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OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC. – Titres unilatéraux

  Fasc. 78 : OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC. – Titres unilatéraux       Document: JCl. Propriétés publiques – Fasc. 57 : VOIRIE ROUTIÈRE. – Droits et obligations des riverains (Extrait)JurisClasseur Propriétés publiques   Fasc. 78 : OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC. – Titres unilatéraux       Date du fascicule : 1er Avril 2013       […]

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I. – Nécessité d’un titre délivré préalablement à toute occupation ou utilisation du domaine public

  2. – Principes – Les immeubles relevant du domaine public sont, par définition (CGPPP, art. L. 2111-1), affectés à l’usage du public ou d’un service public (même si le bien affecté à un service public est géré par une personne publique autre que son propriétaire, CE, 19 déc. 2007, n° 288017, Cne Mercy-le-Bas : Rec. CE 2007, p. 841 ; BJCL […]

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II. – Distinction entre permis de stationnement et permissions de voirie

    28. – Définition du domaine public routier – Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens appartenant à une personne publique et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées (CGPPP, art. L. 2111-14. – C. voirie routière, art. L. 111-1. – V. JCl. Propriétés publiques, Fasc. 41).   29. – Typologie des autorisations […]

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III. – Absence de droits réels constitués en principe sur le domaine public

    41. – Possibilité de droits réels sur le domaine public national et sur le domaine public local – Afin de donner davantage de garanties et de stabilité aux occupants du domaine public, qui sont par principe dans une situation de précarité (CGPPP, art. L. 2122-3, R. 2122-1) – situation conforme à la nature et à l’usage […]

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IV. – Détermination des autorités compétentes pour délivrer les autorisations de voirie

    47. – Dispositions codifiées – Le Code général de la propriété des personnes publiques régit les autorisations d’occupations privatives du domaine public en général. L’article R. 2122-4 du code dispose : “L’autorisation est délivrée par la personne publique propriétaire”. Cette disposition doit être lue en corrélation avec les autres dispositions applicables, en particulier celles du […]

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V. – Publicité et mise en concurrence nécessaires préalablement à la délivrance d’autorisations d’occupation du domaine public

  L’occupation du domaine public soumise à concurrence, c’est maintenant ! Publié le 26/04/2017 • Par Auteur associé • dans : France, Tribune Le centre-ville de RennesFlickr CC by Nicolas Vollmer L’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques met en cohérence les règles relatives à la délivrance de certains titres d’occupation du domaine […]

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VI. – Procédure d’instruction et de délivrance des autorisations de voirie

  A. – Possibilité pour l’autorité compétente de subordonner l’occupation du domaine public au respect de prescriptions   79. – Prescriptions générales – L’arrêt consacrant le pouvoir de gestion du domaine public est l’arrêt du Conseil d’État « Société Nationale d’Éditions Cinématographiques (SNEC) » du 20 décembre 1957 (CE, 20 déc. 1957 : Rec. CE 1957, p. 702 ; S. 1958, p. 73, concl. […]

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VII. – Décision de refus d’occuper le domaine public

    A. – Forme et procédure de la décision de refus   1° Motivation de la décision de refus   99. – Obligation de motivation – L’Administration est tenue de motiver son refus d’autorisation d’occuper le domaine public ou le refus de renouveler celle-ci en vertu de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979(JO 12 juill. […]

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VIII. – Soumission à paiement en contrepartie de l’utilisation privative

    A. – Paiement de la redevance de la part de l’occupant régulier   1° Principe   113. – Principe – Le titulaire d’un titre est normalement tenu de payer une redevance en contrepartie de l’occupation du domaine public. Le Conseil d’État, dans son étude de 2002 consacrée aux « redevances pour service rendu et […]

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IX. – Droits de l’occupant du domaine public

    A. – Droits à l’égard de l’Administration et des tiers   145. – Recours juridictionnels – L’occupant est relativement bien protégé vis-à-vis des tiers. En cas d’atteinte portée à ses droits, il peut exercer des actions possessoires (Cass. 3e civ., 4 juill. 1984 : D. 1985, inf. rap. p. 52) ou des actions en responsabilité devant le juge […]

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