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Délit de concussion

  Droit à la perception de redevances – Toute occupation privative du domaine public est en principe subordonnée à la délivrance d’une autorisation et au paiement d’une redevance. Tout établissement chargé de la gestion du domaine public qui lui est affecté est en droit de prétendre au paiement d’une redevance en cas d’occupation de ces […]

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