Archive | OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Flux RSS de cette section

X. – Fin de l’autorisation d’occuper le domaine public

    A. – Terme initialement prévu   159. – Terme fixé par l’autorisation – La survenance du terme met fin au droit à occupation. L’occupant peut demander une nouvelle autorisation. La plupart du temps, les autorisations précisent qu’une nouvelle demande pourra être présentée deux mois avant l’expiration du titre. Pour autant, l’occupant reste dans […]

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XI. – Compétence juridictionnelle en cas de litiges

    186. – Compétence des juridictions administratives pour connaître des litiges concernant les autorisations d’occuper le domaine public – Par détermination de la loi, les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordés ou conclus […]

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XII. – Régimes particuliers

    A. – Prises d’eau pratiquées sur le domaine public fluvial   1° Prises d’eau du régime général   188. – Droit applicable – Le régime juridique propre à la prise d’eau implique qu’une autre autorisation soit délivrée en vertu de l’article L. 2124-8 du Code général de la propriété des personnes publiques : “Aucun travail […]

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