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Fasc. 620 : TAXIS. – Formules

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Fasc.  620 : TAXIS. – Formules

 

Date du fascicule : 15 Décembre 2017

 

Date de la dernière mise à jour : 15 Décembre 2017

 

 

 

PRESENTATION GENERALE

 

1° Textes applicables

 

a) Taxis

  • Code des transports, articles L. 3121-1  à L. 3121-12 et L. 3124-1  à L. 3124-5 pour les taxis.
  • Code général des collectivités territoriales, article  L. 2215-1 (pouvoirs du représentant de l’État dans le département) ; article L. 2213-3 (permettant au maire de réserver des emplacements sur les voies de l’agglomération pour faciliter la circulation et le stationnement des transports publics de voyageurs et des taxis).
  • Loi  n° 95-66 du  20 janvier 1995(JO 21 janv. 1995 ) relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi (pour la partie non codifiée).
  • Loi  n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur  (JO 2 oct. 2014, p. 15938 ).
  • Loi  n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 ( JO 30 déc. 2016, texte n° 4) relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.
  • Décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié relatif à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi (JO 24 août 1995, p. 12596).
  • Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 ( JO 26 févr. 2017, texte n° 1), portant création de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes.
  • Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 ( JO 7 avr. 2017, texte n° 14), relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports.
  • Arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’organisation de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.
  • Arrêté du 2 février 2012 modifiant l’arrêté du  10 septembre 2010 relatif à la délivrance d’une note pour les courses de taxis.
  • Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l’année 2014 ( JO 28 déc. 2013, p. 21610).
  • Arrêté du 6 avril 2017 (JO  7 avr. 2017, texte n° 24), relatif aux dispenses d’épreuves aux examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
  • Circulaire du 30 juillet 2001(BO n° 2005/1, p. 242) relative au fonctionnement de la commission des taxis et des voitures de petite remise.
  • Circulaire du 18 février 2005 relatif aux sanctions administratives et pénales portant sur les infractions relatives à la réglementation des taxis.

 

b) Voitures de tourisme avec chauffeur

Code du tourisme, articles L. 231-1 à  L. 231-4 ; D. 231-1 à  D. 231-1-1 et R. 231-1-2 à  R. 231-3 et D. 231-3-1 à D. 231-12 .10 pour l’exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur. Article R. 3121-1, modifié par le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017, article 3.

 

c) Voitures de petite remise

  • Code des transports, articles L. 3122-1  à L. 3122-4 pour l’exploitation des voitures de « petite remise ».
  • Décret n° 77-1308 du 29 novembre 1977.
  • Décret n° 2017-236 du 24 février 2017.

 

d) Motos taxis

  • Code des transports, articles L. 3123-1  à L. 3123-3 pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues et le décret n° 2010-1223  du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur, pour des véhicules motorisés à deux ou trois roues qui réglemente l’activité des motos taxis.
  • Loi  n° 2016-1920 du 29 décembre 2016.

 

2° Observations

Conditions pour exercer l’activité de conducteur de taxi

Les préfets et les maires ne peuvent faire de la possession de la nationalité française une condition d’accès à la profession de chauffeur de taxi. Les candidats qui possèdent la nationalité d’un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen ne peuvent pas en être écartés. Le maire ne peut pas davantage subordonner l’autorisation de stationner à la résidence du demandeur dans la commune.

Fixation du nombre de taxis

Le maire (ou le préfet de police à Paris et dans les départements de la petite couronne) fixe, s’il y a lieu, le nombre de taxis destinés à être exploités dans la commune et attribue les autorisations de stationnement. Il délimite les zones de prise en charge.

Les lieux où le stationnement des taxis est autorisé sont fixés par le maire sous réserve du respect de la réglementation préfectorale.

Droit de stationnement

Un droit de stationnement peut être perçu par la commune  (CGCT, art. L. 2213-6).

L’exercice de l’activité de chauffeur de taxi n’implique pas la domiciliation du candidat dans la commune où est sollicitée l’autorisation de stationnement.

Dans une décision Fouchard du 7 mai 1986, le tribunal administratif de Nantes a précisé qu’un maire ne pouvait légalement adopter des dispositions réglementaires ayant pour effet de réserver l’exploitation d’une licence de taxi aux seules personnes domiciliées dans la commune depuis au moins six mois (Rép. min. n° 29691 : JOAN 6 nov. 1995, p. 4688).

Prise en charge des clients

Le principe en la matière est que la prise en charge d’un client sur le territoire d’une commune ne peut être effectuée que par un taxi de cette commune. Cette disposition doit cependant faire l’objet d’exceptions, notamment lorsque le taxi a été commandé préalablement par le client ou qu’il vient chercher un client qu’il avait déjà transporté. En revanche, les zones de desserte ne sont pas réglementées. Les taxis peuvent donc transporter librement leurs clients sur l’ensemble du territoire national.

Exception au principe de la compétence du maire. – Les pouvoirs de police administrative du maire ne s’étendent pas aux gares et aux aéroports.

Consultation obligatoire

Les décisions sont prises après avis de la commission départementale ou, le cas échéant, communale des taxis et des véhicules de petite remise, laquelle est créée pour les communes de 20 000 habitants et plus. Ces pouvoirs sont exercés par le préfet de police de Paris dans sa zone de compétence.

Bénéficiaires des autorisations de stationnement

Une même personne peut être titulaire de plusieurs autorisations de stationnement.

Le titulaire d’une ou plusieurs autorisations de stationnement doit assurer l’exploitation effective et continue du ou des taxis personnellement ou avec son conjoint, ou avoir recours à des salariés.

La réglementation nationale ne permet pas au maire, sans excéder ses pouvoirs, de refuser une demande visant à obtenir une autorisation de stationnement, sous prétexte que le futur conducteur de taxi résiderait à l’extérieur de la commune.

Après en avoir fait la déclaration au maire (ou au préfet de police pour Paris et la petite couronne), il peut également assurer cette exploitation en consentant la location du taxi à un conducteur de taxi.

Dans ce cas, le titulaire de l’autorisation tient un registre contenant les informations relatives à l’état civil du locataire et son numéro de carte professionnelle. Ce registre est communiqué à tout moment sur leur demande aux agents des services chargés des contrôles.

 

3° Renvoi

Voir FM Litec Le dirigeant territorial,  fasc. 233-11, Taxis et véhicules de louage.

 

Sommaire analytique

 

FORM. 1. – Arrêté réglementant la circulation et le stationnement des taxis

 

FORM. 2. – Arrêté autorisant le stationnement de Monsieur (ou : Madame)…… (nom du demandeur)

 

FORM. 3. – Délibération fixant la redevance d’occupation du domaine public due par les taxis

 

FORM. 4. – Arrêté créant une Commission locale des transports publics particuliers de personnes

 

FORM. 5. – Contrat type de location de taxi

 

Formule  1. – Arrêté réglementant la circulation et le stationnement des taxis

Observations

La formule proposée se limite à réglementer le stationnement et l’activité des taxis, à l’exclusion des véhicules de petite remise.

Cet arrêté a un caractère général. Le plus souvent, il existe un arrêté préfectoral réglementant l’activité d’exploitant et de chauffeur des taxis et des voitures de petite remise. Au lieu de rappeler toutes les conditions posées par la loi, il est alors loisible au maire, afin de simplifier son arrêté, de faire référence audit arrêté préfectoral.

Toutefois cet arrêté de caractère général ne dispense pas le maire de prendre un arrêté pour autoriser nominativement une personne à être autorisée à stationner sur le territoire communal et à définir notamment les zones de prise en charge (V.  Form. 2).

 

Arrêté réglementant la circulation et le stationnement des taxis n°……  (numéro d’ordre de l’arrêté )/…… (mois)/…… (année )

Le maire de ……(nom de la commune)

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2213-2 ;

Vu les articles L. 3121-1  à L. 3121-12 du  Code des transports et le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié ;

Vu l’article R. 3121-4, modifié par le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017, article 3 qui énonce que les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de stationnement sont, selon le ressort géographique de l’autorisation, celles définies à l’article L. 2213-33, au 7 de l’article L. 3642-2, au cinquième alinéa du A du I de l’article L. 5211-9-2  du Code général des collectivités territoriales ou à l’article L. 6332-2 du présent code, sans préjudice, le cas échéant, des mesures de police susceptibles d’être prises par les autorités compétentes ;

Vu l’arrêté préfectoral du ……( date) fixant les conditions dans lesquelles s’exerce dans le département de ……(nom du département) la profession de conducteur de taxi ;

Vu l’arrêté préfectoral du ……( date) fixant les tarifs applicables pour les taxis ;

Vu l’avis de la Commission locale des transports publics particuliers de personnes en date du ……(date) ;

Considérant qu’il importe dans l’intérêt de l’ordre et de la sécurité publique de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules de louage dans la ville de ……( nom de la commune) ;

Considérant qu’il convient de préciser la réglementation de la profession d’exploitant de véhicules taxis sur la commune de ……( nom de la commune).

Sur proposition de ……(civilité du directeur général des services) directeur général des services,

 

 

Arrête

 

 

Titre I. – Règles relatives aux autorisations de stationnement

Article 1er – Définition 

Les taxis sont des véhicules automobiles comportant outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum, munis d’équipements spéciaux et dont le propriétaire ou l’exploitant est titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de clientèle, afin d’effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.

Article 2 – Nombre de taxis

Le nombre des taxis admis à être exploités sur le territoire de la commune de ……(nom de la commune) est fixé à ……(nombre). Si les besoins de la population ou l’intérêt de la circulation venaient à le justifier, ce nombre est susceptible d’être modifié par arrêté municipal après avis de la Commission locale des transports publics particuliers de personnes. Les nouvelles autorisations sont délivrées en fonction de l’ordre sur la liste d’attente.

Article 3 – Autorisation de stationner 

Après avis de la Commission locale des transports publics particuliers de personnes, une autorisation de stationnement est délivrée à titre gratuit, au candidat inscrit en tête de la liste d’attente, sous réserve que ce dernier remplisse les conditions applicables à l’accès à la profession d’exploitant de taxis. Un numéro d’ordre est affecté par l’autorité municipale à chaque véhicule.

Article 4 – Stationnement sur la voie publique

Seuls pourront stationner sur la voie publique les taxis automobiles dont les conducteurs sont titulaires d’une autorisation de stationnement délivrée par le maire, dans les conditions précisées aux articles suivants. L’autorisation est personnelle.

Article 5 – Recours à la location ou à l’embauche d’un salarié

L’exploitant peut avoir recours à la location suivant les termes du contrat-cadre, précisé par la circulaire n° 000586 du 13 octobre 2010 du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales. Il peut également avoir recours à un salarié dans le respect de la réglementation en vigueur.

Article 6 – L’autorisation de stationnement doit être effective et continue

La pratique du doublage est interdite.

Article 7 – Portée à la connaissance des numéros d’immatriculation et information des services municipaux

Les intéressés devront faire connaître en mairie le numéro d’immatriculation et les caractéristiques de leur véhicule.

De façon générale, le titulaire d’une autorisation de stationnement doit aviser les services communaux de tout changement touchant à l’exploitation de celle-ci.

Il doit en faire la déclaration à la mairie au plus tard dans la semaine suivant le changement.

Article 8 – Conditions

Nul ne pourra obtenir l’autorisation prévue à l’article 4 ci-dessus s’il ne remplit pas les conditions fixées par le Code des transports et l’arrêté préfectoral du ……( date) réglementant l’activité d’exploitant et de chauffeur des taxis.

En particulier le conducteur de taxi doit être titulaire du certificat de capacité professionnelle ou des équivalences prévues pour des ressortissants européens ou d’un État partie à l’Espace économique européen par le deuxième alinéa de l’article L. 3121-9 du Code des transports.

Article 9 – Zones de prise en charge spécialement aménagées

……(indiquer le nombre) station(s) est (ou : sont) instituée(s), à l’exclusion de tout autre lieu.

 

……………………………………………………………………..

 

(Énumérer les dites stations)

La (ou : les) tête(s) de station peut (ou : peuvent) être modifiée(s) temporairement auxquelles cas elles font l’objet d’un arrêté spécifique.

Article 10 – Modalités d’inscription sur la liste d’attente

Toute demande d’inscription sur la liste d’attente en vue de la délivrance d’une autorisation de stationnement, le cas échéant, doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au maire, lequel mentionne sur la liste prévue à cet effet, la date de dépôt de la demande et son numéro d’enregistrement. La liste est communicable. La mairie accuse réception de la demande et précise sa position à l’intéressé sur la liste d’attente.

La demande n’est valable qu’un an. Cette demande cesse de figurer sur la liste, ou est regardée comme une demande nouvelle si elle n’est pas renouvelée avec accusé de réception avant la date anniversaire de l’inscription initiale.

Article 11 – Procédure applicable à l’octroi d’une nouvelle autorisation de stationnement

Lorsqu’une nouvelle autorisation de stationnement est acceptée, le candidat en tête de la liste d’attente publique est avisé par les services de la mairie.

Le candidat doit alors constituer en vue de la délivrance de l’autorisation de stationnement un dossier comprenant :

  • le permis de conduire de catégorie B (une ancienneté de deux ans est requise) ;
  • un justificatif d’identité ;
  • la carte professionnelle si le titulaire de l’autorisation de stationnement est le conducteur ;
  • un bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
  • un certificat médical par un médecin agréé attestant de la capacité du conducteur à exercer le transport de personnes à titre onéreux.

 

 

Titre II. – Règles relatives à la présentation d’un successeur

Article 12 – Présentation d’un successeur

Le titulaire d’une autorisation de stationnement a la faculté de présenter, à titre onéreux, un successeur au maire qui lui a délivré l’autorisation. Cette faculté est subordonnée à l’exploitation effective et continue pendant une durée de cinq ans de l’autorisation de stationnement à compter de la date de délivrance de celle-ci.

La durée n’est plus de cinq ans mais de quinze ans pour les autorisations délivrées gratuitement c’est-à-dire dans les cas suivants :

  • pour les titulaires d’autorisations nouvelles délivrées postérieurement à la date du 21 janvier 1995 ;
  • pour les titulaires d’autorisations délivrées antérieurement à cette date et qui, en vertu des textes antérieurs, ne disposaient pas de la faculté de présenter à titre onéreux un successeur.

Dans ces deux cas, une fois la première mutation intervenue, par usage de la faculté ainsi prévue sous condition d’exploitation, la faculté de présenter à titre onéreux est constituée dans les conditions de commun, après une exploitation effective et continue de cinq ans.

Article 13 – Justificatifs de l’exploitation effective et continue

Les justificatifs de cette exploitation effective et continue sont :

  • la carte professionnelle si le titulaire exploite personnellement l’autorisation ou un justificatif de l’exploitation par un salarié ou un locataire ;
  • la copie des déclarations de revenus et des avis d’imposition pour la période concernée ou tout document justificatif démontrant une exploitation par un salarié ou un locataire ;
  • le contrat de vente ;
  • la carte d’autorisation de stationnement.

Article 14 – Tenue par les services de la mairie d’un registre des transactions

Ce registre, qui est public, enregistre les transactions avec les mentions suivantes :

  • montant des transactions ;
  • noms et raisons sociales du titulaire de l’autorisation et du successeur présenté ;
  • le numéro unique d’identification, inscrit au répertoire des entreprises tenu par l’INSEE, attribué au successeur présenté.

Article 15 – Décès du titulaire

En cas de décès du titulaire de l’autorisation de stationnement, les ayants droit ont la faculté de présentation pendant un délai d’un an à compter du décès.

Article 16 – Inaptitude physique définitive du titulaire de l’autorisation

Dans cette hypothèse, si l’inaptitude entraîne le retrait du permis de conduire, le titulaire d’autorisation acquise à titre onéreux peut présenter un successeur sans condition de délai d’exploitation effective et continue.

Article 17 – Déclaration ou enregistrement

Les transactions doivent être déclarées ou enregistrées dans le délai d’un mois à compter de la date de leur conclusion à la recette des impôts compétente.

Article 18 – Traitement des demandes de cession

Toutes les demandes de cession à titre onéreux sont soumises pour avis à la commission communale (ou : départementale) des taxis et des voitures de petite remise.

 

 

Titre III. – Obligations des propriétaires et conducteurs de taxi

Article 19 – Apposition de la carte professionnelle

La carte professionnelle doit être apposée sur le pare-brise et de façon visible de l’extérieur.

Article 20 – Prise en charge des clients

Les taxis étant rattachés à la commune de ……( nom de la commune de rattachement), le conducteur ne peut prendre en charge un client en dehors de cette zone sauf s’il a été préalablement commandé par un client. Aucune destination n’est en revanche interdite.

Article 21 – Délivrance d’une note

Le chauffeur peut refuser certains modes de paiement comme le paiement par chèque ou la carte bancaire mais il doit l’indiquer sur la vitre extérieure du véhicule.

Pour les courses dont le montant est supérieur ou égal à 25 €, la délivrance d’une note est obligatoire conformément à l’ arrêté du 10 septembre 2010 modifié.

Le client peut adresser une réclamation à ……( indiquer l’adresse postale).

(Pour compléter cette adresse postale : Voir l’arrêté préfectoral pris, après consultation des organisations professionnelles de taxi et des associations de consommateurs).

Article 22 – Assurances

L’exploitant doit assurer le véhicule « tous risques ». L’attestation d’assurance doit pouvoir être présentée à toute réquisition des forces de l’ordre. Le véhicule doit être assuré sans limitation de montant pour tous les dommages causés aux personnes transportées et aux tiers, par suite de l’usage du véhicule. L’exploitant doit aussi s’assurer afin de couvrir sa responsabilité civile professionnelle.

Article 23 – Examen médical 

Le conducteur est soumis à un examen médical périodique, tous les cinq ans pour le conducteur âgé de moins de 60 ans, tous les deux ans pour celui âgé entre 60 ans et 76 ans et tous les ans pour le conducteur âgé de plus de 76 ans.

En cas de contrôle, le conducteur de taxi doit être en mesure de justifier qu’il est à jour de leur examen médical.

Le contrôle médical périodique est passé devant un médecin agréé ou par une commission médicale dans les conditions fixées par l’ article R. 221-11 du Code de la route.

Article 24 – Comportement

Tout conducteur doit avoir une tenue propre et convenable. Il est tenu d’être poli avec le public.

Il doit se tenir constamment sur son siège ou à proximité de sa voiture s’il est en tête de station.

Tous actes, tous propos inconvenants ou injurieux, tous manques d’égards envers les voyageurs pourront entraîner, après trois observations, le retrait de l’autorisation municipale après consultation de la commission professionnelle départementale statuant en formation de conseil de discipline.

Article 25 – Relations avec la clientèle 

Le conducteur de voiture ne doit adresser aucune sollicitation aux voyageurs, ni exercer de pression sur eux, par mots ou par gestes, pour les engager à prendre leur voiture plutôt qu’une autre. Les premiers arrivés à la station prennent la tête, ceux qui viennent ensuite se mettent à la file, le libre choix du taxi restant toutefois à la discrétion du client. Le conducteur doit rester à sa place et attendre que les voyageurs se présentent pour utiliser son taxi.

Article 26 – Règles de prise en charge

L’itinéraire doit être le plus court possible mais le client a la possibilité d’indiquer le trajet de son choix. Un taxi ne peut exiger de parcourir une distance minimale.

En principe, le chauffeur de taxi n’a pas le droit de refuser la prise en charge du client sauf dans les cas particuliers ci-dessous :

  • s’il est à moins de 50 m d’une station de taxi où des taxis libres attendent ;
  • si le client ou les objets qu’il transporte sont susceptibles de salir ou d’endommager le véhicule ;
  • le client est accompagné d’un animal, sauf dans le cas prévu à l’article 27 s’agissant d’un chien guide d’aveugle ;
  • la direction indiquée l’éloigne de son garage alors qu’il termine son service dans la demi-heure suivante.

Article 27

Le chauffeur de taxi est tenu d’admettre dans son véhicule les personnes aveugles et mal voyantes accompagnées de leur chien, ainsi que les autres personnes handicapées et les véhicules pliables qu’ils utilisent, même lorsqu’il est nécessaire de les aider à prendre place dans le taxi.

Le conducteur est également tenu d’admettre les personnes accompagnées de jeunes enfants dans des poussettes ou des landaus.

Article 28 – Objets oubliés 

Après chaque arrêt, le conducteur doit, autant que faire se peut, avant que le voyageur ne se soit éloigné, vérifier qu’aucun objet n’a été oublié dans la voiture.

Les objets trouvés qui n’auraient pas été rendus sur le champ à leur propriétaire sont déposés dans les 48 heures au service municipal des objets trouvés.

 

 

Titre IV. – Droit de stationnement

Article 29 – Droit de stationnement 

Tous les taxis sont assujettis au droit de stationnement institué par délibération du conseil municipal. Toute année commencée est due en entier.

Article 30 – En cas de retard ou de refus de paiement du droit de stationnement

L’autorisation de stationner peut immédiatement être retirée jusqu’au parfait paiement de ladite taxe.

 

 

Titre V. – Règles applicables à l’équipement et à l’entretien des véhicules

Article 31 – Équipements spéciaux

Le véhicule est obligatoirement pourvu :

  • d’un compteur kilométrique homologué dit « taximètre », conforme aux prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 et permettant l’édition automatisée d’un ticket comportant les mentions prévues par l’arrêté  du 10 septembre 2010 modifié ;
  • d’un dispositif extérieur lumineux de couleur uniforme portant la mention « taxi » et le nom de la commune de rattachement dont les caractéristiques sont fixées par l’arrêté ministériel du 13 février 2009, dispositif qui s’illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ; si le taxi est en course ce dispositif indique le tarif utilisé ;
  • l’indication sur une plaque de dimension ……(indiquer la dimension, en général 20 cm × 5 cm) fixée au véhicule et visible de l’extérieur, de la commune de rattachement (ou : de l’ensemble des communes de rattachement ), le numéro de l’autorisation de stationnement.

AJOUTER éventuellement, si la commune prévoit une durée maximale journalière d’utilisation du taxi :

– sauf à ce que le compteur kilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur, fixé au véhicule, permettant d’enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.

POURSUIVRE ensuite

Article 32 – Visite technique

Le véhicule taxi est soumis à une visite technique un an après la date de première mise en circulation, ou préalablement à son utilisation au transport public lorsque celui-ci a lieu plus d’un an après la date de sa première mise en circulation. Il est également procédé à une visite technique après des réparations importantes.

Cette visite technique doit ensuite être renouvelée tous les ans.

Article 33 – État du véhicule 

Les véhicules arrivent toujours à la station, lavés et nettoyés. Aucun lavage ne peut être effectué sur les points de stationnement.

Article 34 – Taxis de remplacement 

En cas de panne ou d’accident grave, entraînant une réparation, le propriétaire peut, sous réserve d’en avoir avisé l’administration municipale et préfectorale, et provisoirement, transposer le numéro d’ordre sur un autre véhicule en conformité avec l’article 32 du présent arrêté (visite technique).

Sur le véhicule de remplacement, il est apposé à l’avant et à l’arrière, une bande adhésive d’une dimension de 60 x 15 cm portant l’inscription suivante :

« Taxi de remplacement du …… au …… ».

Le chauffeur doit être porteur de l’autorisation de stationnement afférente au véhicule remplacé.

 

 

Titre VI. – Mesures disciplinaires et pénales

Article 35 – Infractions

Les infractions constatées au présent règlement sont constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément à la loi, sans préjudice des autres mesures disciplinaires susceptibles d’être prises par l’autorité municipale ou préfectorale.

Article 36 – Sanctions

En cas d’insuffisance d’exploitation ou de violation grave et répétée à la réglementation applicable à la profession par son titulaire, le maire peut donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de l’autorisation de stationnement après avis de la commission départementale ( ou : communale) des taxis et des voitures de petite remise, réunie en formation disciplinaire.

Article 37 – Sanctions pénales 

L’article L. 3124-4  du Code des transports prévoit qu’il est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d’effectuer à la demande et à titre onéreux le transport particulier de personnes et de bagages sans être titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de clientèle, ou d’exercer l’activité de conducteur de taxi sans être titulaire de la carte professionnelle en cours de validité.

Les personnes physiques coupables de l’infraction encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ;

2° L’immobilisation, pour une durée d’un an au plus, du véhicule qui a servi à commettre l’infraction ;

3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction ;

4° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’entrer et de séjourner dans l’enceinte d’une ou plusieurs infrastructures aéroportuaires ou portuaires, d’une gare ferroviaire ou routière, ou de leurs dépendances, sans y avoir été préalablement autorisée par l’autorité de police compétente.

Article 38 – Abrogation

L’arrêté municipal en date du …… ( : date) est abrogé.

Article 39

Monsieur (ou : Madame) le directeur général des services, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie, Monsieur le directeur de la police municipale, Monsieur le directeur général de services techniques de la ville ……, Monsieur le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait en mairie le ……

Le maire

(Signature)

(Sceau de la mairie)

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte suite à sa transmission en préfecture (ou : sous-préfecture), à son affichage le ……

Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

 

Formule  2. – Arrêté autorisant le stationnement de Monsieur (ou : Madame)…… (nom du demandeur)

 

n°…… (numéro d’ordre de l’arrêté )/…… (mois)/…… (année )

 

 

Arrête

Le maire de ……(nom de la collectivité)

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2213-2 ;

Vu les articles L. 3121-1  à L. 3121-12 du  Code des transports et le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié ;

Vu l’arrêté préfectoral du ……( date) fixant les conditions dans lesquelles s’exerce dans le département de ……(nom du département) la profession de conducteur de taxi ;

Vu l’arrêté municipal en date du ……(date ) réglementant l’exploitation et la circulation des taxis dans la commune de ……(nom de la commune) ;

Vu la demande présentée par Monsieur ( ou : Madame) ……(nom du demandeur) le ……(date de la demande) ;

Vu l’avis de la Commission locale des transports publics particuliers de personnes en date du …… ;

Vu l’ensemble des pièces justificatives produites par le demandeur susnommé ;

Sur proposition de M. (ou : Mme) le (ou : la) directeur (ou : directrice) général(e) des services,

 

 

Arrête

Article 1er

M. (ou : Mme) ……( nom, prénoms), né(e) le ……(date) à ……( lieu de naissance), est autorisé à stationner sur le territoire de la commune au ……(indiquer les stations) avec le véhicule suivant : …… véhicule taxi de marque …… immatriculé ……, en attente de clientèle et destinées au transport particulier de personnes et de leurs bagages à titre onéreux, dans le respect des textes susvisés et notamment de l’arrêté préfectoral en date du ……(date) et de l’arrêté municipal réglementant la circulation et le stationnement des taxis dans la commune de ……(nom de la commune) en date du ……(date).

Article 2

Le permis de stationnement ainsi délivré porte le numéro ……( indiquer le numéro). Il est personnel.

Article 3

Tout changement d’adresse ou de véhicule doit être immédiatement signalé aux services municipaux afin que l’autorisation de stationnement soit modifiée en conséquence.

Article 4

Monsieur (ou : Madame) le directeur général des services, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de ……(nom de la brigade) ou Monsieur le chef de la circonscription de police de ……(nom de la circonscription), Monsieur le directeur de la police municipale, Monsieur le directeur général de services techniques, Monsieur le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait en mairie le ……

Le maire

(Signature)

(Sceau de la mairie)

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte suite à sa transmission en préfecture (ou : sous-préfecture), à son affichage le ……

Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

 

Formule  3. – Délibération fixant la redevance d’occupation du domaine public due par les taxis

Textes applicables

Code général des collectivités territoriales, articles L. 2213-3 , 2° et L. 2213-6 ;

Code général de la propriété des personnes publiques, article  L. 2125-1.

Observations

Un droit de stationnement peut être perçu par la commune. Cette redevance d’occupation du domaine public est fixée par le conseil municipal.

S’agissant du domaine public communal, la redevance d’occupation est fixée par le conseil municipal, qui dispose d’une entière liberté d’appréciation en la matière (Rép. min. n° 41123 : JOAN Q  19 août 1996, p. 4528) . Toutefois, cette redevance doit être fixée à proportion de l’avantage qu’en retire l’occupant (Rép. min. n° 52009 : JOAN Q 29 janv. 2001).

 

Délibération pour la fixation du tarif annuel au titre du stationnement des taxis sur la voie publique n°…… (numéro d’ordre de la délibération de la séance)/…… ( mois)/…… (année)

Commune de ……(compléter),

Procès-verbal de délibération du conseil municipal

Séance du ……(date).

Objet : fixation du tarif au titre du stationnement sur la voie publique des taxis.

Le ……(date) à ……( heure), dans la salle du conseil municipal à l’Hôtel de ville de ……(lieu) se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de M. ( ou : Mme) ……(nom, prénoms ), ……(qualité).

Étaient présents : ……

Étaient excusé(s) : ……

Étaient absent(s) : ……

M. (ou : Mme) …… a été désigné(e) comme secrétaire de séance.

Ont voté pour : ……

Ont voté contre : ……

Se sont abstenus : ……

Le conseil municipal

……(civilité du maire) maire (ou : le rapporteur) expose à l’assemblée qu’une redevance d’occupation du domaine public est réglée annuellement par les chauffeurs de taxis, au titre du stationnement sur la voie publique et de l’entretien des stations de taxis.

Le droit de stationnement était fixé précédemment à …… €

Il est demandé à l’assemblée d’augmenter le tarif de % pour tenir compte de l’évolution des prix, et de le fixer à …… €

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2213-3 ;

Considérant qu’il est nécessaire de tenir compte de l’évolution des prix et de prévoir une augmentation des tarifs du droit de stationnement ;

Après en avoir délibéré,

1. – Autorise l’application du nouveau tarif du droit de stationnement des taxis qui est porté à …… €

2. – Précise que les montants correspondants recouvrés seront portés en recette au chapitre 73, impôts et taxes, article 733, droits de stationnement du budget communal de la ville.

Donne au maire pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à ……( compléter), le ……(dater).

Ont signé ……

(Signatures)

 

Formule  4. – Arrêté créant une Commission locale des transports publics particuliers de personnes

Texte applicable

Le  décret n° 2017-236 du 24 février 2017 prévoit la mise en place d’une commission locale des transports publics particuliers de personnes (taxis, voitures de transport avec chauffeur et véhicules motorisés à deux ou trois roues).

Cette dernière remplace, depuis le 1er juin 2017, les commissions départementales et communales des taxis et des voitures de petite remise créées par le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise qui est abrogé depuis cette date.

Observations

Création :

La commission locale des transports publics particuliers de personnes (taxis, voitures de transport avec chauffeur et véhicules motorisés à deux ou trois roues), remplace, depuis le 1er juin 2017, les commissions départementales et communales des taxis et des voitures de petite remise créées par le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 qui est abrogé depuis cette date.

Dans chaque département une commission consultative présidée par le préfet est créée pour l’ensemble des métiers du secteur.

Ces commissions locales ont vocation à remplacer les commissions départementales et communales prévues par un décret datant de 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise.

Ces commissions locales intégreront des collectivités, associations et représentants de l’État, mais aussi des professionnels du secteur, du moins ceux ayant su “prouver leur représentativité selon les dispositions du code du travail”.

Les membres du collège des collectivités y siégeront au titre de la compétence d’autorité organisatrice ou d’autorité chargée de délivrer les autorisations de stationnement. Et ce conformément aux nouvelles compétences des métropoles et autorités organisatrices qui « doivent être en mesure de concevoir des politiques locales de mobilité intégrée », en y associant le transport public particulier, taxis comme VTC.

Les commissions locales seront informées de tout élément statistique de suivi du secteur (cartes professionnelles, agréments des centres de formation, registre des autorisations de stationnement, etc.).

Elles produiront un rapport annuel sur l’économie du secteur, la formation, le respect de la réglementation et la satisfaction des clients, qui sera transmis à l’observatoire national « avant le 1er juillet de chaque année ».

 

n°…… (numéro d’ordre de l’arrêté )/…… (mois)/…… (année )

 

 

Arrête

Le maire de ……(nom de la commune).

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2213-2 ;

Vu les articles L. 3121-1  à L. 3121-12 du  Code des transports et le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié ;

Vu le Code des transports : L. 3122-1 à L. 3122-4 et L. 3124-6 à L. 3124-8 pour l’exploitation des voitures de « petite remise » et le décret n° 77-1308 du 29 novembre 1977 relatif à l’exploitation des voitures dites de « petite remise » ;

Vu le  décret n° 2017-236 du 24 février 2017 qui prévoit la mise en place d’une commission locale des transports publics particuliers de personnes (taxis, voitures de transport avec chauffeur et véhicules motorisés à deux ou trois roues).

Considérant que le décret précité de 2017 prévoit la création d’une commission locale des transports publics particuliers de personnes (taxis, voitures de transport avec chauffeur et véhicules motorisés à deux ou trois roues) dans chaque département.

 

 

Arrête

Article 1er . – Création

Il est créé une commission locale des transports publics particuliers de personnes (taxis, voitures de transport avec chauffeur et véhicules motorisés à deux ou trois roues).

Article 2 – Compétences 

À sa demande, la commission locale est informée de tout élément statistique dont disposent les pouvoirs publics relatif à l’exercice de l’activité de transport public particulier dans son ressort géographique, en particulier s’agissant :

1° Des cartes professionnelles délivrées et en cours de validité ;

2° Des extraits du registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur dans le ressort de la commission ;

3° Des agréments de centres de formation ;

4° Des résultats des centres d’examen ;

5° Du registre des autorisations de stationnement ;

6° Des sanctions énumérées à l’article L. 3124-11 prononcées par l’autorité administrative compétente ;

7° De toutes données disponibles relatives au secteur des transports publics particuliers de personnes.

Article 3 – Formation disciplinaire 

La commission peut comprendre jusqu’à trois sections spécialisées en matière disciplinaire pour respectivement les taxis, les voitures de transport avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues. « Chaque section spécialisée en matière disciplinaire est composée, à parts égales, de membres du collège de l’Etat et de membres du collège des professionnels relevant de la profession concernée. Elle peut comprendre jusqu’à trois formations restreintes dédiées aux affaires propres respectivement aux taxis, aux voitures de transport avec chauffeur et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues. » Chaque formation restreinte de la commission est composée, à parts égales, de membres des collèges mentionnés à l’article D. 3120-26 et, le cas échéant, de représentants mentionnés au 4° de ce même article. Pour le collège des professionnels, ne siègent que les membres représentant la profession concernée.

Article 4 – Composition

Elle est présidée par le préfet de département ou son représentant ou, pour la zone mentionnée au second alinéa de l’article D. 3120-21, par le préfet de police ou son représentant, qui fixe sa composition par arrêté dans le respect des dispositions de la présente sous-section.

Elle comprend :

1° Un collège de représentants de l’État ;

2° Un collège de représentants des professionnels, dont le nombre de membres est égal à celui du collège de l’État ;

3° Un collège de représentants des collectivités territoriales composé de membres siégeant au titre de la compétence d’autorité organisatrice ou d’autorité chargée de délivrer les autorisations de stationnement. Le nombre de membres du collège est égal à celui du collège de l’État ;

4° Le cas échéant, des représentants des consommateurs, de personnes à mobilité réduite, d’usagers des transports, ou d’associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de l’environnement. Le nombre total de ces représentants ne peut excéder celui des représentants de l’État.

Article 5

Monsieur (ou : Madame) le directeur général des services, Monsieur le chef de la police municipale, Monsieur le directeur général de services techniques de la commune de ……(nom de la commune), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait en mairie le ……

Le maire

(Signature)

(Sceau de la mairie)

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte suite à sa transmission en préfecture (ou : sous-préfecture), à son affichage le ……

Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

 

Formule  5. – Contrat type de location de taxi

Textes applicables

Décret  n° 95-935 du  17 août 1995 modifié, article 10.

Circulaire  n° 000586 du  13 octobre 2010 du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales diffusant un contrat-cadre de location de véhicule équipé en taxi.

Observations

L’autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement peut, dans l’intérêt de la sécurité et de la commodité de la circulation sur les voies publiques, subordonner la délivrance d’une autorisation sollicitée en vue de l’exploitation d’un taxi par location, à la présentation, par le demandeur, d’un contrat-cadre de louage approuvé par elle (le terme de « contrat-cadre » a été substitué par le décret n° 2009-1064  du 28 août 2009 au terme de « contrat type »).

La  circulaire n° 000586 du  13 octobre 2010 a en effet diffusé en effet un contrat-cadre de location de véhicule équipé en taxi tel qu’il résulte de la concertation engagée entre le ministère de l’intérieur et les principales organisations professionnelles de taxi, en vue d’assurer la sécurité juridique des relations entre loueurs et locataires d’autorisation de stationnement de taxi.

Ce contrat-cadre est un modèle destiné aux professionnels concernés par ce type d’exploitation du taxi. Il doit être compris comme une référence, sachant que les parties à un contrat sont toujours libres d’en adapter les stipulations à leur situation particulière. Toutefois l’attention des personnes concernées est attirée sur le fait que les clauses, telles qu’elles sont proposées dans ce modèle, visent à empêcher une éventuelle requalification du contrat de location en contrat de travail.

Ce document mentionne expressément que le locataire exerce son activité professionnelle de conducteur de taxi de manière autonome et indépendante, en déterminant librement sous sa seule responsabilité et à son seul profit les conditions d’exercice de son activité.

L’autorité détentrice du pouvoir d’autoriser le stationnement du taxi sur la voie publique peut ainsi comparer, au moment d’octroyer l’autorisation à un loueur, le contrat de ce dernier avec le contrat-cadre.

 

CONTRAT-CADRE DE LOCATION DE VÉHICULE ÉQUIPÉ EN TAXI

 

 

Préambule

Entre les soussignés :

Monsieur (ou : Madame ou : Société)

Né(e) le …… à ……

Demeurant ……

Ci-après dénommé « le loueur »,

D’une part,

ET

Monsieur (ou : Madame ou : Société)

Né(e) le …… à ……

Demeurant ……

Ci-après dénommé « le locataire-gérant »

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

 

 

I. – CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1er – Cadre juridique

1.1. –

Le présent contrat est placé dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent l‘industrie du taxi, notamment l’article  L. 3121-1-2 du Code des transports , et les articles  L. 144-1 à L. 144-13 du  Code du commerce.

Le locataire-gérant exercera son activité professionnelle de conducteur de taxi de manière autonome et indépendante, en déterminant librement sous sa seule responsabilité et à son seul profit les conditions d’exercice de son activité (clientèle à prendre en charge, choix du secteur de circulation, temps et horaires de travail), sans avoir à en rendre compte au loueur.

Il encaissera seul et conservera seul l’ensemble des sommes qui lui auront été versées par ses clients.

Le loueur donne à titre de location-gérance au locataire-gérant qui accepte les éléments d’un fonds d’activité d’exploitant de taxi.

Les éléments d’exploitation du fonds d’activité d’exploitant de taxi comprennent :

  • Le bénéfice de l’autorisation de stationnement taxi n° …… délivrée par la mairie de …… le ……, dont le loueur est titulaire.
  • Le véhicule équipé taxi de marque ……, modèle ……, …… places assises, dont la première mise en circulation est datée du ……, immatriculée auprès de la préfecture …… sous le n° …… en date du ……

Ce véhicule est équipé des attributs réglementaires suivants :

  • un compteur taximètre, ainsi que le carnet métrologique y afférent ;
  • un dispositif extérieur lumineux portant la commune de rattachement et la mention « taxi », ainsi que sa gaine ;
  • une plaque scellée au véhicule portant le numéro de l’autorisation de stationnement n° …… ;
  • une affichette des tarifs collée sur la vitre arrière gauche ;
  • une imprimante, connectée au taximètre, permettant l’édition automatisée d’une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes en vigueur.

Le locataire-gérant aura à sa charge d’équiper le véhicule d’un terminal de paiement électronique.

Article 2 – Obligations du loueur 

2.1. – État du véhicule

Le loueur met à la disposition du locataire-gérant un véhicule conforme et équipé taxi bénéficiant d’une autorisation de stationnement sur la commune de ……

Lors de la remise du véhicule, un procès-verbal de constat de l’état du véhicule en deux volets sera établi contradictoirement en deux exemplaires. Le volet « remise » sera rempli et signé lors de la remise du taxi au locataire. Le volet « restitution » sera établi dans les mêmes conditions et signé lors de la restitution de celui-ci au loueur ou lors d’un changement de véhicule.

2.2. – Entretien et réparation

En cours d’exécution du contrat, le véhicule pourra faire l’objet d’un changement à la demande expresse du loueur ou du locataire-gérant, sous réserve d’acceptation des deux parties. L’échange éventuel du véhicule en cours de contrat par un autre véhicule conforme et équipé conformément à la réglementation ne remet pas en cause la validité du présent contrat.

Dans l’hypothèse où le véhicule objet du présent contrat, viendrait à se trouver momentanément indisponible pour réparations d’une durée supérieure à 1 jour ouvré, le loueur peut mettre à disposition du locataire un autre véhicule de substitution, le jour ouvré qui suit la déclaration d’immobilisation.

Passé ce délai d’un jour ouvré, en cas d’impossibilité pour le loueur de fournir un matériel de remplacement, le locataire-gérant sera dispensé du paiement du montant de la redevance de location pour les jours où il ne peut disposer du véhicule.

2.3 Droits de stationnement

Les droits de stationnement annuels dus à la commune de …… seront avancés par le loueur qui pourra les refacturer au locataire-gérant.

2.4 Publicité et déclaration

Le loueur s’engage à publier un avis de cette location-gérance dans un journal d’annonces légales.

Le loueur a également obligation de déclarer la location-gérance auprès de l’autorité qui a délivré l’autorisation de stationnement objet du présent contrat.

Article 3 – Obligations du locataire-gérant

3.1. Responsabilité

Le locataire-gérant s’engage à s’immatriculer au Répertoire des métiers dans les 15 jours suivant la signature du contrat.

Le locataire-gérant devra exploiter le fonds artisanal taxi en veillant au respect de la réglementation nationale et locale régissant le taxi.

Le locataire s’engage en outre en sa qualité d’utilisateur d’un véhicule appartenant au loueur, à apporter le plus grand soin à la conduite du véhicule et à sa garde.

Le locataire-gérant devra informer immédiatement le loueur de toutes mesures de suspension ou retrait de sa carte professionnelle ou de son permis de conduire de catégorie B.

Le locataire-gérant est seul responsable des infractions aux règles concernant la conduite des véhicules et ce, tant en principal qu’en intérêts, frais de justice ou autres ainsi que des infractions aux dispositions qui réglementent l’activité de taxi et qui lui seraient imputables.

Le locataire-gérant s’engage en tant que de besoin à payer tous frais d’une telle nature réclamés au loueur, et, le cas échéant, à rembourser à celui-ci tous frais qui auraient été payés par le loueur en ses lieu et place.

3.2 Assurance

3.3

Le locataire-gérant devra souscrire un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour son activité d’exploitant de taxi.

3.4

Le locataire-gérant devra également contracter une assurance « tous risques » pour usage professionnel (exercice de la profession de taxi), et privé pour couvrir le véhicule loué, de tous les dommages occasionnés au véhicule loué, aux passagers transportés et aux tiers, le vol, le terrorisme, l’incendie, les catastrophes naturelles, ainsi que les conséquences pécuniaires, sans limitation de montant, de sa responsabilité civile à raison des accidents causés aux tiers et aux passagers transportés à titre onéreux.

Cette assurance devra être impérativement contractée pour une valeur assurée correspondant au coût de remise en état du véhicule, endommagé ou perdu, sans qu’il soit possible d’y apposer un quelconque plafond tel que, notamment valeur argus, valeur vénale du véhicule. Cette valeur assurée sera égale à la valeur de remplacement dudit véhicule pour tous les cas de destruction totale ou de disparition totale du véhicule loué.

Le locataire-gérant subroge d’office le loueur dans ses droits pour l’exercice du recours contre les tiers pour les dégâts matériels, les dommages causés aux passagers et aux tiers et l’immobilisation du véhicule.

Le locataire-gérant s’engage à prévenir sa compagnie d’assurance et le loueur de la survenance d’un sinistre, dans les conditions prévues par la police d’assurance.

Le locataire-gérant s’engage, à toute demande du loueur, à justifier d’une attestation d’assurance.

3.5 Le conducteur du véhicule

Le locataire-gérant se déclare seul conducteur du véhicule.

Le locataire-gérant s’interdit de prêter ou confier à titre gratuit ou onéreux, à quiconque, le véhicule loué.

Si le locataire-gérant est une société, il devra par définition faire appel à un conducteur. En ce cas, ces deux lignes sont à remplacer par la suivante :

« Le locataire-gérant s’engage à confier la conduite du véhicule à un chauffeur titulaire de la Carte Professionnelle de Conducteur de Taxi et à déclarer l’état civil du ou des conducteurs ainsi que leur numéro de carte professionnelle au loueur ».

Il est à noter qu’à la fin de la location-gérance, lors du retour du fonds à son propriétaire, c’est celui-ci qui assure la charge des contrats de travail en cours à cette date  (C. trav., art. L. 1224-1) : le loueur est obligé de reprendre les salariés recrutés par son locataire-gérant.

Pour limiter ce risque, la première ligne peut également être remplacée par : « Le gérant de la société se déclare seul conducteur du véhicule ».

3.6 Entretien et réparation du véhicule

Le locataire s’oblige à maintenir le véhicule loué en bon état et notamment à effectuer à ses frais, l’entretien, les réparations et les échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale.

Afin de permettre le contrôle du bon entretien du matériel, le locataire-gérant devra permettre au loueur d’examiner ou de faire examiner le véhicule objet du présent contrat.

Le loueur pourra signaler les anomalies existantes et, le locataire-gérant devra procéder aux réparations ou remplacement dans un délai d’un mois.

À défaut, le loueur se réserve le droit de faire procéder aux remises en état nécessaires aux frais du locataire-gérant.

3.7 Visites techniques

Les frais des visites techniques annuelles afférents au véhicule loué sont à la charge du locataire-gérant.

Le locataire-gérant s’engage à présenter le véhicule aux contrôles techniques annuels.

3.8 Taximètre

Le locataire réalisera à ses frais la vérification annuelle du taximètre ainsi que l’éventuelle mise à jour des tarifs réglementaires.

3.9 Carburant

Le locataire gérant conservera à sa charge les dépenses de carburant.

3.10 Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Le locataire-gérant qui supporte effectivement les charges de carburant en tant qu’exploitant et immatriculé à la chambre des métiers peut déposer lui-même la demande de remboursement auprès des Douanes, dans les conditions et les limites prévues par la loi, au prorata du temps de location effective du véhicule.

En aucun cas, la part de détaxe sur les carburants revenant au locataire-gérant à compter de la date de prise d’effet du contrat, ne pourra être réclamée par le loueur.

3.11 Publicité

Sous réserve du respect de la réglementation locale, le locataire-gérant pourra faire apposer à l’extérieur et à l’intérieur du véhicule toute publicité, à condition de ne pas endommager le véhicule.

Article 4 – Redevances

4-1

La présente location-gérance est consentie et acceptée moyennant paiement par le locataire-gérant d’une redevance mensuelle de …… € TTC payable d’avance mensuellement ou au plus tard le …… de chaque mois.

Le premier versement au début du présent contrat est réalisé au prorata temporis de la date effective de début de location.

Chaque fin de mois, le loueur remet au locataire-gérant une facture acquittée récapitulant les montants perçus, détaillant le hors taxe et la TVA et précisant le mode de paiement.

4-2

Le montant hors taxe de la redevance mensuelle de location est révisable une fois par an, à la date anniversaire de signature du contrat, d’un commun accord des parties.

Cette dernière ligne peut également être remplacée par une clause d’indexation, par exemple : « Le montant hors taxe de la redevance mensuelle de location est révisé une fois par an, à la date anniversaire de signature du contrat, en appliquant le pourcentage d’évolution sur un an de “ l’indice de chiffre d’affaires en valeur –transports de voyageurs par taxis ” publié par l’INSEE ».

Il est à noter que l’ article L. 112-2 du Code monétaire et financier interdit toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n’ayant pas de relation directe avec l’objet du statut ou de la convention ou avec l’activité de l’une des parties.

Le montant de la redevance pourra également être révisé, d’un commun accord entre les parties, à l’occasion d’un échange de véhicule en cours de contrat.

Article 5 – Dépôt de garantie

Pour garantir l’exécution de toutes ses obligations, le jour de la signature du contrat le locataire-gérant versera au loueur un dépôt de garantie dont le montant représente 50 % du montant mensuel de la redevance de location.

En aucun cas, le locataire-gérant ne pourra imputer les sommes dont il est redevable à l’égard du loueur sur le montant du dépôt de garantie constitué entre les mains de ce dernier.

Cette somme ne sera restituée au départ du locataire-gérant que si le compte de ce dernier n’est pas débiteur.

Article 6 . – Durée

6.1

Le présent contrat est conclu pour une durée de …… fixée d’un commun accord entre le loueur et le locataire-gérant à compter du ……

6.2

Le présent contrat sera rompu par anticipation et sans indemnité, en cas de disparition du véhicule loué pour cause d’incendie, de vol, de catastrophe naturelle ou en cas de dommage au véhicule pour cause d’accident ou du fait de tiers ou pour toute autre cause imposant des réparations de remise en état d’un montant supérieur à la valeur vénale du véhicule fixé à dire d’expert.

Article 7 – Résiliation 

7.1 – Dénonciation anticipée par le locataire-gérant

Le locataire-gérant aura la faculté, pendant la durée du contrat, de dénoncer le contrat, sans avoir à en justifier le motif, sous réserve de respecter un préavis d’une année civile, tout mois commencé étant dû en entier.

Dans ce cas, les frais de publication de cette résiliation dans un journal d’annonces légales seront à la charge du locataire-gérant qui s’y oblige.

7.2 – Dénonciation anticipée de plein droit

Le présent contrat se trouvera résilié de plein droit et sans que le loueur ait à accomplir quelque formalité que ce soit vis-à-vis du locataire-gérant et sans qu’il ait à respecter quelque délai que ce soit, dans les cas suivants :

  • résiliation de l’inscription du locataire-gérant à la chambre des métiers et de l’artisanat ou au registre du commerce et des sociétés [si le locataire-gérant est une société] ;
  • abandon du véhicule sur la voie publique dûment constaté par procès-verbal ;
  • retrait définitif ou suspension supérieure à un mois de la carte professionnelle du locataire-gérant ;
  • retrait ou suspension supérieure à un mois du permis de conduire du locataire-gérant ;
  • non-paiement total ou partiel à leur échéance de toutes sommes dues en vertu du présent contrat, cette clause vise les non-paiements importants et récurrents supérieurs à 3 semaines de redevance durant un trimestre et après mise en demeure effectuée par le loueur ;
  • procédure de redressement ou liquidation judiciaire accompagnée d’une interdiction d’exercer pour le locataire-gérant ;
  • saisie suite à décision de justice du fonds de commerce en totalité ou partiellement (autorisation de stationnement ou véhicule taxi) ;
  • manquement par le locataire-gérant à son obligation d’assurer le véhicule et à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour son activité d’exploitant de taxi.

7.3 – Dénonciation anticipée par le loueur

Le présent contrat pourra être résilié par le loueur avec un délai de prévenance de …… jours, en cas de :

  • l’utilisation du droit de reprendre l’exploitation de l’autorisation dont le locataire-gérant assure l’exploitation effective et continue, sous réserve de l’observation d’un préavis de …… mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception que doit lui adresser à cet effet le loueur ;
  • l’utilisation de droit de présenter un successeur au titre de l’autorisation dont le locataire assure l’exploitation effective et continue, sous réserve de l’observation d’un préavis de …… mois, à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception que doit lui adresser à cet effet le loueur.

Dans chacun des cas ci-dessus énoncés, les frais de publication de résiliation dans un journal d’annonces légales seront à la charge du loueur qui s’y oblige.

Article 8 – Cessation de la location gérance

8.1. – Cessation et garantie

En cas de cessation du présent contrat pour quelque cause que ce soit, le locataire-gérant devra restituer le véhicule au garage du loueur le jour de la cessation du contrat et à cette occasion :

  • faire constater par le loueur la restitution et l’état du véhicule, au moyen du constat établi le jour de la remise du véhicule ;
  • acquitter jusqu’au moment de la restitution du véhicule le montant de la redevance de location ainsi que toutes les sommes dues à quelque titre que ce soit par le locataire-gérant.

À défaut, le loueur pourra récupérer le véhicule par tous les moyens légaux de son choix et aux frais du locataire-gérant.

Pour le cas où le locataire-gérant serait dans l’incapacité de présenter et de restituer les titres de circulation et les documents taxi du véhicule, il sera tenu au paiement de la location jusqu’à la production d’une attestation souscrite auprès des autorités et administrations compétentes de la perte totale ou partielle desdits documents.

Les frais de délivrance de nouveaux documents ou de duplicata seront supportés par le locataire-gérant.

8.2

Le dépôt de garantie, ou le cas échéant, la garantie supplémentaire, seront remboursés au locataire dans les 2 jours ouvrés suivant la date de restitution en bon état du véhicule et de la remise de tous les documents administratifs afférents au véhicule et sous réserve du paiement intégral par le locataire de toutes les sommes encore dues au loueur.

Article 9 – Non-Concurrence

9.1. – Obligations

Le loueur s’engage à n’exercer aucune activité susceptible de concurrencer, d’une manière directe ou indirecte, le fonds artisanal du locataire-gérant, et ce pendant toute la durée du contrat. Spécialement, il s’interdit de se rétablir dans une activité similaire et de faciliter, de quelque manière que ce soit, l’installation d’un concurrent.

Clause optionnelle : à supprimer si le loueur continue d’exploiter d’autres ADS.

9.2

De même, le locataire-gérant s’engage à ne pas se rétablir, ni à s’intéresser, d’une manière directe ou indirecte, à une activité de même nature que le taxi, dès la fin du présent contrat, et ce pendant une durée de …… et dans un rayon de …… kms du fonds.

Clause optionnelle : à supprimer si le locataire-gérant est titulaire d’autres ADS.

Article 10 – Litiges

10.1

Tous litiges pouvant survenir entre le loueur et le locataire-gérant à l’occasion de l’exécution ou de la résiliation du contrat seront de la compétence exclusive du tribunal d’instance ou de grande instance du siège social du loueur.

Article 11 . – Conditions particulières

 

 

LOUEUR
Nom ou raison sociale : …… Autorisation de stationnement n° ……
Prénoms : …… Date de délivrance de l’autorisation de ……
Date et lieu de naissance : …… Stationnement ……
Adresse ou siège social : …… Commune ……

 

 

 

 

 

LOCATAIRE
Nom ou raison sociale : ……
Prénoms : ……
Date et lieu de naissance : ……
Adresse ou siège social : ……

 

 

 

 

 

LOCATAIRE

Numéro

Délivré le

à

Limite validité

Carte d’identité :
Carte de séjour :
Ou de résident :
Permis de  conduire :
Carte professionnelle :

 

 

 

 

 

DURÉE DU CONTRAT

VÉHICULE

Date de début du contrat : …… Marque et type : ……
Date de fin du contrat : …… Immatriculation : ……
Date de restitution : …… N° compteur horokilométrique : ……
…… : Kilométrage au départ : ……

 

 

 

 

 

REDEVANCE

MONTANT MENSUEL

PAIEMENTS

…… HT …… TVA TTC

La redevance de …… € TTC  est à régler tous

Autorisation Les ……
Véhicule
TOTAL MENSUEL
DÉPÔT DE GARANTIE :

 

 

Fait en quatre exemplaires originaux à ……, le ……

Le loueurLe locataire-gérant

 

 

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