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Rappels sur l’encadrement juridique des actes de gestion de la voirie et sur les conditions de leur légalité

1- Quand délivrer une autorisation? Une autorisation administrative est nécessaire pour toutes occupations privatives du domaine public ou dès lors que la conservation de la voie,  la circulation et  le stationnement sont affectés.   2- Quel type d’autorisation délivrer? Il existe principalement 4 types d’autorisation : La permission de voirie L’accord de voirie Le permis […]

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