AIDE A LA REDACTION

N° 2474 – Rédiger un arrêté de police municipale

 

 

 

Date de fraîcheur : 12 Juin 2017

 

Michel WENDLING

Directeur du service des affaires juridiques de la ville de Haguenau

 

 

actualisé par :

Anne ROBERT

Conseiller à la Cour d’appel de Riom

 

 

1.  Éléments clés 

 

1.1.  Compétences générales du maire 

 

Le maire concourt par son pouvoir de police à l’exercice des missions de sécurité publique. Il s’agit à la fois de pouvoirs de police générale et de pouvoirs de police spéciale (Rép. min. n° 478  :  JOAN Q 16 mars 1992, p. 1236).

 

Remarque  :  Il s’agit en l’espèce de pouvoirs propres du maire qui ne peuvent pas être délégués au conseil municipal, qui doit se contenter d’émettre des vœux ou donner des avis dans cette matière, ni au secrétaire de mairie ou au directeur général des services de la commune, ni à une personne privée (ex. société privée de gardiennage ou de surveillance… ; CE, 5e et 3e ss-sect. réunies, déc., 29 déc. 1997, n° 170606, Commune d’Ostricourt  :  JurisData n° 1997-051001  ; Lebon, p. 969 ;  JCP G 1998, II, 10139 , note X. Prétot ;  Dr. adm. 1998, comm. 44  ;  AJDA 1998, p. 747 , note J. Moreau ;  LPA 7 oct. 1998, p. 22, comm. J. Morand-Deviller. – CE, 5e et 3e ss-sect. réunies, déc., 31 janv. 1997, n° 144797, SOCIETE COCHERY BOURDIN CHAUSSE).

 

En revanche, ces pouvoirs de police peuvent faire l’objet d’une délégation de fonctions et de signature au profit des adjoints au maire, et en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont titulaires d’une délégation à de membres du conseil municipal (CGCT, art. L. 2122-18).

La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique (CGCT, art. L. 2212-2). Elle comprend notamment (CGCT, art. L. 2212-2 modifié  par la  loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014) :

Le maire doit ainsi veiller, dans sa commune, à faire respecter l’ordre public. L’ordre public comprend, de manière traditionnelle, les domaines suivants (CGCT, art. L. 2212-2) :

 

  • la sécurité et la sûreté publiques : dans les rues, quais, places et voies publiques (nettoiement, éclairage, enlèvement des encombrements…), la répression des dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière, la lutte contre les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels…, la lutte contre la divagation des animaux et la lutte contre les personnes atteintes de troubles mentaux…
  • la salubrité publique : inspection sur la fidélité du débit des denrées, salubrité des comestibles exposés en vue de la vente, lutte contre les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties…
  • le bon ordre : dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics.
  • la tranquillité publique :  la répression des atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’émeutes dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique.
  • la moralité publique : lutte contre la projection de films susceptible d’entraîner des troubles à l’ordre public en raison de leur caractère immoral et des circonstances locales ou lutte contre certaines manifestations contraires à la dignité humaine (ex. lancer de nains…).

 

Remarque  :  Le maire doit veiller à ne pas confondre la police spéciale et la police générale, qui le conduirait, par exemple, à utiliser les pouvoirs qu’il détient dans l’une pour prendre une mesure qui relève du champ d’application de l’autre. Ainsi, en présence d’un péril particulièrement grave et imminent, le maire peut ordonner la démolition de l’immeuble sur la base de ses pouvoirs de police générale, mais non en application des dispositions particulières du code de la construction et de l’habitation, qui lui donnent cette possibilité, mais dans un contexte différent (CE, ass. cont., arrêt, 26 oct. 2011, n° 326492, Commune de Saint-Denis  :  JurisData n° 2011-023103  ; Lebon, p. 529 ;  JCP G 2012, doctr. 149, n° 2 , obs. G. Eveillard ;  JCP G 2012, 60 , note D. Del Prete et J.-V. Borel ;  JCP A 2012, 2004 , note M. Charmeil ;  JCP A 2012, 2005 , note Ph. Billet ;  RJEP 2012, n° 1, p. 17 , concl. X. de Lesquen ;  AJDA 2011, p. 2219, chron. J.-H. Stahl et X. Domino).

 

Une telle confusion est illégale, a fortiori si le maire ne dispose pas du pouvoir de police spéciale. En matière d’organismes génétiquement modifiés, par exemple, dont la police spéciale de la dissémination volontaire est confiée à l’État, le maire n’est pas compétent pour adopter une réglementation locale (CGCT, art. L. 2122-18).

 

1.2.  Transfert de compétence au président de l’EPCI 

 

Certains pouvoirs de police du maire peuvent être transférés au président de l’établissement public de coopération intercommunale.

Les arrêtés de police pris alors par le président de l’EPCI sont transmis pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.

Les décisions prises par le président de l’EPCI peuvent être exécutées, sous son autorité, par les agents de police municipale et les agents spécialement assermentés.

 

1.2.1.  Compétences transférables 

 

Les maires peuvent transférer au président de l’EPCI auquel leur commune est rattachée certaines compétences de police spéciale.

Les présidents des EPCI à fiscalité propre sont ainsi susceptibles d’être compétents dans les domaines suivants :

 

  • assainissement, aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage et défense extérieure contre l’incendie : réglementation de ces activités si elles sont transférées à l’établissement ;
  • sécurité des manifestations culturelles et sportives organisées dans des établissements communautaires ;
  • police de la circulation et du stationnement si l’établissement est compétent en matière de voirie.

 

La réglementation de la gestion des déchets peut également être transférée au président du groupement de collectivités compétent en ce domaine.

 

1.2.2.  Modalités du transfert de compétence 

 

Transferts de droit 

Les pouvoirs de police sont automatiquement transférés au président de l’EPCI à fiscalité propre compétent en matière d’assainissement et d’accueil des gens du voyage. Il en est de même au profit du président du groupement de collectivités compétent en matière de gestion des déchets.

Toutefois, certains maires peuvent s’opposer à ce transfert, ce qui permet ensuite aux présidents des EPCI ou groupements de renoncer au transfert.

L’opposition du maire doit être notifiée dans le délai de 6 mois suivant l’élection du président de l’établissement ou du groupement ou du transfert de compétence. Le transfert prend fin dès réception de cette notification.

Le président de l’établissement ou du groupement a alors la possibilité de renoncer à l’exercice des pouvoirs de police transférés dans les autres communes.

Il dispose pour ce faire d’un délai de 6 mois suivant la notification de la première opposition. Le transfert prend fin dès réception de la renonciation.

Autres transferts 

Pour les autres transferts de compétence en matière de police, la décision est prise par arrêté du préfet, saisi par un ou plusieurs maires. Il y faut l’accord de tous les maires des communes membres et du président de l’établissement.

Toutefois, si l’établissement est une communauté urbaine, l’unanimité des maires n’est pas exigée. Il suffit que donnent leur accord les 2/3 au moins des maires des communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale ou la moitié des maires des communes membres dont la population représente plus des 2/3 de la population totale.

 

1.3.  Pouvoir de substitution du préfet 

 

Le représentant de l’État dispose d’un pouvoir d’intervention, voire de substitution en matière de pouvoirs de police du maire, dans plusieurs hypothèses (CGCT, art. L. 2215-1) :

 

  • pour toutes les communes du département ou plusieurs d’entre elles, et dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, pour adopter toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ;
  • si le maintien de l’ordre est menacé dans deux ou plusieurs communes limitrophes ;
  • lorsqu’il s’agit de prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d’application excède le territoire d’une commune.

 

1.4.  Modalités d’exercice des pouvoirs de police 

 

1.4.1.  Exemples d’intervention 

 

L’arrêté que prend le maire au titre de ses pouvoirs de police est strictement limité au territoire de la commune.

Diverses règles de compétence territoriale s’appliquent en l’espèce :

En matière de police des baignades et des activités nautiques, les pouvoirs du maire s’exercent en mer jusqu’à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux (CGCT, art. L. 2213-23).

En matière de police des édifices menaçant ruine, les mesures que peut prendre le maire au titre de ses pouvoirs de police peuvent viser des propriétés privées. Il en est de même en cas de terrains non entretenus, de ramonage des cheminées, ou d’obligation de clôturer des puits ou des excavations présentant un danger (CGCT, art. L. 2213-24 à L. 2213-28).

Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication lorsque celles-ci sont situées à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’État dans le département sur les routes à grande circulation (CGCT, art. L. 2213-1).

En matière de police de la circulation aérienne, le maire est incompétent pour réglementer le survol de sa commune (CE, 10 avr. 2002, n° 238212 , min. Équip., Transports et Log. :  JurisData n° 2002-063868 ; Lebon, p. 123 ; RFDA 2002, p. 676).

 

1.4.2.  Base juridique des décisions du maire 

 

L’arrêté de police du maire doit également respecter la hiérarchie des normes et notamment toutes les normes juridiques qui lui sont supérieures :

 

  • arrêté préfectoral ;
  • décret ;
  • loi ;
  • Constitution ;
  • traité international.

 

Si le maire peut aggraver une mesure de police édictée par une norme supérieure (loi ou décret), il ne peut, en revanche, en aucun cas l’assouplir.

 

Exemple  :  Un arrêté de police peut instaurer une limitation de vitesse à l’intérieur de l’agglomération communale à 30 km/h, alors que la réglementation nationale impose 50 km/h (CE, 8 août 1919, n° 56377, Labonne : Lebon, p. 737).

 

Pour qu’un arrêté municipal ne risque pas l’annulation contentieuse, il doit respecter les conditions suivantes :

 

  • l’arrêté municipal ne sera légal que s’il est strictement nécessaire pour prévenir tout trouble à l’ordre public ;
  • l’arrêté municipal doit toujours être proportionné au regard des menaces pesant sur l’ordre public communal.

 

C’est ainsi que toute mesure d’interdiction générale et absolue est systématiquement suspecte d’un point de vue de sa légalité. En effet, comme l’indiquait un commissaire du gouvernement, suivant une formule devenue célèbre : « la liberté est la règle, la restriction de police l’exception ».

Un maire a ainsi vu sa décision d’interdire une réunion annulée au motif que les risques de troubles à l’ordre public allégués n’étaient pas tels qu’ils aient pu justifier légalement l’interdiction de cette réunion, alors que la liberté de réunion est garantie (CE, 19 mai 1933, n° 17413, 17520, Benjamin et Syndicat d’initiative de Nevers).

Enfin, le principe général d’égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques s’applique aux arrêtés municipaux qui ne pourront contenir aucune forme de discrimination injustifiée entre personnes se trouvant dans la même situation.

Le contrôle juridictionnel est particulièrement rigoureux en la matière, le juge vérifiant l’adéquation de la mesure de police aux risques encourus, au regard, notamment, des moyens juridiques ou en forces de l’ordre dont dispose l’autorité de police pour empêcher la survenance des troubles.

Concernant à titre d’exemple la circulation nocturne des mineurs, le juge administratif a admis que le maire puisse faire usage de ses pouvoirs de police générale pour limiter ce type de circulation, lorsque les circonstances locales le justifient. Le maire peut se prévaloir à la fois de la protection de l’ordre public contre des adolescents auteurs de troubles, mais aussi de leur propre protection contre le risque d’en être victimes. Les mesures de police « générales et absolues » étant, selon une jurisprudence constante, proscrites, ces mesures doivent également être limitées dans le temps et dans l’espace (Rép. min. n° 008  :  JO Sénat Q 18 oct. 2007, p. 1878).

 

Remarque  :  Une décision administrative ne peut en principe entrer en vigueur qu’à compter de sa date de publication (s’il s’agit d’un règlement) ou de sa date de signature (s’il s’agit d’une décision individuelle favorable) ou de sa date de notification (s’il s’agit d’une décision individuelle défavorable). Toute décision qui prévoit une date d’application antérieure est illégale en tant qu’elle est rétroactive.

 

Dès 1948, le Conseil d’État (CE, 25 juin 1948, Sté du journal de l’Aurore) a érigé le principe de non-rétroactivité des actes administratifs en principe général du droit. La rétroactivité consiste en l’application d’une mesure nouvelle dans le passé. Elle est réalisée lorsque l’acte prévoit lui-même son application antérieurement à son adoption ou à la publicité dont il doit faire l’objet.

 

La rétroactivité est cependant admise :

 

 

  • lorsqu’elle est prévue par une disposition législative ;
  • lorsqu’elle résulte d’une annulation contentieuse prononcée par le juge de l’excès de pouvoir ;
  • lorsqu’elle est exigée par la situation que l’acte administratif a pour objet de régir (en cas de vide juridique) ;
  • lorsque l’administration procède au retrait d’un acte illégal dans le délai prévu.

 

Sauf ces cas particuliers, un acte administratif rétroactif est irrégulier et peut donc être annulé.

 

Toutefois, le Conseil d’État a encadré l’application rétroactive :

 

 

  • de l’annulation d’un acte administratif, l’intérêt général pouvant exceptionnellement justifier que le juge administratif module dans le temps les effets des annulations découlant des illégalités constatées (CE, 11 mai 2004, n° 255886, AC  :  JurisData n° 2004-066645  ; Lebon, p. 197, concl. C. Devys ;  JCP A 2004, 1826 , comm. J. Bigot ;  JCP G 2004, I, 165 , note Cl. Boiteau ;  JCP G 2004, II, 10189 , note J. Bigot ;  Dr. adm. 2004, comm. 115 , note Lombard ; Constr. – urb. 2004, repère 6, obs. Ph. Benoît-Cattin ;  Procédures 2004, comm. 167  ;  AJDA 2004, p. 1049, note J.-C. Bonichot et p. 1183, chron. C. Landais et F. Lénica) ;
  • d’un revirement de jurisprudence, lorsque ce dernier concerne l’existence et les modalités d’exercice d’un recours juridictionnel.

 

1.5.  Règles de forme 

 

Lorsque le maire exerce ses pouvoirs de police, il prend des décisions sous forme d’arrêtés municipaux qui obéissent à un certain formalisme.

L’arrêté municipal peut être individuel et s’adresser à une personne ou à une ou plusieurs personnes déterminées.

L’arrêté municipal peut être réglementaire et s’adresser de manière générale et impersonnelle à une multitude de personnes.

Les arrêtés doivent prendre matériellement la forme d’un document écrit revêtu de la signature du maire ou, le cas échéant, du président de l’EPCI ou du groupement.

Ils doivent également comporter le prénom, le nom et la qualité du signataire (CE, 30 juin 1952, Balenciaga  ;  CE, 7 mai 1980, n° 07950, Houssel et autre). A ce sujet également, il est impératif que la délégation de signature ait été régulièrement établie.

De même, l’absence de visa n’est pas un vice de forme de l’acte administratif.

En revanche, s’il s’agit d’un acte individuel imposant une sujétion, il doit être motivé, comme toutes les décisions administratives individuelles défavorables. À moins que l’arrêté n’intervienne dans une situation d’urgence absolue, auquel cas la motivation n’est pas requise. Mais, si la personne concernée par l’arrêté le demande dans les deux mois de la notification de l’acte, le maire doit lui en communiquer les motifs dans le délai d’un mois (Rép. min. n° 454  :  JOAN Q 3 févr. 1997, p. 540  ;  CE, 5 nov. 1948).

 

Remarque  :  Les articles d’exécution des arrêtes municipaux résultent eux-mêmes de la pratique de la rédaction administrative et n’ont qu’une valeur indicative. En effet, d’un point de vue juridique, le caractère exécutoire des actes des autorités locales est seul fixé par les règles rappelées plus haut.

 

2.  Textes 

 

  • L. n° 79-587, 11 juill. 1979
  • L. n° 2000-321, 12 avr. 2000
  • CGCT, art. L. 2122-18, L. 2122-29, L. 2131-1, L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1, L. 2213-23 à L. 2213-28, L. 2215-1 à L. 2131-3, L. 5211-9-2, R. 2121-10, R. 2122-8, R. 2131-1 à R. 2131-4

 

3.  Bibliothèque LexisNexis 

 

  • FM Litec Le Secrétaire de Mairie, fasc. 213
  • FM Litec Le Secrétaire de Mairie, fasc. 222
  • FM Litec Formulaire des Maires, fasc. 525

 

1.  Rédiger un arrêté municipal 

 

L’arrêté est un document écrit qui obéit au formalisme suivant :

 

1.1.  Mention du timbre 

 

Il est traditionnellement fait mention sur l’arrêté municipal des informations suivantes :

République Française

Liberté, Egalité, Fraternité

Département de…

Arrondissement de…

Canton de…

Commune de…

Il est précisé que cette présentation n’est pas obligatoire. Seules certaines de ces mentions peuvent être indiquées en en-tête de l’arrêté municipal.

 

1.2.  Inscription de la date et du lieu 

 

L’arrêté municipal doit mentionner le lieu de signature et la date de sa signature qui ne correspond pas nécessairement à la date de rédaction de l’acte.

 

1.3.  Inscription du numéro 

 

Le type de numérotation est laissé à la libre appréciation des communes mais il est toutefois conseillé d’utiliser une numérotation reprenant l’année et la suite numérique : 2011/1 ; 2011/2, etc.

 

1.4.  Inscription de l’objet 

 

Il est conseillé d’indiquer brièvement l’objet de l’arrêté.

 

Exemple  :  Mesures de circulation.

 

1.5.  Mention des visas 

 

Les visas contiennent l’indication des textes législatifs et réglementaires en application desquels le maire prend sa décision (arrêtés, décrets, lois, codes…).

Le Code général des collectivités territoriales sera régulièrement le fondement des pouvoirs de police du maire. La présentation est la suivante :

« Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2212-2 ; »

S’agissant d’arrêtés de police, il est nécessaire de viser le Code pénal qui prévoit la sanction en cas de non-respect des arrêtés de police pris par les autorités locales. Traditionnellement, la référence au Code pénal est indiquée en dernier. La présentation est la suivante :

« Vu le Code pénal, et notamment l’article R. 610-5 ; »

 

1.6.  Mention des considérants 

 

Les considérants permettent d’exposer les motifs de fait de la décision. Les considérants sont essentiels en ce sens qu’ils motivent la décision. Ils permettent également d’assurer la proportionnalité de la décision, dans un double dessein de proportion et d’égalité entre les citoyens.

 

Remarque  :  Tout arrêté individuel doit être motivé en droit (cf. les visas) et en fait (cf. les considérants).

 

Doivent être systématiquement motivées les décisions administratives individuelles défavorables qui :

 

  • restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (refus d’autoriser l’exercice d’une activité de commerce ambulant) ;
  • infligent une sanction (décision de fermeture d’un établissement recevant du public) ;
  • subordonnent l’octroi d’une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions (décision de rejet d’un permis de construire ou délivrance d’un permis assorti de prescriptions particulières) ;
  • retirent ou abrogent une décision créatrice de droits (retrait d’une permission de voirie) ;
  • opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance (décision opposant la prescription quadriennale à la créance d’un tiers) ;
  • refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir (refus d’inscrire à l’ordre du jour une affaire demandée par un conseiller municipal) ;
  • refusent une autorisation (refus d’inhumation ou d’exhumation) ;
  • rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire.

 

Doivent également faire l’objet d’une motivation les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement (L. n° 79-587, 11 juill. 1979 , relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public :  JO 12 juill. 1979, p. 1711).

Il ne faut pas se contenter d’un considérant général du type « considérant la nécessité de réglementer l’ordre public ».

Au contraire, il est indispensable de préciser en quoi la mesure de police s’avère nécessaire dans le cas d’espèce.

 

Exemple  :  Considérant que les branches et racines des arbres, arbustes et haies plantés en bordure des voies communales risquent de compromettre, lorsqu’elles avancent dans l’emprise de ces voies, aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation que la conservation même du réseau routier…

 

1.7.  Mention du dispositif 

 

Le dispositif contient plusieurs types d’informations.

Le dispositif exprime tout d’abord le contenu de la décision prise. Il s’agit du ou des articles qui suivent le verbe « arrête ». Il peut s’agir d’une autorisation ou d’une interdiction.

Viennent ensuite les articles concernant les modalités administratives et techniques.

 

Remarque  :  Le dispositif de toute décision individuelle contient nécessairement une mention relative aux délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de… dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

 

Le dispositif mentionne par ailleurs les agents chargés de l’exécution de l’arrêté municipal. Seront généralement mentionnés le secrétaire de mairie, le directeur général des services, le directeur des services techniques, le garde-champêtre, les agents de police municipale.

 

Exemple  :  Monsieur le secrétaire de mairie, Monsieur le directeur des services techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Exceptionnellement, une personne privée pourrait également être mentionnée (ex. une entreprise de travaux publics à l’occasion d’un chantier).

 

L’arrêté municipal prévoit différentes copies.

 

Exemple  :  Copie du présent arrêté sera adressée à M….

 

1.8.  Inscription du nom de l’auteur 

 

Il s’agit du maire ou d’un adjoint au maire intervenant sur la base d’une délégation de signature.

 

1.9.  Signature de l’arrêté 

 

L’auteur de l’arrêté doit le signer.

La signature doit cependant être précédée de la qualité de l’auteur ainsi que ses nom et prénom, avec éventuellement le tampon de la commune.

Mettant fin aux interprétations divergentes des cours administratives d’appel, le Conseil d’État a rappelé, par un arrêt du 11 mars 2009, qu’un arrêté du maire devait nécessairement comporter le nom, le prénom, la qualité de l’auteur et sa signature manuscrite, au risque d’être illégal. En effet, un arrêté signé de la seule mention « le maire » n’est pas légal (CE, 11 mars 2009, n° 307656, Cne Auvers-sur-Oise c/ Assoc. Défense et avenir d’Auvers :JurisData n° 2009-075102  ;  JCP A 2009, 2087, note G. Pellissier).

Il est recommandé, pour éviter tout risque de falsification par photocopie, d’utiliser une encre autre que de couleur noire. Il est possible d’ajouter d’autres fonctions ou titres (vice-président du conseil général, député, chevalier de l’ordre national du mérite…).

Toutes les fois qu’un adjoint (ou un conseiller municipal) agit dans une commune, soit à défaut du maire, soit par délégation, il est nécessaire qu’il constate dans chacun de ses actes la cause d’où découle son droit d’agir.

Sa signature doit donc être précédée de son nom et prénom et d’une formule indicative de cette cause, telle que :

Pour le maire décédé, démissionnaire, ou absent, ou malade ;

Ou bien : Par délégation du maire, l’adjoint au maire (Rép. min. n° 167  :  JO Sénat Q 23 févr. 2006, p. 500).

 

1.10.  Le certifié exécutoire 

 

Il appartient au maire de certifier le caractère exécutoire d’un arrêté de police. La formule est la suivante :

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en sous-préfecture (ou préfecture) le… et de la publication en mairie le… (ou de la notification le… ; CGCT, art. L. 2131-1).

 

2.  Rendre l’arrêté municipal exécutoire 

 

Pour être exécutoire et opposable aux intéressés, l’arrêté municipal doit (CGCT, art. L. 2131-1) :

 

  • avoir été publié ou affiché s’il s’agit d’un acte réglementaire ;
  • avoir été notifié s’il s’agit d’un acte individuel ;
  • avoir été transmis et reçu par le représentant de l’État dans le département ou son délégué dans l’arrondissement.

 

Une formalité supplémentaire est toutefois nécessaire dans un domaine particulier, celui de la réglementation de la circulation : les arrêtés municipaux pris en la matière ne sont exécutoires, c’est-à-dire opposables aux usagers, que s’ils s’accompagnent de la mise en place de la signalisation réglementaire appropriée.

 

2.1.  Publication de l’arrêté 

 

Les arrêtés municipaux sont portés à la connaissance des intéressés par voie de publication ou d’affiches toutes les fois qu’ils contiennent des dispositions générales.

La publication peut se faire soit par affichage, soit par publication dans un recueil ou un journal ; encore faut-il que ceux-ci aient une audience suffisante pour que la décision en cause puisse être considérée comme connue des intéressés.

La publication doit être constatée par une déclaration certifiée par le maire (Circ. min. int., n° B/99/00241/C, 3 déc. 1999).

De plus en plus de communes procèdent à l’affichage d’arrêtés municipaux sur des panneaux électroniques et sur le site Internet de la commune. Cette formalité ne peut en aucun cas se substituer aux obligations légales d’affichage et de publication (CAA Nantes, 17 nov. 1999, n° 98NT00116, M. et Mme GOUTALLIER).

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les décisions à caractère réglementaire sont publiées dans un recueil des actes administratifs. Mais cette obligation ne remet pas en cause la règle selon laquelle les arrêtés réglementaires sont exécutoires après avoir été portés à la connaissance des personnes intéressées par voie de publication ou d’affichage. L’affichage d’un arrêté suffit donc à son entrée en vigueur, même s’il n’est pas publié dans un recueil des actes administratifs (CE, 6e et 1re ss-sect. réunies, déc., 21 mai 2008, n° 284801  : JurisData n° 2008-073589.–  CGCT, art. L. 2122-29 et R. 2121-10).

 

2.2.  Inscription au registre des arrêtés du maire  

 

Les arrêtés du maire sont inscrits par ordre de date sur le registre de la mairie. Sont concernés tous les arrêtés du maire, y compris ceux pris en sa qualité d’agent de l’État. Sont également concernés par l’inscription au registre les actes certifiant de la publication, de l’affichage ou de la notification des décisions du maire qui doivent, de la même manière, y être portés par ordre de date. Il semble cependant admissible que ces actes ne soient pas portés par ordre de date au registre, mais soient directement rattachés aux arrêtés qu’ils concernent.

Le registre est en outre communicable à toute personne qui en fait la demande.

Le Conseil d’État a rappelé que l’inscription d’un arrêté du maire portant délégation de signature à l’un de ses adjoints au seul registre des arrêtés de la mairie, mentionné à l’article R. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales, sans affichage en mairie, ni aucune autre forme de publication, ne peut remplacer la publication à laquelle la loi subordonne la caractère exécutoire des actes réglementaires (CE, 26 sept. 2008, n° 294021, Cne Souillac  :  JurisData n° 2008-074206  ; Lebon, p. 620 ;  JCP A 2008, act. 857  ;  AJDA 2008, p. 2283, note M. Verpeaux).

Désormais, à la suite de la parution du  décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010, l’inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de notification a lieu sur le registre de la mairie ou sur un registre propre aux actes du maire, tenu dans les conditions prévues à l’article R. 2121-9 du Code général des collectivités territoriales. Les feuillets sur lesquels sont transcrits les actes du maire portent les mentions du nom de la commune et de la nature de chacun de ces actes.

L’article R. 2121-9 du Code général des collectivités territoriales dispose que les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre désormais coté et paraphé par le maire et non plus par le préfet, quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au préfet.

Les feuillets sont numérotés et l’utilisation du papier permanent pour les feuillets destinés à l’inscription des délibérations est requise. Il convient d’utiliser un papier respectant la norme ISO 9706-1999 de couleur blanche. Il est recommandé de ne pas utiliser de papiers et de matériaux colorés. Les formats A4 et A3 sont également recommandés.

Le type de numérotation est laissé à la libre appréciation des communes mais il est toutefois conseillé d’utiliser une numérotation reprenant l’année et la suite numérique : 2011/1 ; 2011/2, etc. et de numéroter les feuillets à l’angle supérieur droit du recto.

L’encre d’impression doit être stable dans le temps et neutre et tout collage est prohibé. Il importe d’utiliser une encre de couleur noire et une imprimante laser noir et blanc. La norme d’impression recommandée est ISO 11798-1997.

De plus, les collectivités qui veulent utiliser un registre à feuillets mobiles n’auront plus besoin, comme jusqu’ici, d’une autorisation du préfet donnée après avis du directeur des services d’archives.

Les feuillets mobiles numérotés et paraphés sont reliés au plus tard en fin d’année, dans des conditions assurant la lisibilité des délibérations. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il peut être procédé à la reliure des délibérations tous les cinq ans.

Le registre ainsi constitué comprend une table par date et une table par objet des arrêtés.

De plus, le décret prévoit que la tenue des registres peut également être organisée à titre complémentaire sur support numérique mais dans cette hypothèse, l’exemplaire sur support numérique a alors une valeur de copie.

Enfin, le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l’absence ou en cas d’empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature à un ou plusieurs agents communaux pour l’apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux, la délivrance des expéditions de ces registres, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures (CGCT, art. R. 2122-8).

 

2.3.  Notification de l’arrêté 

 

En cas d’arrêté municipal individuel, celui-ci est porté à la connaissance de l’intéressé par voie de notification.

La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à son défaut, par l’original de la notification conservé dans les archives de la mairie.

 

2.4.  Transmission au représentant de l’État dans le département  

 

L’arrêté municipal doit avoir été transmis et reçu par le représentant de l’État dans le département ou son délégué dans l’arrondissement.

Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de 15 jours à compter de leur signature.

Sont concernées les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l’exercice de son pouvoir de police.

En sont toutefois exclues :

 

  • celles relatives à la circulation et au stationnement ;
  • celles relatives à l’exploitation, par les associations, de débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent.

 

La transmission des actes au contrôle de légalité est facilitée si la commune adhère au système de télétransmission qui lui permet, notamment, de bénéficier d’une entrée en vigueur quasi automatique de l’acte ainsi transmis (FM Litec Formulaire des Maires, fasc. 525  ;  CGCT, art. L. 2131-2).

 

1.  Check-list 

 

□           La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

□           Les arrêtés municipaux subséquents doivent respecter des règles de forme et de fond

□           Les délégations de signature et d’attributions doivent être réglementairement fixées en amont

□           Les arrêtés doivent être motivés et édictés dans le respect du principe de proportionnalité strictement nécessaire

□           Les actes doivent être notifiés et transmis au service du contrôle de légalité de la préfecture ou sous-préfecture d’arrondissement si elle a cette compétence (télétransmission possible)

 

 

1.  Éléments clés 

 

1.1.  Compétences générales du maire 

 

Le maire concourt par son pouvoir de police à l’exercice des missions de sécurité publique. Il s’agit à la fois de pouvoirs de police générale et de pouvoirs de police spéciale (Rép. min. n° 478  :  JOAN Q 16 mars 1992, p. 1236).

 

Remarque  :  Il s’agit en l’espèce de pouvoirs propres du maire qui ne peuvent pas être délégués au conseil municipal, qui doit se contenter d’émettre des vœux ou donner des avis dans cette matière, ni au secrétaire de mairie ou au directeur général des services de la commune, ni à une personne privée (ex. société privée de gardiennage ou de surveillance… ; CE, 5e et 3e ss-sect. réunies, déc., 29 déc. 1997, n° 170606, Commune d’Ostricourt  :  JurisData n° 1997-051001  ; Lebon, p. 969 ;  JCP G 1998, II, 10139 , note X. Prétot ;  Dr. adm. 1998, comm. 44  ;  AJDA 1998, p. 747 , note J. Moreau ;  LPA 7 oct. 1998, p. 22, comm. J. Morand-Deviller. – CE, 5e et 3e ss-sect. réunies, déc., 31 janv. 1997, n° 144797, SOCIETE COCHERY BOURDIN CHAUSSE).

 

En revanche, ces pouvoirs de police peuvent faire l’objet d’une délégation de fonctions et de signature au profit des adjoints au maire, et en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont titulaires d’une délégation à de membres du conseil municipal (CGCT, art. L. 2122-18).

La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique (CGCT, art. L. 2212-2). Elle comprend notamment (CGCT, art. L. 2212-2 modifié  par la  loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014) :

Le maire doit ainsi veiller, dans sa commune, à faire respecter l’ordre public. L’ordre public comprend, de manière traditionnelle, les domaines suivants (CGCT, art. L. 2212-2) :

 

  • la sécurité et la sûreté publiques : dans les rues, quais, places et voies publiques (nettoiement, éclairage, enlèvement des encombrements…), la répression des dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière, la lutte contre les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels…, la lutte contre la divagation des animaux et la lutte contre les personnes atteintes de troubles mentaux…
  • la salubrité publique : inspection sur la fidélité du débit des denrées, salubrité des comestibles exposés en vue de la vente, lutte contre les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties…
  • le bon ordre : dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics.
  • la tranquillité publique :  la répression des atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’émeutes dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique.
  • la moralité publique : lutte contre la projection de films susceptible d’entraîner des troubles à l’ordre public en raison de leur caractère immoral et des circonstances locales ou lutte contre certaines manifestations contraires à la dignité humaine (ex. lancer de nains…).

 

Remarque  :  Le maire doit veiller à ne pas confondre la police spéciale et la police générale, qui le conduirait, par exemple, à utiliser les pouvoirs qu’il détient dans l’une pour prendre une mesure qui relève du champ d’application de l’autre. Ainsi, en présence d’un péril particulièrement grave et imminent, le maire peut ordonner la démolition de l’immeuble sur la base de ses pouvoirs de police générale, mais non en application des dispositions particulières du code de la construction et de l’habitation, qui lui donnent cette possibilité, mais dans un contexte différent (CE, ass. cont., arrêt, 26 oct. 2011, n° 326492, Commune de Saint-Denis  :  JurisData n° 2011-023103  ; Lebon, p. 529 ;  JCP G 2012, doctr. 149, n° 2 , obs. G. Eveillard ;  JCP G 2012, 60 , note D. Del Prete et J.-V. Borel ;  JCP A 2012, 2004 , note M. Charmeil ;  JCP A 2012, 2005 , note Ph. Billet ;  RJEP 2012, n° 1, p. 17 , concl. X. de Lesquen ;  AJDA 2011, p. 2219, chron. J.-H. Stahl et X. Domino).

 

Une telle confusion est illégale, a fortiori si le maire ne dispose pas du pouvoir de police spéciale. En matière d’organismes génétiquement modifiés, par exemple, dont la police spéciale de la dissémination volontaire est confiée à l’État, le maire n’est pas compétent pour adopter une réglementation locale (CGCT, art. L. 2122-18).

 

1.2.  Transfert de compétence au président de l’EPCI 

 

Certains pouvoirs de police du maire peuvent être transférés au président de l’établissement public de coopération intercommunale.

Les arrêtés de police pris alors par le président de l’EPCI sont transmis pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.

Les décisions prises par le président de l’EPCI peuvent être exécutées, sous son autorité, par les agents de police municipale et les agents spécialement assermentés.

 

1.2.1.  Compétences transférables 

 

Les maires peuvent transférer au président de l’EPCI auquel leur commune est rattachée certaines compétences de police spéciale.

Les présidents des EPCI à fiscalité propre sont ainsi susceptibles d’être compétents dans les domaines suivants :

 

  • assainissement, aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage et défense extérieure contre l’incendie : réglementation de ces activités si elles sont transférées à l’établissement ;
  • sécurité des manifestations culturelles et sportives organisées dans des établissements communautaires ;
  • police de la circulation et du stationnement si l’établissement est compétent en matière de voirie.

 

La réglementation de la gestion des déchets peut également être transférée au président du groupement de collectivités compétent en ce domaine.

 

1.2.2.  Modalités du transfert de compétence 

 

Transferts de droit 

Les pouvoirs de police sont automatiquement transférés au président de l’EPCI à fiscalité propre compétent en matière d’assainissement et d’accueil des gens du voyage. Il en est de même au profit du président du groupement de collectivités compétent en matière de gestion des déchets.

Toutefois, certains maires peuvent s’opposer à ce transfert, ce qui permet ensuite aux présidents des EPCI ou groupements de renoncer au transfert.

L’opposition du maire doit être notifiée dans le délai de 6 mois suivant l’élection du président de l’établissement ou du groupement ou du transfert de compétence. Le transfert prend fin dès réception de cette notification.

Le président de l’établissement ou du groupement a alors la possibilité de renoncer à l’exercice des pouvoirs de police transférés dans les autres communes.

Il dispose pour ce faire d’un délai de 6 mois suivant la notification de la première opposition. Le transfert prend fin dès réception de la renonciation.

Autres transferts 

Pour les autres transferts de compétence en matière de police, la décision est prise par arrêté du préfet, saisi par un ou plusieurs maires. Il y faut l’accord de tous les maires des communes membres et du président de l’établissement.

Toutefois, si l’établissement est une communauté urbaine, l’unanimité des maires n’est pas exigée. Il suffit que donnent leur accord les 2/3 au moins des maires des communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale ou la moitié des maires des communes membres dont la population représente plus des 2/3 de la population totale.

 

1.3.  Pouvoir de substitution du préfet 

 

Le représentant de l’État dispose d’un pouvoir d’intervention, voire de substitution en matière de pouvoirs de police du maire, dans plusieurs hypothèses (CGCT, art. L. 2215-1) :

 

  • pour toutes les communes du département ou plusieurs d’entre elles, et dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, pour adopter toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ;
  • si le maintien de l’ordre est menacé dans deux ou plusieurs communes limitrophes ;
  • lorsqu’il s’agit de prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d’application excède le territoire d’une commune.

 

1.4.  Modalités d’exercice des pouvoirs de police 

 

1.4.1.  Exemples d’intervention 

 

L’arrêté que prend le maire au titre de ses pouvoirs de police est strictement limité au territoire de la commune.

Diverses règles de compétence territoriale s’appliquent en l’espèce :

En matière de police des baignades et des activités nautiques, les pouvoirs du maire s’exercent en mer jusqu’à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux (CGCT, art. L. 2213-23).

En matière de police des édifices menaçant ruine, les mesures que peut prendre le maire au titre de ses pouvoirs de police peuvent viser des propriétés privées. Il en est de même en cas de terrains non entretenus, de ramonage des cheminées, ou d’obligation de clôturer des puits ou des excavations présentant un danger (CGCT, art. L. 2213-24 à L. 2213-28).

Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication lorsque celles-ci sont situées à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’État dans le département sur les routes à grande circulation (CGCT, art. L. 2213-1).

En matière de police de la circulation aérienne, le maire est incompétent pour réglementer le survol de sa commune (CE, 10 avr. 2002, n° 238212 , min. Équip., Transports et Log. :  JurisData n° 2002-063868 ; Lebon, p. 123 ; RFDA 2002, p. 676).

 

1.4.2.  Base juridique des décisions du maire 

 

L’arrêté de police du maire doit également respecter la hiérarchie des normes et notamment toutes les normes juridiques qui lui sont supérieures :

 

  • arrêté préfectoral ;
  • décret ;
  • loi ;
  • Constitution ;
  • traité international.

 

Si le maire peut aggraver une mesure de police édictée par une norme supérieure (loi ou décret), il ne peut, en revanche, en aucun cas l’assouplir.

 

Exemple  :  Un arrêté de police peut instaurer une limitation de vitesse à l’intérieur de l’agglomération communale à 30 km/h, alors que la réglementation nationale impose 50 km/h (CE, 8 août 1919, n° 56377, Labonne : Lebon, p. 737).

 

Pour qu’un arrêté municipal ne risque pas l’annulation contentieuse, il doit respecter les conditions suivantes :

 

  • l’arrêté municipal ne sera légal que s’il est strictement nécessaire pour prévenir tout trouble à l’ordre public ;
  • l’arrêté municipal doit toujours être proportionné au regard des menaces pesant sur l’ordre public communal.

 

C’est ainsi que toute mesure d’interdiction générale et absolue est systématiquement suspecte d’un point de vue de sa légalité. En effet, comme l’indiquait un commissaire du gouvernement, suivant une formule devenue célèbre : « la liberté est la règle, la restriction de police l’exception ».

Un maire a ainsi vu sa décision d’interdire une réunion annulée au motif que les risques de troubles à l’ordre public allégués n’étaient pas tels qu’ils aient pu justifier légalement l’interdiction de cette réunion, alors que la liberté de réunion est garantie (CE, 19 mai 1933, n° 17413, 17520, Benjamin et Syndicat d’initiative de Nevers).

Enfin, le principe général d’égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques s’applique aux arrêtés municipaux qui ne pourront contenir aucune forme de discrimination injustifiée entre personnes se trouvant dans la même situation.

Le contrôle juridictionnel est particulièrement rigoureux en la matière, le juge vérifiant l’adéquation de la mesure de police aux risques encourus, au regard, notamment, des moyens juridiques ou en forces de l’ordre dont dispose l’autorité de police pour empêcher la survenance des troubles.

Concernant à titre d’exemple la circulation nocturne des mineurs, le juge administratif a admis que le maire puisse faire usage de ses pouvoirs de police générale pour limiter ce type de circulation, lorsque les circonstances locales le justifient. Le maire peut se prévaloir à la fois de la protection de l’ordre public contre des adolescents auteurs de troubles, mais aussi de leur propre protection contre le risque d’en être victimes. Les mesures de police « générales et absolues » étant, selon une jurisprudence constante, proscrites, ces mesures doivent également être limitées dans le temps et dans l’espace (Rép. min. n° 008  :  JO Sénat Q 18 oct. 2007, p. 1878).

 

Remarque  :  Une décision administrative ne peut en principe entrer en vigueur qu’à compter de sa date de publication (s’il s’agit d’un règlement) ou de sa date de signature (s’il s’agit d’une décision individuelle favorable) ou de sa date de notification (s’il s’agit d’une décision individuelle défavorable). Toute décision qui prévoit une date d’application antérieure est illégale en tant qu’elle est rétroactive.

 

Dès 1948, le Conseil d’État (CE, 25 juin 1948, Sté du journal de l’Aurore) a érigé le principe de non-rétroactivité des actes administratifs en principe général du droit. La rétroactivité consiste en l’application d’une mesure nouvelle dans le passé. Elle est réalisée lorsque l’acte prévoit lui-même son application antérieurement à son adoption ou à la publicité dont il doit faire l’objet.

 

La rétroactivité est cependant admise :

 

 

  • lorsqu’elle est prévue par une disposition législative ;
  • lorsqu’elle résulte d’une annulation contentieuse prononcée par le juge de l’excès de pouvoir ;
  • lorsqu’elle est exigée par la situation que l’acte administratif a pour objet de régir (en cas de vide juridique) ;
  • lorsque l’administration procède au retrait d’un acte illégal dans le délai prévu.

 

Sauf ces cas particuliers, un acte administratif rétroactif est irrégulier et peut donc être annulé.

 

Toutefois, le Conseil d’État a encadré l’application rétroactive :

 

 

  • de l’annulation d’un acte administratif, l’intérêt général pouvant exceptionnellement justifier que le juge administratif module dans le temps les effets des annulations découlant des illégalités constatées (CE, 11 mai 2004, n° 255886, AC  :  JurisData n° 2004-066645  ; Lebon, p. 197, concl. C. Devys ;  JCP A 2004, 1826 , comm. J. Bigot ;  JCP G 2004, I, 165 , note Cl. Boiteau ;  JCP G 2004, II, 10189 , note J. Bigot ;  Dr. adm. 2004, comm. 115 , note Lombard ; Constr. – urb. 2004, repère 6, obs. Ph. Benoît-Cattin ;  Procédures 2004, comm. 167  ;  AJDA 2004, p. 1049, note J.-C. Bonichot et p. 1183, chron. C. Landais et F. Lénica) ;
  • d’un revirement de jurisprudence, lorsque ce dernier concerne l’existence et les modalités d’exercice d’un recours juridictionnel.

 

1.5.  Règles de forme 

 

Lorsque le maire exerce ses pouvoirs de police, il prend des décisions sous forme d’arrêtés municipaux qui obéissent à un certain formalisme.

L’arrêté municipal peut être individuel et s’adresser à une personne ou à une ou plusieurs personnes déterminées.

L’arrêté municipal peut être réglementaire et s’adresser de manière générale et impersonnelle à une multitude de personnes.

Les arrêtés doivent prendre matériellement la forme d’un document écrit revêtu de la signature du maire ou, le cas échéant, du président de l’EPCI ou du groupement.

Ils doivent également comporter le prénom, le nom et la qualité du signataire (CE, 30 juin 1952, Balenciaga  ;  CE, 7 mai 1980, n° 07950, Houssel et autre). A ce sujet également, il est impératif que la délégation de signature ait été régulièrement établie.

De même, l’absence de visa n’est pas un vice de forme de l’acte administratif.

En revanche, s’il s’agit d’un acte individuel imposant une sujétion, il doit être motivé, comme toutes les décisions administratives individuelles défavorables. À moins que l’arrêté n’intervienne dans une situation d’urgence absolue, auquel cas la motivation n’est pas requise. Mais, si la personne concernée par l’arrêté le demande dans les deux mois de la notification de l’acte, le maire doit lui en communiquer les motifs dans le délai d’un mois (Rép. min. n° 454  :  JOAN Q 3 févr. 1997, p. 540  ;  CE, 5 nov. 1948).

 

Remarque  :  Les articles d’exécution des arrêtes municipaux résultent eux-mêmes de la pratique de la rédaction administrative et n’ont qu’une valeur indicative. En effet, d’un point de vue juridique, le caractère exécutoire des actes des autorités locales est seul fixé par les règles rappelées plus haut.

 

2.  Textes 

 

  • L. n° 79-587, 11 juill. 1979
  • L. n° 2000-321, 12 avr. 2000
  • CGCT, art. L. 2122-18, L. 2122-29, L. 2131-1, L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1, L. 2213-23 à L. 2213-28, L. 2215-1 à L. 2131-3, L. 5211-9-2, R. 2121-10, R. 2122-8, R. 2131-1 à R. 2131-4

 

3.  Bibliothèque LexisNexis 

 

  • FM Litec Le Secrétaire de Mairie, fasc. 213
  • FM Litec Le Secrétaire de Mairie, fasc. 222
  • FM Litec Formulaire des Maires, fasc. 525

 

1.  Rédiger un arrêté municipal 

 

L’arrêté est un document écrit qui obéit au formalisme suivant :

 

1.1.  Mention du timbre 

 

Il est traditionnellement fait mention sur l’arrêté municipal des informations suivantes :

République Française

Liberté, Egalité, Fraternité

Département de…

Arrondissement de…

Canton de…

Commune de…

Il est précisé que cette présentation n’est pas obligatoire. Seules certaines de ces mentions peuvent être indiquées en en-tête de l’arrêté municipal.

 

1.2.  Inscription de la date et du lieu 

 

L’arrêté municipal doit mentionner le lieu de signature et la date de sa signature qui ne correspond pas nécessairement à la date de rédaction de l’acte.

 

1.3.  Inscription du numéro 

 

Le type de numérotation est laissé à la libre appréciation des communes mais il est toutefois conseillé d’utiliser une numérotation reprenant l’année et la suite numérique : 2011/1 ; 2011/2, etc.

 

1.4.  Inscription de l’objet 

 

Il est conseillé d’indiquer brièvement l’objet de l’arrêté.

 

Exemple  :  Mesures de circulation.

 

1.5.  Mention des visas 

 

Les visas contiennent l’indication des textes législatifs et réglementaires en application desquels le maire prend sa décision (arrêtés, décrets, lois, codes…).

Le Code général des collectivités territoriales sera régulièrement le fondement des pouvoirs de police du maire. La présentation est la suivante :

« Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2212-2 ; »

S’agissant d’arrêtés de police, il est nécessaire de viser le Code pénal qui prévoit la sanction en cas de non-respect des arrêtés de police pris par les autorités locales. Traditionnellement, la référence au Code pénal est indiquée en dernier. La présentation est la suivante :

« Vu le Code pénal, et notamment l’article R. 610-5 ; »

 

1.6.  Mention des considérants 

 

Les considérants permettent d’exposer les motifs de fait de la décision. Les considérants sont essentiels en ce sens qu’ils motivent la décision. Ils permettent également d’assurer la proportionnalité de la décision, dans un double dessein de proportion et d’égalité entre les citoyens.

 

Remarque  :  Tout arrêté individuel doit être motivé en droit (cf. les visas) et en fait (cf. les considérants).

 

Doivent être systématiquement motivées les décisions administratives individuelles défavorables qui :

 

  • restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (refus d’autoriser l’exercice d’une activité de commerce ambulant) ;
  • infligent une sanction (décision de fermeture d’un établissement recevant du public) ;
  • subordonnent l’octroi d’une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions (décision de rejet d’un permis de construire ou délivrance d’un permis assorti de prescriptions particulières) ;
  • retirent ou abrogent une décision créatrice de droits (retrait d’une permission de voirie) ;
  • opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance (décision opposant la prescription quadriennale à la créance d’un tiers) ;
  • refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir (refus d’inscrire à l’ordre du jour une affaire demandée par un conseiller municipal) ;
  • refusent une autorisation (refus d’inhumation ou d’exhumation) ;
  • rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire.

 

Doivent également faire l’objet d’une motivation les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement (L. n° 79-587, 11 juill. 1979 , relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public :  JO 12 juill. 1979, p. 1711).

Il ne faut pas se contenter d’un considérant général du type « considérant la nécessité de réglementer l’ordre public ».

Au contraire, il est indispensable de préciser en quoi la mesure de police s’avère nécessaire dans le cas d’espèce.

 

Exemple  :  Considérant que les branches et racines des arbres, arbustes et haies plantés en bordure des voies communales risquent de compromettre, lorsqu’elles avancent dans l’emprise de ces voies, aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation que la conservation même du réseau routier…

 

1.7.  Mention du dispositif 

 

Le dispositif contient plusieurs types d’informations.

Le dispositif exprime tout d’abord le contenu de la décision prise. Il s’agit du ou des articles qui suivent le verbe « arrête ». Il peut s’agir d’une autorisation ou d’une interdiction.

Viennent ensuite les articles concernant les modalités administratives et techniques.

 

Remarque  :  Le dispositif de toute décision individuelle contient nécessairement une mention relative aux délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de… dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

 

Le dispositif mentionne par ailleurs les agents chargés de l’exécution de l’arrêté municipal. Seront généralement mentionnés le secrétaire de mairie, le directeur général des services, le directeur des services techniques, le garde-champêtre, les agents de police municipale.

 

Exemple  :  Monsieur le secrétaire de mairie, Monsieur le directeur des services techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Exceptionnellement, une personne privée pourrait également être mentionnée (ex. une entreprise de travaux publics à l’occasion d’un chantier).

 

L’arrêté municipal prévoit différentes copies.

 

Exemple  :  Copie du présent arrêté sera adressée à M….

 

1.8.  Inscription du nom de l’auteur 

 

Il s’agit du maire ou d’un adjoint au maire intervenant sur la base d’une délégation de signature.

 

1.9.  Signature de l’arrêté 

 

L’auteur de l’arrêté doit le signer.

La signature doit cependant être précédée de la qualité de l’auteur ainsi que ses nom et prénom, avec éventuellement le tampon de la commune.

Mettant fin aux interprétations divergentes des cours administratives d’appel, le Conseil d’État a rappelé, par un arrêt du 11 mars 2009, qu’un arrêté du maire devait nécessairement comporter le nom, le prénom, la qualité de l’auteur et sa signature manuscrite, au risque d’être illégal. En effet, un arrêté signé de la seule mention « le maire » n’est pas légal (CE, 11 mars 2009, n° 307656, Cne Auvers-sur-Oise c/ Assoc. Défense et avenir d’Auvers :JurisData n° 2009-075102  ;  JCP A 2009, 2087, note G. Pellissier).

Il est recommandé, pour éviter tout risque de falsification par photocopie, d’utiliser une encre autre que de couleur noire. Il est possible d’ajouter d’autres fonctions ou titres (vice-président du conseil général, député, chevalier de l’ordre national du mérite…).

Toutes les fois qu’un adjoint (ou un conseiller municipal) agit dans une commune, soit à défaut du maire, soit par délégation, il est nécessaire qu’il constate dans chacun de ses actes la cause d’où découle son droit d’agir.

Sa signature doit donc être précédée de son nom et prénom et d’une formule indicative de cette cause, telle que :

Pour le maire décédé, démissionnaire, ou absent, ou malade ;

Ou bien : Par délégation du maire, l’adjoint au maire (Rép. min. n° 167  :  JO Sénat Q 23 févr. 2006, p. 500).

 

1.10.  Le certifié exécutoire 

 

Il appartient au maire de certifier le caractère exécutoire d’un arrêté de police. La formule est la suivante :

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en sous-préfecture (ou préfecture) le… et de la publication en mairie le… (ou de la notification le… ; CGCT, art. L. 2131-1).

 

2.  Rendre l’arrêté municipal exécutoire 

 

Pour être exécutoire et opposable aux intéressés, l’arrêté municipal doit (CGCT, art. L. 2131-1) :

 

  • avoir été publié ou affiché s’il s’agit d’un acte réglementaire ;
  • avoir été notifié s’il s’agit d’un acte individuel ;
  • avoir été transmis et reçu par le représentant de l’État dans le département ou son délégué dans l’arrondissement.

 

Une formalité supplémentaire est toutefois nécessaire dans un domaine particulier, celui de la réglementation de la circulation : les arrêtés municipaux pris en la matière ne sont exécutoires, c’est-à-dire opposables aux usagers, que s’ils s’accompagnent de la mise en place de la signalisation réglementaire appropriée.

 

2.1.  Publication de l’arrêté 

 

Les arrêtés municipaux sont portés à la connaissance des intéressés par voie de publication ou d’affiches toutes les fois qu’ils contiennent des dispositions générales.

La publication peut se faire soit par affichage, soit par publication dans un recueil ou un journal ; encore faut-il que ceux-ci aient une audience suffisante pour que la décision en cause puisse être considérée comme connue des intéressés.

La publication doit être constatée par une déclaration certifiée par le maire (Circ. min. int., n° B/99/00241/C, 3 déc. 1999).

De plus en plus de communes procèdent à l’affichage d’arrêtés municipaux sur des panneaux électroniques et sur le site Internet de la commune. Cette formalité ne peut en aucun cas se substituer aux obligations légales d’affichage et de publication (CAA Nantes, 17 nov. 1999, n° 98NT00116, M. et Mme GOUTALLIER).

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les décisions à caractère réglementaire sont publiées dans un recueil des actes administratifs. Mais cette obligation ne remet pas en cause la règle selon laquelle les arrêtés réglementaires sont exécutoires après avoir été portés à la connaissance des personnes intéressées par voie de publication ou d’affichage. L’affichage d’un arrêté suffit donc à son entrée en vigueur, même s’il n’est pas publié dans un recueil des actes administratifs (CE, 6e et 1re ss-sect. réunies, déc., 21 mai 2008, n° 284801  : JurisData n° 2008-073589.–  CGCT, art. L. 2122-29 et R. 2121-10).

 

2.2.  Inscription au registre des arrêtés du maire  

 

Les arrêtés du maire sont inscrits par ordre de date sur le registre de la mairie. Sont concernés tous les arrêtés du maire, y compris ceux pris en sa qualité d’agent de l’État. Sont également concernés par l’inscription au registre les actes certifiant de la publication, de l’affichage ou de la notification des décisions du maire qui doivent, de la même manière, y être portés par ordre de date. Il semble cependant admissible que ces actes ne soient pas portés par ordre de date au registre, mais soient directement rattachés aux arrêtés qu’ils concernent.

Le registre est en outre communicable à toute personne qui en fait la demande.

Le Conseil d’État a rappelé que l’inscription d’un arrêté du maire portant délégation de signature à l’un de ses adjoints au seul registre des arrêtés de la mairie, mentionné à l’article R. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales, sans affichage en mairie, ni aucune autre forme de publication, ne peut remplacer la publication à laquelle la loi subordonne la caractère exécutoire des actes réglementaires (CE, 26 sept. 2008, n° 294021, Cne Souillac  :  JurisData n° 2008-074206  ; Lebon, p. 620 ;  JCP A 2008, act. 857  ;  AJDA 2008, p. 2283, note M. Verpeaux).

Désormais, à la suite de la parution du  décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010, l’inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de notification a lieu sur le registre de la mairie ou sur un registre propre aux actes du maire, tenu dans les conditions prévues à l’article R. 2121-9 du Code général des collectivités territoriales. Les feuillets sur lesquels sont transcrits les actes du maire portent les mentions du nom de la commune et de la nature de chacun de ces actes.

L’article R. 2121-9 du Code général des collectivités territoriales dispose que les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre désormais coté et paraphé par le maire et non plus par le préfet, quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au préfet.

Les feuillets sont numérotés et l’utilisation du papier permanent pour les feuillets destinés à l’inscription des délibérations est requise. Il convient d’utiliser un papier respectant la norme ISO 9706-1999 de couleur blanche. Il est recommandé de ne pas utiliser de papiers et de matériaux colorés. Les formats A4 et A3 sont également recommandés.

Le type de numérotation est laissé à la libre appréciation des communes mais il est toutefois conseillé d’utiliser une numérotation reprenant l’année et la suite numérique : 2011/1 ; 2011/2, etc. et de numéroter les feuillets à l’angle supérieur droit du recto.

L’encre d’impression doit être stable dans le temps et neutre et tout collage est prohibé. Il importe d’utiliser une encre de couleur noire et une imprimante laser noir et blanc. La norme d’impression recommandée est ISO 11798-1997.

De plus, les collectivités qui veulent utiliser un registre à feuillets mobiles n’auront plus besoin, comme jusqu’ici, d’une autorisation du préfet donnée après avis du directeur des services d’archives.

Les feuillets mobiles numérotés et paraphés sont reliés au plus tard en fin d’année, dans des conditions assurant la lisibilité des délibérations. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il peut être procédé à la reliure des délibérations tous les cinq ans.

Le registre ainsi constitué comprend une table par date et une table par objet des arrêtés.

De plus, le décret prévoit que la tenue des registres peut également être organisée à titre complémentaire sur support numérique mais dans cette hypothèse, l’exemplaire sur support numérique a alors une valeur de copie.

Enfin, le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l’absence ou en cas d’empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature à un ou plusieurs agents communaux pour l’apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux, la délivrance des expéditions de ces registres, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures (CGCT, art. R. 2122-8).

 

2.3.  Notification de l’arrêté 

 

En cas d’arrêté municipal individuel, celui-ci est porté à la connaissance de l’intéressé par voie de notification.

La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à son défaut, par l’original de la notification conservé dans les archives de la mairie.

 

2.4.  Transmission au représentant de l’État dans le département  

 

L’arrêté municipal doit avoir été transmis et reçu par le représentant de l’État dans le département ou son délégué dans l’arrondissement.

Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de 15 jours à compter de leur signature.

Sont concernées les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l’exercice de son pouvoir de police.

En sont toutefois exclues :

 

  • celles relatives à la circulation et au stationnement ;
  • celles relatives à l’exploitation, par les associations, de débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent.

 

La transmission des actes au contrôle de légalité est facilitée si la commune adhère au système de télétransmission qui lui permet, notamment, de bénéficier d’une entrée en vigueur quasi automatique de l’acte ainsi transmis (FM Litec Formulaire des Maires, fasc. 525  ;  CGCT, art. L. 2131-2).

 

1.  Check-list 

 

□           La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

□           Les arrêtés municipaux subséquents doivent respecter des règles de forme et de fond

□           Les délégations de signature et d’attributions doivent être réglementairement fixées en amont

□           Les arrêtés doivent être motivés et édictés dans le respect du principe de proportionnalité strictement nécessaire

□           Les actes doivent être notifiés et transmis au service du contrôle de légalité de la préfecture ou sous-préfecture d’arrondissement si elle a cette compétence (télétransmission possible)

 

 

 

 

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