La distinction des deux notions prévues par le Code de la route se révèle essentiel en cas de verbalisation. En effet l’usager de la route qui se trouve en situation d’arrêt est exonéré du paiement de toute taxe et ne peut ainsi être verbalisé pour ce motif. EXPLICATIONS Il peut être parfois opportun de démontrer […]
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Rappels sur l’encadrement juridique des actes de gestion de la voirie et sur les conditions de leur légalité
1- Quand délivrer une autorisation? Une autorisation administrative est nécessaire pour toutes occupations privatives du domaine public ou dès lors que la conservation de la voie, la circulation et le stationnement sont affectés. 2- Quel type d’autorisation délivrer? Il existe principalement 4 types d’autorisation : La permission de voirie L’accord de voirie Le permis […]
Délit de concussion
Droit à la perception de redevances – Toute occupation privative du domaine public est en principe subordonnée à la délivrance d’une autorisation et au paiement d’une redevance. Tout établissement chargé de la gestion du domaine public qui lui est affecté est en droit de prétendre au paiement d’une redevance en cas d’occupation de ces […]
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