applique et sa durée de validité, qui ne peut excéder 3 ans.

Article 6

Cette dérogation devra faire l’objet d’une lettre adressée à la mairie, détaillant de manière précise les motifs sur lesquels elle est fondée et devra être complétée, le cas échéant, par tout justificatif utile (certificat médical, etc.).

L’attestation accordant la dérogation devra être apposée sur le parebrise du véhicule, de manière visible.

Article 7

Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions de l’article R. 411-19-1 du Code de la route. Elles peuvent en outre entraîner l’immobilisation du véhicule dans les conditions prévues à l’article L. 325-1 du même code.

Article 8

Le présent arrêté est applicable pour la période allant du ……(préciser la date de mise en application) au ……(préciser la date d’expiration de l’arrêté).

Article 9

Conformément à l’article R. 411-25 du Code de la route, ces dispositions entreront en vigueur entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation routière correspondante.

Article 10

……(civilité du commissaire de police) commissaire de police, ……(civilité du directeur ou du chef de la police municipale), directeur de la police municipale (ou : chef de la police municipale),

……(civilité du directeur des services techniques) directeur des services techniques communaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’affichage et la diffusion seront assurés par ……(civilité du directeur général des services) directeur général des services dans les conditions et lieux habituels ainsi que par insertion d’un communiqué dans ……(préciser : la presse locale ou régionale).

À ……(lieu de l’arrêté), le ……(date de l’arrêté)

(Sceau et signature du maire)

 

V. – PRIORITÉ DE PASSAGE

Textes applicables :

  • Code de la route, article R. 411-7.
  • Arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes (JO 7 mars 1968, p. 2427).

Observations :

Les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux, sont désignées :

2° en agglomération, par arrêté du maire ou, pour les routes à grande circulation, par arrêté conjoint du préfet et du maire et, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par arrêté du préfet, après consultation du maire.

 

Formule  11. – Arrêté relatif à l’instauration d’une signalisation dite « stop », sur des voies communales hors agglomération

Textes applicables

  • Code général des collectivités territoriales, articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1.
  • Code de la route, article R. 411-7.
  • Arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes (JO 7 mars 1968, p. 2427).

Observations

Certaines intersections de routes, en particulier hors agglomération, peuvent se révéler particulièrement dangereuses en raison d’un manque de visibilité (virage, côte) ; et de ce fait, justifier l’instauration d’une signalisation dite « stop » sur l’une des voies concernées.

En agglomération, à défaut de feux tricolores, l’instauration d’un « stop » peut être envisagée dans des cas particuliers, notamment à l’intérieur des lotissements ou dans les zones d’activité commerciales ou industrielles ou encore sur les voies d’accès à une déviation urbaine.

Le maire de la commune de ……(nom de la commune)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 L. 2212-2 et L. 2213-1 ;

Vu le Code de la route notamment ses articles R. 411-7 et R. 415-6 ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Considérant qu’il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique ;

Considérant que l’absence de visibilité au carrefour formé par les routes communales non prioritaires n° ……(numéro de la route communale) et n° ……(numéro de la route), au lieudit ……(désignation du lieudit) présente un risque important pour la circulation des véhicules à moteur ;

 

 

Arrête

Article 1er

Des panneaux de signalisation dits « stop » seront mis en place au lieudit ……(désignation du lieudit) et n° ……(n° du lieudit), à l’intersection des routes communales n° ……(numéro de la route communale) et n° ……(numéro de la route), pour les conducteurs circulant sur la route n° ……(numéro de la voie qui comportera les panneaux stop) et abordant la voie communale n° ……(n° de la route communale) dont les utilisateurs bénéficieront de la priorité de passage.

Article 2

Il est rappelé qu’aux intersections indiquées par une signalisation dite « stop », tout conducteur doit marquer un temps d’arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l’autre voie et ne s’y engager qu’après s’être assuré qu’il peut le faire sans danger. Le fait de contrevenir à ces dispositions est prévu et réprimé par l’article R. 415-6 du Code de la route.

Article 3

Conformément à l’article R. 411-25 du Code de la route, ces dispositions entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation prévue par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 précité.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant ……(civilité du maire) maire de ……(nom de la commune), dans le délai maximum de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours peut être également introduit devant le juge administratif, dans le délai maximum de deux mois à compter de la publication de l’arrêté ou du rejet du recours par l’Administration.

Article 5

……(civilité du commissaire de police) commissaire de police, (et/ou : …… [civilité du commandant de la brigade]) commandant de la brigade (ou : de la communauté de brigades) de gendarmerie de ……(nom de la commune),

AJOUTER éventuellement

– ……(civilité du chef de la police municipale)…… chef de la police municipale,

– ……(civilité du garde champêtre)…… garde champêtre,

POURSUIVRE ensuite

……(civilité du directeur des services techniques communaux) directeur (ou : chef) des services techniques communaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’affichage et la diffusion seront assurés par ……(civilité du directeur général des services) directeur général des services (ou : secrétaire de mairie) dans les conditions et lieux habituels, ainsi que par insertion d’un communiqué dans ……(préciser : la presse locale ou régionale).

À ……(lieu de l’arrêté), le ……(date de l’arrêté)

(Sceau et signature du maire)

PJ : un plan des lieux renseigné.

Copies à : (s’il y a lieu)

  • ……(civilité du commissaire de police) commissaire de police ;
  • ……(civilité du commandant de la brigade de gendarmerie) commandant de la brigade (ou : de la communauté de brigades) de gendarmerie ;
  • ……(civilité du chef de la police municipale) chef de la police municipale ;
  • ……(civilité du garde champêtre) garde champêtre.

 

Formule  12. – Arrêté conjoint relatif à l’instauration d’une signalisation dite « stop », hors agglomération, à l’intersection d’une route départementale et d’un chemin communal

Textes applicables

  • Code général des collectivités territoriales, articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1 (maire), L. 3221-4 et L. 3221-5 (président du conseil départemental).
  • Code de la route, article R. 411-7.
  • Arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes (JO 7 mars 1968, p. 2427).

Observations

Le président du conseil départemental gère le domaine routier du département. À ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation routière, sous réserve des attributions dévolues aux maires et au représentant de l’État dans le département (CGCT, art. L. 3221-4).

Les intersections où le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux, sont désignées par arrêté conjoint du président du conseil départemental et du maire, lorsque l’intersection est formée par une route départementale non classée à grande circulation et une route appartenant à la voirie communale non classée à grande circulation.

Renvoi

Joindre à l’arrêté un plan des lieux renseigné.

Le maire de la commune Le président du conseil départemental

de ……(nom de la commune) de ……(nom du département) ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1 et L. 3221-4 ;

Vu le Code de la route en particulier son article R. 411-7 ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Considérant qu’il incombe au président du conseil départemental et au maire, dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police de la circulation routière, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique ;

Considérant que l’absence de visibilité au carrefour formé par la route départementale n° ……(n° de la route départementale) et la voie communale n° ……(n° de la voie communale), présente un risque important pour la circulation des véhicules à moteur et des cycles ;

 

 

Arrêtent conjointement

Article 1er

Des panneaux de signalisation dits « stop » seront mis en place au lieudit ……(dénomination du lieudit), à l’intersection de la route départementale n° ……(n° de la route départementale) et de la voie communale n° ……(n° de la voie communale), pour les conducteurs circulant sur la voie communale, conférant ainsi la priorité de passage aux véhicules circulant sur la route départementale.

Article 2

Il est rappelé qu’aux intersections indiquées par une signalisation dite « stop », tout conducteur doit marquer un temps d’arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l’autre ou les autres routes et ne s’y engager qu’après s’être assuré qu’il peut le faire sans danger. Le fait de contrevenir à ces dispositions est prévu et réprimé par l’article R. 415-6 du Code de la route.

Article 3

Conformément à l’article R. 411-25 du Code de la route, ces nouvelles dispositions entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation prévue par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 précité.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant ……(civilité du président du conseil départemental) président du conseil départemental de ……(nom du département) et ……(civilité du maire) maire de ……(nom de la commune), dans le délai maximum de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours peut être également introduit devant le juge administratif, dans le délai maximum de deux mois à compter de la publication de l’arrêté ou du rejet du recours par l’Administration.

Article 5

……(civilité du commissaire de police) commissaire de police de ……(nom de la commune), (et/ou : …… [civilité du commandant de la brigade]) commandant de la brigade (ou : de la communauté de brigades) de gendarmerie,

AJOUTER éventuellement

– ……(civilité du chef de la police municipale) chef de la police municipale,

– ……(civilité du garde champêtre) garde champêtre,

POURSUIVRE ensuite

……(civilité du directeur départemental des infrastructures) directeur départemental des infrastructures, ……(civilité du directeur des services techniques) directeur des services techniques (ou : chef) communaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’affichage et la diffusion seront assurés par ……(civilité du directeur des services départementaux) directeur des services départementaux et ……(civilité du directeur général des services communaux) directeur des services communaux (ou : secrétaire de mairie), dans les conditions et lieux habituels, ainsi que par insertion d’un communiqué dans ……(préciser : la presse départementale ou régionale).

À ……(lieu de l’arrêté), le ……(date de l’arrêté). À ……(lieu de l’arrêté), le ……(date de l’arrêté).

(Sceau et signature du maire)(Sceau et signature du président)

Copies à : (s’il y a lieu)

  • ……(civilité du commissaire de police) commissaire de police de ……(nom de la commune) ;
  • ……(civilité du commandant de la brigade de gendarmerie) commandant de la brigade (ou : de la communauté de brigades) de gendarmerie de ……(nom de la commune),
  • ……(civilité du chef de la police municipale) chef de la police municipale de ……(nom de la commune) ;
  • ……(civilité du garde champêtre) garde champêtre de ……(nom de la commune),

 

VI. – MESURES TEMPORAIRES

 

Formule  13. – Arrêté relatif à la fermeture temporaire d’une voie urbaine en raison de l’établissement d’un chantier

Textes applicables

  • Code de la route, article R. 411-21-1.
  • Arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes (JO 7 mars 1968, p. 2427).

Observations

Pour prévenir un danger pour les usagers de la voie ainsi que les ouvriers, en raison de l’établissement d’un chantier, le maire peut ordonner la fermeture temporaire d’une route (C. route, art. R. 411-21-1).

Une telle mesure doit être accompagnée de la mise en place d’un itinéraire de déviation correctement balisé.

Conseil pratique

Les désagréments d’une telle mesure sont ressentis comme autant de contrainte pour les usagers et les riverains de la voie concernée.

Aussi, le maire doit-il veiller :

  • à la mise en place d’un itinéraire de déviation correctement balisé ;
  • au respect de la date de début des travaux et de la date d’achèvement prévue par l’entrepreneur, afin d’éviter des désagréments inutiles aux usagers.

La mise en place d’un panneau explicatif est généralement appréciée.

Renvoi

Joindre à l’arrêté un plan des lieux renseigné.

Le maire de la commune de ……(nom de la commune),

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1 ;

Vu le Code de la route notamment son article R. 411-21-1 ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Considérant qu’il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique ;

Considérant que des travaux importants de réfection de chaussée doivent être exécutés sur la rue ……(désignation de la voie concernée) ;

Considérant que pour la bonne exécution des travaux et la sécurité des usagers et des ouvriers, il est nécessaire d’interdire temporairement la voie concernée aux véhicules de toutes catégories dont la circulation sera déviée ;

 

 

Arrête

Article 1er

À partir du ……(date de début des travaux) et jusqu’à achèvement des travaux prévus pour le ……(date d’achèvement prévue des travaux), la circulation et le stationnement des véhicules à moteur, ainsi que des cycles sont interdits rue ……(désignation de la voie),

AJOUTER éventuellement

ET CHOISIR selon le cas

1 . –

sur toute la longueur de la voie,

2 . –

sur la section comprise entre l’intersection avec ……(rue formant l’intersection) et le rond-point formé par les rues ……(désignation des rues formant le rondpoint) exclus.

POURSUIVRE ensuite

Article 2

Pendant la période considérée, la circulation des véhicules à moteur et des cycles s’effectuera dans un seul sens de circulation, selon les itinéraires suivants :

  • dans le sens de circulation ……(préciser le sens de circulation retenu), par la rue ……(désignation de la rue ouverte à la circulation) ;
  • dans le sens de circulation ……(préciser le sens de circulation retenu) par les rues ……(désignation) et ……(nom des rues ouvertes à la circulation).

Article 3

Tout véhicule stationnant indûment dans la voie désignée à l’article 1er du présent arrêté sera considéré comme gênant et fera l’objet d’un enlèvement immédiat en vue de sa mise en fourrière, en application des dispositions des articles R. 325-2 et suivants du Code de la route.

Article 4

La circulation des piétons reste autorisée dans la rue concernée par les travaux pendant toute leur durée, sous réserve d’emprunter les passages aménagés à leur intention.

Article 5

Conformément à l’article R. 411-25 du Code de la route, les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation prévue par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 précité.

Article 6

Le fait pour tout conducteur de véhicule de ne pas respecter l’interdiction de circuler sera réprimé conformément à l’article R. 411-21-1 du Code de la route précité.

Article 7

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant ……(civilité du maire) maire de ……(nom de la commune), dans le délai maximum de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours peut être également introduit devant le juge administratif, dans le délai maximum de deux mois à compter de la publication de l’arrêté ou du rejet du recours par l’Administration.

Article 8

……(civilité du commissaire de police) commissaire de police, (et/ou : …… [civilité du commandant de la brigade]) commandant de la brigade (ou : de la communauté de brigades) de gendarmerie ……(nom de la commune)

AJOUTER éventuellement

– ……(civilité du chef de la police municipale) chef de la police municipale,

– ……(civilité du garde champêtre) garde champêtre,

POURSUIVRE ensuite

……(civilité du directeur des services techniques communaux) directeur (ou : chef) des services techniques communaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’affichage et la diffusion seront assurés par ……(civilité du directeur général des services) directeur général des services (ou : secrétaire de mairie) dans les conditions et lieux habituels, ainsi que par insertion d’un communiqué dans ……(préciser : la presse locale ou régionale) et la diffusion d’une plaquette spéciale.

À ……(lieu de l’arrêté), le ……(date de l’arrêté)

(Sceau et signature du maire)

PJ : un plan des lieux renseigné.

Copies à : (s’il y a lieu)

  • ……(civilité du commissaire de police) commissaire de police ;
  • ……(civilité du commandant de la brigade de gendarmerie) commandant de la brigade (ou : de la communauté de brigades) de gendarmerie ;
  • ……(civilité du chef de la police municipale) chef de la police municipale ;
  • ……(civilité du garde champêtre) garde champêtre.

 

Formule  14. – Arrêté relatif à la mise en place temporaire d’un dispositif de circulation alternée, hors agglomération, en raison de l’établissement d’un chantier

Textes applicables

  • Code de la route, article R. 411-21-1.
  • Arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes (JO 7 mars 1968, p. 2427).

Observations

Hors agglomération, l’établissement d’un chantier sur une voie communale ou en bordure d’une voie communale est soumis à l’autorisation du maire.

La fermeture de l’axe considéré à la circulation des véhicules peut être envisagée, notamment si l’importance du trafic le justifie et à la condition qu’il existe un itinéraire de remplacement convenable.

Tel n’est pas toujours le cas en milieu rural. Cependant, le maintien de la circulation ne doit pas mettre en danger la sécurité des usagers. La mise en place d’un dispositif de circulation alternée, par l’entreprise, au gré de l’avancement des travaux et sous le contrôle effectif des services municipaux, répond à ce souci.

La mesure de police n’étant pas prise à l’initiative du maire, la charge de la signalisation incombe au maître d’œuvre, ce qui n’exclut pas le contrôle des services municipaux. La responsabilité pénale de l’entrepreneur peut être engagée en cas d’accidents survenus du fait des travaux. L’autorisation d’ouvrir le chantier ne doit donc lui être donnée que s’il a contracté une assurance couvrant les risques d’accidents aux tiers.

Le maire de la commune de ……(nom de la commune)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1 ;

Vu le Code de la route, notamment ses articles R. 411-21-1 et R. 411-26 ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu la demande produite par l’entreprise ……(raison sociale et adresse du maître d’œuvre) aux fins d’effectuer des travaux d’intérêt public sur la ……(désignation de la voie concernée : VC n°…… ou route de…..) ;

Considérant qu’il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique ;

Considérant que les travaux prévus sur et en bordure de la voie publique sont susceptibles d’entraîner des perturbations importantes à la circulation des véhicules et afin de prévenir tous risques pour les usagers ;

 

 

Arrête

Article 1er

À compter du ……(date d’ouverture du chantier) et jusqu’au ……(date prévue d’achèvement des travaux), la ……(raison sociale de l’entreprise concernée) est autorisée à effectuer des travaux sur la ……(désignation de la voie concernée) route n° ……(n° de la route), dite route de ……(nom de la route), sur la section comprise entre les intersections formées.

– d’une part avec ……(désignation de la route) ;

– d’autre part avec ……(désignation de la route formant l’intersection).

Article 2

Pendant toute la durée des travaux, la circulation des véhicules à moteur et des cyclistes sur la section de route désignée à l’article 1er ci-dessus, sera réglementée, de jour comme de nuit, par des feux tricolores dont l’emplacement pourra être déplacé en fonction de l’avancement du chantier. La vitesse maximale des véhicules sur la section de route en travaux est limitée à 30 km/h.

Article 3

La mise en place de la signalisation sur le lieu des travaux, ainsi que son maintien en condition sont à la charge de l’entreprise désignée à l’article 1er ci-dessus.

Article 4

Tout stationnement, à l’exclusion de celui des véhicules de l’entreprise et des véhicules des services publics, est interdit sur la portion de voie comprise entre les feux de signalisation.

Article 5

Le fait pour tout conducteur de véhicule de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière sera réprimé conformément à l’article R. 411-26 du Code de la route précité.

Article 6

Toutes dispositions devront être prises par le maître d’œuvre pour assurer la sécurité des usagers, permettre l’accès constant des riverains et assurer le libre passage des véhicules, en particulier des véhicules des services publics et des autocars de transport scolaire circulant sur la voie considérée.

Article 7

La responsabilité de l’entreprise pourra être engagée du fait, ou à l’occasion des travaux, en cas de manquement à ses obligations, notamment pour défaut ou insuffisance de signalisation du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra être maintenue dans un état permettant la circulation des véhicules dans des conditions normales.

Article 8

Conformément à l’article R. 411-25 du Code de la route, ces dispositions entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation prévue par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 précité, qui sera effectuée par les soins de l’entreprise, sous le contrôle du directeur (ou : du chef) des services techniques communaux.

Article 9

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant ……(civilité du maire) maire de ……(nom de la commune), dans le délai maximum de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours peut être également introduit devant le juge administratif, dans le délai maximum de deux mois à compter de la publication de l’arrêté ou du rejet du recours par l’Administration.

Article 10

……(civilité du commissaire de police) commissaire de police, (et/ou : …… [civilité du commandant de la brigade]) commandant de la brigade (ou : de la communauté de brigades) de gendarmerie ……(nom de la commune).

AJOUTER éventuellement

– ……(civilité du chef de la police municipale) chef de la police municipale ;

– ……(civilité du garde champêtre) garde champêtre ;

POURSUIVRE ensuite

……(civilité du directeur des services techniques communaux) directeur (ou : chef) des services techniques communaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’affichage et la diffusion seront assurés par ……(civilité du directeur général des services) directeur général des services (ou : secrétaire de mairie) dans les conditions et lieux habituels, ainsi que par insertion d’un communiqué dans ……(préciser : la presse locale ou régionale) et la diffusion d’une plaquette spéciale.

À ……(lieu de l’arrêté), le ……(date de l’arrêté)

(Sceau et signature du maire)

PJ : un plan des lieux renseigné.

Copies à : (s’il y a lieu)

  • ……(civilité du commissaire de police) commissaire de police ;
  • ……(civilité du commandant de la brigade de gendarmerie) commandant de la brigade (ou : de la communauté de brigades) de gendarmerie ;
  • ……(civilité du chef de la police municipale) chef de la police municipale ;
  • ……(civilité du garde champêtre) garde champêtre.

 

Formule  15. – Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement à l’occasion d’une course cycliste

Textes applicables

  • Code de la route, articles R. 411-29 à R. 411-32.
  • Code du sport : partie législative (C. sport, art. L. 331-1 à L. 331-12) ; partie réglementaire (C. sport, art. R. 331-6 à R. 331-17-2).
  • Règlement-type des épreuves cyclistes sur la voie publique de la Fédération française de cyclisme.

Observations

a) Autorisation administrative. –  Le Code du sport réglemente les épreuves et compétitions sportives sur la voie publique. Il exige l’obtention préalable, par les organisateurs, d’une autorisation administrative délivrée dans les conditions et sous les garanties définies par les articles R. 331-6 à R. 331-17-2 du Code du sport.

Pour plus de précisions, voir le fascicule 231-4, Sports – Manifestations sportives (V. FM Litec Le Secrétaire de Mairie, fasc. 231-4).

Cette autorisation est complétée par des dispositions relatives à la police de la circulation édictées par le gestionnaire de la voirie considérée, le maire pour la voirie communale.

Attention. –  Le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012(JO 7 mars 2012, p. 4266) réforme les règles en vigueur en ce qui concerne l’organisation de manifestations sportives non motorisées sur la voie publique. Il simplifie notamment la procédure d’organisation en prévoyant que l’obligation de déclaration ne s’applique qu’à partir de certains seuils de participants.

b) Police de la circulation. –  Le maire est compétent pour prendre toutes mesures de nature à prévenir les dangers que peut comporter le déroulement des épreuves ou le rassemblement du public sur le territoire de sa commune. Il peut réglementer la circulation, l’interdire temporairement en cas de nécessité et prévoir que la compétition sportive bénéficie d’une priorité de passage. Cette priorité doit être portée à la connaissance des autres usagers par une signalisation appropriée. Des personnes proposées par les organisateurs de l’épreuve et agréées par l’autorité administrative, appelées « signaleurs », en facilitent le déroulement. Chargés, sur l’itinéraire emprunté, de signaler la course ou l’épreuve sportive aux usagers de la route, ils doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire.

Dans l’accomplissement de leur mission, ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie présents sur les lieux. Ils leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir.

La circulaire interministérielle n° DS/DSMJ/DMAT/2013/188 du 6 mai 2013 apporte des précisions sur la sécurité des courses et épreuves sportives.

Le fait de contrevenir aux restrictions de circulation édictées à l’occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (C. route, art. R. 411-32).

Conseil pratique. –  Dans le cas où la compétition emprunterait des voies relevant de plusieurs collectivités, un arrêté commun serait préférable.

Renvoi

Voir FM Litec Le Secrétaire de Mairie, fascicule 231-4.

Le maire de la commune de ……(nom de la commune),

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles. L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1 ;

Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-29 à R. 411-32 ;

Vu le règlement-type des épreuves cyclistes sur la voie publique de la Fédération française de cyclisme ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l’arrêté n° ……(numéro d’enregistrement de l’arrêté) de ……(civilité)……(désignation de l’autorité ayant délivré l’autorisation), en date du ……(date de signature de l’arrêté), autorisant ……(civilité)……(désignation de l’organisateur : association, comité, etc.) à organiser une course cycliste, avec priorité de passage, sur le territoire de la commune, le ……(date de déroulement de l’épreuve) ;

Considérant qu’il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à l’intérêt de l’ordre public et à la sécurité des usagers de la voie publique ;

Considérant que le bon déroulement de l’épreuve considérée et la sécurité des participants commandent de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules sur les voies de communication empruntées par les participants à l’épreuve ;

 

 

Arrête

Article 1er

Le ……(date de déroulement de l’épreuve), afin de faciliter le bon déroulement de ……(désignation de l’épreuve) la circulation et le stationnement sur la chaussée de tout véhicule seront interdits sur l’itinéraire suivant ……(désignation précise des voies et sections de voies empruntées par les concurrents et les accompagnateurs).

L’interdiction qui sera mise en œuvre par les forces de sécurité avec le concours des signaleurs entrera en vigueur 30 minutes avant le passage du premier concurrent prévu à ……(heure de passage du 1er concurrent) heures et prendra fin 10 minutes après celui du dernier concurrent prévu à ……(heure de passage du dernier concurrent) heures.

Article 2

En cas de nécessité ou de force majeure, le franchissement des carrefours ne pourra s’effectuer qu’avec l’autorisation et sous la responsabilité des agents de la force publique.

Article 3

Pendant la durée de la période d’interdiction d’emprunter l’itinéraire de l’épreuve précisé à l’article 1er du présent arrêté, une déviation sera mise en place, entre le carrefour ……(désignation du carrefour) et le carrefour ……(désignation, par les organisateurs, sous la surveillance du directeur) (ou : du chef) des services techniques de la commune. Cet itinéraire qui fera l’objet d’une signalétique particulière est le suivant : ……(désignation précise de l’itinéraire de déviation).

Article 4

Le stationnement du public est interdit en dehors des bas-côtés ; il est vivement déconseillé dans les virages à angle droit ou en épingles à cheveux, les ponts et passages souterrains.

Tout véhicule stationnant sur la chaussée sera considéré comme dangereux et pourra être enlevé à la demande d’un représentant de la force publique.

AJOUTER éventuellement

Article 5

Afin d’assurer la sécurité du public, des barrières métalliques seront mises en place le long de l’itinéraire empruntée par la course, dans la traversée du centre-ville entre ……(début de l’itinéraire) et ……(fin de l’itinéraire) par les soins des organisateurs. Elles seront mises à disposition par les services techniques communaux.

POURSUIVRE ensuite

Article 6

……(civilité du commissaire de police) commissaire de police (ou : commandant de la communauté de brigadesou : de la brigade) de gendarmerie de ……(nom de la commune) sera informé sans délai par les organisateurs de tout incident survenant sur l’itinéraire.

Article 7

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant ……(civilité du maire) maire de ……(nom de la commune), dans le délai maximum de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours peut être également introduit devant le juge administratif, dans le délai maximum de deux mois à compter de la publication de l’arrêté ou du rejet du recours par l’Administration.

Article 8

……(civilité du commissaire de police) commissaire de police, (et/ou : …… [civilité du commandant de la brigade]) commandant de la brigade (ou : de la communauté de brigades) de gendarmerie,

AJOUTER éventuellement

– ……(civilité du chef de la police municipale) chef de la police municipale,

– ……(civilité du garde champêtre) garde champêtre,

POURSUIVRE ensuite

……(civilité du directeur des services techniques communaux) directeur (ou : chef) des services techniques communaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’affichage et la diffusion seront assurés par ……(civilité du directeur général des services) directeur général des services (ou : secrétaire de mairie) dans les conditions et lieux habituels, ainsi que par insertion d’un communiqué dans ……(préciser : la presse locale ou régionale) et la diffusion d’une plaquette spéciale.

À ……(lieu de l’arrêté), le ……(date de l’arrêté)

(Sceau et signature)

PJ : un plan renseigné.

Copies à : (s’il y a lieu)

  • ……(civilité du commissaire de police) commissaire de police ;
  • ……(civilité du commandant de la brigade de gendarmerie) commandant de la brigade (ou : de la communauté de brigades) de gendarmerie ;
  • ……(civilité du chef de la police municipale) chef de la police municipale ;
  • ……(civilité du garde champêtre) garde champêtre.

Pour ampliation à :

– ……(civilité)……(autorité ayant délivré l’autorisation) ;

– ……(civilité)……(dénomination de l’organisateur).

 

VII. – CHEMINS RURAUX

Textes applicables :

  • Code général des collectivités territoriales, articles L. 2213-4 et L. 2215-3.
  • Code rural et de la pêche maritime, articles L. 161-1, L. 161-2, L. 161-5, D. 161-10 et D. 161-11.

Observations :

La voirie communale comprend d’une part, les voies appartenant au domaine public, et d’autre part les chemins ruraux que la loi classe dans le domaine privé de la commune (C. rur., art. L. 161-1) En conséquence, les chemins ruraux sont ouverts à la circulation publique, y compris des véhicules à moteur et soumis aux dispositions du Code de la route.

Les chemins ruraux sont normalement utilisés par les véhicules agricoles. Leur emprunt par les autres véhicules pose le problème général de leur affectation au public, avec tous les inconvénients qui peuvent en résulter pour leur conservation et leur environnement, en particulier, en cas d’utilisation, de plus en plus fréquente par les 4×4 et par les VTT.

Conformément au droit commun, leur fermeture peut résulter, d’une mesure de police prise, pour des motifs liés à la protection de l’environnement, mais aussi pour des raisons de sécurité (CGCT, art. L. 2213-4 ou L. 2215-3).

Rappelons que l’interdiction de circulation des véhicules à moteur est de règle dans les parcs nationaux, les réserves naturelles, les massifs forestiers, sur les chemins de halage et également sur les sentiers du littoral. En dehors de ces cas particuliers, le Code rural et de la pêche maritime précise que le maire peut dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l’article L. 161-5 du Code rural et de la pêche maritime, “d’une manière temporaire ou permanente, interdire l’usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux catégories de véhicules et de matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces chemins, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d’art”(C. rur., art. D. 161-10). Il peut aussi limiter la vitesse ou le tonnage des véhicules circulant sur ces chemins.

Attention. –  Il y a lieu de rappeler que deux règles doivent être respectées :

  • l’interdiction ne peut être que partielle, soit dans le temps, soit dans l’espace ;
  • la continuité du cheminement doit être assurée dans la commune et d’une commune à l’autre (CE, 6 mars 2002, n° 240457 : JurisData n° 202-063549).

L’arrêté municipal doit être publié et une signalisation réglementaire installée sur les abords de la voirie.

Enfin, lorsqu’un obstacle s’oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d’urgence. Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l’auteur de l’infraction et sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées à son encontre (C. rur., art. D. 161-11).

Renvoi :

Voir FM Litec Le Secrétaire de Mairie, fascicule 118-10.

 

Formule  16. – Arrêté municipal interdisant l’accès de certains véhicules motorisés à un chemin rural

Le maire de la commune de ……(nom de la commune),

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2213-1 et L. 2213-2 ;

Vu le Code de la route, notamment ses articles R. 411-8 et R. 412-26 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, en particulier l’article D. 161-10 ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Considérant qu’il incombe au maire, de veiller, en tout temps, au maintien de la viabilité des voies communales, mais aussi des chemins ruraux, afin de garantir la desserte locale et le fonctionnement des exploitations agricoles ;

Considérant que la nature de leur revêtement, leur largeur limitée et dans le cas d’espèce le profil inadapté impliquent des restrictions de circulation, de tonnage et de vitesse des véhicules qui les empruntent, autres que ceux des riverains, notamment en période d’intempéries ;

Considérant que les dispositions prises ne remettent pas en cause la continuité du cheminement dans la commune et avec les communes voisines,

 

 

Arrête

Article 1er

La circulation des véhicules à moteur d’un tonnage supérieur à 7,5 tonnes est interdite sur le chemin rural n° ……(n° du chemin rural) entre le 1er novembre et le 31 mars inclus.

Article 2

Des dérogations peuvent être accordées sur demande préalable motivée, auprès du directeur (ou : du chef) des services techniques de la commune.

Article 3

L’interdiction édictée à l’article 1er du présent arrêté ne s’applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public, ni à ceux utilisés à des fins professionnelles d’exploitation agricole, ainsi qu’à ceux des riverains.

Article 4

Conformément à l’article R. 411-25 du Code de la route, ces dispositions entreront en vigueur dès la mise en place, par les soins des services techniques communaux, de la signalisation prévue par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 précité.

Article 5

En outre, sur l’ensemble du réseau de chemins ruraux de la commune, la vitesse maximale autorisée est fixée à ……(ex : 50 km/h).Cette disposition est applicable entre le 1er novembre et le 31 mars inclus.

Article 6

Les infractions au présent arrêté municipal seront constatées par procès-verbaux et poursuivis conformément à la législation en vigueur.

Article 7

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant ……(civilité du maire) maire de ……(nom de la commune), dans le délai maximum de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours peut être également introduit devant le juge administratif, dans le délai maximum de deux mois à compter de la publication de l’arrêté ou du rejet du recours par l’Administration.

Article 8

……(civilité du commissaire de police) commissaire de police, (et/ou : …… [civilité du commandant de la brigade]) commandant de la brigade (ou : de la communauté de brigades) de gendarmerie, ……(civilité du chef de la police municipale) chef de la police municipale, ainsi que ……(civilité du directeur des services techniques communaux) directeur (ou : chef) des services techniques communaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’affichage et la diffusion seront assurés par ……(civilité du directeur général des services) directeur général des services (ou : secrétaire de mairie) dans les conditions habituelles, ainsi que par insertion d’un communiqué dans ……(préciser : la presse locale ou régionale).

À ……(lieu de l’arrêté), le ……(date de l’arrêté)

(Sceau et signature du maire)

PJ : un plan de lieux renseigné.

Copies à :

  • ……(civilité) commissaire de police ;
  • ……(civilité du commandant de la brigade de gendarmerie) commandant de la brigade (ou : de la communauté de brigades) de gendarmerie ;
  • ……(civilité du chef de la police municipale) chef de la police municipale ;
  • ……(civilité du garde champêtre) garde champêtre de la commune.

 

 

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